lsa – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 30 Results  www.finances.gouv.qc.ca
  Ministère des Finances ...  
Oui (article 718), à moins que ces actions n'aient été converties en action sans certificat après le 14 février 2011, suivant le troisième alinéa de l'article 61 de la LSA.
Yes (section 718), unless such shares were converted into shares without certificate after February 14, 2011, pursuant to the third subsection of section 61 of the BCA.
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j. Un certificat doit-il être délivré à l’égard des actions émises sans certificat avant le 14 février 2011 afin de satisfaire aux nouvelles exigences de la LSA?
j. Must a share certificate be provided for shares issued without a certificate before February 14, 2011 to satisfy the new requirements of the BCA?
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ne font pas partie du règlement intérieur. Les règles de la LSA relatives à la modification du règlement intérieur ne s’appliquent pas à ces règlements.
) are not part of the bylaw. The rules of the BCA relating to the amendment of the bylaw do not apply to these bylaws.
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m. Où peut-on trouver le règlement sur les noms auquel fait référence l'article 16 de la LSA?
m. Where can I find the regulation on names referred to in section 16 of the BCA?
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Elle porte sur les dispositions transitoires de la LSA et du Règlement transitoire, lesquelles entrent en vigueur le 14 février 2011.
It deals with the transition provisions of the BCA and the transition regulation, which come into force February 14, 2011.
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Toutes les compagnies régies par la partie IA de la LCQ deviennent, à compter du 14 février 2011, des sociétés par actions régies par la LSA.
As of February 14, 2011, companies governed by part IA of the CAQ become business corporations governed by the BCA.
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Puisqu'il s'agit d'une règle de procédure, la LSA s'applique dès son entrée en vigueur et l'administrateur pourra faire valoir sa dissidence conformément à l' article 139 de la LSA
Since this concerns a rule of procedure, the BCA applies immediately upon its entry into force and the director may express his dissent in accordance with section 139 of the BCA
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i. Les certificats d'actions émis avant le 14 février doivent-ils être remplacés afin de satisfaire aux nouvelles exigences de la LSA?
i. Must the share certificates issued before February 14 be replaced to satisfy the new requirements of the BCA?
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Suivant l'article 21 de la LSA, une société par actions peut exercer ses activités et utiliser un autre nom que le sien, si celui-ci ne comprend pas l'expression « société par actions », « compagnie », ou les mentions « s.a. », « ltée » ou « inc. ».
According to section 21 of the BCA, a business corporation can carry on its activities and use a different name than its own if such name does not include the expression “Business Corporation”, “Company”, “Corp.”, “Ltd.” or “Inc.”.
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Le présent document ne constitue pas une opinion juridique ni une interprétation officielle de la Loi sur les sociétés par actions (L.Q. 2009, chapitre 52) (ci-après la « LSA ») ou du Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur les sociétés par actions (ci-après le « Règlement transitoire »).
This document is neither a legal opinion nor an official interpretation of the Business Corporations Act (S.Q. 2009, chapter 52) (hereafter “BCA”) or of the regulation enacting transition measures for the application of the Business Corporations Act (hereafter the “transition regulation”).
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L'article 215 de la LSA et l’article 35 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (ci-après « LPLE ») imposent aux sociétés par actions de déclarer au registraire des entreprises l'existence d'une convention unanime d'actionnaires.
Section 215 of the BCA and section 35 of the Act respecting the legal publicity of enterprises (hereafter “ALPE”) require business corporations to report the existence of a unanimous shareholder agreement to the enterprise registrar. Since this is a new legal provision, no company has filed such a return.
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L'entrée en vigueur de la LSA n'a pas pour effet de valider les actes antérieurs qui n’étaient pas conformes aux dispositions de la LCQ. La LSA ne modifie aucunement la responsabilité des auteurs d’un acte fautif accompli avant l’entrée en vigueur de la LSA ni les droits de celui qui en a subi un dommage.
The entry into force of the BCA will not result in validating prior acts that did not comply with the provisions of the CAQ. The BCA in no way alters the liability of the authors of a wrongful act carried out before the entry into force of the BCA nor the rights of one who suffered damage as a result.
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Puisqu'il s'agit d'une règle de procédure, la LSA s'applique dès son entrée en vigueur et l'administrateur pourra faire valoir sa dissidence conformément à l' article 139 de la LSA
Since this concerns a rule of procedure, the BCA applies immediately upon its entry into force and the director may express his dissent in accordance with section 139 of the BCA
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Les compagnies régies par la partie I de la LCQ disposent de cinq ans pour déposer des statuts de continuation en vertu de la LSA, à défaut de quoi elles seront automatiquement dissoutes cinq ans après le 14 février 2011 ( article 715).
Companies governed by part I of the CAQ have five years to file articles of continuation under the BCA, failing which they will be wound up automatically five years after February 14, 2011 (section 715). Until then, part I of the CAQ continues to apply to these companies ( subsection 3, section 728)
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L'article 725 de la LSA prévoit que le règlement adopté en vertu de l'article 123.169 de la LCQ continue de s'appliquer jusqu'à ce qu'il soit abrogé ou remplacé. Le règlement sur les noms applicable aux sociétés par actions est ainsi le Règlement sur les dénominations sociales des compagnies régies par la partie IA de la Loi sur les compagnies ( RRQ, c. C-38, r. 1.001)
Section 725 of the BCA stipulates that the regulation adopted under section 123.169 of the CAQ continues to apply until it is repealed or replaced. The regulation on names applicable to business corporations is thus the Regulation respecting the corporate names of companies governed by part IA of the Companies Act ( RRQ, c. C-38, r. 1.001)
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L'entrée en vigueur de la LSA n'a pas pour effet de valider les actes antérieurs qui n’étaient pas conformes aux dispositions de la LCQ. La LSA ne modifie aucunement la responsabilité des auteurs d’un acte fautif accompli avant l’entrée en vigueur de la LSA ni les droits de celui qui en a subi un dommage.
The entry into force of the BCA will not result in validating prior acts that did not comply with the provisions of the CAQ. The BCA in no way alters the liability of the authors of a wrongful act carried out before the entry into force of the BCA nor the rights of one who suffered damage as a result.
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Deux dispositions de la LSA s'appliquent toutefois dès le 14 février 2011 aux compagnies régies par la partie I de la LCQ. Il s'agit de l'article 718 , qui prévoit la remise d'un certificat lors du transfert d'une action émise pour laquelle un certificat n’a pas été délivré et de l'article 719, qui confère le droit au détenteur d'une action au porteur d'obtenir de la compagnie le remplacement de son certificat par un certificat nominatif.
However, as of February 14, 2011, two provisions of the BCA apply to companies governed by part I of the CAQ. They are section 718, which stipulates the remittance of a certificate upon the transfer of an issued share for which a certificate was not issued, and section 719 , which entitles the holder of a bearer share to obtain the replacement of his certificate with a registered certificate from the company.
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Oui, l'alinéa 2 de l'article 728 de la LSA fait en sorte que les dispositions de la partie I de la LCQ continuent d'avoir effet pour les OBNL régis par la partie III de la LCQ. Il en est de même des règlements du gouvernement pris pour l'application des parties I ou IA, dans la mesure où ces règlements sont nécessaires à l'application de la partie III.
Yes, subsection 2 of section 728 of the BCA provides that the provisions of part I of the CAQ continue to apply for NPOs governed by part III of the CAQ. The same holds true of the government regulations made for the application of parts I or IA, provided such regulations are necessary for the application of part III.
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Ces clauses imposent le vote d'une majorité déterminée des détenteurs d'actions de certaines catégories pour pouvoir modifier les droits, privilèges et restrictions afférents à leurs actions. Elles demeurent permises dans les statuts des sociétés par actions en vertu de l'article 7 de la LSA .
These clauses require a set majority vote of the holders of shares of certain classes in order to amend the rights, privileges and restrictions pertaining to their shares. They continue to be allowed in the statutes of business corporations under section 7 of the BCA. Accordingly, they remain valid.
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La LSA et la LPLE permettent toutes les deux aux compagnies régies par la partie IA qui deviennent des sociétés par actions d'attendre la transmission de leur prochaine déclaration annuelle pour faire cette déclaration.
The BCA and the ALPE both allow companies governed by part IA that become business corporations to file this return along with their next annual return. ( section 724 – as amended by 2010, c. 40, s. 89).
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Oui, l'article 726 de la LSA et l'article 2 du Règlement transitoire
Yes, section 2 of the transition regulations
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La Loi sur les sociétés par actions (LSA) est entrée en vigueur le 14 février 2011. Cette nouvelle loi modernise le cadre législatif en vigueur au Québec en matière de droit des entreprises en remplaçant les parties I et IA de l’ancienne Loi sur les compagnies.
To simplify the transition to the new regime as much as possible, the Ministère des Finances has prepared a Frequently Asked Questions section on the transition provisions of the BCA. It should answer a number of questions business law practitioners may encounter.
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Ces dispositions transitoires décrivent les effets de l’entrée en vigueur de la LSA sur ces compagnies et visent à leur éviter des dépenses inutiles relativement à d’éventuelles modifications à leurs statuts, règlements ou conventions d’actionnaires.
These transition provisions describe the effects of the entry into force of the BCA on companies and are designed to help them avoid needless expense in relation to possible amendments to their statutes, bylaws or shareholder agreements.
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Elles n’ont donc pas à déposer de statuts de continuation, ni à modifier leurs statuts. L'application de la loi est immédiate par le seul effet de l'article 716 de la LSA sans que ces compagnies aient à remplir de formalité.
Accordingly, they do not have to file articles of continuation or amend their statutes. Application of the law is immediate solely through the effect of section 716 of the BCA without such companies having to complete any formalities.
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Les dispositions des statuts qui par suite de l’entrée en vigueur de la LSA deviendraient illégales, notamment celles qui autorisent l’émission d’actions au porteur, cessent d’avoir effet le 14 février 2011 et, par conséquent, n’ont pas à être modifiées.
The provisions of statutes that pursuant to the entry into force of the BCA would become illegal, in particular those authorizing the issuing of bearer shares, cease to have effect February 14, 2011 and, consequently, do not have to be amended.
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Par ailleurs, l'entrée en vigueur des articles 246 à 260 de la LSA permet à une société par actions, dès le 14 février 2011, de corriger ses statuts pour y supprimer des irrégularités ou des illégalités.
Moreover, the entry into force of sections 246 to 260 of the BCA enables a business corporation, as of February 14, 2011, to correct its statutes to eliminate irregularities or illegalities from them.
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La LSA prévoit que les actions d'une société par actions sont nominatives (article 46), ce qui rend inopérantes les dispositions des statuts des compagnies régies par la partie IA de la LCQ qui autorisent l'émission d'actions au porteur conformément à l'article 54 de la LCQ.
The BCA stipulates that the shares of a business corporation are registered ( section 46), which makes the provisions of the statutes of companies governed by part IA of the CAQ authorizing the issue of bearer shares in accordance with section 54 of the CAQ inoperative.
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Non, les certificats d'actions émis conformément aux exigences de la LCQ demeurent valides après le 14 février 2011. La LSA prévoit d'ailleurs une disposition à cet égard visant à assurer une plus grande sécurité juridique relativement à ces certificats d'actions.
No, share certificates issued in accordance with the requirements of the CAQ remain valid after February 14, 2011. The BCA also includes a provision in this regard designed to ensure greater legal security in relation to such share certificates. (section 721).