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  Supreme Court of Canada...  
LII.              And later, at p. 287:
LV.      Et elle ajoute, à la p. 287:
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[54] And the issue now comes before us for the first time, though it has for at least half a century divided lower courts in several provinces:  see, for example, R. v. Fialkow, [1963] 2 C.C.C. 42 (Ont. C.A.); Edwards; Wilson; R. v. Lucia, 2010 ONCA 533 (Can LII); R. v. Cook (1978), 10 B.C.L.R. 84 (C.A.); R. v. Nguyen, 2003 BCCA 556, 188 B.C.A.C.
[54] Bien que nous en soyons saisis pour la première fois, cette question divise les juridictions inférieures dans plusieurs provinces depuis au moins une cinquantaine d’années.  Voir par exemple R. c. Fialkow, [1963] 2 C.C.C. 42 (C.A. Ont.); Edwards; Wilson; R. c. Lucia, 2010 ONCA 533 (CanLII); R. c. Cook (1978), 10 B.C.L.R. 84 (C.A.); R. c. Nguyen, 2003 BCCA 556, 188 B.C.A.C. 218; R. c. Parchment, 2004 BCSC 1806 (CanLII); R. c. Williams, 2009 BCCA 284, 273 B.C.A.C. 86; R. c. Graham, 2013 BCCA 75 (CanLII); R. c. Ramsum, 2003 ABQB 45, 329 A.R. 370.
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LII. I now turn to the jurisprudence cited by the appellant in favour of the proposition that a chairman has a duty to act quasi-judicially: Re Bomac Batten Ltd. and Pozhke (1983), 43 O.R. (2d) 344 (H.C.); Gray v. Yellowknife Gold Mines Ltd., [1946] O.W.N. 938 (H.C.); Johnson v. Hall (1957), 10 D.L.R. (2d) 243 (B.C.S.C.); Re United Canso Oil & Gas Ltd. (1980), 12 B.L.R. 130 (N.S.S.C.); Byng v. London Life Association Ltd. (1988), 42 B.L.R. 280 (Eng. C.A.).
52               J'examine maintenant la jurisprudence citée par l'appelante à l'appui de l'allégation selon laquelle le président d'assemblée est tenu d'agir de façon quasi judiciaire:  Re Bomac Batten Ltd. and Pozhke (1983), 43 O.R. (2d) 344 (H.C.); Gray c. Yellowknife Gold Mines Ltd., [1946] O.W.N. 938 (H.C.); Johnson c. Hall (1957), 10 D.L.R. (2d) 243 (C.S.C.‑B.); Re United Canso Oil & Gas Ltd.  (1980), 12 B.L.R. 130 (C.S.N.‑É.); Byng c. London Life Association Ltd. (1988), 42 B.L.R. 280 (C.A. Angl.).  Je ne trouve pas que cette jurisprudence appuie la position de l'appelante.  C'est plutôt le contraire:  bon nombre de ces décisions démontrent à quel point les tribunaux hésitent à conclure a posteriori que des présidents d'assemblée ont manqué à leurs responsabilités, à moins qu'il n'y ait preuve de mauvaise foi.  Quant aux autres décisions judiciaires qui sont quelque peu utiles à l'appelante, elles peuvent aisément faire l'objet d'une distinction fondée sur les faits.  Dans la mesure où il n'est pas possible d'établir une distinction d'avec la décision Re Bomac Batten Ltd. and Pozhke, je suis d'avis d'écarter cette décision.
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The appellants rely on two cases in which it was held that discovery documents do not need to be translated: Han v. Cho, 2008 BCSC 1208, 88 B.C.L.R. (4th) 193; Bilfinger Berger (Canada) v. Greater Vancouver Water District, 2010 BCSC 1104 (Can LII).
[61] Cependant, l’art. 22‑3 accorde au tribunal un certain pouvoir discrétionnaire d’accepter un document non conforme lorsque la nature du document ne « permet pas » l’observation de la règle.  Selon la définition figurant dans les règles, un « document » s’entend notamment de [traduction] « données enregistrées ou conservées au moyen de quelque dispositif », y compris une photographie, un film ou un enregistrement sonore (par. 1‑1(1)).  L’art. 22‑3 exige non seulement que les documents soient préparés en anglais, mais aussi qu’ils soient [traduction] « imprimés, dactylographiés, écrits à la main ou reproduits lisiblement sur du papier blanc durable ou blanc cassé durable recyclé de 81/2 po sur 11 po ».  Le terme « document » étant défini largement, il semble évident que l’exception liée à sa nature est censée viser, par exemple, une photographie, un film, un carnet de reçus ou un registre, soit des articles auxquels les exigences de présentation ne peuvent logiquement s’appliquer.
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LII. I am not convinced that the trial judge erred in his handling of the request. He advised the jury of several problems involving their request, including practical problems with finding the evidence in question, and fairness concerns which would have necessitated replaying the respondent's evidence as well.
52      Je ne suis pas convaincu que le juge du procès a commis une erreur dans sa réponse à la demande.  Il a informé le jury des divers problèmes que soulevait sa demande, entre autres les problèmes pratiques de retracer le témoignage en cause, et l'aspect équité qui aurait nécessité de faire réentendre aussi le témoignage de l'intimé.  Il a alors demandé aux jurés de tenter de se remémorer ensemble le témoignage pour, soit trouver la réponse à leur question, soit, à tout le moins, la préciser.  Il leur a dit que, si leur effort était infructueux, la cour ferait de son mieux pour accéder à leur demande.  À mon avis, il n'a pas dissuadé le jury de faire une nouvelle demande, mais il a plutôt indiqué sa volonté de se rendre à sa demande si ses membres faisaient d'abord une autre tentative pour résoudre le problème sans réentendre le témoignage.  Le jury semble avoir été satisfait de cela et est parvenu à un verdict en 40 minutes.
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LII. First, the problem is entirely obviated if the land is not held to be "inventory" or the taxpayer is precluded from utilizing the inventory valuation scheme for the purposes of s. 9; in such a scenario, the loss in the year of disposition is simply calculated by subtracting the proceeds of the disposition from the original amount disbursed to purchase the property (and vice versa for profits).
CXXIV.      Premièrement, on prévient tout problème si l'on ne considère pas le terrain comme un bien figurant dans un «inventaire», ou s'il est interdit au contribuable de se prévaloir, aux fins de l'art. 9, du régime d'évaluation des biens figurant dans un inventaire; dans un tel cas, on calcule la perte durant l'année de l'aliénation simplement en soustrayant le produit de l'aliénation du montant original déboursé pour acquérir le bien (et vice‑versa pour les bénéfices).  Deuxièmement, à y regarder de plus près, c'est l'interprétation de l'appelant qui mène à des invraisemblances mathématiques:  elle reconnaîtrait l'existence d'un coût négatif des biens vendus, quelque chose d'assez étonnant, durant une année où il n'y a eu aucune vente, quelque chose d'encore plus étonnant.  De plus, il semblerait qu'un coût négatif des biens vendus aurait pour effet de fausser toute la formule de réalisation réputée que renferme le par. 10(1).
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As is the case in our Part IV.1, no mention is made in Title lII of entry to the named premises as a means of facilitating an interception. How-ever, there are two differences between Title III and our Part IV.1 which must be noted.
Dans l’arrêt Dalla, précité, la Cour suprême des États-Unis a conclu au départ (à la p. 248) que [TRADUCTION] (Le Quatrième amendement [à la Constitution des Etats-Unis] n’interdit pas en soi l’entrée clandestine dans le but de mettre en place du matériel d’écoute électronique par ailleurs légal». En réponse à la prétention du requérant que le Congrès n’a pas conféré aux tribunaux le
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LII. With respect, I disagree with my colleagues’ decision to overturn the convictions. The trial judge’s assessment of the children’s credibility was eminently reasonable, and Major J. ’s criticisms of the verdicts are based on propositions of law for which there exists neither precedent nor justification.
111             En toute déférence, je ne souscris pas à la décision de mes collègues d’infirmer les déclarations de culpabilité.  L’appréciation que le juge du procès a faite de la crédibilité des enfants était fort raisonnable, et les critiques que le juge Major formule au sujet des verdicts prononcés se fondent sur des principes de droit pour lesquels il n’existe ni précédent ni justification.  En ce qui concerne les trois prétendues erreurs relatives à la preuve, j’ai conclu qu’une seule de ces décisions était erronée.  Cette erreur n’a eu aucune incidence sur le verdict et, par conséquent, il ne servirait à rien de faire subir aux enfants le supplice d’un autre procès.  C’est un cas où il convient d’appliquer le sous‑al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46.
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LII. While I agree with the Chief Justice as to the relevance of the aforementioned cases, I disagree with his interpretation of these cases. In my view, the effect of these cases is to hold that one cannot appeal reasons when one enjoyed "overall success in the court below" (MacKenzie, supra).
52               Bien que je partage l'avis du Juge en chef quant à la pertinence des arrêts susmentionnés, je ne souscris pas à l'interprétation qu'il leur donne.  À mon sens, ces arrêts concluent qu'une partie ne saurait interjeter appel des motifs lorsqu'elle a remporté une «victoire globale [. . .] devant la juridiction inférieure» (MacKenzie, précité).  Cela ne signifie pas que la forme doive l'emporter sur le fond pour déterminer si une «victoire globale» a été remportée.  En fait, les propos du juge La Forest, dans l'arrêt MacKenzie, appuient le fait de tenir compte du fond de la décision du tribunal d'instance pour déterminer si «la décision défavorable d'une cour d'appel sur un point de droit est compensée par le succès [. . .] sur d'autres moyens».  Ainsi, j'adopte une approche qui privilégie «le fond sur la forme» dans mon interprétation du mot «rejette» de l'al. 693(1)b) du Code criminel.  Il va sans dire que cela ne signifie pas que, pour interjeter appel, l'appelant puisse invoquer l'al. 693(1)b) lorsqu'il a remporté une «victoire écrasante», mais qu'il ne partage simplement pas certains motifs du jugement de la cour d'appel.  Toutefois, lorsque l'appelant a subi une «défaite écrasante» devant la cour d'appel, comme c'est le cas en l'espèce, il aurait, en vertu de l'al. 693(1)b) du Code criminel, le droit de se pourvoir devant notre Cour, avec l'autorisation de celle-ci, peu importe que l'appel devant la Cour d'appel ait, techniquement, été ou non rejeté.
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LII. For the purposes of calculating child support, the total cost of caring for the children in any given instance is therefore the sum of the direct and hidden costs established by the parties before the court, including reasonable access costs.
51               Aux fins du calcul des aliments destinés aux enfants, le coût total lié au soin des enfants dans un cas donné est donc la somme des coûts directs et des coûts cachés que les parties établissent devant le tribunal, y compris les coûts raisonnables liés au droit de visite.  (Voir, à des fins similaires, Levesque, précité.)  Cette somme représente en fait une estimation des besoins totaux des enfants.  L'étape suivante consiste à apprécier le caractère raisonnable de ces besoins eu égard aux ressources des parents.  Les coûts engagés pour répondre à ces besoins sont ensuite répartis entre les parents en proportion de leurs ressources respectives ‑‑ compte tenu des coûts déjà assumés par chaque parent (y compris les contributions aux coûts cachés analysées précédemment) et de leurs besoins respectifs de subsistance (analysés précédemment) ainsi que de l'incidence fiscale de l'ordonnance (voir l'arrêt Thibaudeau, précité).  Étant donné que le partage des coûts entre conjoints découle du principe, énoncé à l'al. 15(8)a), que l'obligation financière d'entretenir les enfants est commune, et que le conjoint qui n'a pas la garde encourra généralement moins de coûts cachés (et donc y contribuera dans une mesure moindre) que le parent gardien, il s'ensuit que le parent non gardien assumera conséquemment un plus grand pourcentage des coûts directs qu'il ne l'aurait fait s'il n'avait été tenu aucun compte des coûts cachés.  De cette manière, l'ordonnance alimentaire reflète plus adéquatement la charge financière totale des deux parties compte tenu des besoins totaux des enfants.  Le législateur n'a pu vouloir établir un régime d'entretien des enfants qui contribue à la sous‑estimation systématique des coûts liés au soin de ceux‑ci et, partant, des paiements alimentaires qui leur sont destinés.  L'analyse de la réalité sociale dans laquelle s'inscrit le soin des enfants, évoquée précédemment, requiert donc une conception des objectifs de la Loi en la matière qui tienne compte aussi exactement que possible des conséquences économiques réelles qu'entraîne la responsabilité du soin des enfants.
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[54] And the issue now comes before us for the first time, though it has for at least half a century divided lower courts in several provinces:  see, for example, R. v. Fialkow, [1963] 2 C.C.C. 42 (Ont. C.A.); Edwards; Wilson; R. v. Lucia, 2010 ONCA 533 (Can LII); R. v. Cook (1978), 10 B.C.L.R. 84 (C.A.); R. v. Nguyen, 2003 BCCA 556, 188 B.C.A.C.
[54] Bien que nous en soyons saisis pour la première fois, cette question divise les juridictions inférieures dans plusieurs provinces depuis au moins une cinquantaine d’années.  Voir par exemple R. c. Fialkow, [1963] 2 C.C.C. 42 (C.A. Ont.); Edwards; Wilson; R. c. Lucia, 2010 ONCA 533 (CanLII); R. c. Cook (1978), 10 B.C.L.R. 84 (C.A.); R. c. Nguyen, 2003 BCCA 556, 188 B.C.A.C. 218; R. c. Parchment, 2004 BCSC 1806 (CanLII); R. c. Williams, 2009 BCCA 284, 273 B.C.A.C. 86; R. c. Graham, 2013 BCCA 75 (CanLII); R. c. Ramsum, 2003 ABQB 45, 329 A.R. 370.
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This proposal was adopted under Part LII of Canada's first Criminal Code in 1892 (S.C. 1892, c. 29) which consolidated a patchwork of earlier legislation and practice relating to criminal appeals: see V. M. Del Buono "The Right to Appeal in Indictable Cases; A Legislative History" (1978), 16 Alta.
Cette proposition a été adoptée en 1892 sous le régime de la partie LII du premier Code criminel du Canada (S.C. 1892, ch. 29), qui a consolidé un ensemble disparate d'anciennes dispositions législatives et de pratiques relatives aux appels en matière criminelle:  voir V. M. Del Buono, «The Right to Appeal in Indictable Cases; A Legislative History» (1978), 16 Alta. L. Rev. 446.  En exposant les éléments de preuve qui devaient être produits devant une cour d'appel en vertu de ce nouveau régime légal, l'art. 745 du Code criminel, 1892 prévoyait ceci:
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LII. As a matter of law, an absolute assignment of book debts makes those book debts the property of the assignee. Those book debts remain the property of the assignee until the assignor actually exercises his equitable right to redeem.
94               En droit, le cessionnaire devient propriétaire des créances comptables visées par une cession absolue.  Ces créances comptables demeurent la propriété du cessionnaire jusqu'à ce que le cédant exerce le droit de rachat qui lui est reconnu en equity.  Pour que le droit de rachat puisse être exercé, les prêts garantis par la cession doivent avoir été payés en totalité, en plus des intérêts courus et des frais.
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LII. Interestingly, I note that the deferential standard of appellate review of sentencing orders presently propounded by the Nova Scotia Court of Appeal had formerly been applicable in British Columbia.
52               Il est intéressant de souligner que la norme de retenue que la Cour d'appel de la Nouvelle‑Écosse préconise à l'heure actuelle en matière de contrôle des ordonnances relatives à la détermination de la peine est celle qui s'appliquait auparavant en Colombie‑Britannique.  Dans l'arrêt R. c. Gourgon, précité, le juge Bull de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique conclut, à la p. 197:
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[1] We all agree with Doyon J.A., dissenting in the Court of Appeal, that a new trial is required because of the effect of the trial judge’s charge on the fairness of the trial (2012 QCCA 964 (Can LII)).
[1] Nous convenons tous avec le juge Doyon, dissident en Cour d’appel, qu’un nouveau procès s’impose en raison de l’incidence des directives du juge de première instance sur l’équité du procès (2012 QCCA 964 (CanLII)).
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LII. These comments reveal that Commissioner O'Reilly made it apparent that he was not making the final decision with respect to the reserve boundaries, and that in any event he was concerned with reserving the land, not the fishery.
52               Il ressort de ces commentaires que le commissaire O'Reilly a clairement indiqué qu'il ne prenait pas la décision finale relativement aux limites de la réserve et que, de toute façon, son rôle était de réserver les terres, non la pêcherie.
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[54] And the issue now comes before us for the first time, though it has for at least half a century divided lower courts in several provinces:  see, for example, R. v. Fialkow, [1963] 2 C.C.C. 42 (Ont. C.A.); Edwards; Wilson; R. v. Lucia, 2010 ONCA 533 (Can LII); R. v. Cook (1978), 10 B.C.L.R. 84 (C.A.); R. v. Nguyen, 2003 BCCA 556, 188 B.C.A.C.
[54] Bien que nous en soyons saisis pour la première fois, cette question divise les juridictions inférieures dans plusieurs provinces depuis au moins une cinquantaine d’années.  Voir par exemple R. c. Fialkow, [1963] 2 C.C.C. 42 (C.A. Ont.); Edwards; Wilson; R. c. Lucia, 2010 ONCA 533 (CanLII); R. c. Cook (1978), 10 B.C.L.R. 84 (C.A.); R. c. Nguyen, 2003 BCCA 556, 188 B.C.A.C. 218; R. c. Parchment, 2004 BCSC 1806 (CanLII); R. c. Williams, 2009 BCCA 284, 273 B.C.A.C. 86; R. c. Graham, 2013 BCCA 75 (CanLII); R. c. Ramsum, 2003 ABQB 45, 329 A.R. 370.