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  Pension Advisory Commit...  

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Christian Girard (Montreal, Quebec) as advisor on Legislative Compliance within Desjardins Financial Security Savings and Segregated Funds department, Christian Girard has been responsible for ensuring compliance and monitoring compliance regulations for all group retirement savings products marketed by DFS since 1991.

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Christian Girard (Montréal, Québec) en tant que conseiller, conformité réglementaire, au secteur Épargne et fonds distincts de Desjardins Sécurité financière (DSF), il est responsable le la vigie conformité et du suivi des règles de conformité pour tous les produits collectifs d'épargne-retraite commercialisé par DSF et ce depuis 1991. Il exerce un rôle de conformité en épargne-retraite depuis plus de 20 ans. Il fait partie du Comité des institutions financières à la Régie des rentes du Québec et je collabore à plusieurs comités au sein de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes chargés de commenter les propositions gouvernementales en matière de retraite.

  GST/HST EDI filing and ...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Contact your local Bank of Montreal branch; or
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  IT-391R Status of Corpo...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(a) has a class or classes of shares listed on one of the following prescribed stock exchanges (section 3200 of the Regulations): Alberta, Montreal, Toronto, Vancouver and Winnipeg;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	a) dispose d'une catégorie d'actions cotées à l'une des bourses canadiennes prescrites suivantes : Bourse de l'Alberta, de Montréal, de Toronto, de Vancouver et de Winnipeg;

  Consultation Sessions o...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Face to face meetings are better but cost is an issue for those who are not from Montreal or Toronto. It might work better by using conference calls or emails.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	On pourrait peut-être établir des sous-groupes - régimes de retraite interentreprises, régimes du secteur public, etc. Ces groupes n'ont pas les mêmes problèmes à résoudre.

  Questions and Answers -...  

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  Questions and Answers -...  

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  P-206 Litigation Servic...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	- March 18, 1994, prepared offer of settlement for $5,000, which was delivered to the Montreal couple that same evening;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	- Le 18 mars 1994, il a préparé une offre de règlement de 5 000 $, transmise au couple de Montréal le soir même;

  List of companies autho...  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Site Web : www.drtax.ca

  Focus Testing of the Re...  

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The study consisted of a total of 8 focus group discussions with representatives of registered charities and professionals, primarily accountants, having filed at least one return on behalf of charities within the past year. Two, 2-hour groups were conducted in each of Toronto, Halifax, Montreal, and Vancouver from November 13 to 20, 2007.

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L'étude consistait en un total de huit discussions de groupes composés de représentants d'organismes de bienfaisance et de professionnels, principalement des comptables, ayant produit au moins une déclaration au nom d'organismes de bienfaisance au cours des dernières années. Deux discussions de groupe d'une durée de 2 heures ont eu lieu à Toronto, Halifax, Montréal et Vancouver, du 13 au 20 novembre 2007. L'analyse des discussions de groupe est présentée dans la section

  Discussion Summary - De...  

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Pesh Patel shared some of the feedback that had been received from participants at the joint Chemicals sector training session. Overall, the feedback was very positive. Similar sessions are planned in Montreal, in English and French. The Chemicals Committee is currently working on a document to assess technology transfer.

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Pesh Patel partage une partie de la rétroaction qui a été reçue des participants au séance de formation conjointe du secteur des produits chimiques. Dans l'ensemble, la rétroaction est très positive. Des séances semblables, en anglais et en français, sont prévues à Montréal. Le Comité des produits chimiques élabore actuellement un document sur l'évaluation du transfert de technologie. Il invite les autres membres de l'industrie à y participer pour en faire un document vraiment générique.

  List of companies autho...  

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Télécopieur : 514-733-8058

  My Payment Qualitative ...  

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The research was conducted in Montreal, Toronto and Vancouver. Two focus groups (one among general public participants, one among business participants) and six IUIs (three among general public participants and three among business participants) were conducted in each city.

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L'étude a été menée à Montréal, à Toronto et à Vancouver. Deux groupes de discussion (un composé de participants du grand public et un composé de représentants d'entreprises) et six entrevues interactives (trois avec des participants du grand public et trois avec des représentants d'entreprises) ont eu lieu dans chaque ville. À Montréal, l'étude a été menée en français. Les rencontres ont eu lieu entre le 25 mars et le 8 avril 2010.

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The research was conducted in Montreal, Toronto and Vancouver. Two focus groups (one among general public participants, one among business participants) and six IUIs (three among general public participants and three among business participants) were conducted in each city.

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L'étude a été menée à Montréal, à Toronto et à Vancouver. Deux groupes de discussion (un composé de participants du grand public et un composé de représentants d'entreprises) et six entrevues interactives (trois avec des participants du grand public et trois avec des représentants d'entreprises) ont eu lieu dans chaque ville. À Montréal, l'étude a été menée en français. Les rencontres ont eu lieu entre le 25 mars et le 8 avril 2010.

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  Pension Advisory Commit...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Denis Guertin (Montreal, Quebec) is a vice president and a consulting actuary at Aon Consulting and has 19 years of experience in the pensions and benefits field, specializing in public sector pensions.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Denis Guertin (Montréal, Québec) est actuaire conseil et vice-président du bureau de Aon Consulting. Il compte 19 années d'expérience dans le domaine des pensions et des prestations et est spécialiste des régimes de pension du secteur public. Denis est l'un des spécialistes de la

  P-206 Litigation Servic...  

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3. On March 2, 1994, the Montreal couple, through their lawyer, sent a demand letter to the non-resident individual requesting compensation totalling $8,000. Through his Canadian lawyer, the non-resident offered a $5,000 proposal, in settlement of the dispute.

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3. Le 2 mars 1994, le couple de Montréal, par l'intermédiaire de son avocat, a envoyé une lettre de demande au particulier non résident pour lui demander une indemnité s'élevant à 8 000 $. Par l'entremise de son avocat canadien, le non-résident a offert la somme de 5 000 $ pour régler le litige. Le couple de Montréal a refusé la proposition de 5 000 $ et a produit sa déclaration devant la cour provinciale à Montréal le 21 mars 1994.

  Pension Advisory Commit...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Claire Ouellet (Montreal, Quebec) is a lawyer specializing in pension law. She has been working in the pension field for the last 30 years. The majority of her efforts are directed to advising clients on pension plan design matters, including amendments required to ensure plan compliance with the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Claire Ouellet (Montréal, Québec) est une avocate spécialisée dans le droit des régimes de retraite. Elle travaille dans le domaine des régimes de retraite depuis 30 ans. Ses principales fonctions sont de conseiller les clients en matière de conception de régime de retraite, incluant les modifications requises pour en assurer la conformité avec la

  P-206 Litigation Servic...  

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3. On March 2, 1994, the Montreal couple, through their lawyer, sent a demand letter to the non-resident individual requesting compensation totalling $8,000. Through his Canadian lawyer, the non-resident offered a $5,000 proposal, in settlement of the dispute.

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3. Le 2 mars 1994, le couple de Montréal, par l'intermédiaire de son avocat, a envoyé une lettre de demande au particulier non résident pour lui demander une indemnité s'élevant à 8 000 $. Par l'entremise de son avocat canadien, le non-résident a offert la somme de 5 000 $ pour régler le litige. Le couple de Montréal a refusé la proposition de 5 000 $ et a produit sa déclaration devant la cour provinciale à Montréal le 21 mars 1994.

  Consultation Sessions o...  

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As part of its reengineering exercise, the Registered Plans Directorate (RPD) held consultation sessions with some of its registered pension plan (RPP) clients in Vancouver, Calgary, Toronto and Montreal, between February 18 and March 3, 2004.

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Dans le cadre de sa restructuration, la Direction des régimes enregistrés (DRE) a tenu des séances de consultation avec certains de ses clients du secteur des régimes de pension agréés (RPA). Les séances ont eu lieu à Vancouver, à Calgary, à Toronto et à Montréal, du 18 février au 3 mars 2004. Nous vous présentons ci-dessous un sommaire de ces séances. Veuillez noter que nous avons indiqué les questions en jaune, suivies d'un sommaire des réponses et des commentaires faits par les participants.

  Pension Advisory Commit...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Elaine Marchand (Montreal, Quebec) is a lawyer and partner in the Tax Department at Osler, Hoskin & Harcourt LLP's office. She was admitted to the Quebec Bar in 1987. She has extensive experience with tax issues and in matters relating to pension plans.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Elaine Marchand (Montréal, Québec) est avocate et associée du secteur de la fiscalité au bureau d'Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. Elle est membre du Barreau du Québec depuis 1987. Elle possède une vaste expérience des questions de fiscalité relative aux régimes de retraite. Elaine a contribué à la rédaction de diverses publications fiscales fédérales et québécoises.

  Message Testing for Pro...  

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Recognizing that spoken Arabic differs significantly across the Arab world, the Arabic speaking participants were screened to include participants from several North African countries, including Algeria, Libya, Mauritania, Morocco and Tunisia, where a common vernacular form of Arabic is used. Immigrants from these countries, who tend to be equally fluent in both French and Arabic, form a significant source of Arab-speaking immigration to Montreal.

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Ipsos Reid a tenu une série de six groupes de discussion composés de membres de trois audiences distinctes de nouveaux Canadiens, selon la langue maternelle : le mandarin (à Toronto), le punjabi (à Vancouver) et l'arabe (à Montréal). Les rencontres ont eu lieu entre le 13 et le 15 mai 2008 et chacune réunissait de huit à dix participants. Les participants ont reçu une somme de 100 $ chacun en guise de remerciement pour leur présence.

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2. The non-resident individual, who owns a condominium in Whistler BC. , had originally sold a two week ski package from February 10 to February 24, 1994, to the Montreal couple on May 5, 1993. However, having received a more lucrative offer, the non-resident sold the same package to a Japanese couple for double the price on September 16, 1993.

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2. Le particulier non résident, qui possède un condominium à Whistler en Colombie-Britannique, avait initialement vendu, le 5 mai 1993, à un couple de Montréal un forfait de ski de deux semaines, du 10 février au 24 février 1994. Toutefois, après avoir reçu une offre plus lucrative, le non-résident a vendu le 16 septembre 1993 le même forfait à un couple japonais pour le double du prix. N'ayant pas été averti de cette deuxième vente, le couple de Montréal s'est présenté au condominium le 10 février 1994 pour trouver celui-ci occupé par le couple japonais.

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2. The non-resident individual, who owns a condominium in Whistler BC. , had originally sold a two week ski package from February 10 to February 24, 1994, to the Montreal couple on May 5, 1993. However, having received a more lucrative offer, the non-resident sold the same package to a Japanese couple for double the price on September 16, 1993.

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2. Le particulier non résident, qui possède un condominium à Whistler en Colombie-Britannique, avait initialement vendu, le 5 mai 1993, à un couple de Montréal un forfait de ski de deux semaines, du 10 février au 24 février 1994. Toutefois, après avoir reçu une offre plus lucrative, le non-résident a vendu le 16 septembre 1993 le même forfait à un couple japonais pour le double du prix. N'ayant pas été averti de cette deuxième vente, le couple de Montréal s'est présenté au condominium le 10 février 1994 pour trouver celui-ci occupé par le couple japonais.

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André Leroux (Montreal, Quebec) has 18 years experience working with group retirement services. He has worked in a legal environment for the past 8 years. He is manager of Documentation & Consulting at Sun Life Financial.

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André Leroux (Montréal, Québec) a complété un programme parajuridique en 1979 et il a travaillé dans le domaine juridique pendant huit ans. Il est gestionnaire, Documentation & Consultation chez la Financière Sun Life et du Service des régimes de retraite collectifs depuis plus de 18 ans. Au cours des 10 dernières années, il a été membre du Comité consultatif des établissements financiers qui travaille avec la Régie des rentes du Québec, CLHIA et l'ACOR relativement à diverses questions sur les pensions.

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3. On March 2, 1994, the Montreal couple, through their lawyer, sent a demand letter to the non-resident individual requesting compensation totalling $8,000. Through his Canadian lawyer, the non-resident offered a $5,000 proposal, in settlement of the dispute.

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3. Le 2 mars 1994, le couple de Montréal, par l'intermédiaire de son avocat, a envoyé une lettre de demande au particulier non résident pour lui demander une indemnité s'élevant à 8 000 $. Par l'entremise de son avocat canadien, le non-résident a offert la somme de 5 000 $ pour régler le litige. Le couple de Montréal a refusé la proposition de 5 000 $ et a produit sa déclaration devant la cour provinciale à Montréal le 21 mars 1994.

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Recognizing that spoken Arabic differs significantly across the Arab world, the Arabic speaking participants were screened to include participants from several North African countries, including Algeria, Libya, Mauritania, Morocco and Tunisia, where a common vernacular form of Arabic is used. Immigrants from these countries, who tend to be equally fluent in both French and Arabic, form a significant source of Arab-speaking immigration to Montreal.

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Ipsos Reid a tenu une série de six groupes de discussion composés de membres de trois audiences distinctes de nouveaux Canadiens, selon la langue maternelle : le mandarin (à Toronto), le punjabi (à Vancouver) et l'arabe (à Montréal). Les rencontres ont eu lieu entre le 13 et le 15 mai 2008 et chacune réunissait de huit à dix participants. Les participants ont reçu une somme de 100 $ chacun en guise de remerciement pour leur présence.

  P-206 Litigation Servic...  

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For purposes of paragraph 23(a) of Part V of Schedule VI to the Act, the legal services that were rendered prior to the actual filing of the statement of claim with the Court (i.e., on March 21, 1994), contemplated settling a controversy that existed between the Montreal couple and the non-resident.

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Le particulier non résident a retenu les services d'un avocat canadien expressément pour régler cette question à l'amiable. Aux fins de l'alinéa 23a) de la partie V de l'annexe VI de la Loi, les services juridiques rendus avant la soumission effective de la déclaration auprès du tribunal (c'est-à-dire le 21 mars 1994) visaient le règlement du litige opposant le couple de Montréal et le non-résident. Le Ministère considère donc que l'ensemble des services ont été rendus dans le cadre de l'instance civile.

  P-206 Litigation Servic...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	1. On March 15, 1994, a non-resident individual retained the services of a Canadian lawyer in connection with the preparation of a proposal for purposes of settling of a dispute between the non-resident individual and a Montreal couple.
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Over and above the desire to make use of the service, many participants in the focus groups pointed out that they would be unable to use it because their financial institution was not one of the four participating institutions. This was especially the case in the Montreal groups, and was also heard in Vancouver (where many bank with one particular bank).

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De nombreux participants aux groupes de discussion soulignent qu'en dépit de leur désir d'utiliser le service, ils ne pourraient pas le faire parce que leur institution financière ne fait pas partie des quatre institutions participantes. C'est particulièrement le cas dans les groupes de Montréal, mais ce l'est aussi à Vancouver (où les participants sont nombreux à faire affaire avec une institution particulière). La plupart des participants ne comprennent pas très bien pourquoi le service Mon paiement est réservé aux clients de ces quatre institutions financières. Ils ont tendance à croire que c'est parce que l'ARC a conclu une entente avec les quatre banques (n'ayant pas compris que c'est parce que ces quatre institutions participent à INTERAC en ligne).