|
|
Natomiast w wyborach do Sejmu opozycji przyznano możliwość ubiegania się o mandaty w ramach 35% miejsc, co przesądziło, że wybory „kontraktowe” nie mogły być w pełni demokratyczne. Określono rolę Sejmu (izba pierwsza), który uzyskał pozycję nadrzędną wobec Senatu (izba druga).
|
|
|
5. Changes in Poland’s internal situation in the 1980s led to the Round Table Talks which ended in the signing of the famous Round Table Agreement on 5 April 1989. The Agreement spearheaded the evolutionary transformation of the country’s political system; independence was regained once again. The document Position on Political Reforms, dated 5 April 1989, provided grounds for amending the Constitution on 7 April 1989. The amended Constitution restored the office of the President of the Polish People’s Republic and the Senate – both to be elected in free and democratic elections. In the Sejm, the opposition was allocated 35% of the mandates. Thus the so called “contract” elections could not be fully democratic. The Sejm (first chamber) became superior to the Senate (second chamber). In addition, the institution of National Assembly was established, consisting of the Sejm and the Senate sitting jointly to elect the President of the Polish People’s Republic. A declaration of the Solidarity Citizens’ Committee heralded the prompt enactment of a new, democratic constitution and electoral law. As a result of Solidarity’s success in elections to the Sejm and the Senate, profound reforms of the political system were undertaken by adopting an amendment to the Constitution on 29 December 1989. In the Constitution, the Republic of Poland was defined as a democratic state ruled by law. As the provisional constitution lasted too long, it was decided to adopt a provisional regulation in the form of the so called Small Constitution. The President signed it on 17 October 1992. The Small Constitution regulated above all the relationship between the executive and legislative powers, on the basis of the doctrine of separation of powers. A bicameral parliament was maintained.
|
|
|
5. Suite aux transformations internes des années 80 du XXe siècle, les pourparlers de la « table ronde » ont pu aboutir à la signature des célèbres Accords du 5 avril 1989 ; ceux-ci ont inauguré la transformation évolutive de la Pologne dans un contexte d'indépendance recouvrée. L'Avis concernant les réformes politiques en date du 5 avril 1989 a constitué la base de l'amendement de la Constitution du 7 avril. Cet acte instaurait à nouveau la fonction de Président de la République de Pologne ainsi que le Sénat élu au suffrage libre et démocratique. Par contre, en ce qui concerne les élections au Sejm, l'opposition s'est vu attribuer un quota de 35 % des sièges de députés. Ces élections dites « contractuelles » ne pouvaient donc pas être pleinement démocratiques. Le rôle du Sejm (la Première Chambre du parlement) a été défini de telle manière que cette chambre avait une position dominante par rapport au Sénat (la Deuxième Chambre). De plus, un congrès des deux chambres a été prévu, dénommé Assemblée Nationale, en tant que séance conjointe du Sejm et du Sénat convoquée pour l'élection du Président. Une déclaration du Comité citoyen « Solidarność » comportait l'annonce d'une adoption rapide d'une nouvelle loi fondamentale et d'une loi électorale démocratiques. En conséquence du succès de l’opposition démocratique remporté aux élections au Sejm et au Sénat, une importante réforme du système politique a pu être réalisée grâce à l'adoption d'un amendement de la Constitution le 29 décembre 1989. C'est sur la base de ce nouvel acte fondateur que la République de Pologne a été définie comme État de droit démocratique. Étant donné que la situation provisoire en termes de constitution se prolongeait, il a été décidé d'adopter une solution transitoire sous forme de Petite Constitution promulguée par le Président de la République le 17 octobre 1992. Cet acte réglait surtout les relations entre l'exécutif et le pouvoir législatif, conformément au principe de séparation des pouvoirs. Sur le plan parlementaire, le système bicaméral a été maintenu.
|
