iii – Traduction – Dictionnaire Keybot

  Access by Topic: Treatm...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Article III* - National Treatment on Internal Taxation and Regulation
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Article III* - Traitement national en matière d'impositions et de réglementation intérieures
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Artículo III* - Trato nacional en materia de tributación y de reglamentación interiores

  Juris International - A...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(i)The conduct of arbitration proceedings under the CAM Rules of Arbitration; (ii) The appointment of arbitrators and experts; (iii) Information services; (iv) Courses and seminars in ADR.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	(i) La conduite de procédures d'arbitrage selon le Règlement d'arbitrage du CAM ; (ii) La nomination d'arbitres et d'experts (iii) Services d'information (iv) Cours et séminaires sur les méthodes alternatives de résolution de conflits

  Access by Topic: Customs  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	ANNEX III
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	ANNEXE III
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	ANEXO III

  Agreement on Preshipmen...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) a section of independent trade experts, nominated by the independent entity referred to in subparagraph (a).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) une section dans laquelle figureront des experts commerciaux indépendants, désignés par l'entité indépendante mentionnée à l'alinéa a).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) una sección de expertos comerciales independientes nombrados por la entidad independiente a que se refiere el apartado a).

  Annex 1B: General Agree...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	PART III - SPECIFIC COMMITMENTS
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	PARTIE III - ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	PARTE III - COMPROMISOS ESPECÍFICOS

  Annex 1C: Agreement on ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	PART III - ENFORCEMENT OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	PARTIE III - MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	PARTE III - OBSERVANCIA DE LOS DERECHOS DE PROPIEDAD INTELECTUAL

  Agreement on Preshipmen...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) the preshipment inspection entity shall take into account the specific elements listed in subparagraph (c);
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) l'entité d'inspection avant expédition tiendra compte des éléments spécifiques énumérés à l'alinéa c);
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) las entidades de inspección previa a la expedición tendrán en cuenta los elementos específicos enumerados en el apartado c);

  Annex 2: Understanding ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) with respect to intellectual property rights, the Agreement on TRIPS.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle, l'Accord sur les ADPIC.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) en lo que concierne a derechos de propiedad intelectual, el Acuerdo sobre los ADPIC.

  Agreement on Rules of O...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) Substantial Transformation - Supplementary Criteria
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) Transformation substantielle - Critères supplémentaires
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) Transformación sustancial - Criterios complementarios

  Decision on Measures Co...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) to give full consideration in the context of their aid programmes to requests for the provision of technical and financial assistance to least-developed and net food-importing developing countries to improve their agricultural productivity and infrastructure.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur permettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) tomar plenamente en consideración, en el contexto de sus programas de ayuda, las solicitudes de prestación de asistencia técnica y financiera a los países menos adelantados y a los países en desarrollo importadores netos de productos alimenticios para mejorar la productividad e infraestructura de su sector agrícola.

  Annex 1B: General Agree...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) taken in time of war or other emergency in international relations; or
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) aplicadas en tiempos de guerra o en caso de grave tensión internacional; o

  Annex 1B: General Agree...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) alternative corrective measures which may be available.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) les mesures correctives alternatives auxquelles il serait possible de recourir.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) otras posibles medidas correctivas de las que pueda hacerse uso.

  General Agreement on Ta...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) The authentic text of GATT 1994 in the Spanish language shall be the text in Volume IV of the Basic Instruments and Selected Documents series, subject to the rectifications of terms indicated in Annex B to document MTN.TNC/41.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) Le texte du GATT de 1994 qui fera foi en espagnol sera le texte figurant dans le Volume IV des Instruments de base et documents divers, qui fera l'objet des rectifications terminologiques indiquées à l'Annexe B du document MTN.TNC/41.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) El texto auténtico del GATT de 1994 en español será el del Volumen IV de la serie de Instrumentos Básicos y Documentos Diversos, con las rectificaciones terminológicas que se indican en el Anexo B al documento MTN.TNC/41.

  Understanding on Commit...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Each Member shall list in its schedule pertaining to financial services existing monopoly rights and shall endeavour to eliminate them or reduce their scope. Notwithstanding subparagraph 1(b) of the Annex on Financial Services, this paragraph applies to the activities referred to in subparagraph 1(b)(iii) of the Annex.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Chaque Membre indiquera dans sa Liste en rapport avec les services financiers les droits monopolistiques existants et s'efforcera de les éliminer ou d'en réduire la portée. Nonobstant l'alinéa 1 b) de l'Annexe sur les services financiers, le présent paragraphe s'applique aux activités visées à l'alinéa 1 b) iii) de l'Annexe.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Cada Miembro enumerará en su lista con respecto a los servicios financieros los derechos de monopolio vigentes y procurará eliminarlos o reducir su alcance. No obstante lo dispuesto en el apartado b) del párrafo 1 del Anexo sobre Servicios Financieros, el presente párrafo es aplicable a las actividades mencionadas en el inciso iii) del apartado b) del párrafo 1 del Anexo.

  Understanding on the In...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	[1] The activities of this working party shall be coordinated with those of the working group provided for in Section III of the Ministerial Decision on Notification Procedures adopted on 15 April 1994.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	[1] Les activités de ce groupe de travail seront coordonnées avec celles du groupe de travail visé à la Section III de la Décision ministérielle sur les procédures de notification, adoptée le 15 avril 1994.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	[1] Las actividades de este grupo de trabajo se coordinarán con las del grupo de trabajo previsto en la sección III de la Decisión Ministerial relativa a los procedimientos de notificación adoptada el 15 de abril de 1994.

  Decision on Measures in...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) The rules set out in the various agreements and instruments and the transitional provisions in the Uruguay Round should be applied in a flexible and supportive manner for the least-developed countries.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) Les règles énoncées dans les divers accords et instruments et les dispositions transitoires prévues dans le cadre du Cycle d'Uruguay devraient être appliquées de manière flexible et favorable en ce qui concerne les pays les moins avancés. A cet effet, une attention bienveillante sera accordée aux préoccupations spécifiques et motivées exprimées par les pays les moins avancés aux Conseils et Comités appropriés.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) Las normas establecidas en los diversos acuerdos e instrumentos y las disposiciones transitorias concertadas en la Ronda Uruguay serán aplicadas de manera flexible y propicia para los países menos adelantados. A tal efecto se considerarán con ánimo favorable las preocupaciones concretas y motivadas que planteen los países menos adelantados en los Consejos y Comités pertinentes.

  Understanding on Commit...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Participants in the Uruguay Round have been enabled to take on specific commitments with respect to financial services under the General Agreement on Trade in Services (hereinafter referred to as the "Agreement") on the basis of an alternative approach to that covered by the provisions of Part III of the Agreement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Les participants au Cycle d'Uruguay ont été habilités à prendre des engagements spécifiques au sujet des services financiers dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé l'"Accord") sur la base d'une approche différente de celle qui est prévue dans les dispositions de la Partie III de l'Accord. Il a été convenu que cette approche pourrait être appliquée étant entendu:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Los participantes en la Ronda Uruguay han quedado facultados para contraer compromisos específicos con respecto a los servicios financieros en el marco del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios (denominado en adelante el "Acuerdo") sobre la base de un enfoque alternativo al previsto en las disposiciones de la Parte III del Acuerdo. Se ha convenido en que este enfoque podría aplicarse con sujeción al entendimiento siguiente:

  Annex 1B: General Agree...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) Insurance intermediation, such as brokerage and agency;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) Intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) Actividades de intermediación de seguros, por ejemplo las de los corredores y agentes de seguros.

  Annex 1B: General Agree...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) safety;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) à la sécurité;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) la seguridad;

  Agreement on Rules of O...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	PART III - PROCEDURAL ARRANGEMENTS ON NOTIFICATION, REVIEW, CONSULTATION AND DISPUTE SETTLEMENT
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	PARTIE III - ARRANGEMENTS CONCERNANT LES PROCEDURES DE NOTIFICATION, D'EXAMEN, DE CONSULTATION ET DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	PARTE III - DISPOSICIONES DE PROCEDIMIENTO EN MATERIA DE NOTIFICACIÓN, EXAMEN, CONSULTAS Y SOLUCIÓN DE DIFERENCIAS

  Agreement on Preshipmen...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) the cost of production;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) coût de production;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) el costo de producción;

  Access by Topic: Treatm...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Article III - National Treatment and Non-discrimination
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Article III - Traitement national et non-discrimination
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Artículo III - Trato nacional y no discriminación

  Access by Topic: Confid...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Article III bis - Disclosure of Confidential Information
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Article IIIbis - Divulgation de renseignements confidentiels
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Artículo III bis - Divulgación de la información confidencial

  Access by Topic: Like p...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	ANNEX I - Notes and Supplementary Provisions - Article III
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	ANNEXE I - NOTES ET DISPOSITIONS ADDITIONNELLES - Article III
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	ANEXO I - NOTAS Y DISPOSICIONES SUPLEMENTARIAS - Al artículo III

  Understanding on Commit...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) resulting specific commitments shall apply on a most-favoured-nation basis;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) que les engagements spécifiques qui en résulteront s'appliqueront sur une base NPF;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) que los compromisos específicos resultantes se apliquen sobre la base del trato de la nación más favorecida;

  Access by Topic: Enquir...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Article III - Transparency
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Article III - Transparence
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Artículo III - Transparencia

  Decision on the Establi...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) the budget estimates for the first year of operation of the WTO;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) le projet de budget pour la première année de fonctionnement de l'OMC;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) el proyecto de presupuesto para el primer año de funcionamiento de la OMC;

  Decision on Notificatio...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	III. Review of notification obligations and procedures
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	III. Examen des obligations et procédures de notification
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	III. Examen de las obligaciones y procedimientos de notificación

  Decision Regarding Case...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Taking into account Article 17 of the Agreement, paragraph 6 of Annex III to the Agreement, and the relevant decisions of the Technical Committee on Customs Valuation;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Tenant compte de l'article 17 de l'Accord, du paragraphe 6 de l'Annexe III de l'Accord, et des décisions pertinentes du Comité technique de l'évaluation en douane,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	Teniendo en cuenta el artículo 17 del Acuerdo, el párrafo 6 del Anexo III del Acuerdo y las decisiones pertinentes del Comité Técnico de Valoración en Aduana;

  Decision on the Establi...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(iii) To discuss suggestions for the inclusion of additional items on the agenda of the WTO's work programme;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) Discuter les suggestions relatives à l'inclusion de points additionnels dans le programme de travail de l'OMC;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir jurisint.org comme domaine prioritaire	iii) Debatir sugerencias para la inclusión de puntos adicionales en el temario del día del programa de trabajo de la OMC;