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Keybot 3 Results  www.conventions.coe.int
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11. The definition of “persons concerned” is based on the one given in the ILC draft Articles and it encompasses all individuals who have already become stateless or who would become stateless as a result of the State succession because they have not acquired or will not acquire the nationality of the successor State and because they have lost or will lose the nationality of the predecessor State.
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11. La définition de «personnes concernées» est basée sur celle figurant dans les projets d'articles de la CDI et inclut tous les individus qui sont déjà devenus apatrides ou qui le deviendraient suite à une succession d’Etats parce qu’ils n’ont pas acquis ou n’acquériront pas la nationalité de l’Etat successeur et parce qu’ils ont perdu ou perdront la nationalité de l’Etat prédécesseur.
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6. The Convention gives "State succession" the same meaning as other international instruments such as the two Vienna Conventions, on Succession of States in Respect of Treaties (1978) and on Succession of States in Respect of State Property, Archives and Debts (1983), as well as the draft Articles on Nationality of Natural Persons in Relation to the Succession of States, prepared by the United Nations International Law Commission in 1999 (ILC draft Articles).
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6. La Convention donne à la «succession d'Etats» le même sens que d'autres instruments internationaux, comme les deux conventions de Vienne, l’une sur la succession d'Etats en matière de traités (1978) et l’autre sur la succession d'Etats en matière de biens, archives et dettes d'Etat (1983), et le projet d'articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats, élaboré par la Commission du droit international des Nations Unies en 1999 (projets d'Articles de la CDI). Ces instruments disposent qu'ils s'appliquent uniquement aux effets d'une succession d'Etats se produisant conformément au droit international et, notamment, conformément aux principes de ce droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies.
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8. The term “State concerned” covers “predecessor State” which refers to the State that has been replaced by another State as a result of State succession as well as “successor State” which refers to the State that has replaced another State as a result of State succession. These definitions of predecessor and successor State originate from the two above-mentioned Vienna Conventions on State succession and they have been repeated in the ILC draft Articles.
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8. L'expression « Etat concerné » couvre « l’Etat prédécesseur » qui fait référence à l’Etat qui a été substitué à la suite de la succession d’Etats, ainsi que « l’Etat successeur » qui fait référence à l’Etat qui a substitué un autre Etat à la suite de la succession d’Etats. Ces définitions des Etats prédécesseur et successeur sont issues des deux Conventions de Vienne sur la succession d'Etats mentionnées ci-dessus et ont été reprises dans les projets d'Articles de la CDI. L’expression « Etat concerné » couvre toute situation où il y a à la fois un Etat prédécesseur et un Etat successeur, et où il y a plus d'un Etat de chaque catégorie. Toutefois, il n'y a pas toujours nécessairement un Etat ou plus de chaque catégorie. L’Etat prédécesseur ou les Etats prédécesseurs peuvent avoir disparu après la succession d'Etats, auquel cas l'expression ne fait référence qu'à un ou plusieurs Etats successeurs.