itl – Traduction – Dictionnaire Keybot

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	187. ITL's argument was to the following effect:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	187. L'argumentation de ITL était à l'effet suivant :

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	During a hearing before the Supreme Court on November 29, 1994, counsel for the plaintiff ITL recognized that he was drawing no inference due to the fact that certificates pursuant to section 39 had been tabled in the case:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Lors de l'audition devant la Cour suprême le 29 novembre 1994, le procureur de la demanderesse ITL a reconnu qu'il ne tirait aucune inférence du fait que des certificats suivant l'article 39 avaient été déposés au dossier :

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	492. The plaintiffs ITL and RBH maintain that section 21 is unconstitutional on the grounds that it is necessarily incidental to the other provisions they claim to be null in Part IV of the act. Section 21 reads as follows:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	492. Les demanderesses ITL et RBH soutiennent que l'article 21 est inconstitutionnel au motif qu'il serait indissociable des autres dispositions prétendument invalides de la partie IV de la loi. L'article 21 énonce ce qui suit :

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Cross examination, during the trial, of Mr. Ed Ricard, the only representative of the plaintiffs to have testified, in order for the court to have an appreciation of the nature and scope of the ITL marketing promotion activities and its knowledge of the products it sells to smokers, their health effects and the nature of the information conveyed, as the case may be, to consumers.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Contre-interrogatoire au procès de M. Ed Ricard, seul représentant des demanderesses à avoir témoigné, afin que le tribunal apprécie la nature et la portée des activités de promotion commerciale de ITL et sa connaissance des produits qu'elle vend aux fumeurs, leurs effets sur la santé et la nature de l'information transmise, s'il en est, aux consommateurs.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	It is interesting to note that in paragraphs 27 and 129 of its brief presented to the Court of Appeal at that time, ITL once again established the distinction between "information" and "brand-preference" advertising on the one hand, and "lifestyle" advertising on the other:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	191. Il est intéressant de noter qu'aux paragraphes 27 et 129 de son mémoire présenté à l'époque à la Cour d'appel, ITL établissait à nouveau la distinction entre la publicité « informative » et « préférentielle de marque », d'une part, et la publicité de « style de vie », d'autre part :

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Before the Supreme Court of Canada, ITL reiterated essentially the same arguments as those expressed to the Superior Court and, in particular, invited the Supreme Court to make a distinction between the various kinds of advertising:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	193. Devant la Cour suprême du Canada, ITL répéta essentiellement les mêmes arguments que ceux formulés devant la Cour supérieure et invita notamment la Cour suprême à distinguer entre les diverses sortes de publicité :

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	186. Therefore, the plaintiff ITL claimed that the TPCA was unconstitutional because it deprived consumers of information they could have obtained through "information" or "brand-preference" advertising.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	186. Ainsi, la demanderesse ITL prétendait que la LRPT était inconstitutionnelle car privant les consommateurs de renseignements qu'ils auraient pu obtenir par la publicité « informative » ou « préférentielle de marque ».

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Brossard J. notes at page 418 of the judgment that the plaintiffs ITL and RJR had conceded, albeit "cautiously," that "lifestyle" advertising was capable of encouraging the consumption of tobacco products:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	192. Le juge Brossard note à la p. 418 du jugement que les demanderesses ITL et RJR avaient admis, bien que « timidement », que la publicité de « style de vie » pouvait encourager la consommation de produits du tabac :

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	76. ITL provided to the court no research into the health effects of smoking that it might have conducted or may have been aware of prior to 1986.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	76. ITL n'a fourni au tribunal aucune recherche qu'elle aurait effectuée ou dont elle aurait eu connaissance avant 1986 portant sur les effets du tabac sur la santé.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	64. ITL has never publicly revealed the findings of its research and studies to consumers or to the public.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	64. ITL n'a jamais publiquement dévoilé aux consommateurs et au public le résultat de ses recherches et études.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	533. The counsel for ITL claimed and still claim that the TPCA instituted a total ban on tobacco product advertising products in Canada.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	533. Les procureurs de ITL plaidaient et plaident encore que la LRPT instituait une prohibition totale de la publicité des produits du tabac au Canada.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	What counsel for ITL attorney presented before the Supreme Court was that the Attorney General of Canada presented no evidence or document explaining why the other legislative options had not been chosen:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Ce que le procureur d'ITL a fait valoir devant la Cour suprême, c'est que le Procureur général du Canada n'avait présenté aucune preuve ou document expliquant pourquoi les autres options législatives n'avaient pas été retenues :

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	517. The plaintiffs ITL and RBH allege that section 31 infringes freedom of expression. This section reads as follows:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	517. Les demanderesses ITL et RBH prétendent que l'article 31 porte atteinte à la liberté d'expression. Cet article se lit ainsi :

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	264. When the ITL request regarding section 39 was taken into deliberation by the Chabot J., ITL retracted its request.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	264. Alors que la demande de ITL concernant l'article 39 avait été prise en délibérée par l'honorable juge J.J. Chabot, ITL s'est désistée de sa demande.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	534. The reality was totally different, as explains Me. Simon Potter, counsel for ITL, to M. V. Bottomley, Secretary of State for Health, in England, on January 27, 1993: (exhibit D-56):
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	534. La réalité était tout autre comme l'explique Me Simon Potter, procureur de ITL, à M. V. Bottomley, Secretary of State for Health, en Angleterre, le 27 janvier 1993 : (pièce D-56) :

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	75. ITL states it has conducted no research into the health effects of smoking since 1986.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	75. ITL affirme n'avoir fait aucune recherche depuis 1986 sur les effets du tabac sur la santé.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	264. When the ITL request regarding section 39 was taken into deliberation by the Chabot J., ITL retracted its request.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	264. Alors que la demande de ITL concernant l'article 39 avait été prise en délibérée par l'honorable juge J.J. Chabot, ITL s'est désistée de sa demande.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	"D-196 - Sponsorships - Communications Plans" - 1992 - ITL (ITL-176):
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Arguments of the plaintiff ITL, para. 5.2.2.2.;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Arguments de la demanderesse ITL, par. 5.2.2.2.;

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	263. These certificates were contested by the plaintiff ITL, for reasons of unconstitutionality.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	263. Ces certificats avaient été contestés par la demanderesse ITL au motif d'inconstitutionnalité.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	63. For decades, ITL has been aware of the compensation phenomenon amongst the smokers of light cigarettes.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	63. ITL était au courant depuis des décennies du phénomène de compensation chez les fumeurs de cigarettes légères.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	"D-196 - Sponsorships - Communications Plans" - 1992 - ITL (ITL-176):
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	203. In paragraph 107 of its brief presented to the Supreme Court of Canada at the time of the challenge of the TPCA, the plaintiff ITL made a distinction between different forms of advertising:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	203. Au paragraphe 107 de son mémoire présenté à la Cour suprême du Canada lors de la contestation de la LRPT, la demanderesse ITL opéra une distinction entre différentes formes de publicité :

Page 63 - Written plead...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	766. ITL had even submitted the following before the Supreme Court on November 29, 1994, at the hearing on merit:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	766. ITL avait même plaidé devant la Cour suprême le 29 novembre 1994, lors de l'audition au mérite :

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In its motion for a declaratory judgment at that time, the plaintiff ITL claimed that by prohibiting all tobacco advertising, the Act prevented the companies involved from communicating with their consumers.

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184. La LRPT de 1988 fut contestée devant la Cour supérieure du Québec au regard de la liberté d'expression et du partage des pouvoirs. Dans sa requête en jugement déclaratoire d'alors, la demanderesse ITL prétendait qu'en interdisant toute publicité pour le tabac, la loi empêchait les compagnies concernées de communiquer avec leurs consommateurs. Elle prétendait également que la prohibition privait les consommateurs du droit de recevoir des informations « utiles » au sujet des marques de produits du tabac. Le paragraphe 38 de la requête en question indiquait ce qui suit :

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	128 D-196 Sponsorships - Communications Plans - 1992 - ITL (ITL-176), p. 13907.
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	132 D-196 - Sponsorships - Communications Plans - 1992 - ITL (ITL-176), p. 13913.
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	133 D-196 - Sponsorships - Communications Plans - 1992 - ITL (ITL-176), p. 13914.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	133 D-196 - Sponsorships - Communications Plans - 1992 - ITL (ITL-176), p. 13914

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	110 D-196- Sponsorships - Communications Plans - 1992 - ITL (ITL-176), p. 13874.
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