in none – -Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	However, in none of these cases are the facts similar to those in the case at bar, in which ownership allegedly changed hands between the seizure and the sale. In each case, at the time of the seizure the debtor was already not in possession as owner.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Dans aucun de ces arrêts cependant les faits ne s’apparentent à ceux de l’espèce où la propriété aurait changé de mains entre la saisie et la vente. Dans chaque cas, déjà au moment de la saisie le débiteur ne possédait pas animo domini.

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In a series of transactions in the years following, CP sold 17.35 miles of this discontinued rail section. In none of these transactions was there any reference in the conveyancing mechanics to board authority by TG & B for the sales.

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Un problème connexe à celui de la vente des terrains excédentaires était la pratique de CP d'abandonner certains secteurs du réseau de chemin de fer d'O & Q, lorsque CP estimait que leur exploitation n'était plus rentable et lorsque CP obtenait l'autorisation réglementaire exigée pour l'abandon de ces lignes de chemins de fer. En 1932, CP obtint l'autorisation officielle exigée pour cesser d'exploiter 19,1 milles d'une ligne donnée à bail par TG & B à O & Q pour 999 ans et qui avait été incluse par la suite dans le Bail de 1884 consenti à CP. À la suite d'une série d'opérations intervenues au cours des années qui suivirent, CP vendit 17,35 milles de cette ligne de chemin de fer abandonnée. Aucune de ces opérations ne fait mention d'une autorisation que le conseil de TG & B aurait donnée à la cession de ces terrains. Certains terrains vendus avaient été enregistrés au nom de CP alors que d'autres étaient uniquement enregistrés au nom de TG & B. Le dossier ne contient aucune indication pouvant expliquer comment certains de ces cessionnaires ont accepté un titre de propriété d'un cédant qui n'était pas le propriétaire enregistré du titre. La Commission des chemins de fer du Canada approuva la fermeture de cette ligne, mais le dossier n'indique pas comment cette approbation fut obtenue sans que TG & B et O & Q y aient participé.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	In none of the cases that I have mentioned was there any discussion of the scope of the verification document, apart from its validity, save that in the Quebec case last mentioned there was the following observation (at p. 612):
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Dans aucune des causes précitées, il n’est question de la portée de l’acte de vérification, indépendamment de sa validité, sauf dans l’affaire du Québec mentionnée en dernier lieu, dans laquelle le commentaire suivant a été fait (p. 612):

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With respect, I choose not to follow this line of authority. I note that in none of these decisions was the meaning of "inventory" under s. 248(1) properly placed within the context of the principles of profit and loss (developed under s. 9 and the predecessor sections thereto) discussed supra which I have found to be of crucial importance.

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CXXXI.      L'appelant s'appuie sur une série de décisions pour affirmer que même un bien non aliéné qui fait l'objet d'un projet comportant un risque de caractère commercial peut être un bien figurant dans un inventaire et que, s'il arrivait que sa juste valeur marchande diminue, le contribuable pourrait inscrire cette diminution de valeur non réalisée à titre de perte d'entreprise pour l'année en cause:  Bailey, Weatherhead et Van Dongen, précités, de même que Skerrett c. M.R.N., 91 D.T.C. 1330 (C.C.I.).  Je souligne, en passant, que la Cour d'appel fédérale n'a entendu aucun de ces litiges; en fait, le seul arrêt de la Cour d'appel fédérale dans ce domaine du droit est celui qu'elle a rendu en l'espèce.  En toute déférence, je choisis de ne pas suivre ce courant de jurisprudence.  Je constate qu'en aucun cas le sens du mot «inventaire», au par. 248(1), n'a été correctement situé dans le contexte des principes du bénéfice et de la perte (établis en vertu de l'art. 9 ou des dispositions qui l'ont précédé) analysés ci‑dessus et que j'ai considérés comme ayant une importance cruciale.

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None of these decisions is relevant. In none of these cases was it necessary to construe s. 6 of the Highway Victims Indemnity Act together with a contractual provision similar to that here in question.

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jugement de la Cour supérieure du Québec, Danis c. Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile[7]. Aucune de ces décisions n’est pertinente. Dans ces causes il ne s’agissait d’interpréter l’art. 6 de la Loi de l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile en regard d’une disposition contractuelle semblable à celle dont il s’agit ici. Dans toutes ces causes, un seul véhicule était impliqué, c’était le véhicule assuré; il s’agissait de savoir si le dommage avait été causé par son usage ou par une intervention humaine qui en était indépendante. Aucune de ces décisions ne porte sur la question de savoir si le dommage réclamé résultait de l’usage d’un véhicule autre que celui qui était assuré. Dans Law, Union & Rock Insurance Co. Ltd. c. Moore’s Taxi Ltd.[8], mon collègue le juge Ritchie commente de la façon suivante les arrêts de cette Cour dans Stevenson et Irving Oil à la p. 85:

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The effectiveness of this line of analysis is reduced in this case because the respondent is, in all the companies, but one of an undisclosed number of directors and in none does he appear to represent a majority of the shareholders.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	L’efficacité de cette méthode d’analyse est réduite en l’espèce parce que dans toutes les compagnies l’intimé n’est qu’un administrateur parmi d’autres dont on ignore le nombre, et il ne paraît représenter la majorité des actionnaires dans aucune d’elles.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	In none of these categories is there reference to the “sufficiency” of the factual particulars of the transaction underlying the charge. That is a wholly different subject and is dealt with in s. 581 of the Code.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Aucune de ces catégories ne mentionne le « caractère suffisant » des détails factuels de l’affaire à l’origine de l’accusation.  Il s’agit là d’un sujet totalement différent dont traite l’art. 581 du Code.

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In none of these provisions is the use of reasonable force mentioned, yet in each case the occupier is under a duty to hand over the person arrested to the police, provincial court judge or justice of the peace.

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64 Au Canada, aucune loi provinciale en matière d’entrée sans autorisation n’autorise expressément l’emploi de la force lors d’une arrestation.  Néanmoins, la plupart de ces lois permettent aux propriétaires (ou à leurs mandataires) et aux policiers d’arrêter les intrus. Voir, par exemple, la Trespass to Premises Act, R.S.A. 2000, ch. T‑7, art. 5 (Alberta); la Loi sur l’intrusion, L.R.M. 1987, ch. P50, art. 2 (Manitoba); la Petty Trespass Act, R.S.N.L. 1990, ch. P‑11, art. 4 (Terre‑Neuve et Labrador); la Loi sur les actes d’intrusion, L.N.-B. 1983, ch. T-11.2, art. 7 (Nouveau‑Brunswick).  Aucune de ces dispositions ne mentionne l’emploi d’une force raisonnable, quoique l’occupant soit tenu, dans chaque cas, de livrer la personne arrêtée à la police, à un juge de cour provinciale ou à un juge de paix.  C’est cette obligation, que laisse présager la common law, qui implique qu’une force raisonnable peut être employée pour réaliser l’objet de la loi.

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The authorities to which we were referred were not similar to the instant case in that in none of the cases cited was there found to be negligence by the one claiming indemnity towards the one from whom indemnity was claimed.

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La jurisprudence qui a été soumise diffère du cas en l’espèce en ce que dans aucun des arrêts cités, la partie qui réclamait l’indemnité n’avait commis de négligence à l’égard de la partie à qui elle réclamait l’indemnité. En outre, dans la plupart des arrêts cités, il y avait entre les parties des garanties prévues par contrat, et les dommages-intérêts étaient réclamés pour violation des garanties. La preuve en l’espèce n’établit pas que, du simple fait qu’elles étaient membres d’un comité officieux, les parties avaient l’une envers l’autre des obligations contractuelles. Si une partie doit être protégée contre sa propre négligence et être indemnisée, il doit y avoir une clause d’indemnisation qui énonce très clairement cette obligation de l’autre partie. A notre avis, rien dans les relations qu’a établies entre les parties leur qualité de membre du comité de coordination n’appuie une demande d’indemnisation pour une perte causée par la propre négligence de la partie qui la réclame (Canada Steamship Lines Ltd. v. The King, [1952] A.C. 192; Smith and others v. South Wales Switchgear Ltd., [1978] 1 All E.R. 18). Ce qui empêche Consumer de recouvrer une indemnisation, c’est sa négligence envers les demandeurs, indépendamment de la négligence de toute autre personne, et elle ne peut recouvrer de la Commission une indemnisation supérieure aux 75 pour cent que lui permet The Negligence Act, R.S.O. 1970, chap. 296.

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92 In none of these situations did the Minister take the view (nor, in my view, was the Minister entitled to take the view) that s. 20(1)(f) was restricted to original issue discounts. Nor did the Minister think that the principal amount of the obligation within the meaning of s.

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92 Dans aucun de ces cas, le ministre n’a estimé (ni n’aurait‑il pu, selon moi, le faire) que l’al. 20(1)f) se limitait à l’escompte initial d’émission.  Il ne croyait pas non plus que le principal du titre au sens de l’al. 20(1)f) devrait être calculé en fonction du prix en vigueur à la date d’émission plutôt qu’en fonction du prix en vigueur à la date à laquelle l’emprunteur était tenu d’acheter (ou d’émettre) la marchandise afin de rembourser l’obligation.  La raison est évidente.  Le « principal » ne pouvait être calculé qu’à la date de paiement, d’émission ou de rachat en raison des fluctuations inévitables du cours des marchandises, et ce n’est qu’à cette date que le montant requis pour acquitter l’« obligation » pouvait être établi en dollars canadiens.

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In summary, in none of these cases was the mere presence of two companies operating side by side sufficient to trigger successorship. There must be more to indicate a transfer or disposition. In Re N & L Construction Ltd. (1987), 64 Nfld.

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En résumé, dans aucune de ces affaires la présence de deux sociétés fonctionnant côte à côte n'a suffi à elle seule à entraîner l'application de l'obligation du successeur.  Il en faut plus pour indiquer un transfert ou une aliénation.  Dans Re N & L Construction Ltd. (1987), 64 Nfld. & P.E.I.R. 271, la Cour d'appel de Terre‑Neuve a été saisie de nouveau de la question de savoir s'il y avait transfert au sens de l'art. 89 de la Loi.  La preuve avait établi que la société syndiquée avait fait très peu de travaux ou de soumissions après la création de la société non‑syndiquée.  Le juge Gushue a donc maintenu la décision de première instance qui avait confirmé la décision initiale de la Commission.  Ce faisant, il a insisté sur l'importance de cet élément additionnel et a déclaré ceci à la p. 275:

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The “ordinary and well-known activities to which automobiles are put” limits coverage to motor vehicles being used as motor vehicles, and would exclude use of a car as a diving platform (as above) or retiring a disabled truck to a barn to store dynamite (which explodes), or negligently using the truck as a permanent prop to shore up a drive shed (which collapses, injuring someone). In none of these cases could it be said that the tortfeasor was at fault as a motorist.

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19 Deuxièmement, et de toute façon, l’argument de l’assureur appelant exagère la portée du critère de l’« objet » énoncé dans Amos.  En effet, le critère des « activités ordinaires et bien connues auxquelles les automobiles servent » limite l’étendue de la protection aux véhicules à moteur utilisés en tant que véhicules à moteur et exclurait les situations où on utiliserait une automobile comme tremplin (dans l’exemple ci-dessus), on remiserait un camion hors d’usage dans une grange pour y entreposer de la dynamite (qui exploserait) ou on s’en servirait négligemment comme pilier permanent pour soutenir un hangar à voitures (qui causerait des blessures en s’effondrant).  On ne pourrait conclure, dans aucune de ces situations, que l’auteur du délit est responsable en tant qu’automobiliste.  On ne saurait affirmer, dans aucune de ces situations, que le véhicule à moteur est utilisé en tant que véhicule à moteur.  C’est ce type de situations inusitées que le critère de l’objet énoncé dans Amos exclut, sans plus.  En l’espèce, comme dans Amos, la clef du litige résidait dans le critère de la causalité et non dans le critère de l’objet.

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The “ordinary and well-known activities to which automobiles are put” limits coverage to motor vehicles being used as motor vehicles, and would exclude use of a car as a diving platform (as above) or retiring a disabled truck to a barn to store dynamite (which explodes), or negligently using the truck as a permanent prop to shore up a drive shed (which collapses, injuring someone). In none of these cases could it be said that the tortfeasor was at fault as a motorist.

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19 Deuxièmement, et de toute façon, l’argument de l’assureur appelant exagère la portée du critère de l’« objet » énoncé dans Amos.  En effet, le critère des « activités ordinaires et bien connues auxquelles les automobiles servent » limite l’étendue de la protection aux véhicules à moteur utilisés en tant que véhicules à moteur et exclurait les situations où on utiliserait une automobile comme tremplin (dans l’exemple ci-dessus), on remiserait un camion hors d’usage dans une grange pour y entreposer de la dynamite (qui exploserait) ou on s’en servirait négligemment comme pilier permanent pour soutenir un hangar à voitures (qui causerait des blessures en s’effondrant).  On ne pourrait conclure, dans aucune de ces situations, que l’auteur du délit est responsable en tant qu’automobiliste.  On ne saurait affirmer, dans aucune de ces situations, que le véhicule à moteur est utilisé en tant que véhicule à moteur.  C’est ce type de situations inusitées que le critère de l’objet énoncé dans Amos exclut, sans plus.  En l’espèce, comme dans Amos, la clef du litige résidait dans le critère de la causalité et non dans le critère de l’objet.

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He set out a number of plausible scenarios and stated what the liability of each accused would be under each. In none of the scenarios was it suggested that Davy might be guilty of manslaughter. Rather, the trial judge expressed the opinion that it was unlikely that Davy would be guilty of manslaughter.

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Le juge du procès a donné au jury des directives sur les règles de droit applicables au meurtre et à l'homicide involontaire coupable.  Ce faisant, il a souligné que le jury devrait examiner séparément la responsabilité de chaque accusé.  Il a exposé un certain nombre de scénarios plausibles en indiquant pour chacun quelle serait la responsabilité de chaque accusé.  Dans aucun cas n'a‑t‑il indiqué que Davy pourrait être coupable d'homicide involontaire coupable.  Au contraire, le juge du procès a exprimé l'avis qu'il était peu probable que Davy soit coupable d'homicide involontaire coupable.  Comme je l'ai déjà mentionné, le jury a reconnu Davy coupable de meurtre au deuxième degré.

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Strangely enough, in none of the leading cases in England and in Canada on the subject under discussion is there any evident concern with burden of proof or with the agency issue of the attribution to the drawer of the knowledge and intention of the fraudulent payroll clerk.

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Aussi étrange que cela puisse paraître, la jurisprudence anglaise et canadienne sur le sujet à l’étude ne semble aucunement toucher la question du fardeau de la preuve ou du mandat sur la possibilité d’attribuer au tireur la connaissance et l’intention du commis malhonnête préposé aux feuilles de paie. Une série de décisions américaines traitant de ce genre de chèques contrefaits veut que le droit du mandat interdise une telle attribution: voir, par exemple, Shipman v. Bank of the State of New York[15]; United States Cold Storage Co. v. Central Manufacturing District Bank[16]. Aux États-Unis, le Uniform Negotiable Instruments Law promulgué en 1896, allait au-delà des dispositions du par. (3) de l’art. 7 du Bills of Exchange Act anglais et du par. (5) de l’art. 21 de la loi canadienne en ce qu’il décrétait qu’un effet de commerce est payable au porteur [TRADUCTION] «lorsqu’il est payable à l’ordre d’une personne fictive ou inexistante et que ce fait était connu de la personne qui l’a fait ainsi payable». Les problèmes soulevés par cette formulation ont été discutés dans le Comment, mentionné précédemment, que l’on retrouve à (1951), 18 U. of Chi. L. Rev. 281. Il suffit de dire ici que le Uniform Commercial Code, 1952, dont une des parties a remplacé le Uniform Negotiable Instruments Law, traite explicitement, à son article 3—405, des cas de gonflage de feuilles de paie:

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In none of the proceedings which followed the notice of expropriation was there any indication of an intention on the part of the City to rely on its alleged agreement. After choosing the path of expropriation, and travelling along it for six years without any sign of deviation, the City can hardly pretend now that an agreement was reached and that it was always its intention to rely on such agreement as to the indemnity in the event of expropriation.

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Aucune des procédures qui ont suivi l'avis d'expropriation ne traduit une intention de la part de la ville d'invoquer sa prétendue convention.  Après avoir choisi la voie de l'expropriation et avoir continué résolument dans cette voie pendant six ans, la ville ne saurait guère prétendre maintenant qu'une convention est intervenue quant à l'indemnité à payer en cas d'expropriation et qu'elle a toujours eu l'intention d'invoquer cette convention.  Examinée dans le contexte de l'ensemble de la preuve et, en particulier, des six années pendant lesquelles ont duré les procédures d'expropriation, la réserve qui est exprimée dans l'avis d'expropriation, et dont la Cour d'appel a fait grand état, n'appuie pas sa conclusion.  Au contraire, elle étaye pleinement les constatations de fait et les conclusions du Tribunal de l'expropriation.

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C.A. 387 (E. Afr. C.A.)), or as a means to capture unilateral conspirators (see Harris v. R. (1927), 48 N.L.R. 330 (S.C. S. Afr., Natal Prov. Div.)). In none of these jurisdictions has attempt to conspire expanded the sphere of criminal liability in the manner urged upon us here.

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39 Le procureur général du Canada nous a signalé des décisions émanant d’autres pays de common law qui semblent reconnaître le crime de tentative de complot.  Même dans ces cas, toutefois, la tentative de complot remplaçait essentiellement l’infraction de conseil ou d’incitation (voir Parshu Ram c. R. (1967), 13 F.L.R. 138 (C.A. Fiji), et Kabunga s/o Magingi c. R. (1955), 22 E.A.C.A. 387 (C.A. Afr. or.), ou servait à criminaliser le complot unilatéral (voir Harris c. R. (1927), 48 N.L.R. 330 (C.S. Afr. du Sud, div. prov. du Natal)).  Dans aucun de ces endroits, la tentative de complot n’a élargi la portée de la responsabilité criminelle de la façon dont on nous invite à le faire en l’espèce.

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It should be noted that in none of these cases was there any discussion of the requirements of a valid waiver. In Korponay v. Attorney General of Canada, [1982] 1 S.C.R. 41, this Court had an opportunity to consider such requirements.

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Il faut noter qu'aucune de ces décisions ne traite des exigences à remplir pour qu'il y ait une renonciation valide.  Dans l'arrêt Korponay c. Procureur général du Canada, [1982] 1 R.C.S. 41, cette Cour a eu l'occasion d'étudier ces exigences.  L'accusé dans cette affaire avait initialement choisi d'être jugé par un juge et un jury.  Par la suite, il avait clairement exprimé par l'intermédiaire de ses avocats son désir de subir son procès devant un juge siégeant seul, mais ne l'avait pas fait d'une manière conforme à la procédure prévue dans le Code criminel pour les nouveaux choix.  Il fallait décider si l'accusé avait renoncé à l'observation des règles de procédure applicables aux nouveaux choix.  S'étant référé à la proposition générale selon laquelle l'accusé peut renoncer à l'application d'une disposition censée jouer à son avantage, le juge Lamer, au nom de la majorité, affirme, aux pp. 49 et 50:

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Show textShow cached sourceOpen source URL	There have been three cases in this Court since the enactment of The Dower Act, 1948, in which the application of s. 3 was raised, but in none of these was the issue in the present appeal involved.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Depuis la promulgation de The Dower Act, 1948, trois affaires ont soulevé, devant cette Cour, la question de l’application de l’art. 3, mais aucune d’elles ne porte sur la question en litige dans ce pourvoi.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	In none of these appeals does the Crown concede that there is any evidence in respect of any of the appellants in support of any of the three separate defences alleged by these appellants to exist in law; or that these defences are known to the law.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	5.                Dans aucun de ces pourvois, le ministère public ne reconnaît l'existence d'éléments de preuve, concernant l'une ou l'autre des appelantes, qui tendraient à appuyer les trois moyens de défense distincts dont les appelantes disposent, selon elles, en droit, non plus que ces moyens de défense existent en droit.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	In none of these cases was it held that the privilege originated at the date of the contract. However, it was not necessary in any of the cases to decide this point, as in each case performance had been begun before the date on which the retroactive change of ownership took effect.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Dans chacun de ces arrêts il n’a été décidé que le privilège prenait naissance à la date du contrat. En aucun cas cependant était-il nécessaire de le décider car dans chaque cas il y avait eu commencement d’exécution avant la date à laquelle le changement rétroactif de propriétaire a pris effet. Par contre aucun de ces arrêts ne décide-t-il que le privilège ne remonte pas à la date du contrat.

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This witness had seen three such cases out of the 900 to 1000 cases of aspiration which he had experienced. In none of the three cases was the aspiration preceded by a blow. The consensus among the doctors was that spontaneous aspiration was a rare and unusual cause of death in the case of a healthy teenager such as Cobby.

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Le docteur David Brunsdon, qui a effectué l’autopsie, a témoigné qu’à son avis, la mort était due à l’aspiration de corps étrangers consécutive à un vomissement. Il a défini l’aspiration comme la respiration ou l’absorption de corps étrangers dans les poumons par la trachée‑artère. Selon les témoignages des médecins, il semble que l’aspiration se rencontre généralement dans les cas d’abus de barbituriques, d’intoxication alcoolique, d’accidents d’automobile ou d’épilepsie. Un médecin a témoigné qu’une aspiration spontanée était possible, le corps étranger étant aspiré en l’absence de cause extérieure. Ce témoin avait vu trois cas de cette sorte sur les 900 à 1000 cas d’aspiration qu’il avait rencontrés. Dans aucun de ces cas, l’aspiration n’avait été précédée d’un coup. Les médecins ont été unanimes à dire que cette aspiration spontanée était une cause rare et inhabituelle de décès chez un adolescent en bonne santé comme Cobby. Normalement, quand une personne vomit, l’épiglotte se rabat pour empêcher les matières stomacales régurgitées d’entrer dans le conduit respiratoire. Dans le cas présent, ce mécanisme protecteur a fait défaut.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	None of these decisions supports Hydro-Québec’s position; in none of them was it decided that a contract may confer jurisdiction over a person who is not a party to it.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Aucune de ces décisions ne supporte la position de l’Hydro-Québec, dans aucune d’entre elles a-t-on décidé qu’un contrat peut être attributif de juridiction à l’encontre d’une personne qui lui est étrangère.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Counsel for the Crown has submitted a series of authorities which I have examined but in none of those authorities has it been held that the Crown is not liable when it has placed in a navigable water a menace to navigation and has failed to adequately warn of such menace.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	L’avocat de la Couronne a cité un certain nombre de précédents que j’ai étudiés, mais en aucun de ces cas la Couronne n’a été exonérée de sa responsabilité après avoir créé dans un cours d’eau navigable un danger pour la navigation et avoir manqué de signaler ce danger de façon convenable.

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49 As mentioned above, the philosophy guiding the protection of rights under insurance policies and, by statutory extension, annuities, whether constituted by an insurer or a trust company, was the desire to protect the family of the insured person or settlor.  Parallel to that scheme, the legislature enacted a number of statutes that contained exemptions from seizure for rights under employee pension plans. Protection under those statutes is not limited to plans where a family member is the beneficiary.  Certainly the most far-reaching statute is the Supplemental Pension Plans Act, R.S.Q., c. R‑15.1 (formerly S.Q. 1965, 13-14 Eliz. II, vol. I, c. 25), but there are also several other narrower statutes to the same effect, such as the Act respecting the teachers pension plan, R.S.Q., c. R‑11, s. 77, or the Act respecting the civil service superannuation plan, R.S.Q., c. R‑12, s. 113, to name just a few.  Under those Acts, rights granted under retirement plans are exempt from seizure, but that protection ends when the capital becomes part of the employee’s patrimony.  In fact, the dispute that was the subject of the decision in Poulin, supra, arose out of a refund of capital and the investment of that capital in a self-directed RRSP.  The protection applies only as long as the assets remain locked in. None of those plans allows contributing employees to use the funds as they see fit during the life of the plan.

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49 Tel que mentionné ci-dessus, la philosophie guidant la protection des droits découlant des polices d’assurance et, par extension législative, des rentes, qu’elles soient constituées par un assureur ou une société de fiducie, était de protéger la famille de l’assuré ou du constituant.  Parallèlement à ce régime, le législateur a adopté un grand nombre de lois comportant des déclarations d’insaisissabilité pour les droits découlant des régimes de retraite des employés.  La protection accordée par ces lois n’est pas limitée aux régimes dont un membre de la famille est bénéficiaire.  La loi qui a la portée la plus vaste est sûrement la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, L.R.Q., ch. R‑15.1 (auparavant la Loi des régimes supplémentaires de rentes, S.Q. 1965, 13-14 Eliz. II, vol. I, ch. 25), mais plusieurs lois ponctuelles sont au même effet, telles la Loi sur le régime de retraite des enseignants, L.R.Q., ch. R‑11, art. 77, ou la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, L.R.Q., ch. R‑12, art. 113, pour n’en nommer que quelques-unes.  Aux termes de ces lois, l’insaisissabilité couvre les droits conférés par le régime de retraite, mais cette protection cesse lorsque le capital est intégré au patrimoine de l’employé.  C’est d’ailleurs une remise de capital et son investissement dans un REER autogéré qui a donné lieu au litige sous-tendant l’arrêt Poulin, précité.  La protection ne vaut donc qu’en autant que l’actif demeure immobilisé.  Aucun de ces régimes ne permet à un employé actif d’utiliser les fonds comme bon lui semble pendant sa durée.

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In none of these cases did the court assume as a general principle of law that the termination of a collective bargaining agreement terminates the retirement benefits conferred by that agreement. In each case the court looked to the specific agreement in question to discern whether there was an intent to confer lifetime health insurance benefits on the covered retirees.

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[traduction] Dans aucune de ces affaires, la cour ne présume que, selon un principe général du droit, l'expiration d'une convention collective met fin aux prestations de retraite accordées par cette convention.  Dans chaque affaire, la cour a tenu compte de la teneur de la convention en cause afin d'y discerner une intention d'accorder aux retraités visés des avantages viagers, au titre de l'assurance‑maladie.

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In none of these cases do we find the circumstances of the case at bar—unequivocal conduct amounting to waiver on the part of the insurance company by taking and depositing the tardy cheque, and the death of the insured prior to presentment of the cheque for payment.

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Les faits d’aucun de ces arrêts ne correspondent à ceux de l’espèce—une attitude équivalant nettement à une renonciation de la part de la compagnie d’assurances lorsqu’elle a accepté le chèque tardif et l’a déposé dans son compte, et le décès de l’assuré avant la présentation du chèque pour paiement. A mon avis, tant qu’un chèque, qui n’a encore subi aucun refus de paiement, est en possession de l’assureur ou en transit entre des banques au moment de la réalisation de l’événement qui fait l’objet de l’assurance, l’assureur ne peut invoquer pour annuler la police le non-paiement du chèque par la banque tirée, fondé sur l’art. 167 de la Loi sur les lettres de change. Si la police est en vigueur lors de la réalisation de l’événement, l’indemnité est exigible.

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In 33 of these cases the trial proceeded as scheduled, in 19 cases the trial did not proceed for various reasons including changes of plea and re-elections by the accused, adjournments, and stays of proceedings. In none of the 52 cases did the trial not proceed because of the accused's failure to attend.

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D'après les données provenant de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique, 52 procès avec jury étaient prévus devant cette cour en 1985.  Dans 33 de ces cas le procès a été tenu comme prévu.  Pour différentes raisons, dont des changements de plaidoyer et de nouveaux choix faits par l'accusé, des ajournements et des suspensions d'instance, le procès n'a pas eu lieu dans 19 cas.  Il n'y a pas eu un seul cas où le procès n'a pas eu lieu en raison de la non‑comparution de l'accusé.

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Furthermore, it must be emphasized that in each of these cases the trial took place a short time after criminal proceedings were instituted; in none of them did such a considerable length of time elapse as the period of five months in the case at bar.

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C’est donc avec beaucoup d’hésitation que la Cour d’appel d’Angleterre intervient dans des cas se rapprochant du nôtre. Or il s’agit là d’un premier tribunal d’appel dont les coudées sont beaucoup plus franches que les nôtres. En plus, il faut souligner que dans chacun de ces arrêts, le procès avait eu lieu peu de temps après la mise en marche des procédures criminelles; dans aucun de ces cas ne s’était écoulé un délai aussi considérable que la période de cinq mois qui est ici la nôtre.

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More specifically, the Labour Court has said that it is important to determine which party exercises the most direct control over the temporary employee’s day‑to‑day work. It is essential to point out, however, that in none of the cases cited did the Labour Court consider only the criterion of legal subordination.

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44 La seule décision dans laquelle le Tribunal du travail a tranché de façon différente est  Centre d’accueil Mgr Coderre, précité.  Elle constitue l’unique décision dans laquelle le Tribunal du travail a considéré que l’agence de location de personnel devait être qualifiée d’employeur au sens du Code du travail.  Le juge Girouard s’est démarqué de la jurisprudence des autres membres du Tribunal en accordant une plus grande importance, non pas au critère de la subordination juridique, mais aux critères de la continuité et de l’intégration dans l’entreprise. Il expose ces notions de la façon qui suit, à la p. 295: