gatza – -Translation – Keybot Dictionary

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	, A paper presented by the Honourable David Stratas at the Justice Gonthier Memorial Conference: Responsibility, Fraternity and Sustainability in Law, May 20-21, 2011 in Montreal, Quebec
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	: une interprétation unique des pouvoirs des tribunaux administratifs, Document présenté par l’honorable David Stratas lors de la

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This rebuilt institution would have been regionalized, with some judges, located in groups in major centres across Canada. Did you know that two thirds of our work is in Toronto and Montreal; only 14% in Ottawa?

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Cette institution reconstituée aurait été régionalisée et des groupes de juges auraient été en poste dans les grands centres urbains du pays. Savez-vous que les deux tiers de notre travail se trouvent à Toronto et à Montréal; et seulement 14 pour 100 à Ottawa? Le mois dernier, il y avait 20 fonctionnaires judiciaires fédéraux qui travaillaient au Centre judiciaire fédéral, à un coût considérable sur les plans financier et personnel qui pourrait être réduit grâce à la régionalisation. La régionalisation pourrait aussi faciliter le recrutement de juges de talent qui hésitent à déménager à Ottawa, chose un peu difficile à concevoir pour nous, Ottaviens. On pourrait en faire l'essai de façon informelle en déplaçant quelques juges à Toronto et à Montréal, de la même façon que nous avons toujours eu un juge à Vancouver et comme nous l'avons fait avec certains protonotaires. Nous avons des locaux disponibles dans deux excellents immeubles. Grâce à la régionalisation, la Cour serait une vraie cour du peuple et pas seulement une cour itinérante dont les juges apparaissent ici ou là pendant quelques jours ou semaines avant de retourner à Ottawa.

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This rebuilt institution would have been regionalized, with some judges, located in groups in major centres across Canada. Did you know that two thirds of our work is in Toronto and Montreal; only 14% in Ottawa?

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Cette institution reconstituée aurait été régionalisée et des groupes de juges auraient été en poste dans les grands centres urbains du pays. Savez-vous que les deux tiers de notre travail se trouvent à Toronto et à Montréal; et seulement 14 pour 100 à Ottawa? Le mois dernier, il y avait 20 fonctionnaires judiciaires fédéraux qui travaillaient au Centre judiciaire fédéral, à un coût considérable sur les plans financier et personnel qui pourrait être réduit grâce à la régionalisation. La régionalisation pourrait aussi faciliter le recrutement de juges de talent qui hésitent à déménager à Ottawa, chose un peu difficile à concevoir pour nous, Ottaviens. On pourrait en faire l'essai de façon informelle en déplaçant quelques juges à Toronto et à Montréal, de la même façon que nous avons toujours eu un juge à Vancouver et comme nous l'avons fait avec certains protonotaires. Nous avons des locaux disponibles dans deux excellents immeubles. Grâce à la régionalisation, la Cour serait une vraie cour du peuple et pas seulement une cour itinérante dont les juges apparaissent ici ou là pendant quelques jours ou semaines avant de retourner à Ottawa.

  The Honourable Yvan Roy  

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He was a Senior General Counsel with the Criminal Policy Section of the Department of Justice from 1994 to 2001, after serving as General Counsel in various capacities at Justice from 1987 to 1994. He practiced with the Department’s Quebec Regional Office in Montreal from 1982 to 1986 and with Legal Services of the Montreal Urban Community from 1977 to 1979.

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Juste avant sa nomination, monsieur le juge Roy était sous-secrétaire du Cabinet, responsable de la législation et de la planification parlementaire, ainsi que de l’appareil gouvernemental. Il était également conseiller juridique du Greffier du Bureau du Conseil privé. De 2001 à 2006, il a été sous-ministre adjoint du portefeuille des organismes centraux pour le ministère de la Justice et sous-ministre adjoint auprès du ministère des Finances. II a été avocat général principal au sein de la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice de 1994 à 2001 et avocat général pour le ministère de la Justice dans divers services de 1987 à 1994. II a exercé le droit au sein du Bureau régional de Montréal du ministère de la Justice de 1982 à 1986 et des Services juridiques à la Communauté urbaine de Montréal de 1977 à 1979.

  About the Court - The ...  

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Educated at Université du Québec à Montréal (Diploma in Geography 1972) and McGill University (B.C.L. 1975). At the time of his appointment, Partner, Stikeman Elliott, Montreal, specializing in tax law.

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Originaire de Drummondville au Québec. Diplômé de l’Université du Québec à Montréal (diplôme en géographie 1972) et de l’Université McGill (LL.L 1975). Associé spécialisé en droit fiscal au cabinet Stikeman Elliott de Montréal, au moment de sa nomination. Antérieurement, président de la section de droit fiscal du Québec de l’Association du Barreau canadien (1987-88), membre actif de l’Association de planification fiscale et financière (administrateur 1983-86, président du comité de la publication de la Revue de l’APFF, 1983-84), conférencier à de nombreux congrès du Barreau du Québec, de l’APFF et de la Chambre immobilière du Québec. À la suite de sa nomination, membre du Comité consultatif sur la technologie du Conseil canadien de la magistrature (1994-98, président 1996-98). Nommé juge de la Cour canadienne de l’impôt le 24 mars 1993.

  Biographies - The Honou...  

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Born in Montreal, Quebec. Educated at McGill University (B. Eng., 1987; LL. B. and B.C.L, 1991). Called to the Bars of Ontario (1993) and Quebec (1995). Certified as a specialist in Intellectual Property Law by the Law Society of Upper Canada.

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Né à Montréal (Québec). Fit ses études à l’Université McGill (B.Ing., 1987; LL.B. et B.C.L, 1991). Admis aux barreaux de l’Ontario (1993) et du Québec (1995). Accrédité comme spécialiste en droit de la propriété intellectuelle par le Barreau du Haut‑Canada. Agent de marques de commerce agréé (1993), agent de brevets agréé (2000). A exercé le droit et est devenu associé au sein du cabinet Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l., anciennement Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l., de 1993 à 2014. Membre et ancien trésorier de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada; membre de la Section de la propriété intellectuelle de l’Association du Barreau canadien; membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec. Auteur de nombreux écrits et exposés en matière de propriété intellectuelle. Nommé juge de la Cour fédérale et membre d’office de la Cour d’appel fédérale le 10 avril 2014. Adresse : Cour fédérale, Ottawa (Ontario), K1A 0H9.

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Educated at College Marie de France and obtained a Bachelor Degree in Health Sciences (B.H.Sc., 1975), a Bachelor Degree in Law from the University of Montreal (LLL., 1978) and a Master Degree in Tax Law from the University of Sherbrooke, Q.C., (M. Fisc. 1981).

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Fit ses etudes collégiales au Collège Marie de France et obtint un Baccalauréat Sciences Santé (B.S.S.) en 1975; puis sa licence en droit à l’Université de Montréal (LLL) en 1978 ; obtint sa maîtrise en fiscalité de l’Université de Sherbrooke (M. Fisc.) en 1981. Admise au Barreau du Québec en 1981. Exerce le droit au sein de la firme Stikeman Elliott, Montréal. 1982-1983. Conseillère juridique, Ministère de la Justice fédéral, Montréal, 1984-1993. Actuellement member du Comité des Règles de la Cour Canadienne de l'impôt, du Comité de liaison du Barreau et de la Magistrature et du Conseil Canadien de la Magistrature. Nommée Juge à la Cour canadienne de l'impôt le 10 juin 1993 et Juge en chef adjointe de la Cour canadienne de l'impôt le 5 février 2015.

  The Honourable Marc Nadon  

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Called to the Bar of Quebec, 1974. Lawyer & Partner, Martineau Walker, Montreal, 1974-93 and Partner, London office of Fasken Martineau Walker, 1988-90. Lecturer, Maritime and Transportation Law, Faculty of Law, University of Sherbrooke, 1987-88, 1991-92 and 1992-93.

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Né à Saint-Jérôme, Québec. Fit ses études au Collège Lionel Groulx et à l'Université de Sherbrooke. Admis au Barreau du Québec en 1974. Avocat et associé, cabinet Martineau Walker, Montréal, 1974-93 et associé, bureau de Londres du cabinet Fasken Martineau Walker, 1988-90. Chargé de cours en droit maritime et des transports, faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, 1987-88, 1991-92 et 1992-93. Nommé juge de la Cour fédérale du Canada, Section de première instance et membre de droit de la Cour d'appel, le l0 juin 1993. Nommé juge de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, le 14 avril 1994 et membre judiciaire du Tribunal de la concurrence, le 16 décembre 1998. Nommé juge de la Cour fédérale du Canada, Section d'appel, le 14 décembre 2001. Depuis le 2 juillet 2003, date de l’entrée en vigueur de la

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Educated at College Marie de France and obtained a Bachelor Degree in Health Sciences (B.H.Sc., 1975), a Bachelor Degree in Law from the University of Montreal (LLL., 1978) and a Master Degree in Tax Law from the University of Sherbrooke, Q.C., (M. Fisc. 1981).

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Fit ses etudes collégiales au Collège Marie de France et obtint un Baccalauréat Sciences Santé (B.S.S.) en 1975; puis sa licence en droit à l’Université de Montréal (LLL) en 1978 ; obtint sa maîtrise en fiscalité de l’Université de Sherbrooke (M. Fisc.) en 1981. Admise au Barreau du Québec en 1981. Exerce le droit au sein de la firme Stikeman Elliott, Montréal. 1982-1983. Conseillère juridique, Ministère de la Justice fédéral, Montréal, 1984-1993. Actuellement member du Comité des Règles de la Cour Canadienne de l'impôt, du Comité de liaison du Barreau et de la Magistrature et du Conseil Canadien de la Magistrature. Nommée Juge à la Cour canadienne de l'impôt le 10 juin 1993 et Juge en chef adjointe de la Cour canadienne de l'impôt le 5 février 2015.

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Born in Montreal, Quebec. Education at Bishop's University, University of New Brunswick and University of Ottawa. Called to the Bar of Ontario, 1982. Associate and Partner, Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall, 1982-1996.

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Née à Montréal (Québec). Fit ses études à l'Université Bishop's, à l'Université du Nouveau-Brunswick et à l'Université d'Ottawa. Admise au Barreau de l'Ontario en 1982. Membre et associée du cabinet Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall de 1982 à 1996. Nommée présidente du Comité du tribunal des droits de la personne en 1995 et présidente du Tribunal canadien des droits de la personne en 1998. Ancienne présidente de l'Association du Barreau du Comté de Carleton; ancienne présidente de l'Institut canadien d'administration de la justice. Nommée juge de la Cour fédérale et membre de droit de la Cour d'appel fédérale le 19 novembre 2003. Nommée juge de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada le 23 mars 2004.

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Born 24th April, 1944 in Montréal, Québec. Educated at Loyola College of University of Montreal and McGill University Law School. Called to the Québec Bar in 1969 and the Law Society of Upper Canada in 1978.

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Né le 24 avril 1944 à Montréal (Québec). Fit ses études au Collège Loyola de l'Université de Montréal et à la Faculté de droit de l'Université McGill. Reçu au Barreau du Québec en 1969 et au Barreau du Haut-Canada en 1978. Associé du cabinet Borden Ladner Gervais s.r.l.; ancien président de l'Association canadienne de droit maritime et de l'Association canadienne de dispacheurs, ancien trésorier du Barreau de Montréal et ancien vice-président des Arbitres maritimes associés du Canada. Nommé juge de la Cour fédérale et ex officio de la Cour d'appel fédérale le 16 septembre 2003. Nommé juge de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada le 23 mars 2004. Adresse: Cour fédérale, Ottawa, (Ontario) K1A 0H9.

  The Honourable Yvan Roy  

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He was a Senior General Counsel with the Criminal Policy Section of the Department of Justice from 1994 to 2001, after serving as General Counsel in various capacities at Justice from 1987 to 1994. He practiced with the Department’s Quebec Regional Office in Montreal from 1982 to 1986 and with Legal Services of the Montreal Urban Community from 1977 to 1979.

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Juste avant sa nomination, monsieur le juge Roy était sous-secrétaire du Cabinet, responsable de la législation et de la planification parlementaire, ainsi que de l’appareil gouvernemental. Il était également conseiller juridique du Greffier du Bureau du Conseil privé. De 2001 à 2006, il a été sous-ministre adjoint du portefeuille des organismes centraux pour le ministère de la Justice et sous-ministre adjoint auprès du ministère des Finances. II a été avocat général principal au sein de la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice de 1994 à 2001 et avocat général pour le ministère de la Justice dans divers services de 1987 à 1994. II a exercé le droit au sein du Bureau régional de Montréal du ministère de la Justice de 1982 à 1986 et des Services juridiques à la Communauté urbaine de Montréal de 1977 à 1979.

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Born in Montreal, Quebec, and raised in Vancouver, British Columbia. Educated at the Richard Ivey School of Business at the University of Western Ontario (1992) and the University of British Columbia (LL.B. 1996).

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Né à Montréal (Québec) et élevé à Vancouver (Colombie-Britannique). Diplômé de la Richard Ivey School of Business de l’Université de Western Ontario (1992) et de l’Université de la Colombie-Britannique (LL.B. 1996). Admis au barreau de la Colombie-Britannique en 1997. Avocat (1997-2002) et associé (2003-2012) chez Koffman Kalef LLP. Au moment de sa nomination, son domaine de pratique était principalement la conduite de litiges dans des dossiers d’impôt sur le revenu et de TPS. Avant sa nomination, a occupé plusieurs postes, incluant celui de président, au sein de la section du droit fiscal de la division de la Colombie-Britannique de l’Association du Barreau canadien (2010 et 2011) et a été conférencier à plusieurs événements organisés par la Fondation canadienne de fiscalité. Nommé juge à la Cour canadienne de l’impôt le 4 octobre 2012.

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Born 24th April, 1944 in Montréal, Québec. Educated at Loyola College of University of Montreal and McGill University Law School. Called to the Québec Bar in 1969 and the Law Society of Upper Canada in 1978.

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Né le 24 avril 1944 à Montréal (Québec). Fit ses études au Collège Loyola de l'Université de Montréal et à la Faculté de droit de l'Université McGill. Reçu au Barreau du Québec en 1969 et au Barreau du Haut-Canada en 1978. Associé du cabinet Borden Ladner Gervais s.r.l.; ancien président de l'Association canadienne de droit maritime et de l'Association canadienne de dispacheurs, ancien trésorier du Barreau de Montréal et ancien vice-président des Arbitres maritimes associés du Canada. Nommé juge de la Cour fédérale et ex officio de la Cour d'appel fédérale le 16 septembre 2003. Nommé juge de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada le 23 mars 2004. Adresse: Cour fédérale, Ottawa, (Ontario) K1A 0H9.

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Educated at College Marie de France and obtained a Bachelor Degree in Health Sciences (B.H.Sc., 1975), a Bachelor Degree in Law from the University of Montreal (LLL., 1978) and a Master Degree in Tax Law from the University of Sherbrooke, Q.C., (M. Fisc. 1981).

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Fit ses etudes collégiales au Collège Marie de France et obtint un Baccalauréat Sciences Santé (B.S.S.) en 1975; puis sa licence en droit à l’Université de Montréal (LLL) en 1978 ; obtint sa maîtrise en fiscalité de l’Université de Sherbrooke (M. Fisc.) en 1981. Admise au Barreau du Québec en 1981. Exerce le droit au sein de la firme Stikeman Elliott, Montréal. 1982-1983. Conseillère juridique, Ministère de la Justice fédéral, Montréal, 1984-1993. Actuellement member du Comité des Règles de la Cour Canadienne de l'impôt, du Comité de liaison du Barreau et de la Magistrature et du Conseil Canadien de la Magistrature. Nommée Juge à la Cour canadienne de l'impôt le 10 juin 1993 et Juge en chef adjointe de la Cour canadienne de l'impôt le 5 février 2015.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Alternative Dispute Resolution for First Nations - Judicial Review Issues - Meeting with the Liaison Committee of the Montreal Bar, Justice Leonard Mandamin - January 15, 2013.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Modes alternatifs de règlement des conflits pour les Premières Nations - Questions liées au contrôle judiciaire - Réunion avec le Comité de liaison avec le Barreau de Montréal, l'honorable Leonard Mandamin, le 15 janvier 2013.

  Speeches, Presentations...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Prompt resolution of every case, on request- The Role of the Federal Court of Appeal in the prompt resolution of cases, Speech by Chief Justice Blais at the Seminar on the Federal Courts with the Montreal Bar on May 4, 2010
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Cérémonie de présentation de l'honorable André Scott, juge de la Cour fédérale, Discours de l'honorable Pierre Blais, juge en chef de la Cour d'appel fédérale, le 19 novembre 2010

  Federal Court (Canada) ...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Federal Court Mediation - Personal Experiences, Meeting with the Liaison Committee of the Montreal Bar, Justice Sean Harrington - January 10, 2013.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	La médiation devant la Cour fédérale - Mes expériences personnelles, Réunion avec le Comité de liaison entre la magistrature et le Barreau de Montréal, l'honorable Sean Harrington, le 10 janvier 2013.

  Providing for Limited S...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Lawyer’s Guide to Limited Scope Representation, published by the Bar of Montreal. 2011.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Mandats à Portée Limitée, Guide à l’intention des avocats, par le Barreau de Montréal, 3e trimestre 2011.

  Speeches, Presentations...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Speech delivered by the Honourable Marc Noël, Chief Justice of the Federal Court of Appeal at the Openings of the Courts in Montreal, on September 8, 2016.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Allocution prononcée par l'honorable Marc Noël, juge en chef de la Cour d'appel fédérale à l'occasion de la rentrée des Tribunaux, à Montréal, le 8 septembre 2016.

  Media and the Public - ...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	General and Informal GST Appeals - Montreal, August 3, 2012
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Appels en matière de TPS (procédure générale et informelle) entendus à Montréal, le 3 août 2012

  Map of Canada  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Quebec, Montreal and Quebec
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren	Québec, Montréal et Québec

  The Honourable Yves de ...  

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Born in Montréal, Québec, Justice de Montigny was educated at the Université de Montreal (LL.L, 1978; LL.M., 1980) and Oxford University (M.Phil, 1981). He was called to the bar of Québec in 1983. Justice de Montigny was a professor at the Faculty of Law of the University of Ottawa (1982-1997) and a lecturer at the École du Barreau du Québec and the faculties of Law and Continuing Education of the Université de Montréal.

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Né à Montréal, Québec, le juge de Montigny fit ses études à l'Université de Montréal (LL.L, 1978 et LL.M., 1980) et à l'Université d'Oxford (M.Phil, 1981). Il a été admis au Barreau du Québec en 1983. Il a été professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa (1982-1997) et chargé de cours à l'École du Barreau du Québec, à la Faculté de droit et à la Faculté de l'éducation permanente de l'Université de Montréal. Il a été avocat conseil à la Direction du droit constitutionnel du ministère de la Justice du Québec (1987-1988) ainsi que conseiller spécial auprès du ministère des Affaires intergouvernementales du Québec (1992-1993). Le juge de Montigny a été directeur général, Planification et stratégie, au Bureau du Conseil privé de 1997 à 2000. Par la suite, il a été premier conseiller juridique au sein du Groupe de droit public du ministère de la Justice du Canada (2000-2003) ainsi que chef de cabinet auprès du ministre de la Justice du Canada (janvier 2004-juin2004). Le juge de Montigny a été président de la section constitutionnelle de l'Association des professeurs de droit du Canada (1987-1990) et vice-président de la section constitutionnelle de l'Association du Barreau canadien (1988-1993). Il est l’auteur de nombreuses publications en droit constitutionnel, en droit administratif et en droits de la personne.

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Born June 8, 1947 in Sherbrooke, Quebec. Educated at Loyola College of Montreal (BA 1968) and Dalhousie University Law School (LLB 1971). Called to the Bar of Ontario 1973. Associate and Partner, Herridge Tolmie, (merged with Osler Hoskin & Harcourt) 1973-99; past-member of Executive Committee, Chair of Public Law Department.

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Né à Sherbrooke (Québec) le 8 juin 1947. Fit ses études au Collège Loyola de Montréal (BA 1968) et à la Faculté de droit de l’Université Dalhousie (LLB 1971). Admis au Barreau de l’Ontario en1973. Membre et associé du cabinet Herridge Tolmie (fusionné avec le cabinet Osler, Hoskin et Harcourt) de 1973 à 1999; ex-membre du comité exécutif et président de la section de droit public. Associé principal, section des litiges, du cabinet Ogilvy Renault de 1999 à 2003; a été associé-chef de la directionà Ottawa et membre du comité de gestion. A plaidé devant la Cour suprême du Canada, les cours fédérales, les cours supérieures et les tribunaux fédéraux. A été président de la Section du droit aérien et spatial de l’Association du Barreau canadien ainsi que président de la Section du droit constitutionnel et administratif et membre du conseil de l’Association du Barreau international. A été membre du comité de rédaction sur le droit de la concurrence (Federal Press) et chargé de cours en droit administratif avancé à la Faculté de droit et l’Institut d’administration publique de l’Université Carleton. Nommé juge à la Cour fédérale et membre d’office de la Cour d’appel fédérale le 19 novembre 2003 et juge à la Cour d’appel de la cour martiale le 27 avril 2004. Adresse: Cour fédérale, Ottawa (Ontario), K1A 0H9.