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[32] À ce moment-ci, je propose d'examiner le régime législatif de l'article 78. Le texte des articles 78 et suivants tel qu'il existe aujourd'hui est le fruit de modifications qui ont été apportées à la Loi par la Loi sur la réforme de la fonction publique, 1992, L.C. ch. 54. L'article 65 de cette Loi a eu pour effet d'abroger l'ancien article 78 de la Loi et de le remplacer par le libellé actuel des articles 78 à 78.5 de la Loi. Bien que le libellé de cet article ne soit pas un modèle de clarté, j'expose dans les paragraphes qui suivent la manière dont j'interprète le régime qui est entré en vigueur le 1er juin 1993 (par décret SI/1993-058).
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