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  Processus d'appel en ma...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le commissaire de la SAI examine l'appel (l'appel peut être déféré au mode alternatif de règlement des litiges). Deux résultats sont possibles.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cisr-irb.gc.ca comme domaine prioritaire	IAD member considers the appeal. (Appeal may be sent to Alternative Dispute Resolution). There are two possible outcomes.

  Processus d'appel en ma...  

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Le répondant dispose de 30 jours, à la suite du refus, pour interjeter appel devant la SAI. Certains appels en matière de parrainage sont entendus par la voie d'un processus informel, le mode alternatif de règlement des litiges.

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The sponsor has 30 days after the refusal to appeal to the IAD. Some sponsorship appeals go through an informal alternative dispute resolution (ADR) process. In most cases, a member (decision-maker) will hold a hearing of the appeal according to the IRB tribunal process. The appeal process involves two parties: the appellant and Minister's counsel who represents CIC. The process also usually public, so media or members of the public may attend or report on the proceedings.

  Avis d'appel - Commis...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Dans le cadre de ce projet pilote, les parties pourront utiliser le courriel pour envoyer et recevoir des documents. Les renseignements à ce sujet, dont le mode d’inscription, vous seront envoyés à la réception de l’avis d’appel.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cisr-irb.gc.ca comme domaine prioritaire	If you reside in British Columbia, Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Yukon, Nunavut, or the Northwest Territories, you may be eligible to participate in the Western Region email pilot project. This pilot project makes it possible for parties to use email to send and receive documents. Information on this pilot, including how to enrol, will be sent to you once the notice of appeal is received.

  Processus d'appel en ma...  

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La SAI peut proposer que l'appel soit réglé par la voie du mode alternatif de règlement des litiges (MARL). Le MARL est proposé seulement dans des cas précis. Dans le cadre de ce processus, le répondant et le conseil du ministre participent à une rencontre avec un agent de règlement des litiges (ARL) désigné par la SAI, pour discuter du cas.

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The IAD may suggest that the appeal be decided through alternative dispute resolution (ADR). ADR is only suggested for appropriate cases. This process means that the sponsor and the Minister's counsel will sit down with a dispute resolution officer (DRO), assigned by the IAD, to discuss the case. The DRO will help clarify the issues in the case and encourage both sides to agree on a decision. If ADR is successful, there is no need for a hearing.

  Mode alternatif de règl...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le recours au mode alternatif de règlement des litiges (MARL) se veut une approche sans formalités, moins conflictuelle et plus consensuelle, qui vise à régler les appels en matière de parrainage issus essentiellement du désir de l'appelant de réunir sa famille.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cisr-irb.gc.ca comme domaine prioritaire	The use of Alternative Dispute Resolution (ADR) offers an informal, less confrontational and more consensual approach to dealing with sponsorship appeals, which essentially concern the appellant's desire to reunify his or her family. ADR is consistent with the Immigration and Refugee Board's vision to deal with matters "simply, quickly and fairly."

  Processus d'appel en ma...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Qu'est-ce que le mode alternatif de règlement des litiges?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cisr-irb.gc.ca comme domaine prioritaire	What is alternative dispute resolution?

  Transparence - Informat...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Cette initiative découle de la réforme de la classification, qui a pour objectif l'amélioration du mode de gestion des effectifs de la fonction publique du Canada en actualisant et en améliorant la façon dont on y évalue et rémunère les différents genres de travail qu'effectuent nos employés afin de fournir programmes et services à la population canadienne.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cisr-irb.gc.ca comme domaine prioritaire	These changes are part of the classification reform initiative, whose purpose is to improve how people in the Public Service of Canada are managed by updating and improving how we value and compensate the many kinds of work that our employees do to bring programs and services to Canadians.

  Mode alternatif de règl...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Guide des appelants sur la conférence du Mode alternatif de règlement des litiges (MARL) : appels en matière de parrainage concernant un parent ou un grand-parent – ADDENDA – Revenu vital minimum (RVM) du répondant (juillet 2014)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cisr-irb.gc.ca comme domaine prioritaire	Appellants’ Guide to Alternative Dispute Resolution (ADR) Conference Re: Parents and Grandparents Sponsorship Appeals – ADDENDUM – Sponsor’s Minimum Necessary Income (MNI) (July 2014)

  Guide des appelants sur...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Guide des appelants sur la conférence du Mode alternatif de règlement des litiges : appels en matière de parrainage - ADDENDA – Mariage, conjoint de fait ou partenaire conjugal
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cisr-irb.gc.ca comme domaine prioritaire	Appellant's Guide to Alternative Dispute Resolution Conference re: Sponsorship Appeals - ADDENDUM – Marriage, Common-law or Conjugal Partner Cases

  Politique régissant les...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Conférence du « mode alternatif de règlement des litiges » (conférence du MARL) s'entend d'une rencontre en personne, par téléphone ou par vidéoconférence entre les parties et qui est facilitée par l'agent de règlement anticipé.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cisr-irb.gc.ca comme domaine prioritaire	"Alternative dispute resolution conference" (ADR conference) means an in-person, telephone or videoconference meeting between the parties, facilitated by an ERO.

  Mode alternatif de règl...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	L'efficience, l'efficacité et la qualité : une évaluation du programme Mode alternatif de règlement des litiges (MARL) (octobre 2003)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cisr-irb.gc.ca comme domaine prioritaire	Assessing Efficiency, Effectiveness and Quality: An Evaluation fo the Alternative Dispute Resolution (ADR) Program (October 2003)

  Mode alternatif de règl...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Guide des appelants sur la conférence du Mode alternatif de règlement des litiges (MARL) : appels en matière de parrainage concernant des personnes autres qu’un parent ou un grand-parent – ADDENDA – Revenu vital minimum (RVM) du répondant (juillet 2014)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cisr-irb.gc.ca comme domaine prioritaire	Appellants’ Guide to Alternative Dispute Resolution (ADR) Conference Re: Sponsorship Appeals Other Than Parents and Grandparents – ADDENDUM – Sponsor’s Minimum Necessary Income (MNI) (July 2014)

  Guide des appelants sur...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Mode alternatif de règlement des litiges (MARL) à la Section d'appel de l'immigration (octobre 2003)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cisr-irb.gc.ca comme domaine prioritaire	Alternative Dispute Resolution (ADR) at the Immigration Appeal Division (October 2003)

  Mode alternatif de règl...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Guide des appelants sur la conférence du Mode alternatif de règlement des litiges (MARL) : appels en matière de parrainage - Addenda - Mariage, conjoint de fait ou partenaire conjugal (octobre 2006)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cisr-irb.gc.ca comme domaine prioritaire	Appellants' Guide to Alternative Dispute Resolution (ADR) Conference Re: Sponsorship Appeals – Addendum – Marriage, Common-law or Conjugal Partner Cases (October 2006)

  Mode alternatif de règl...  

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  Au sujet de la Commissi...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Composition, mandats et mode d’embauche du tribunal de la CISR
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cisr-irb.gc.ca comme domaine prioritaire	IRB Tribunal Composition, Mandates and Mode of Hire

  Politique régissant les...  

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La présente politique vise également à aider les agents de règlement rapide lorsqu'ils examinent et gèrent les cas à la SAI en utilisant divers processus de règlement anticipé, y compris la catégorisation, le mode alternatif de règlement des litiges, l'instruction sur dossier et les processus relatifs aux conférences sur la procédure.

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The purpose of this policy is to set out an approach governing communication in the Immigration Appeal Division (IAD) when such communication occurs between an early resolution officer (ERO) and the parties or between an ERO and a member in the absence of the parties, concerning cases before the IAD. It is also expected that this policy will assist EROs as they review and manage cases within various early resolution processes, including those within the streaming, alternative dispute resolution (ADR), paper hearing and procedural conference processes at the IAD.

  Politique régissant les...  

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Ce processus consiste à recueillir des renseignements en début de processus et à engager la discussion entre les parties au moyen de méthodes informelles, par téléphone ou par écrit. Il comprend aussi la conférence du mode alternatif de règlement des litiges et les processus de conférence sur la procédure.

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"Early resolution process" is a broad term encompassing efforts made to encourage the parties to resolve IAD cases in a manner that does not require an oral hearing. It includes all processes used within the IAD, including the case streaming function and all subsequent processes in which the ERO takes part. Within the early resolution process, the parties are encouraged to resolve or settle the appeal outside the oral hearing process. The early resolution process includes gathering information at an early stage and initiating discussion between the parties, through informal methods, by telephone or in writing. It also includes the ADR conference and procedural conference processes.