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Keybot 37 Results  www.international.gc.ca
  Anti-Counterfeiting Tra...  
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The ACTA is not about raising substantive standards of intellectual property protection (IPR) or specifying or dictating how countries should define infringement of those rights.
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L’ACRC ne vise pas à hausser les normes de fond de protection de la propriété intellectuelle ni à préciser ou à imposer aux pays une manière de définir la violation de ces droits.
  Anti-Counterfeiting Tra...  
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There is no proposal to oblige ACTA Parties to require their border authorities to search travelers’ baggage for IPR infringing goods or their personal electronic devices for IPR infringing downloads.
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Aucune proposition n’oblige les parties à l’ACRC à demander à leurs autorités frontalières de fouiller les bagages des voyageurs pour vérifier qu’ils ne possèdent aucune marchandise violant les DPI ou de téléchargement illégal dans un dispositif électronique.
  Joint Statement: Anti-C...  
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Today’s announcement emphasizes the participants’ goal to combat global infringements of intellectual property rights(IPR), particularly in the context of counterfeiting and piracy, by increasing international cooperation, strengthening the framework of practices that contribute to effective enforcement, and strengthening relevant IPR enforcement measures themselves.
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2. Les participants aux négociations se rencontreront prochainement au Maroc en juillet pour poursuivre leurs discussions en vue de conclure un accord en 2010. L’annonce faite aujourd’hui souligne l’objectif que se sont fixés les participants consistant à lutter contre la violation des droits de propriété intellectuelle (DPI) à l’échelle internationale, particulièrement dans le contexte de la contrefaçon et de la piraterie, en accroissant la coopération internationale, en renforçant le cadre des pratiques qui contribuent à la mise en oeuvre efficace et en raffermissant les mesures mêmes de mise en oeuvre des DPI.
  December 15-17, 2008 - ...  
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Participants reaffirmed their commitments to negotiate an agreement to combat global infringements of IPR, particularly in the context of counterfeiting and piracy, by increasing international cooperation, strengthening the framework of practices that contribute to effective enforcement, and strengthening relevant IPR enforcement measures themselves.
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Les participants ont réaffirmé leurs engagements de négocier un accord pour lutter contre la violation des droits de propriété intellectuelle à l'échelle mondiale, en particulier dans le contexte de la contrefaçon et du piratage, en intensifiant la coopération internationale, en renforçant le cadre des pratiques qui contribuent à l'application efficace de ces droits et en rehaussant les mesures pertinentes liées à l'application des droits de propriété intellectuelle. Il s'agissait de la quatrième réunion dans le cadre d'une série de négociations visant à discuter des propositions touchant différents aspects de l'accord.
  Joint Statement: Finali...  
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It includes state-of-the-art provisions on the enforcement of intellectual property rights, including provisions on civil, criminal, border and digital environment enforcement measures, robust cooperation mechanisms among ACTA Parties to assist in their enforcement efforts, and establishment of best practices for effective IPR enforcement.
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L’ACRC vise à établir un cadre international global qui aidera les Parties à l’Accord à lutter efficacement contre la violation des droits de propriété intellectuelle, en particulier la prolifération de la contrefaçon et de la piraterie, qui portent atteinte au commerce légitime et au développement durable de l’économie mondiale. L’Accord prévoit l’adoption de dispositions modernes sur l’application des droits de propriété intellectuelle, y compris des dispositions relatives aux mesures d’exécution civiles, pénales, frontalières et dans l’environnement numérique, ainsi que la mise en place de mécanismes robustes de coopération entre les Parties à l’ACRC pour les aider dans leurs efforts d’exécution, et l’établissement de pratiques exemplaires pour l’exécution efficace des DPI.
  Further Opportunities  
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Participants reaffirmed their goal to combat global infringements of intellectual property rights, particularly in the context of counterfeiting and piracy, by increasing international cooperation, strengthening the framework of practices that contribute to effective enforcement, and strengthening relevant IPR enforcement measures themselves.
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Les participants se sont réjouis de la position prise par les membres du G8 dans la Déclaration sur l’économie mondiale qu’ils ont émise au Sommet de Toyako, à Hokkaido, Japon, en juillet 2008, selon laquelle ils sont en faveur de « l'accélération des négociations en vue d'établir un nouveau cadre juridique international, l'Accord commercial relatif à la contrefaçon, et [espèrent] terminer les négociations d'ici la fin de la présente année ». Ils ont en outre réaffirmé leur objectif de lutter contre les atteintes mondiales aux droits de propriété intellectuelle, en particulier dans le contexte de la contrefaçon et du piratage, par le renforcement de la coopération internationale, du cadre de pratiques visant à protéger efficacement ces droits et des mesures correspondantes prises à cet effet.
  Anti-Counterfeiting Tra...  
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In providing, as appropriate, and consistent with a Party's domestic system of IPR protection and without prejudice to the requirements of the TRIPS Agreement, for effective border enforcement of intellectual property rights, a Party should do so in a manner that does not discriminate unjustifiably between intellectual property rights and that avoids the creation of barriers to legitimate trade.
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Les autorités judiciaires sont habilitées à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue dans les cas où cela sera approprié, en particulier lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve. Dans les procédures menées sans que l’autre partie soit entendue, chaque Partie fait en sorte que ses autorités judiciaires soient habilitées à ordonner rapidement, sur demande, des mesures provisoires sans que l’autre partie soit entendue, et à rendre une décision sans retard indu.
  Anti-Counterfeiting Tra...  
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[2. Each Party may limit remedies sought by a right holder or other persons against a Party’s competent authorities as a result of mere acceptance of an application under Article 2.[6], where the competent authorities release, or fail to detect, detain, or take action against or in connection with, goods that may infringe [IPR] covered by this Section.
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[3. Les autorités compétentes ne seront pas responsables des préjudices que les personnes concernées par les situations décrites à l’article 2.6 subissent par suite de leur intervention, sauf lorsque le prévoit la loi de la Partie sur le territoire de laquelle la demande est faite ou la perte ou le dommage est subit.]]
  The North American Free...  
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Our three countries have cooperated closely to more effectively combat the challenges of IPR infringement, in the context of piracy and counterfeiting. In 2007 we joined together with other countries to launch negotiations of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA).
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Nos trois pays ont coopéré étroitement afin de s'attaquer plus efficacement aux défis posés par les violations du droit de propriété intellectuelle (DPI), en particulier dans le contexte du piratage et de la contrefaçon. En 2007, nous nous sommes associés à d’autres pays pour lancer des négociations portant sur l’Accord commercial relatif à la contrefaçon (ACRC). Les États-Unis, le Canada et six autres pays ont signé, en octobre 2011, l’ACRC. Le Mexique continuera à réformer en profondeur son système juridique afin de se conformer aux normes ambitieuses de l’ACRC.
  Joint Statement: Anti-C...  
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Today’s announcement emphasizes the participants’ goal to combat global infringements of intellectual property rights(IPR), particularly in the context of counterfeiting and piracy, by increasing international cooperation, strengthening the framework of practices that contribute to effective enforcement, and strengthening relevant IPR enforcement measures themselves.
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2. Les participants aux négociations se rencontreront prochainement au Maroc en juillet pour poursuivre leurs discussions en vue de conclure un accord en 2010. L’annonce faite aujourd’hui souligne l’objectif que se sont fixés les participants consistant à lutter contre la violation des droits de propriété intellectuelle (DPI) à l’échelle internationale, particulièrement dans le contexte de la contrefaçon et de la piraterie, en accroissant la coopération internationale, en renforçant le cadre des pratiques qui contribuent à la mise en oeuvre efficace et en raffermissant les mesures mêmes de mise en oeuvre des DPI.
  December 15-17, 2008 - ...  
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Participants reaffirmed their commitments to negotiate an agreement to combat global infringements of IPR, particularly in the context of counterfeiting and piracy, by increasing international cooperation, strengthening the framework of practices that contribute to effective enforcement, and strengthening relevant IPR enforcement measures themselves.
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Les participants ont réaffirmé leurs engagements de négocier un accord pour lutter contre la violation des droits de propriété intellectuelle à l'échelle mondiale, en particulier dans le contexte de la contrefaçon et du piratage, en intensifiant la coopération internationale, en renforçant le cadre des pratiques qui contribuent à l'application efficace de ces droits et en rehaussant les mesures pertinentes liées à l'application des droits de propriété intellectuelle. Il s'agissait de la quatrième réunion dans le cadre d'une série de négociations visant à discuter des propositions touchant différents aspects de l'accord.
  Anti-Counterfeiting Tra...  
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The proposed Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) aims to establish new global standards for the enforcement of intellectual property rights (IPR) to more effectively combat the increasingly prolific trade in counterfeit and pirated goods.
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Le projet d’Accord commercial relatif à la contrefaçon vise à mettre en place de nouvelles normes internationales concernant l’application des droits de propriété intellectuelle afin de lutter plus efficacement contre l’augmentation grandissante du commerce de marchandises contrefaites et piratées. Cet accord viserait essentiellement les trois objectifs suivants : a) renforcer la coopération internationale, b) établir des pratiques exemplaires destinées à assurer le respect des droits et c) mettre en place un cadre législatif plus efficace pour lutter contre la contrefaçon et le piratage.
  December 15-17, 2008 - ...  
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The discussion focused on international cooperation, enforcement practices and institutional issues. Participants also continued previous discussions on criminal enforcement of IPR. They also shared information on approaches to fighting IPR infringements on the Internet.
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La discussion a porté sur la coopération internationale, les pratiques destinées à assurer le respect des droits, et les questions institutionnelles. Les participants ont également poursuivi leurs discussions engagées antérieurement sur la mise en vigueur des droits de propriété intellectuelle dans un contexte criminel. Ils ont également mis en commun des informations sur les stratégies de lutte contre la violation des droits de propriété intellectuelle sur Internet. Les participants ont fait des progrès constants au fil de ces discussions.
  Canada-Japan Free Trade...  
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As intellectual property has become borderless in the global economy, it is our task to find global solutions to help protect and enforce intellectual property rights (IPR) so that economies all over the world can transact under the same conditions.
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La propriété intellectuelle étant devenue un domaine sans frontières dans l’économie mondiale, il nous incombe de trouver des solutions de portée mondiale contribuant à protéger et à renforcer les droits de propriété intellectuelle (DPI) de façon à ce que les pays du monde entier puissent faire des affaires dans les mêmes conditions. Cela permettra d’établir une stabilité juridique, une transparence et des règles équitables et, ainsi, de favoriser l’équité du commerce et de la distribution des biens. Les DPI, tels que les brevets, les marques de commerce et le droit d’auteur, contribuent à développer et à faire progresser une société. Il importe donc de fournir un cadre approprié pour stimuler les créations et innovations protégées par les DPI, tout en protégeant et en utilisant les produits issus d’activités de création passées.
  Canada-India Joint Stud...  
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Indian IPR laws contain appropriate provisions to prevent the grant or registration in India of copyrights, patents and trade-marks on Yoga related postures and accessories, Indian traditional medical practices and medicinal preparations, and other traditional knowledge.
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L’Inde fait remarquer qu’en ce qui a trait au commerce des produits ayurvédiques, Santé Canada, à quelques exceptions près, considère la Pharmacopée ayurvédique de l’Inde (Ayurvedic Pharmacopeia of India - API) comme une pharmacopée acceptable pour appuyer l’efficacité d’un produit de santé traditionnel et se réfère à l’API ainsi qu’à d’autres sources pertinentes d’information au moment d’établir si un tel produit est sûr et de bonne qualité. L’Inde souhaite renforcer ses échanges bilatéraux de médicaments ayurvédiques et traditionnels avec le Canada.
  Canada-Japan Free Trade...  
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In these circumstances, Canada and Japan can cooperate in two aspects of IPR. One is to prevent proliferation of counterfeit and pirated goods, and the other is to reinforce the protection of IPR, particularly by improving patent examination systems.
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Dans ce contexte, le Canada et le Japon peuvent coopérer dans deux domaines touchant aux DPI, soit la prévention de la prolifération des articles piratés et contrefaits, et le renforcement de la protection des DPI, en particulier par l’amélioration des systèmes d’examen des brevets. Ces mesures sont essentielles et indispensables pour encourager les industries naissantes, et aideront à développer nos pays dont l’économie est fondée sur le génie et la technologie.
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The October 8-9 meeting was the latest in a series of meetings to discuss proposals concerning different aspects of the proposed agreement. The discussion at this meeting focused on criminal enforcement of IPR.
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Il s’agissait de la dernière réunion d’une série de rencontres visant à discuter des propositions touchant différents aspects de l’accord proposé. La discussion a porté sur la mise en vigueur des DPI dans un contexte criminel et les participants ont également continué leur conversation antérieure sur l’application de ces droits dans un contexte civil. Les participants ont réalisé des progrès constants au fil de ces discussions et ont décidé de poursuivre leurs efforts dans le cadre d’une autre séance de fond qui aura lieu prochainement, à une date qui conviendra à toutes les parties.
  Canada-Japan Free Trade...  
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In these circumstances, Canada and Japan can cooperate in two aspects of IPR. One is to prevent proliferation of counterfeit and pirated goods, and the other is to reinforce the protection of IPR, particularly by improving patent examination systems.
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Dans ce contexte, le Canada et le Japon peuvent coopérer dans deux domaines touchant aux DPI, soit la prévention de la prolifération des articles piratés et contrefaits, et le renforcement de la protection des DPI, en particulier par l’amélioration des systèmes d’examen des brevets. Ces mesures sont essentielles et indispensables pour encourager les industries naissantes, et aideront à développer nos pays dont l’économie est fondée sur le génie et la technologie.
  Anti-Counterfeiting Tra...  
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(d) assist non-Party governments in assessing the benefits of accession to the Agreement [and share information and best practices on reducing IPR infringements];
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d) aider les gouvernements qui ne sont pas Parties à l’Accord à évaluer les avantages de l’adhésion à l’Accord [et échanger de l’information et des pratiques exemplaires sur la réduction des violations des droits de propriété intellectuelle];
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There is no proposal to oblige ACTA Parties to require their border authorities to search travelers’ baggage for IPR infringing goods or their personal electronic devices for IPR infringing downloads.
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Aucune proposition n’oblige les parties à l’ACRC à demander à leurs autorités frontalières de fouiller les bagages des voyageurs pour vérifier qu’ils ne possèdent aucune marchandise violant les DPI ou de téléchargement illégal dans un dispositif électronique.
  Anti-Counterfeiting Tra...  
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There is no proposal to oblige ACTA Parties to require internet service providers (ISPs) to terminate users' connections on the basis of accumulated allegations of online IPR infringement (the so-called “three strikes” rule).
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Aucune proposition n’oblige les parties à l’ACRC à forcer les fournisseurs de services Internet à interrompre l’abonnement des utilisateurs ayant accumulé des accusations de violation des DPI (règle des « trois prises »).
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Participants reaffirmed their goal to combat global infringements of intellectual property rights, particularly in the context of counterfeiting and piracy, by increasing international cooperation, strengthening the framework of practices that contribute to effective enforcement, and strengthening relevant IPR enforcement measures themselves.
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Les participants ont réaffirmé leur objectif de lutter contre la violation des droits de propriété intellectuelle (DPI) à l’échelle mondiale, en particulier dans le contexte de la contrefaçon et du piratage, en intensifiant la coopération internationale, en renforçant le cadre des pratiques qui contribuent à la mise en vigueur efficace de ces droits et en raffermissant les mesures mêmes d’application des DPI pertinentes.
  December 15-17, 2008 - ...  
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The discussion focused on international cooperation, enforcement practices and institutional issues. Participants also continued previous discussions on criminal enforcement of IPR. They also shared information on approaches to fighting IPR infringements on the Internet.
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La discussion a porté sur la coopération internationale, les pratiques destinées à assurer le respect des droits, et les questions institutionnelles. Les participants ont également poursuivi leurs discussions engagées antérieurement sur la mise en vigueur des droits de propriété intellectuelle dans un contexte criminel. Ils ont également mis en commun des informations sur les stratégies de lutte contre la violation des droits de propriété intellectuelle sur Internet. Les participants ont fait des progrès constants au fil de ces discussions.
  December 15-17, 2008 - ...  
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The meeting was opened by French Trade Minister, Mrs. Anne-Marie Idrac, who reaffirmed the strong commitment of the EU in favour of intellectual property rights (IPR), against counterfeiting and piracy, and called for constructive and ambitious negotiations.
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Mme Anne-Marie Idrac, ministre française du Commerce extérieur, a ouvert la réunion, en réaffirmant l'engagement ferme de l'UE de lutter contre la violation des droits de propriété intellectuelle, la contrefaçon et le piratage et a demandé la tenue de négociations constructives et ambitieuses.
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The October 8-9 meeting was the latest in a series of meetings to discuss proposals concerning different aspects of the proposed agreement. The discussion at this meeting focused on criminal enforcement of IPR.
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Il s’agissait de la dernière réunion d’une série de rencontres visant à discuter des propositions touchant différents aspects de l’accord proposé. La discussion a porté sur la mise en vigueur des DPI dans un contexte criminel et les participants ont également continué leur conversation antérieure sur l’application de ces droits dans un contexte civil. Les participants ont réalisé des progrès constants au fil de ces discussions et ont décidé de poursuivre leurs efforts dans le cadre d’une autre séance de fond qui aura lieu prochainement, à une date qui conviendra à toutes les parties.