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Keybot 896 Résultats www.cra-arc.gc.ca

GST/HST - GST/HST returns

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GST/HST - GST/HST returns

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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Si vous devez des montants selon la LTA, la LIR, la

RC342 - Request by an I...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	RC342 Request by an Insolvency Practitioner for a Waiver of the Requirement to file a T2 Corporation Income Tax Return (pursuant to subsection 220(2.1) of the Income Tax Act (ITA))
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	RC342 Demande d'un professionnel de l'insolvabilité pour une renonciation de l'exigence de production d'une déclaration de revenus des sociétés (T2) (selon le paragraphe 220(2.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR))

Location of records

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	You must keep your records at an address in Canada if you are one or more of the following: a registered charity, a registered Canadian amateur athletic association, a registered municipal public body performing a function of government or a registered Housing corporation resident in Canada and exempt from tax under Part 1 of the ITA.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Vos registres doivent être conservés au Canada si vous êtes : un organisme de bienfaisance enregistré; une association canadienne enregistrée de sport amateur; une organisme municipal ou publics enregistré remplissant une fonction gouvernementale au Canada ou une société d'habitations enregistrée résidant au Canada et exonérée de l'impôt prévu à la Partie 1 de la LIR.

Meaning of "not dealing...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(ITA) to determine whether persons are not dealing with each other at arm's length. As a result, there are two main categories of employees whose employment may be affected by the non-arm's length provisions: related persons and non-related persons.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	(LIR) pour déterminer si des personnes ont un lien de dépendance entre elles. Il existe deux catégories principales d'employés pour lesquels l'emploi peut être visé par les dispositions traitant du lien de dépendance : les personnes liées et les personnes non liées. Chaque catégorie est traitée ci-dessous.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	A notice is included on both the application and on the annual returns of the organization that describes how the information may be shared with certain government departments and agencies. In addition, statutory authority derived from the ITA and CRSIA allows for the collection, use and disclosure of information as necessary for the Acts' administration and enforcement.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Sur la demande et dans les déclarations annuelles des organismes, il y a un avis qui décrit la façon dont les renseignements peuvent être échangés avec certains ministères et organismes. De plus, la LIR et la LEOBRS rendent légales la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements selon ce qui est nécessaire pour administrer et exécuter ces lois.

Meaning of "not dealing...

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The ITA states that it is a question of fact whether persons who are not related to each other were, at a particular time, dealing with each other at arm's length. For EI purposes, this means that an employment between a non-related employee and an employer can be found to be not insurable when it is apparent from the circumstances of employment that they were not dealing with each other the way arm's length parties normally would.

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La LIR stipule que la question de savoir si des personnes non liées entre elles n'ont aucun lien de dépendance à un moment donné est une question de fait. Aux fins de l'AE, cela signifie qu'un emploi entre un employé non lié et un employeur peut être considéré comme étant non assurable lorsqu'il est clair selon les circonstances de l'emploi qu'ils n'agissaient pas, entre eux, de la façon dont des parties sans lien de dépendance auraient agi.

Registered Disability S...

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RDSP legislation permits a specimen plan to allow for a one trust, one beneficiary arrangement. Subsection 146.4(1) of the ITA defines plan trust as the trust that is governed by the RDSP. A one trust, one beneficiary arrangement is contemplated when the definition of plan trust is read in conjunction with other legislative items under section 146.4 of the ITA, in particular, the maximum limit on LDAPs in paragraph 146.4(4)(

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) de la LIR définit le terme « fiducie de régime » comme la fiducie régie par un régime d'épargne-invalidité. On envisage une fiducie pour un bénéficiaire lorsque la définition de « fiducie de régime » est lue conjointement avec d'autres dispositions de l'article 146.4 de la LIR, plus particulièrement le montant maximal des paiements viagers pour invalidité à l'alinéa 146.4(4)

Registered Disability S...

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does not prohibit an RDSP issuer from entering into a contract with a third party. However, the issuer should be aware that there are specific obligations written into the ITA that if not handled correctly, may result in monetary penalties to the issuer.

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n'interdit pas à l'émetteur d'un REEI de conclure un contrat avec un mandataire. Toutefois, l'émetteur devrait être informé des obligations particulières que renferme la LIR et qui, si elles ne sont pas remplies correctement, pourraient entraîner des sanctions pécuniaires pour l'émetteur. Ces obligations sont énoncées au paragraphe 146.4(13) de la LIR. Les détails de la formule utilisée pour calculer ces pénalités figurent au paragraphe 162(7) de la LIR.

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Furthermore, and consistent with other divisions of the CRA, RAD also relies on its own, specially trained team of auditors to conduct investigations relating to charitable organizations who may be abusing the charitable registration system in Canada.

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Qui plus est, comme le font d'autres divisions de l'ARC, la DRE compte aussi sur sa propre équipe de vérificateurs spécialement formés pour enquêter sur des organismes de bienfaisance qui abusent peut-être du système canadien d'enregistrement des organismes de bienfaisance. Les vérificateurs de la DRE s'appuient sur la partie XV de la LIR pour mener des enquêtes liées à l'administration et à l'exécution de la LIR.

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The purposes for the collection and use of the information is to protect the integrity of the registration system for charities under Canada's ITA by screening applications and monitoring charities for the risk of terrorist involvement.

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La collecte et l'utilisation des renseignements personnels ont pour but de protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance en vertu de la LIR canadienne en vérifiant les demandes et en surveillant les organismes de bienfaisance en fonction du risque de participation à des activités terroristes. Les analystes de la DRE peuvent consulter des bases de données de source générale et des bases de données publiques aux fins de l'exécution et de l'administration de la LIR et de la LEOBRS.

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The ITA was amended to allow for greater information sharing and use of information by the Canadian Security Intelligence Agency and the Royal Canadian Mounted Police and now also allows for information sharing with Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada.

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La LIR a été modifiée afin de permettre au Service canadien du renseignement de sécurité et à la Gendarmerie royale du Canada d'échanger et d'utiliser des renseignements dans une plus grande mesure. Elle autorise dorénavant les échanges de renseignements avec le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. C'est grâce à ce nouveau cadre d'échange de renseignements, qui a contribué à opérationnaliser la stratégie de sécurité nationale, que la DRE a établi de nouveaux mécanismes permettant de recueillir, d'utiliser et de protéger les renseignements qui sont recueillis et qui concernent les administrateurs, les mandataires étrangers, les donateurs non-résidents, les employés d'organismes de bienfaisance et les organismes qui souhaitent être enregistrés aux fins de bienfaisance.

Penalties

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Partners (including a nominee or agent who holds an interest in a partnership for another person and a tax shelter promoter) - If no member of the partnership files a Return as required under the ITA or the Regulations, each partner may be guilty of an offence.

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Associés (y compris un agent ou mandataire qui détient une participation dans une société de personnes pour une autre personne ainsi qu'un promoteur d'abri fiscal) - Si aucun associé de la société de personnes n'a produit une Déclaration conformément à la LIR ou à son Règlement, chaque associé peut être reconnu coupable d'une infraction. Sur déclaration de culpabilité, et en plus de toute autre pénalité, chaque associé peut encourir :

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	) of the ITA, the right to transfer to another RDSP in paragraph 146.4(4)(
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	) de la LIR, le droit de transfert à un autre REEI à l'alinéa 146.4(4)

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	With respect to the ITA, subsection 230(2) requires registered charitable or athletic organizations, which may issue donation receipts, to keep records in order that the claims of donors and their eligibility for tax credits may be verified.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Les registres doivent comporter une piste de vérification des documents sources aux comptes financiers, peu importe que les opérations soient documentées sur papier ou en format électronique.

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Personal information that is disclosed to the public is related to the Charities Directorate's mandate to provide public information about charities and is authorized by the ITA. The personal information to be disclosed will be limited to what is required by or provided by legislation.

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La divulgation de renseignements personnels au public est liée au mandat de la Direction des organismes de bienfaisance consistant à fournir des renseignements publics au sujet des organismes de bienfaisance, et elle est autorisée par la LIR. Les renseignements personnels à divulguer se limitent à ce qu'exigent ou prévoient les lois. On ne doit conserver les renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation de ces fins.

Meaning of "not dealing...

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When the employer (individual or corporation) and the employee are related to each other (related persons), they are deemed not to deal with each other at arm's length according to the ITA. Therefore, any employment between related persons is considered to be not insurable.

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Lorsque l'employeur (particulier ou société) et l'employé sont liés entre eux (personnes liées), ils sont réputés avoir entre eux un lien de dépendance conformément à la LIR. Par conséquent, tout emploi entre personnes liées n'est pas considéré comme un emploi assurable. Toutefois, la LAE renferme une disposition (alinéa 5(3)b)) pour rendre un tel emploi assurable si l'ARC est convaincue (en analysant toutes les circonstances de l'emploi) qu'il est raisonnable de conclure que les parties auraient conclu entre elles un contrat de travail à peu près semblable si elles n'avaient pas eu de lien de dépendance. En pareil cas, l'ARC déterminera que les parties agissent entre elles sans lien de dépendance et que l'emploi est assurable (à moins qu'il soit exclu ou non assurable en vertu d'une autre disposition de la LAE).

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	It is within this framework that the Charities Directorate of the CRA established RAD as a standalone unit with specialized personnel who could work with other intelligence agencies to administer CRSIA and related provisions of the ITA
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	C'est dans ce cadre que la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC a établi la DRE à titre d'unité indépendante dotée d'un personnel spécialisé pouvant collaborer avec d'autres organismes de renseignements dans le but d'administrer la LEOBRSet les dispositions connexes de la LIR

Acquiring Information f...

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	) of the ITA, the deregistration of the RDSP in subsection 146.4(10) of the ITA, and the various penalty taxes in PartX1.
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Authorization to Exerci...

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TPM-12

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(ITA) and its Regulations, or the applicable income tax convention (Convention). It is provided for your reference. As it may not completely address your particular situation, it would be advisable to refer to the ITA, any applicable Regulation, relevant case law, or Convention.

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(LIR) et son Règlement ou dans la convention fiscale applicable (Convention). Il est fourni à titre de référence. Comme il pourrait ne pas répondre complètement à votre situation, nous vous conseillons de consulter la LIR, tout règlement applicable, la jurisprudence pertinente ou la Convention. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez aussi communiquer par courriel avec un bureau des services fiscaux (BSF) de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou la Division des services de l'autorité compétente à l'adresse suivante : APA-MAP_APA-PAA_APP@cra-arc.gc.ca.

Penalties

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	If a partnership or each of its partner fails to comply with a duty or obligation imposed by the ITA or the regulations (including distributing any information slips late to the recipients),
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	de se conformer à une obligation imposée par la LIR ou le Règlement (y compris si un quelconque feuillet de renseignements n'est pas distribué aux bénéficiaires dans les délais prescrits),

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TPM-12

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