iii – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 389 Ergebnisse  conventions.coe.int  Seite 3
  Council of Europe - ETS...  
Strasbourg, 15.III.1978
Страсбург, 15 марта 1978 года
  Council of Europe - ETS...  
The States Parties to this Protocol consider that the first paragraph of the appendix to the Charter, relating to Part III, reads as follows:
Les Etats parties au présent Protocole considèrent que le premier paragraphe de l'annexe à la Charte, relatif à la partie III, se lit ainsi:
  Council of Europe - Add...  
iii. the research entails only minimal risk and minimal burden.
iii. la recherche n'entraîne qu'un risque minimal et une contrainte minimale.
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iii      is designed for alarm, signalling, life saving, animal slaughtering, harpooning or for industrial or technical purposes on condition that such objects are usable for the stated purpose only;
iii      est conçu aux fins d'alarme, de signalisation, de sauvetage, d'abattage, de chasse ou pêche au harpon, ou destiné à des fins industrielles ou techniques à condition qu'il ne puisse être utilisé qu'à cet usage précis;
  Council of Europe - ETS...  
Chapter III – International co-operation
Chapitre III – Coopération internationale
  Council of Europe – Exp...  
Part III – Measures to promote the use of regional or minority languages in public life
Partie III – Mesures en faveur de l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique,
  Council of Europe - ETS...  
1. Each Party shall provide for one or more authorities to be responsible for ensuring compliance with the measures in its domestic law giving effect to the principles stated in Chapters II and III of the Convention and in this Protocol.
1. Chaque Partie prévoit qu'une ou plusieurs autorités sont chargées de veiller au respect des mesures donnant effet, dans son droit interne, aux principes énoncés dans les chapitres II et III de la Convention et dans le présent Protocole.
  Council of Europe – Exp...  
41. The purpose of Part III is to translate the general principles asserted in Part II into precise rules. It is binding on those contracting states which, in addition to the provisions of Part II, undertake to apply the provisions of Part III which they have chosen.
41. L'objectif de la partie III est de traduire en règles précises les principes généraux affirmés dans la partie II. Cette partie est contraignante pour les Etats contractants qui, en plus des dispositions de la partie II, s'engagent à appliquer les dispositions de la partie III qu'ils auront choisies. Afin de permettre l'adaptation de la charte à la diversité des situations linguistiques rencontrées dans les différents Etats européens, les auteurs de la charte ont prévu une double modulation: d'une part, les Etats peuvent indiquer librement les langues auxquelles ils consentent que la partie III de la charte soit appliquée et, d'autre part, pour chacune des langues pour lesquelles ils reconnaîtront l'application de la charte, ils peuvent définir quelles sont les dispositions de la partie III auxquelles ils souscrivent.
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