motu – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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This is the first time the Court has indicated provisional measures proprio motu and without any other proceedings, pursuant to Article 75, paragraph 1, of its Rules, which provides that "the Court may at any time decide to examine proprio motu whether circumstances of the case require the indication of provisional measures which ought to be taken or complied with by any or all of the parties".
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C'est la première fois que la Cour indique des mesures conservatoires d'office et sans autre procédure, conformément au paragraphe 1 de l'article 75 de son Règlement, qui stipule que «la Cour peut à tout moment décider d'examiner d'office si les circonstances de l'affaire exigent l'indication de mesures conservatoires que les parties ou l'une d'elles devraient prendre ou exécuter».
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This is the first time the Court has indicated provisional measures proprio motu and without any other proceedings, pursuant to Article 75, paragraph 1, of its Rules, which provides that "the Court may at any time decide to examine proprio motu whether circumstances of the case require the indication of provisional measures which ought to be taken or complied with by any or all of the parties".
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C'est la première fois que la Cour indique des mesures conservatoires d'office et sans autre procédure, conformément au paragraphe 1 de l'article 75 de son Règlement, qui stipule que «la Cour peut à tout moment décider d'examiner d'office si les circonstances de l'affaire exigent l'indication de mesures conservatoires que les parties ou l'une d'elles devraient prendre ou exécuter».
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At a meeting held this morning with Judge Weeramantry, Vice-President of the Court, Acting President, the representative of Germany emphasized the extreme urgency of the situation and asked the Court to indicate, without holding any hearing, provisional measures proprio motu.
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Au cours d'une rencontre tenue ce matin avec M. Christopher Weeramantry, vice-président de la Cour, qui exerce la présidence en l'affaire, le représentant du Gouvernement allemand a souligné l'extrême urgence de la situation et a prié la Cour d'indiquer avant toute audience et sans délai des mesures conservatoires d'office. Le représentant du Gouvernement des Etats-Unis, en revanche, a indiqué que la demande de mesures conservatoires de l'Allemagne était tardive et que les Etats-Unis auraient de fortes objections contre toute procédure qui conduirait la Cour à rendre une ordonnance d'office sans avoir entendu les Parties au préalable.
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Moreover, in spite of the request of Yugoslavia that the Court exercise its powers under Article 75, paragraph 1, of the Rules of Court to decide proprio motu Yugoslavia's request to indicate provisional measures, the Court failed to exercise that power, in contrast to its decision to make use of that power in the recent La Grand case (Germany v. the United States of America) in a situation not as urgent as in the present case.
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De plus, contrairement à ce qu'elle a fait dans la récente affaire LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique), dans une situation présentant un moindre degré d'urgence que celle dont elle est actuellement saisie, la Cour n'a pas exercé, ainsi que le lui avait demandé la Yougoslavie, le pouvoir de se prononcer d'office sur la demande en indication de mesures conservatoires de celle-ci, sur la base du paragraphe 1 de l'article 75 de son Règlement.
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Judge Vereshchetin begins his dissenting opinion with a general statement, attached to all the Orders of the Court, in which he holds that the extraordinary and unprecedented circumstances of the cases before the Court imposed on it a need to act promptly and, if necessary, proprio motu.
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M. Vereshchetin commence son opinion dissidente par une déclaration d'ordre général, qu'il joint à toutes les ordonnances rendues par la Cour, dans laquelle il affirme que les circonstances extraordinaires et sans précédent des affaires dont la Cour a été saisie imposaient à celle-ci la nécessité d'agir promptement, et, si nécessaire, d'office. Il explique ensuite pourquoi il n'a aucun doute qu'il existait une compétence prima facie en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, en ce qui concerne les requêtes introduites contre la Belgique, le Canada, les Pays-Bas et le Portugal. Pour ce qui est de la Belgique et des Pays-Bas, la Cour a aussi compétence prima facie en vertu des accords signés entre la Belgique et la Yougoslavie le 25 mars 1930 et entre les Pays-Bas et la Yougoslavie le 11 mars 1931.
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At a meeting held this morning with Judge Weeramantry, Vice-President of the Court, Acting President, the representative of Germany emphasized the extreme urgency of the situation and asked the Court to indicate, without holding any hearing, provisional measures proprio motu.
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Au cours d'une rencontre tenue ce matin avec M. Christopher Weeramantry, vice-président de la Cour, qui exerce la présidence en l'affaire, le représentant du Gouvernement allemand a souligné l'extrême urgence de la situation et a prié la Cour d'indiquer avant toute audience et sans délai des mesures conservatoires d'office. Le représentant du Gouvernement des Etats-Unis, en revanche, a indiqué que la demande de mesures conservatoires de l'Allemagne était tardive et que les Etats-Unis auraient de fortes objections contre toute procédure qui conduirait la Cour à rendre une ordonnance d'office sans avoir entendu les Parties au préalable.
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Instead of acting expeditiously and, if necessary, proprio motu, in its capacity as "the principal guardian of international law", the majority of the Court, more than one month after the requests were made, rejected them in a sweeping way in relation to all the cases brought before the Court, including those where the prima facie jurisdiction of the Court could have been clearly established.
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La Cour était instamment priée de faire prévaloir la règle de droit dans le contexte de violations flagrantes sur une grande échelle du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies. Au lieu d'agir avec diligence et, si nécessaire, en sa qualité de «principale gardienne du droit international», la majorité de la Cour, plus d'un mois après que les demandes ont été présentées, les a rejetées d'emblée à l'égard de l'ensemble des affaires qui avaient été soumises, y compris celles dans lesquelles la compétence prima facie de la Cour aurait clairement pu être établie. En outre, cette décision a été prise dans une situation dans laquelle l'intensification délibérée des bombardements des zones les plus fortement peuplées continue de causer sans répit des pertes en vies humaines parmi les non-combattants ainsi que des maux physiques et psychologiques à la population dans l'ensemble de la Yougoslavie.
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Moreover, for reasons similar to those expressed in the declarations relating to the other six cases, Judge Shi regrets that the Court, being confronted with a situation of great urgency, failed to make a general statement appealing to the Parties to act in compliance with their obligations under the United Nations Charter and all the rules of international law relevant to the situation, and at least not to aggravate or extend their disputes immediately upon receipt of Yugoslavia's request and regardless of what might be the Court's conclusion on prima facie jurisdiction pending its final decision. The Court also failed to make use of Article 75, paragraph 1, of the Rules of Court to decide the requests proprio motu, despite Yugoslavia having so asked.
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En outre, pour des motifs semblables à ceux qu'il a exposés dans les déclarations relatives aux six autres affaires, M. Shi regrette que la Cour, confrontée à une situation de grande urgence, se soit abstenue de faire une déclaration générale exhortant les Parties à agir conformément aux obligations qui sont les leurs en vertu de la Charte des Nations Unies et de toutes les règles du droit international applicables en l'espèce et au moins à ne pas aggraver ou étendre leurs différends dès après le dépôt de la demande de la Yougoslavie et indépendamment de la conclusion à laquelle la Cour pourrait parvenir sur sa compétence prima facie en attendant qu'elle rende son arrêt définitif. La Cour s'est également abstenue d'user de la faculté que lui donne le paragraphe 1 de l'article 75 de son Règlement de statuer d'office sur les demandes bien que la Yougoslavie l'en ait priée.
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However, the Court reserved the right to exercise subsequently, if necessary, its powers under Article 49 of the Statute and Article 62, paragraph 1, of the Rules of Court, to request, proprio motu, the production by Serbia and Montenegro of the documents in question.
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Par des lettres en date du 28 décembre 2005 et des 19 et 24 janvier 2006, l’agent adjoint de la Bosnie-Herzégovine, au nom de son gouvernement, a demandé à la Cour d’inviter la Serbie-et-Monténégro, en application de l’article 49 du Statut et du paragraphe 1 de l’article 62 du Règlement, à produire un certain nombre de documents. Dans des lettres datées du 16 et du 31 janvier 2006, la Serbie-et-Monténégro a informé la Cour de ses vues sur cette demande. Par des lettres datées du 2 février 2006, le greffier a informé les Parties que la Cour avait décidé, à ce stade de la procédure, de ne pas inviter la Serbie-et-Monténégro à produire les documents en question. Toutefois, la Cour se réservait le droit d’exercer ultérieurement, s’il y avait lieu, les pouvoirs que lui donnaient l’article 49 du Statut et le paragraphe 1 de l’article 62 du Règlement de demander d’office à la Serbie-et-Monténégro de produire les documents en question.