iii – Traduction – Dictionnaire Keybot

  Access by Topic: Custom...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	ANNEX III
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	ANEXO III

  Agreement on Rules of O...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) Substantial Transformation - Supplementary Criteria
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) Transformation substantielle - Critères supplémentaires
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) Transformación sustancial - Criterios complementarios

  Annex 1B: General Agree...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	PART III - SPECIFIC COMMITMENTS
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	PARTIE III - ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	PARTE III - COMPROMISOS ESPECÍFICOS

  Agreement on Preshipmen...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) the preshipment inspection entity shall take into account the specific elements listed in subparagraph (c);
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) l'entité d'inspection avant expédition tiendra compte des éléments spécifiques énumérés à l'alinéa c);
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) las entidades de inspección previa a la expedición tendrán en cuenta los elementos específicos enumerados en el apartado c);

  Agreement on Rules of O...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	PART III - PROCEDURAL ARRANGEMENTS ON NOTIFICATION, REVIEW, CONSULTATION AND DISPUTE SETTLEMENT
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	PARTIE III - ARRANGEMENTS CONCERNANT LES PROCEDURES DE NOTIFICATION, D'EXAMEN, DE CONSULTATION ET DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	PARTE III - DISPOSICIONES DE PROCEDIMIENTO EN MATERIA DE NOTIFICACIÓN, EXAMEN, CONSULTAS Y SOLUCIÓN DE DIFERENCIAS

  Annex 1B: General Agree...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) alternative corrective measures which may be available.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) les mesures correctives alternatives auxquelles il serait possible de recourir.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) otras posibles medidas correctivas de las que pueda hacerse uso.

  Annex 1B: General Agree...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) taken in time of war or other emergency in international relations; or
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) aplicadas en tiempos de guerra o en caso de grave tensión internacional; o

  Annex 1B: General Agree...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) safety;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) à la sécurité;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) la seguridad;

  Agreement on Preshipmen...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) a section of independent trade experts, nominated by the independent entity referred to in subparagraph (a).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) une section dans laquelle figureront des experts commerciaux indépendants, désignés par l'entité indépendante mentionnée à l'alinéa a).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) una sección de expertos comerciales independientes nombrados por la entidad independiente a que se refiere el apartado a).

  Annex 1C: Agreement on ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	PART III - ENFORCEMENT OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	PARTIE III - MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	PARTE III - OBSERVANCIA DE LOS DERECHOS DE PROPIEDAD INTELECTUAL

  Decision on the Establi...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) To make recommendations to the General Council of the WTO concerning the appropriate arrangements with respect to relations with other organizations referred to in Article V of the WTO Agreement; and
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) Adresser des recommandations au Conseil général de l'OMC concernant les arrangements appropriés pour ce qui est des relations avec d'autres organisations visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC; et
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) Formular recomendaciones al Consejo General de la OMC acerca de los acuerdos apropiados en lo que respecta a las relaciones con otras organizaciones a las que se hace referencia en el artículo V en el Acuerdo sobre la OMC; y

  Decision on Texts Relat...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Where a reservation is consented to, the terms and conditions referred to in paragraph 2 of Annex III shall take full account of the development, financial and trade needs of the developing country concerned.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Dans les cas où une réserve sera acceptée, les clauses et conditions évoquées au paragraphe 2 de l'Annexe III tiendront pleinement compte des besoins du développement, des finances et du commerce du pays en développement concerné.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Cuando se admita una reserva se tendrán plenamente en cuenta, para fijar las condiciones a que se hace referencia en el párrafo 2 del Anexo III, las necesidades de desarrollo, financieras y comerciales del país en desarrollo de que se trate.

  Decision on Texts Relat...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Where a developing country makes a reservation to retain officially established minimum values within the terms of paragraph 2 of Annex III and shows good cause, the Committee shall give the request for the reservation sympathetic consideration.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Dans les cas où un pays en développement fera une réserve en vue de conserver des valeurs minimales officiellement établies, aux termes du paragraphe 2 de l'Annexe III, et démontrera qu'il agit à bon droit, le Comité examinera avec compréhension la demande qu'il aura présentée à cet effet.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	En caso de que un país en desarrollo formule una reserva con objeto de mantener los valores mínimos oficialmente establecidos conforme a lo estipulado en el párrafo 2 del Anexo III y aduzca razones suficientes, el Comité acogerá favorablemente la petición de reserva.

  General Agreement on Ta...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) The authentic text of GATT 1994 in the Spanish language shall be the text in Volume IV of the Basic Instruments and Selected Documents series, subject to the rectifications of terms indicated in Annex B to document MTN.TNC/41.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) Le texte du GATT de 1994 qui fera foi en espagnol sera le texte figurant dans le Volume IV des Instruments de base et documents divers, qui fera l'objet des rectifications terminologiques indiquées à l'Annexe B du document MTN.TNC/41.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) El texto auténtico del GATT de 1994 en español será el del Volumen IV de la serie de Instrumentos Básicos y Documentos Diversos, con las rectificaciones terminológicas que se indican en el Anexo B al documento MTN.TNC/41.

  Decision on Measures Co...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) to give full consideration in the context of their aid programmes to requests for the provision of technical and financial assistance to least-developed and net food-importing developing countries to improve their agricultural productivity and infrastructure.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur permettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) tomar plenamente en consideración, en el contexto de sus programas de ayuda, las solicitudes de prestación de asistencia técnica y financiera a los países menos adelantados y a los países en desarrollo importadores netos de productos alimenticios para mejorar la productividad e infraestructura de su sector agrícola.

  Understanding on the In...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	[1] The activities of this working party shall be coordinated with those of the working group provided for in Section III of the Ministerial Decision on Notification Procedures adopted on 15 April 1994.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	[1] Les activités de ce groupe de travail seront coordonnées avec celles du groupe de travail visé à la Section III de la Décision ministérielle sur les procédures de notification, adoptée le 15 avril 1994.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	[1] Las actividades de este grupo de trabajo se coordinarán con las del grupo de trabajo previsto en la sección III de la Decisión Ministerial relativa a los procedimientos de notificación adoptada el 15 de abril de 1994.

  Understanding on Commit...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Each Member shall list in its schedule pertaining to financial services existing monopoly rights and shall endeavour to eliminate them or reduce their scope. Notwithstanding subparagraph 1(b) of the Annex on Financial Services, this paragraph applies to the activities referred to in subparagraph 1(b)(iii) of the Annex.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Chaque Membre indiquera dans sa Liste en rapport avec les services financiers les droits monopolistiques existants et s'efforcera de les éliminer ou d'en réduire la portée. Nonobstant l'alinéa 1 b) de l'Annexe sur les services financiers, le présent paragraphe s'applique aux activités visées à l'alinéa 1 b) iii) de l'Annexe.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Cada Miembro enumerará en su lista con respecto a los servicios financieros los derechos de monopolio vigentes y procurará eliminarlos o reducir su alcance. No obstante lo dispuesto en el apartado b) del párrafo 1 del Anexo sobre Servicios Financieros, el presente párrafo es aplicable a las actividades mencionadas en el inciso iii) del apartado b) del párrafo 1 del Anexo.

  Agreement on Rules of O...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) in cases where the criterion of manufacturing or processing operation is prescribed, the operation that confers preferential origin shall be precisely specified;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) dans les cas où le critère de l'opération de fabrication ou d'ouvraison sera prescrit, l'opération qui conférera son origine préférentielle à la marchandise en question sera indiquée de manière précise;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) cuando se prescriba el criterio de la operación de fabricación o elaboración, deberá especificarse con precisión la operación que confiera el origen preferencial;

  Understanding on Commit...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Participants in the Uruguay Round have been enabled to take on specific commitments with respect to financial services under the General Agreement on Trade in Services (hereinafter referred to as the "Agreement") on the basis of an alternative approach to that covered by the provisions of Part III of the Agreement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Les participants au Cycle d'Uruguay ont été habilités à prendre des engagements spécifiques au sujet des services financiers dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé l'"Accord") sur la base d'une approche différente de celle qui est prévue dans les dispositions de la Partie III de l'Accord. Il a été convenu que cette approche pourrait être appliquée étant entendu:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Los participantes en la Ronda Uruguay han quedado facultados para contraer compromisos específicos con respecto a los servicios financieros en el marco del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios (denominado en adelante el "Acuerdo") sobre la base de un enfoque alternativo al previsto en las disposiciones de la Parte III del Acuerdo. Se ha convenido en que este enfoque podría aplicarse con sujeción al entendimiento siguiente:

  Annex 1B: General Agree...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) Insurance intermediation, such as brokerage and agency;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) Intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) Actividades de intermediación de seguros, por ejemplo las de los corredores y agentes de seguros.

  Access by Topic: Customs  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	ANNEX III
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	ANNEXE III
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	ANEXO III

  Decision on Notificatio...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	III. Review of notification obligations and procedures
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	III. Examen des obligations et procédures de notification
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	III. Examen de las obligaciones y procedimientos de notificación

  Access by Topic: Confid...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Article III bis - Disclosure of Confidential Information
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Article IIIbis - Divulgation de renseignements confidentiels
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Artículo III bis - Divulgación de la información confidencial

  Access by Topic: Treatm...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Article III - National Treatment and Non-discrimination
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Article III - Traitement national et non-discrimination
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Artículo III - Trato nacional y no discriminación

  Access by Topic: Enquir...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Article III - Transparency
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Article III - Transparence
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Artículo III - Transparencia

  Marrakesh Agreement Est...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Article III - Functions of the WTO
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Article III - Fonctions de l'OMC
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Artículo III - Funciones de la OMC

  Juris International - A...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(i)The conduct of arbitration proceedings under the CAM Rules of Arbitration; (ii) The appointment of arbitrators and experts; (iii) Information services; (iv) Courses and seminars in ADR.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	(i) La conduite de procédures d'arbitrage selon le Règlement d'arbitrage du CAM ; (ii) La nomination d'arbitres et d'experts (iii) Services d'information (iv) Cours et séminaires sur les méthodes alternatives de résolution de conflits

  General Agreement on Ta...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) Entendimiento relativo a las disposiciones del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994 en materia de balanza de pagos;

  Annex 2: Understanding ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) with respect to intellectual property rights, the Agreement on TRIPS.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle, l'Accord sur les ADPIC.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) en lo que concierne a derechos de propiedad intelectual, el Acuerdo sobre los ADPIC.

  Decision on the Establi...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) the budget estimates for the first year of operation of the WTO;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) le projet de budget pour la première année de fonctionnement de l'OMC;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) el proyecto de presupuesto para el primer año de funcionamiento de la OMC;