it our – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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  Supreme Court of Canada...  
As my brother Davey puts it, our purpose is, first of all, to make sure no injustice has been done and while it is not open to the court to investigate this situation which is alleged by Saunders at this late date we do feel there might possibly be something in what he has had to say and in those terms we would like to be sure that the matter is thoroughly investigated by the law enforcement officers in this Province.
Comme le dit mon collègue, le juge Davey, notre objectif c’est, avant tout, de nous assurer qu’il n’y a pas eu d’injustice et quoique cette cour n’ait pas le pouvoir après tout ce temps de faire enquête sur la situation que Saunders dit avoir existé, nous avons le sentiment qu’il y a peut-être un fond de vérité dans ce qu’il affirme et de cette façon nous aimerions être sûrs que l’affaire fera l’objet d’une investigation complète par les responsables de l’administration de la justice en cette province.
  Supreme Court of Canada...  
15) We therefore feel it our duty to recommend that preventive steps be taken to protect civil liberties and safeguard public peace and order and, consequently, we recommend that the Executive Committee, pursuant to the powers it holds under the by-law prohibiting demonstrations on the City’s public domain, forbid for 30 days the holding of any and all assemblies, parades or gatherings, of
15) Nous croyons donc devoir recommander que des mesures préventives soient prises pour la protection de la population et pour sauvegarder la paix et l’ordre publics et recommandons que le Comité exécutif invoque les pouvoirs qui lui sont donnés par le règlement concernant les manifestations dans le domaine public de la Ville et interdise pendant 30 jours toute assemblée, défilé, ou
  Supreme Court of Canada...  
Nor is it our mandate to consider solutions that might better preserve and protect the privacy interests of prospective jurors, including the personnel who should be doing the checking and the means by which they may gain access to the pertinent information.
[62] Je m’en tiendrai à cela au sujet de l’art. 18.2 de la Loi sur les jurys.  La question de l’effet de cette disposition, le cas échéant, sur le droit du ministère public de faire vérifier les antécédents de candidats jurés au moyen de bases de données de la police ne nous a pas été soumise.  Il ne nous appartient pas non plus d’envisager des solutions propres à mieux protéger le droit à la vie privée des candidats jurés, y compris des solutions quant au personnel à qui confier la vérification et quant aux moyens par lesquels il peut avoir accès aux renseignements pertinents.  Notre tâche consiste à établir si les autorités pouvaient effectuer les vérifications qui ont été faites en l’espèce et, si oui, dans quelle mesure et à quelles fins.
  Supreme Court of Canada...  
When the appellant and the boy disappeared in the bushes, the witness L. W. went closer to attempt to find out what was happening. She saw the appellant and the boy seated together in an unusual position and overheard the appellant say "Let's keep it our secret, it will be our little secret."
Entre‑temps, le témoin D. W. avait téléphoné à la police.  Deux policiers, les agents Jorgensen et Randhawa, sont arrivés peu après que le second garçon fut sorti des buissons.  Ils ont témoigné avoir vu, en entrant dans le parc, l'appelant accroupi dans les buissons.  L'appelant a tenté de quitter le parc en sautant par‑dessus une clôture, mais il en a été empêché par l'agent Randhawa.  Celui‑ci a fait produire à l'appelant une pièce d'identité, lui a appris qu'il faisait l'objet d'une enquête relativement à de possibles agressions sexuelles contre des enfants et l'a fait monter à l'arrière du fourgon cellulaire dans lequel Randhawa et Jorgensen s'étaient rendus au parc.  Les policiers ont ensuite interrogé les témoins adultes et les plaignants.
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When the appellant and the boy disappeared in the bushes, the witness L. W. went closer to attempt to find out what was happening. She saw the appellant and the boy seated together in an unusual position and overheard the appellant say "Let's keep it our secret, it will be our little secret."
Entre‑temps, le témoin D. W. avait téléphoné à la police.  Deux policiers, les agents Jorgensen et Randhawa, sont arrivés peu après que le second garçon fut sorti des buissons.  Ils ont témoigné avoir vu, en entrant dans le parc, l'appelant accroupi dans les buissons.  L'appelant a tenté de quitter le parc en sautant par‑dessus une clôture, mais il en a été empêché par l'agent Randhawa.  Celui‑ci a fait produire à l'appelant une pièce d'identité, lui a appris qu'il faisait l'objet d'une enquête relativement à de possibles agressions sexuelles contre des enfants et l'a fait monter à l'arrière du fourgon cellulaire dans lequel Randhawa et Jorgensen s'étaient rendus au parc.  Les policiers ont ensuite interrogé les témoins adultes et les plaignants.
  Supreme Court of Canada...  
She moved closer and was able to hear the man say to the boy, "Let's keep it our secret, it will be our little secret."  D. W. went next door to his mother's residence to seek her advice on the matter and she advised that he call the police.
Entre‑temps D. W. avait fait signe aux agents Jorgensen et Randhawa de s'arrêter.  Ces derniers avaient répondu à l'appel de D. W. et savaient seulement qu'il y avait un [traduction] "individu louche" dans le secteur.  Au moment où les agents Jorgensen et Randhawa s'approchaient, D. W. les a brièvement mis au courant de ce qui s'était passé, soit qu'il avait vu l'appelant traverser le parc mais l'avait perdu de vue en se retournant pour parler aux policiers.  Il l'avait toutefois repéré à nouveau, encore accroupi subrepticement, mais cette fois‑ci dans d'autres buissons.  D. W. a alors confronté l'appelant avec ce qu'il avait vu.  Elshaw a répondu: [traduction] "Je ne fais que traverser le parc."  Sur ce, ce dernier a sauté par‑dessus une clôture qui se trouvait tout près et s'est mis à marcher sur le trottoir.  Il a toutefois été intercepté immédiatement par l'agent Randhawa, qui lui a demandé certains renseignements, tels que ses nom, adresse, lieu de travail et ainsi de suite.  Il a en outre informé Elshaw qu'il faisait l'objet d'une enquête relativement à de possibles agressions sexuelles contre des enfants.  Sur ces entrefaites, les deux garçons sont apparus et, pour reprendre les termes de Jorgensen: [traduction] "nous avons séparé tout le monde et M. Elshaw a été mis à l'arrière du fourgon cellulaire."  Jorgensen a commencé alors à parler avec les garçons tandis que Randhawa, de son côté, s'entretenait avec les autres témoins.  Il importe de noter qu'à ce moment‑là les menottes n'avaient pas été passées à Elshaw et qu'il n'avait pas été mis en état d'arrestation.  Ensuite, les policiers se sont dirigés vers le fourgon cellulaire pour parler à l'appelant et, sans que ne soit faite la mise en garde prévue à l'al. 10b), les propos suivants ont été échangés:
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She moved closer and was able to hear the man say to the boy, "Let's keep it our secret, it will be our little secret."  D. W. went next door to his mother's residence to seek her advice on the matter and she advised that he call the police.
Entre‑temps D. W. avait fait signe aux agents Jorgensen et Randhawa de s'arrêter.  Ces derniers avaient répondu à l'appel de D. W. et savaient seulement qu'il y avait un [traduction] "individu louche" dans le secteur.  Au moment où les agents Jorgensen et Randhawa s'approchaient, D. W. les a brièvement mis au courant de ce qui s'était passé, soit qu'il avait vu l'appelant traverser le parc mais l'avait perdu de vue en se retournant pour parler aux policiers.  Il l'avait toutefois repéré à nouveau, encore accroupi subrepticement, mais cette fois‑ci dans d'autres buissons.  D. W. a alors confronté l'appelant avec ce qu'il avait vu.  Elshaw a répondu: [traduction] "Je ne fais que traverser le parc."  Sur ce, ce dernier a sauté par‑dessus une clôture qui se trouvait tout près et s'est mis à marcher sur le trottoir.  Il a toutefois été intercepté immédiatement par l'agent Randhawa, qui lui a demandé certains renseignements, tels que ses nom, adresse, lieu de travail et ainsi de suite.  Il a en outre informé Elshaw qu'il faisait l'objet d'une enquête relativement à de possibles agressions sexuelles contre des enfants.  Sur ces entrefaites, les deux garçons sont apparus et, pour reprendre les termes de Jorgensen: [traduction] "nous avons séparé tout le monde et M. Elshaw a été mis à l'arrière du fourgon cellulaire."  Jorgensen a commencé alors à parler avec les garçons tandis que Randhawa, de son côté, s'entretenait avec les autres témoins.  Il importe de noter qu'à ce moment‑là les menottes n'avaient pas été passées à Elshaw et qu'il n'avait pas été mis en état d'arrestation.  Ensuite, les policiers se sont dirigés vers le fourgon cellulaire pour parler à l'appelant et, sans que ne soit faite la mise en garde prévue à l'al. 10b), les propos suivants ont été échangés:
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of that duty.  Common law jurisprudence acknowledged the existence of that duty.  The application of the constitutional principles set out in the Canadian Charter of Rights and Freedoms developed itOur Court’s decision in R. v. Stinchcombe, [1991] 3 S.C.R. 326, enshrined it among the fundamental rules of Canadian criminal procedure.  It facilitates the trial process, but, most importantly, it affords additional protection for the right of accused persons to make full answer and defence.  The way in which the disclosure of evidence was viewed in the past — as an act of goodwill and cooperation on the part of the Crown — played a significant part in catastrophic judicial errors.  On this point, we need only recall that the Royal Commission on the Donald Marshall, Jr., Prosecution identified the failure to disclose all the relevant evidence as one of the causes of the judicial error that deprived Donald Marshall of his liberty for 11 years, for a crime he had not committed (Royal Commission on the Donald Marshall, Jr., Prosecution:  Findings and Recommendations (1989), vol. 1, at pp. 238 et seq.).
1 Le pourvoi interjeté par les appelants Taillefer et Duguay à la suite de leurs condamnations, respectivement pour meurtre au premier degré et homicide involontaire coupable, remet en cause la mise en œuvre de l’obligation de divulgation de la preuve qui incombe au ministère public dans un procès pénal et les conséquences de sa violation. Dégagée par une jurisprudence née de la common law, explicitée à l’aide des principes constitutionnels de la Charte canadienne des droits et libertés, consacrée par l’arrêt prononcé par notre Cour dans R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326, cette obligation a pris rang parmi les règles essentielles de la procédure pénale canadienne. Elle facilite le déroulement du procès, mais, d’abord, contribue à assurer la protection du droit des prévenus à une défense pleine et entière. D’ailleurs, dans le passé, une conception de la divulgation de la preuve comme un acte de bonne volonté et de coopération du ministère public a contribué à des erreurs judiciaires désastreuses. À ce propos, il suffit de rappeler que la Commission royale sur la poursuite de Donald Marshall Jr. a identifié l’omission de divulguer toute la preuve pertinente comme l’une des causes de l’erreur judiciaire qui a privé Donald Marshall de sa liberté durant 11 ans pour un crime qu’il n’avait pas commis (Royal Commission on the Donald Marshall, Jr., Prosecution : Findings and Recommendations (1989), vol. 1, p. 238 et suiv.).
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It cannot be questioned that abstractly such a trusteeship is competent. No doubt at common law no one can sue on a contract except those who are contracting parties and (if the contract is not under seal) from and between whom consideration proceeds: the rule is stated by Lord Haldane in Dunlop Pneumatic Tyre Co. v. Selfridge & Co.: “My Lords in the law of England certain principles are fundamental. One is that only a person who is a party to a contract can sue on it. Our law knows nothing of a jus quaesitum tertio arising by way of contract. Such a right may be conferred by way of property, as, for example, under a trust, but it cannot be conferred on a stranger to a contract as a right to enforce the contract in personam.” In that case, as in Tweddle v. Atkinson, only questions of direct contractual rights in law were in issue, but Lord Haldane states the equitable principle which qualifies the legal rule, and which has received effect in many cases, as, for instance, Robertson v. Wait; Affréteurs Réunis Société Anonyme v. Leopold Walford (London) Ltd.; Lloyd’s v. Harper namely, that a party to a contract can constitute himself a trustee for a third party of a right under the contract and thus confer such rights enforceable in equity on the third party. The trustee then can take steps to enforce performance to the beneficiary by the other contracting party as in the case of other equitable rights. The action should be in the name of the trustee; if, however, he refuses to sue, the beneficiary can sue, joining the trustee as a defendant. But, though the general rule is clear, the present question is whether R.E. Berry can be held in this case to have constituted such a trust. But
[TRADUCTION] Il est indubitable que théoriquement, pareille fiducie est valable. Il est évident qu’en common law, seules les parties contractantes et (si le contrat n’est pas scellé) celles qui ont convenu d’une contrepartie et qui l’ont fournie peuvent engager des poursuites en vertu d’un contrat: la règle est énoncée par lord Haldane dans Dunlop Pneumatic Tyre Co. v. Selfridge & Co.: «Vos Seigneuries, en droit anglais, il y a certains principes fondamentaux. Ainsi, seule une personne partie à un contrat peut engager des poursuites en vertu de ce contrat. Notre droit ne sait rien du jus guaesitum tertio né d’un contrat. Un tel droit peut être conféré par le biais du droit des biens, par exemple en vertu d’une fiducie, mais il ne peut être conféré à un étranger au contrat pour lui donner le droit de faire exécuter le contrat in personam.» Dans cet arrêt, comme dans l’arrêt Tweddle v. Atkinson, seules des questions de droits contractuels directs étaient en cause, ce qui n’a pas empêché lord Haldane de citer le principe d‘equity qui tempère la règle de droit et qui a été mis en application dans de nombreux arrêts, tels Robertson v. Wait; Affréteurs Réunis Société Anonyme v. Leopold Walford (London) Ltd.; Lloyd’s v. Harper, savoir qu’une partie à un contrat peut se constituer fiduciaire, au nom d’un tiers, d’un droit découlant du contrat et ainsi lui conférer des droits exécutoires en equity. Le fiduciaire peut alors prendre des mesures pour que soit exécuté le contrat par l’autre partie contractante au profit du bénéficiaire, comme dans le cas d’autres droits en equity. L’action doit être intentée au nom du fiduciaire; si, toutefois, il refuse d’engager des poursuites, le bénéficiaire peut le