it is assumed – -Translation – Keybot Dictionary

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It has come to the attention of the Board of Directors of the Manitoba Hog Producers Marketing Board that, during the week ending January 7, 1972, hogs were slaughtered in this province which were not purchased through the Board. It is assumed that these hogs came from Saskatchewan.

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[TRADUCTION] Il a été porté à l’attention du Conseil d’administration de l’Office de commercialisation des producteurs de porcs du Manitoba que, au cours de la semaine prenant fin le 7 janvier 1972, des porcs qui n’avaient pas été achetés par l’intermédiaire de l’Office ont été abattus dans cette province. On suppose que ces porcs provenaient de la Saskatchewan. Sachez que ces agissements doivent cesser immédiatement.

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As Laskin J.A., as he then was, put it on behalf of a unanimous five-member panel of the Court of Appeal, “if no objection can be taken to the establishment or constitution of the board of inquiry it is premature to seek to stall its proceedings at their inception on the ground of an apprehended error of law . . . which it is assumed the board will make”:  sub nom.

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[29] Le défendeur a ensuite demandé à la Cour suprême de l’Ontario  d’interdire au comité d’enquête de poursuivre son examen.  Il a déposé un affidavit à l’appui de sa prétention selon laquelle le logement n’était pas indépendant.  Le juge saisi de la demande a conclu que le logement en question n’était pas indépendant et il a interdit au comité de poursuivre son enquête.  La Cour d’appel a infirmé cette décision au motif que l’intervention judiciaire par voie d’interdiction était prématurée.  Comme l’a dit le juge Laskin (plus tard juge puis Juge en chef de la Cour) au nom d’une formation unanime de cinq juges de la Cour d’appel, [traduction] « s’il ne peut être soulevé d’objection à l’établissement ou à la constitution du comité d’enquête, il est prématuré de chercher à en bloquer les procédures dès leur début dans l’appréhension d’une erreur de droit . . . que l’on présume que le comité fera » : sub nom. R. c. Tarnopolsky, Ex parte Bell, [1970] 2 O.R. 672, p. 679.  Notre Cour a ensuite été appelée à décider si le défendeur, qui se disait convaincu que la plainte alléguait une discrimination dans un domaine non visé par le Code, était irrecevable à saisir une cour de justice avant même que le comité d’enquête ne se prononce (p. 769).

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The assumption made for the purpose of [deciding whether excessive defence is manslaughter] is that a man actually defending himself from the real or apprehended violence of the deceased has used more force than was justified by the occasion and that death has ensued from this use of excessive force. In all other respects, so it is assumed, the elements of a plea of self-defence existed.

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[TRADUCTION] Pour [décider si l’usage de force excessive en légitime défense entraîne la culpabilité d’homicide involontaire coupable], on présume qu’un homme qui se défend effectivement contre la violence réelle ou appréhendée de la victime a employé plus de force que la situation ne le justifiait et que la mort a résulté de cet usage de force excessive. À tous les autres égards, on le présume, les éléments d’un plaidoyer de légitime défense étaient présents. C’est-à-dire que l’on présume qu’il y a eu une attaque de nature violente et criminelle ou au moins de nature illégale, ou qu’il y a eu menace de pareille attaque, de sorte que la personne attaquée ou visée par la menace avait un motif raisonnable de craindre que sa vie ou sa sécurité personnelle pourrait être mis en danger par suite de lésions corporelles ou de procédés violents, indécents ou injurieux. En d’autres termes, il s’agirait d’une situation où la personne accusée de meurtre pourrait recourir à la force pour repousser la force ou l’usage appréhendé de la force. Si elle avait employé une force qui n’était que proportionnée au danger auquel elle faisait face ou auquel elle croyait, pour des motifs raisonnables, faire face, quand bien même l’usage de cette force aurait causé la mort de son agresseur, elle n’aurait été coupable ni de meurtre ni d’homicide involontaire coupable. Mais, à supposer

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The assumption made for the purpose of [deciding whether excessive defence is manslaughter] is that a man actually defending himself from the real or apprehended violence of the deceased has used more force than was justified by the occasion and that death has ensued from this use of excessive force. In all other respects, so it is assumed, the elements of a plea of self-defence existed.

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[TRADUCTION] Pour [décider si l’usage de force excessive en légitime défense entraîne la culpabilité d’homicide involontaire coupable], on présume qu’un homme qui se défend effectivement contre la violence réelle ou appréhendée de la victime a employé plus de force que la situation ne le justifiait et que la mort a résulté de cet usage de force excessive. À tous les autres égards, on le présume, les éléments d’un plaidoyer de légitime défense étaient présents. C’est-à-dire que l’on présume qu’il y a eu une attaque de nature violente et criminelle ou au moins de nature illégale, ou qu’il y a eu menace de pareille attaque, de sorte que la personne attaquée ou visée par la menace avait un motif raisonnable de craindre que sa vie ou sa sécurité personnelle pourrait être mis en danger par suite de lésions corporelles ou de procédés violents, indécents ou injurieux. En d’autres termes, il s’agirait d’une situation où la personne accusée de meurtre pourrait recourir à la force pour repousser la force ou l’usage appréhendé de la force. Si elle avait employé une force qui n’était que proportionnée au danger auquel elle faisait face ou auquel elle croyait, pour des motifs raisonnables, faire face, quand bien même l’usage de cette force aurait causé la mort de son agresseur, elle n’aurait été coupable ni de meurtre ni d’homicide involontaire coupable. Mais, à supposer

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21 However, even if it is assumed that the first stage of the Kamloops test is satisfied, the public policy considerations in this case clearly indicate that a legal duty of care should not be imposed upon a pregnant woman towards her foetus or subsequently born child.

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21 Cependant, même si l’on présume qu’il est satisfait au premier volet du critère de l’arrêt Kamloops, les considérations touchant la politique publique qui interviennent dans la présente affaire indiquent clairement qu’il n’y a pas lieu d’imposer une obligation légale de diligence à la femme enceinte envers le fœtus qu’elle porte ou l’enfant né par la suite.  Le deuxième volet du critère de l’arrêt Kamloops nécessite l’examen des motifs touchant la politique publique qui pourraient écarter ou restreindre l’assujettissement des futures mères à une telle obligation de diligence.  Bien que l’avancement des connaissances médicales rende plus prévisibles les conséquences de certains comportements et facilite l’établissement d’un lien de causalité dans les poursuites pour négligence, il faut aussi tenir compte de la politique publique.  D’importantes considérations d’ordre politique militent contre l’imposition d’une responsabilité délictuelle à la mère pour la négligence dont elle a fait preuve avant la naissance.  Ces motifs concernent principalement 1) le droit des femmes à la vie privée et à l’autonomie et 2) les difficultés que suscite la formulation par les tribunaux d’une norme de conduite applicable aux femmes enceintes.

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Even if it is assumed that the jury followed the trial judge’s instructions and reread their written transcripts concerning those matters, it would have been better, in the unusual circumstances of this case, for the trial judge to repeat that portion of his instructions and thereby ensure that he was sending the jury into deliberations with those principles fresh in their minds.

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31.                     Comme dernière remarque, j’ajouterais que l’exposé final du juge du procès suscite des inquiétudes parce qu’il ne reprend pas les premières directives et, en particulier, qu’il ne revient pas sur les principes fondamentaux que sont le doute raisonnable, la présomption d’innocence et la charge de la preuve.  Ces principes sont trop importants pour n’être mentionnés qu’en passant à la clôture de l’instruction.  Même si l’on présume que le jury a suivi les directives du juge du procès et a relu les transcriptions écrites sur ces questions, il aurait été préférable, vu les circonstances inhabituelles de la présente espèce, que le juge du procès répète cette partie de ses directives et s’assure ainsi que le jury commence ses délibérations en ayant ces principes frais à l’esprit.  En dépit de ces critiques, l’exposé envisagé dans son ensemble eu égard aux circonstances de la présente espèce n’a pas entraîné d’erreur judiciaire.

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62 Even if it is assumed, for the moment, that crossing the border provides “reasonable grounds” to suspect sufficient to ground a search under the Act, in this case there was nothing to indicate that the appellants’ truck had crossed the border, except that it was on Brown Road, a coincidence which the truck shared with at least one, and possibly other, vehicles.

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62                      Même si l'on présumait, pour l'instant, que traverser la frontière fournit un «motif raisonnable» de soupçonner suffisant pour justifier une fouille en vertu de la Loi, rien en l'espèce n'indiquait que la camionnette des appelants avait traversé la frontière, si ce n'est qu'elle se trouvait sur le chemin Brown, une coïncidence qu'elle partageait avec au moins un autre véhicule, et peut‑être d'autres.  Le fait qu'un véhicule est immatriculé au Québec plutôt qu'au Nouveau‑Brunswick n'indique pas qu'il vient vraisemblablement tout juste de traverser la frontière en provenance des États‑Unis.  En fait, on pourrait prétendre qu'il serait plus vraisemblable qu'un résidant de la région sache qu'il existe dans le secteur un passage frontalier non surveillé.  De toute façon, l'agent a admis qu'il ne savait pas si le véhicule des appelants avait, de fait, traversé la frontière.

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Since the issue before this Court raises no allegations concerning the relationship of the state (including the Quebec Bar), with the municipal courts, it is assumed that the three criteria for judicial independence articulated by this Court in Valente are satisfied.

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Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka et Cory:  La question litigieuse en l'espèce ne porte pas sur l'"indépendance judiciaire".  Le contenu du principe de l'indépendance judiciaire doit se déterminer en fonction de notre tradition constitutionnelle et il se limite à l'indépendance vis‑à‑vis du gouvernement.  La notion de "gouvernement" désigne non seulement les pouvoirs exécutif et législatif, mais aussi toute personne ou tout organisme capable d'exercer des pressions sur les juges en vertu de pouvoirs émanant de l'État, y compris toute personne et tout organisme au sein de la magistrature investis de certains pouvoirs sur les juges.  Puisque la question soumise à notre Cour ne soulève aucune allégation à l'égard des rapports entre l'État (y compris le Barreau du Québec), et les cours municipales, il est présumé qu'il est satisfait aux trois critères applicables à l'indépendance judiciaire que notre Cour a exposés dans l'arrêt Valente.

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Counsel for the appellant emphasized item (iii), but it should be noted (and the trial judge did note it) that with respect to the “rehabilitation and improvement of the existing combined sewer system on the Peninsula” (the Scotia Square project was within it), the report said that “it is assumed that this programme will be undertaken over the next 100 years …”.

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L’avocat des appelantes a insisté sur l’alinéa (iii), mais il faut remarquer (et le juge de première instance l’a fait) qu’au sujet de [TRADUCTION] «la réfection et de l’amélioration du système d’égouts unitaire actuel de la péninsule» (où est situé Scotia Square), le rapport disait que [TRADUCTION] «l’on suppose que ce programme serait entrepris au cours des cent prochaines années …». On proposait la mise en œuvre du programme de prévention de la pollution recommandé dans le rapport au cours des dix prochaines années. Le conseil municipal a adopté les principes du rapport en avril 1970 et, après avoir étudié ses incidences financières, il a décidé d’imposer une taxe de construction d’égout.

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Any conduct on the part of the customer after he has knowledge that a forged cheque has been issued or that a genuine cheque has been altered, which is calculated to mislead or deceive the banker, or which will facilitate the commission of a fraud upon the banker, will preclude the customer from asserting that his signature is not genuine; but all these cases rest upon the existence of a duty or obligation which it is assumed arises from the knowledge of the existence of the forged document.

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[TRADUCTION]  Toute conduite d'un client, à partir du moment où il sait qu'un chèque contrefait a été émis ou qu'un chèque authentique a été falsifié, qui est destinée à induire le banquier en erreur ou à le tromper, ou qui facilitera la perpétration d'une fraude contre le banquier, viendra empêcher le client d'alléguer que sa signature n'est pas authentique; mais toute cette jurisprudence repose sur l'existence d'un devoir ou d'une obligation qui, on le suppose, découle de la connaissance de l'existence du document contrefait. Ce devoir ou cette obligation résulte d'une manière générale des relations contractuelles entre les parties, mais la Cour suprême du Canada a conclu que, même en l'absence de relations contractuelles, ceux‑ci peuvent naître d'une obligation morale et commerciale: Ewing v. Dominion Bank (1904), 35 R.C.S. 133, [1904] A.C. 806.

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It is assumed to arise in those cases where there was a breach of a duty to which equity had attached its sanction arising from the circumstances and relation of the parties, and the duty does not necessarily depend upon the putting of a question.

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On considère qu’il existe lorsqu’il y a eu manquement à un devoir, sanctionné par l’equity, vu les circonstances et le rapport entre les parties, et qu’il ne faut pas nécessairement qu’une question ait été posée. Il peut exister lorsque la situation même des parties laisse supposer la nécessité d’une explication ou d’une mise en garde, et comprend un devoir moral, par opposition à un devoir légal de prudence, qui en tant qu’obligation, existe indépendamment d’un contrat ou d’une obligation particulière. En effet, comme le fait remarquer lord Haldane, «Si un homme intervient dans les affaires d’un

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While it is assumed in this case that the Wildlife Act impairs the status or capacity of Indians, it has not been demonstrated that the provincial legislator intended this particular impact nor has it been established that the legislative policy of the Wildlife Act singles out Indians for special treatment or that it discriminates against them in any way.

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a) Lois d’application générale: Pour déterminer si une loi provinciale n'est pas une loi d'application générale, il faut démontrer qu'elle traduit une intention, un objet ou une politique qui vise à porter atteinte au statut ou aux droits d'un groupe particulier. Malgré la supposition en l'espèce que la Wildlife Act porte atteinte au statut ou aux droits des Indiens, on n'a pas prouvé que c'était là l'intention du législateur provincial, pas plus qu'il n'a été établi que cette loi, selon ses principes directeurs, réserve aux Indiens un traitement spécial ou qu'elle soit de quelque manière discriminatoire à leur égard.

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In these circumstances, I do not think Bernard Tremblay was insured by Mercantile: in driving the car he was doing so as its owner, he did not need Florent Tremblay’s consent, and in fact the latter could not have prevented him from driving it. Accordingly, only Florent Tremblay can be regarded as having been insured by Mercantile at the time of the accident, if it is assumed that the policy was still in effect.

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Mercantile assura[i]t Florent Tremblay de toute obligation résultant de la propriété, de l’usage ou conduite de l’auto; elle assurait aussi celui qui conduirait personnellement avec le consentement de l’assuré. Dans l’espèce, je suis d’avis que Bernard Tremblay n’était pas assuré par Mercantile: s’il conduisait la voiture, c’est qu’il en était propriétaire, il n’avait pas besoin du consentement de Florent Tremblay et celui-ci ne pouvait pas de fait l’empêcher de conduire. Seul Florent Tremblay peut donc être considéré comme ayant été assuré par Mercantile au moment de l’accident, si l’on prend pour acquis que la police était encore en vigueur.

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21(2) must possess that same minimum mind state. If it is assumed that murder requires subjective foresight of death, it follows that subjective foresight is a constitutional requirement for attempted murder.

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Le juge Sopinka:  Il n'existe pas de principe de justice fondamentale selon lequel il faut, dans tous les cas, que la partie à une infraction possède le même degré de mens rea que l'auteur principal de cette infraction.  Le bon principe constitutionnel est celui qui porte que si les stigmates sociaux et autres facteurs exigent que l'auteur principal de l'infraction possède l'état d'esprit minimum requis constitutionnellement pour être déclaré coupable de cette infraction, alors une partie au sens du par. 21(2) doit posséder le même état d'esprit minimal.  Si on suppose que le meurtre est une infraction qui exige la prévision subjective de la mort, il s'ensuit que la prévision subjective est une condition constitutionnelle de la tentative de meurtre.

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While it is assumed that the Wildlife Act impairs the status or capacity of appellant, it has not been established that the legislative policy of the Wildlife Act singles out Indians for special treatment or discriminates against them in any way.

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35.              Dans l'arrêt Kruger, il a déjà été établi que, selon la forme et les apparences, la Wildlife Act est une loi d'application générale. Sous la rubrique précédente, j'ai tenu pour acquis que son application à l'appelant toucherait celui‑ci en tant qu'Indien. J'estime toutefois qu'on n'a pas prouvé que c'était là l'intention du législateur provincial. Malgré la supposition que la Wildlife Act porte atteinte au statut ou aux droits de l'appelant, il n'a pas été démontré que cette loi réserve aux Indiens un traitement spécial où qu'elle soit de quelque manière discriminatoire à leur égard.

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The respondent did not question the status of the appellants to bring the action. As a result, this important issue was not considered by the Court and for the purposes of this appeal it is assumed that the appellants had the requisite status to bring the action.

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L'intimé n'a pas mis en doute la qualité pour agir des appelants.  En conséquence, cette question importante n'a pas été examinée par cette Cour et il est présumé, aux fins du présent pourvoi, que les appelants avaient la qualité requise pour engager l'action.  L'intimé n'a pas non plus critiqué l'absence complète de preuve à l'appui de la plainte des appelants.  En fait, il a été dit que l'intimé préférait que l'affaire soit [TRADUCTION] "tranchée au fond" et non pas rejetée pour le motif [TRADUCTION] "technique" que la plainte n'avait pas de fondement factuel.  L'intimé soutient que la loi ne viole d'aucune manière la liberté d'expression garantie aux appelants.

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Once it is assumed, as I have said it must be, that the content of the proposals can form the basis for a finding of a breach of the duty to bargain in good faith, it should follow that the remedy can make reference to the content of proposals in order to 'secure compliance' with s.

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Cela ne signifie pas cependant que le Conseil ne peut imposer des conditions qui se rapportent de façon précise au contenu des propositions. Dès que l'on suppose, comme j'ai dit qu'il faut le faire, que le contenu des propositions peut servir de fondement à la conclusion qu'il y a eu violation de l'obligation de négocier de bonne foi, il doit s'ensuivre que le redressement peut se rapporter au contenu des propositions afin de «se conformer» à l'al. 33a). [Je souligne.]

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Show textShow cached sourceOpen source URL	If it is assumed that the Court of Appeal’s approach may be valid in certain cases, two questions are raised:  (1) Would an individual action make the same result possible in the cases at bar as a class action?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Tenant pour acquis que l’approche de la Cour d’appel peut dans certains cas être valable, deux questions se posent : (1) L’action individuelle permettra-t-elle, en l’espèce, d’atteindre le même résultat que le recours collectif? (2) Est-ce que le fait que certains contribuables aient des intérêts opposés à ceux des membres du groupe constitue un obstacle à l’autorisation d’un recours collectif?

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I should say in passing here that the total permanent disability which gives rise to a "permanent" as opposed to "temporary" compensation could not be a basis for initial or extended benefits, as it is a case in which the claimant becomes definitively ineligible for any benefits as he is no longer on the job market. The word "temporary" is thus entirely appropriate here since it is assumed that a temporarily disabled claimant will return to the job market.

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32.                     J'ouvre ici une parenthèse pour indiquer que l'incapacité totale permanente qui se traduit par une indemnité "sur une base permanente" par opposition à "temporaire" ne pourrait donner droit à des prestations initiales ou complémentaires, s'agissant d'un cas où le prestataire deviendrait définitivement inadmissible à quelque prestation n'étant plus sur le marché du travail. La mention "sur une base temporaire" prend donc ici tout son sens puisque le prestataire temporairement incapacité est présumé devoir retourner sur le marché du travail.

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I think that the fallacy of the appellants’ argument rests on this: that it is assumed that one trader cannot be passing off his goods as the manufacture of another unless it be shewn that the persons purchasing the goods know of the manufacturer by name, and have in their mind when they purchase the goods that they are made by a particular individual.

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[TRADUCTION] Je crois que l’erreur dans l’argument de l’appelante repose sur ceci: on suppose qu’un commerçant ne peut faire passer ses produits pour ceux d’un autre à moins qu’on n’établisse que les personnes qui achètent les produits connaissent le nom du fabricant et que, lorsqu’ils achètent les produits, ils croient qu’ils sont fabriqués par une personne précise. Il me semble qu’une personne peut très bien faire passer ses produits pour ceux d’une autre personne si elle les vend à des gens qui les achètent en croyant qu’il s’agit des produits d’une autre personne, même s’ils ne connaissent pas le nom de cette autre personne.

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Cory J. ‑‑ Even if it is assumed that the security clerk had no justification for touching C.M.C. on the arm the trial judge found that his response was unreasonable and excessive. There was evidence on which that finding could be properly based.

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Le juge Cory ‑‑ Même si l'on tient pour acquis que l'agent de sécurité n'avait aucune raison de toucher le bras de C.M.C., le juge du procès a conclu que la réaction de ce dernier était déraisonnable et excessive.  Cette conclusion est étayée par la preuve.  L'agent de sécurité était une jeune femme de 5 pieds 3 pouces.  C.M.C. l'a menacée, en prononçant des obscénités, de lui casser la gueule.  Elle avait peur de C.M.C. et elle a pris la menace au sérieux.  La menace, accompagnée d'un geste, était en effet excessive et déraisonnable.  La Cour d'appel, à la majorité, n'a pas fait d'erreur et le pourvoi doit être rejeté.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	See also to the same effect Re L.Y. (No. 1)[9]; Re Rex v. D.P.P.[10]; R. v. Paquin and de Tonnancourt[11]; R. v. Pagee[12]; R. v. Simpson[13]; Re Liefso[14]; R. v. Haig[15]. In all those instances it is assumed that a trial in the juvenile court is to be in camera.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Voir au même effet: Re L. Y. (No. 1)[9]; Re Rex v. D.P.P.[10]; R. v. Faquin and de Tonnancourt[11]; R. v. Pagee[12]; R. v. Simpson[13]; Re Liefso[14]; R. v. Haig[15]. Dans toutes ces affaires, on a pris pour acquis qu’un procès en cour pour jeunes délinquants doit se tenir in camera. Pour une opinion

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Show textShow cached sourceOpen source URL	I think this passage ought to be accepted as stating the law as it is, not merely as it is assumed to be. To repeat, I think the act of Yoshyuki in attempting to disarm Hughes and the ensuing struggle were so clearly the natural and ordinary consequences of Hughes’ conduct that the jury might well, as reasonable men, have inferred that Hughes ought to have anticipated some
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Je crois qu’il faut considérer ce passage comme l’énoncé du droit tel qu’il est et non seulement comme une hypothèse de ce qu’il est. Encore une fois, je crois que le geste de Yoshyuki pour tenter de désarmer Hughes et le corps à corps qui a suivi étaient des conséquences si normales et naturelles du comportement de Hughes que les jurés ont pu justement conclure, en

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Show textShow cached sourceOpen source URL	In the present case, if no objection can be taken to the establishment or constitution of the board of inquiry it is premature to seek to stall its proceedings at their inception on the ground of an apprehended error of law, i.e. misconstruction of a provision of the Code, which it is assumed the board will make.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	En l’espèce, s’il ne peut être soulevé d’objection à l’établissement ou à la constitution du comité d’enquête, il est prématuré de chercher à en bloquer les procédures dès le début dans l’appréhension d’une erreur de droit, c’est-à-dire l’interprétation erronée d’une disposition du Code, que l’on présume que le comité fera. Il paraît passablement évident que si

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…it is assumed that the land is vacant and available for industrial development. In view of the large area, 7,635,654 square feet, it is unlikely that any single purchaser could be found for the land and if it was divided into fairly large lots around 200,000 square feet, it would require the disposal of about 40 separate lots, which due to the general state of the industrial land market in the western sector of the Island of Montreal, would in our opinion, take at least 5 years.

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…on suppose que les terrains sont vacants et prêts pour un aménagement industriel. Compte tenu de leur grande superficie, 7,635,654 p.c., il est peu probable de trouver un seul acquéreur pour l’ensemble. Si les terrains étaient lotis en larges parcelles de 200,000 p.c., il faudrait alors vendre environ 40 lots, ce qui, vu l’état général du marché des terrains industriels dans l’ouest de l’île de Montréal, prendrait au moins, selon nous, cinq ans.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	It is noted, however, that the line of credit of Beinn Taobh Farms Limited with the bank over the past year has been only $25,000. and since it is assumed that you would not wish your commitment or guarantee to exceed this amount, a form to replace the one for $35,000.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[TRADUCTION] Remarquez que l’ouverture de crédit de Beinn Taobh Farms Limited à la Banque n’a été que de $25,000 durant la dernière année, et puisque nous présumons que vous ne voulez pas augmenter votre garantie ou cautionnement au-delà de ce montant, nous joignons aux présentes une formule remplaçant le cautionnement de $35,000 que nous vous prions de bien vouloir signer à l’endroit indiqué…

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Show textShow cached sourceOpen source URL	But there is a strong presumption against implied repeal of one enactment by another. Any interpretation permitting reconciliation is to be favoured, because it is assumed this better reflects the work of a . . . legislature.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Or, il y a une présomption forte contre l’abrogation tacite d’un texte par un autre : elle ne doit jamais être encouragée.  À l’inverse, toute interprétation qui permet d’éviter les conflits de lois doit être favorisée, car on présume qu’elle a plus de chances de refléter la volonté du législateur . . .

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The respondent did not question the status of the appellants to bring the action. As a result, this important issue was not considered by the Court and for the purposes of this appeal it is assumed that the appellants had the requisite status to bring the action.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	L'intimé n'a pas mis en doute la qualité pour agir des appelants.  En conséquence, cette question importante n'a pas été examinée par cette Cour et il est présumé, aux fins du présent pourvoi, que les appelants avaient la qualité requise pour engager l'action.

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111 In this part of the reasons, it is assumed that the Court’s obiter analysis of s. 24(2) of the Charter in Mills represented a fully argued and authoritative principle of law. On this assumption, I consider whether there are reasons to depart from the obiter rule.

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111 Dans la présente partie de mes motifs, je pars de l’hypothèse que la remarque incidente concernant le par. 24(2) de la Charte formulée dans l’arrêt Mills représentait un principe juridique pleinement débattu et faisant autorité.  À partir de cette hypothèse, je vais me demander s’il y a des motifs de s’écarter de la règle formulée en remarque incidente.  Jusqu’à maintenant, l’analyse du par. 24(2) faite dans l’arrêt Mills n’a jamais été sérieusement contestée.

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With deference, I fail to see any necessity for so construing the regulation. In effect, the assertion that there is such a necessity really means nothing else than that such must be the meaning because it is assumed that this is how it must be.

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En toute déférence, je dois dire que je ne vois pas la nécessité d’interpréter ainsi le règlement. En fait, affirmer que cette nécessité existe revient réellement à dire que telle doit être la signification parce qu’on présume qu’il doit en être ainsi. Cela va à l’encontre de la règle primordiale d’interprétation qui veut que l’on s’emploie à découvrir le sens au moyen des mots utilisés et non d’une in-