matia – -Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot 4 Results  csc.lexum.org
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
In this case, the proceeding may be considered to be pending before the Ohio court because the very reason the order is rendered is to enable Pro Swing to return before Matia J. to determine the damage award.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
45 Pour autant qu’elle soit régulièrement obtenue, la commission rogatoire peut être considérée comme un bon moyen de recueillir les éléments de preuve dont a besoin le juge Matia pour déterminer le montant des dommages‑intérêts et mettre fin à l’instance pour outrage au tribunal engagée en Ohio.  Cette avenue permettrait d’éviter que la procédure d’exécution en Ontario fasse double emploi avec celle engagée en Ohio.  En outre, la commission rogatoire est véritablement incidente à l’instance, une caractéristique dont s’est servie la juge de la Cour supérieure de justice pour qualifier les parties de l’ordonnance pour outrage au tribunal qu’elle a accepté de reconnaître et d’exécuter.
  Supreme Court of Canada...  
Show textShow cached sourceOpen source URL
45 Subject to their being duly obtained, letters rogatory may be viewed as a useful means to obtain the evidence required by Matia J. to finalize the damage award in the contempt proceeding in Ohio. This course of action would have the benefit of avoiding duplication of the enforcement proceedings in Ontario with those in Ohio.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain
46 Non seulement le tribunal peut‑il envisager un autre moyen d’atteindre le résultat voulu, mais il peut se demander si l’affaire justifie l’intervention d’un tribunal canadien.  La décision du tribunal saisi de donner ou non accès à ses ressources judiciaires peut dépendre de l’importance de l’affaire au regard du préjudice que subirait le demandeur en cas de refus.  Étant donné que la transaction intervenue entre les parties ne vise que trois bâtons de golf ou têtes de bâton de golf, que seulement deux têtes de bâton de golf ont été achetées par l’enquêteur et qu’Elta a choisi, en raison de sa « situation financière », de ne pas se présenter à l’audience, on peut craindre que l’appareil judiciaire ne soit mis à contribution que pour constater l’insolvabilité de Pro Swing.