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Keybot 446 Résultats www.oas.org Page 5

Welcome to the Departme...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Meeting: XV X IX VII VI V III II
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir oas.org comme domaine prioritaire	Reunión: XV X IX VII VI V III II

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	“(2) For the purpose of this Treaty, the following offenses shall be deemed not to be offenses within subparagraph (iii) of paragraph 1 of this Article:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir oas.org comme domaine prioritaire	“(2) Aux fins du présent Traité, les infractions suivantes seront réputées ne pas être des infractions aux termes de l’alinéa (iii) du paragraphe (1) de cet article :

Mutual Legal Assistance...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	- III Meeting - September 2007 - Bogota, Colombia
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir oas.org comme domaine prioritaire	- III Reunião- Setembro 2007 - Bogotá, Colombia

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(iii) An offense involving kidnapping, abduction, or any form of unlawful detention, including taking a hostage;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir oas.org comme domaine prioritaire	(iii) une infraction ayant trait à l’enlèvement, au rapt ou à toute détention illégale y compris à la prise en otage;

OAS :: IACHR :: Rapport...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	III. The Guatemalana Maya-Quiche Population and their Human Rights
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir oas.org comme domaine prioritaire	III - La Población Guatemalteca Maya-Quiche y sus Derechos Humanos

OAS - CIDI - Sectoral a...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	III Meeting of Ministers of Education
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir oas.org comme domaine prioritaire	III Reunión de Ministros de Educación

Annual Report of the Se...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Chapter III - Specialized Organizations
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir oas.org comme domaine prioritaire	Chapitre III - Organismes spécialisés

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(iii) the nationality of the victim or the intended victim; and
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir oas.org comme domaine prioritaire	(iii) la nationalité de la victime ou de la personne visée; et

OAS - CIDI - Inter-Amer...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	III Regular Meeting of CIDES
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir oas.org comme domaine prioritaire	III Reunión Ordinaria de la CIDES

Mutual Legal Assistance...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	- III Meeting - September 2007 - Bogota, Colombia
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir oas.org comme domaine prioritaire	- III Réunion- Septembre 2007 - Bogota, Colombie
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir oas.org comme domaine prioritaire	- III Reunião- Setembro 2007 - Bogotá, Colombia

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	1. A Party seeking to obtain documents, records or other articles known to be located in the territory of the other Party shall request assistance pursuant to the provision of this Treaty, except as otherwise agreed pursuant to Article III (1).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir oas.org comme domaine prioritaire	1. Une Partie qui cherche à obtenir des documents, dossiers ou autres objets qui à sa connaissance se trouvent sur le territoire de l'autre Partie doit demander l'entraide conformément aux dispositions du présent Traité, sauf dans la mesure où les Parties en sont convenues autrement conformément à l'Article III(l).

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(iii) The requested State has consented to his detention, trial, punishment for an offense other than that for which extradition was granted or to his extradition to a third State, provided such other offense is covered by Article 2.
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	- III Meeting - September 2007 - Bogota, Colombia
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informesCanada

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Annual report on Imports and Exports of Conventional Weapons in 2000 and Notification of Acquisitions of Conventional Weapons in 2000 presented pursuant to articles III and IV of the CITAAC. CP/CSH-413/01.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir oas.org comme domaine prioritaire	Informe anual sobre Importaciones y Exportaciones de Armas Convencionales en 2000 y Notificación de las Adquisiciones de Armas Convencionales en 2000 presentado de conformidad con lo dispuesto en los artículos III Y IV de La CITAAC. CP/CSH-413/01.

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(iii) When the offense in respect of which extradition is requested is of a political character, or the person whose extradition is requested proves that the extradition request has been made for the purpose of trying or punishing him for an offense of the above-mentioned character.

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(iii) Lorsque l'infraction motivant la demande d'extradition revêt un caractère politique ou que l'individu dont l'extradition est demandée prouve que la demande d'extradition vise à le mettre en jugement ou à le punir pour une infraction revêtant un caractère politique. Si la question se pose de savoir si une affaire tombe sous le coup des dispositions du présent alinéa, il appartient aux autorités gouvernementales de l'État auquel la demande est présentée d'en décider.

OAS - CIDI - Inter-Amer...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	III Regular Meeting of CIC
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Mutual Legal Assistance...

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The Hemispheric Information Exchange Network for Mutual Assistance in Criminal Matters and Extradition (the “Network”) has been in development since the year 2000, when the Third Meeting of the Ministers of Justice or of Ministers or Attorney Generals of the Americas (REMJA-III) decided to increase and improve the exchange of information among OAS Member States in the area of mutual assistance in criminal matters.

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A Rede Hemisférica de Intercâmbio de Informações para Assistência Jurídica Mútua em Matéria Penal e Extradição (a “Rede”) vem sendo desenvolvida desde 2000, quando a Terceira Reunião dos Ministros da Justiça ou de Ministros ou Procuradores-Gerais das Américas (REMJA-III) decidiu aumentar e melhorar o intercâmbio de informações entre os Estados membros da OEA na área de assistência mútua em matéria penal.

Annual Report of the Se...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Chapter III - Specialized Organizations
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir oas.org comme domaine prioritaire	Capítulo IV - Otros Organos Interamericanos

informesUruguay

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Annual report on Imports and Exports of Conventional Weapons in 2005, presented in keeping with article III of the CITAAC. CP/CSH-779/06 add. 1
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Meeting: XVI XV XIII XI IX VII VI V IV III
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(2) The provisions of subparagraph (iii) of paragraph (1) of this Article shall not be applicable to the following:
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Meeting: XV XIII X IX VIII VII VI V IV III II
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recursos

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Article III: Annual reports on Imports and Exports of Conventional weapons.
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informesCanada

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Annual report on Imports and Exports of Conventional Weapons in 2004 presented pursuant to article III Of the CITAAC. CP/CSH-723/05
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir oas.org comme domaine prioritaire	Informe anual sobre Importaciones y Exportaciones de Armas Convencionales en 2004 presentado de conformidad con el artículo III de La CITAAC. CP/CSH-723/05

informesPeru

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Annual report on Imports and Exports of Conventional Weapons, submitted pursuant to articles III and IV of the CITAAC. CP/CSH-1113/09
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Meeting: XV XI X IX VIII VII VI V IV III II
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OAS - CIDI - Sectoral a...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	III Meeting of Ministers and High Authorities of Science and Technology
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informesArgentina

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Annual report on Imports and Exports of Conventional Weapons in keeping with articles III and IV of The CITAAC. CP/CSH-920/07 add. 1
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir oas.org comme domaine prioritaire	Informe anual sobre Importaciones y Exportaciones de Armas Convencionales, presentados de conformidad con los artículos III y IV de La CITAAC. CP/CSH-920/07 add. 1

informesPeru

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Annual report on Imports and Exports of Conventional Weapons, submitted pursuant to articles III and IV of the CITAAC. CP/CSH-1258/10
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