ines – -Translation – Keybot Dictionary

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  Supreme Court of Canada...  
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to determine the bona fides of the communication; (iv) the authorized penitentiary official who exam­ines the envelope, upon ascertaining that the envelope contains nothing in breach of security, is under a duty at law to maintain the confidentiality of the communication.
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uniquement dans la mesure nécessaire pour déter­miner la bonne foi de la communication; (iv) le fonctionnaire compétent du pénitencier qui exa­mine l’enveloppe, après s’être assuré que cette dernière ne renferme rien qui enfreigne la sécurité, ait l’obligation légale de garder la communication confidentielle. L’alinéa 7c. de la directive n° 219 souligne ce point.
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Specifically, Tessier argued that this Court concluded in the Stevedores Reference that stevedoring is an essential part either of “[n]avigation and [s]hipping” under s. 91(10) of the Constitution Act, 1867 or “[l]ines of [s]team or other [s]hips” under s.
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[20] Tessier invoque ses activités liées au transport maritime pour affirmer qu’elle est une entreprise fédérale.  Elle soutient, plus particulièrement, que l’arrêt de la Cour dans l’Affaire des débardeurs établit que le débardage est un élément essentiel de la compétence sur « [l]a navigation et les bâtiments ou navires » visée au par. 91(10) de la Loi constitutionnelle de 1867 ou de la compétence sur les « [l]ignes de bateaux à vapeur ou autres bâtiments » visée aux al. 92(10)a) et b) et qu’il est donc assujetti à la réglementation fédérale.  Selon Tessier, les relations de travail de toute société dont les employés font du débardage doivent être régies par les lois fédérales.  L’argumentation de Tessier est donc fondée sur la compétence directe.  Avec égards, je ne peux retenir l’interprétation de la Loi constitutionnelle ou de l’Affaire des débardeurs proposée par Tessier.