on goods – -Translation – Keybot Dictionary

  Prohibited Importations  

Show textShow cached sourceOpen source URL	D9-1-1 Jurisprudence and Revenue Canada's Interpretative Policy for the Administration of Tariff Item No. 9899.00.00 On Goods Deemed to be Obscene Under Subsection 163(8) of Criminal Code
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	D9-1-1 Jurisprudence et politique d'interprétation de Revenu Canada concernant l'application du numéro tarifaire 9899.00.00 sur les marchandises réputées obscènes au sens du paragraphe 163(8)

  Frequently Asked Questi...  

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If duties and taxes are payable on goods reported by the traveller, the officer at the telephone reporting centre will obtain VISA or Master Card information from the traveller, including the full name shown on the card, card number, expiry date, and personal mailing address.

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Si des droits et des taxes sont applicables sur les marchandises déclarées par le voyageur, l'agent au centre de déclaration par téléphone prendra les renseignements de la carte VISA ou MasterCard du client, y compris le nom complet inscrit sur la carte, la date d'expiration et l'adresse postale personnelle. Ensuite, les frais seront portés à la carte de crédit et le reçu sera envoyé par la poste au client comme preuve de paiement.

  D6-2-2 Progressive clea...  

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25. This Part applies to the granting of a refund under subsection 76(1) of the Act of duties paid on goods that are defective, are of a quality inferior to that in respect of which duties were paid or are not the goods ordered and that have, subsequent to their importation, been disposed of in a manner acceptable to the Minister at no expense to Her Majesty in right of Canada or exported.

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25. La présente partie s'applique à l'octroi d'un remboursement, en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi, des droits payés sur des marchandises qui, d'une part, sont défectueuses, de qualité inférieure à celle pour laquelle il y a eu paiement ou différentes des marchandises commandées et, d'autre part, après leur importation, ont reçu, sans frais pour sa Majesté du chef du Canada, des destinations acceptables pour le ministre ou ont été exportées.

  D8-2-1 - Canadian Goods...  

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20. Paragraph 101(1)(c) of the Customs Tariff partially relieves the duties on goods returning to Canada having been exported to be worked on, whether or not the country where the work was done is a free trade partner country.

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20. L'alinéa 101(1)c) du Tarif des douanes accorde une exonération partielle des droits sur les marchandises retournées au Canada après avoir été exportées pour que des travaux soient effectués sur elles, que le pays où les travaux ont été effectués soit ou non un partenaire en libre-échange. Les marchandises admissibles au programme devant être exportées à cette fin doivent avoir été produites au Canada et il faut que les travaux à effectuer, généralement pendant une phase de production, n'aient pu être commodément effectués au Canada. Des droits sont exigibles sur la valeur du traitement.

  D2-3-2 - Former Residen...  

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The Treasury Board of Canada Secretariat (TBS) has authorized deputy heads to reimburse employees for duty and taxes paid on goods that would have qualified for importation under tariff item No. 9805.00.00 had the posting not been terminated early.

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8. Toutefois, on conseille aux personnes visées de discuter de leur cas avec le ministère ou l'organisme qui les emploie. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada autorise les administrateurs généraux à rembourser aux employés les droits payés à l'égard des marchandises qui auraient donné droit à une exemption, en vertu du numéro tarifaire 9805.00.00, si l'affectation ne s'était pas terminée plus tôt que prévu. Certaines conditions s'appliquent. Pour plus de renseignements, reportez-vous à la directive 15.36 des Directives sur le service extérieur, que l'on peut consulter sur le site du SCT au www.tbs.gc.ca.

  Trade incentives programs  

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The Customs Bonded Warehouse Program enables you to defer paying all duties and taxes on goods until the goods are released for Canadian consumption or exported. A customs bonded warehouse is a licensed and regulated facility used to store imported goods before the Canada Border Services Agency releases them, and imported and domestic goods destined for export.

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Ce programme permet de reporter le paiement des droits et des taxes sur des marchandises jusqu'à ce que la mainlevée soit accordée et que les marchandises soient vendues au Canada ou exportées. Un entrepôt de stockage des douanes est une installation autorisée et réglementée qui sert à entreposer des marchandises qui sont importées avant que l'Agence des services frontaliers du Canada accorde la mainlevée et des marchandises importées ou canadiennes qui sont destinées à l'importation.

  D8-2-1 - Canadian Goods...  

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11. Paragraph 101(1)(a) of the Customs Tariff partially relieves the duties on goods exported for repair and re-entered into Canada on condition that there was no Canadian company within a reasonable distance from where the goods were located before export that could have done the repairs.

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11. L'alinéa 101(1)a) du Tarif des douanes accorde une exonération partielle des droits sur les marchandises exportées pour réparation et réimportées au Canada à la condition qu'il n'existe pas une société au Canada à une distance raisonnable du lieu où étaient les marchandises avant leur exportation qui aurait pu les réparer. Pour être admissibles au programme, les marchandises exportées aux fins de réparation doivent avoir été produites au Canada ou être des marchandises étrangères sur lesquelles des droits canadiens ont été payés. Des droits sont exigibles sur la valeur du traitement.

  D7-4-3 - NAFTA Requirem...  

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Penalties apply in certain cases where customs duties have been overpaid on drawback claims. For example, should drawback have been paid on goods that are deemed exported and the goods are not subsequently exported, the customs duties must be repaid.

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Des pénalités s'appliquent dans certains cas lorsque des droits de douane ont été payés en trop suite à une demande de drawback. Par exemple, si un drawback est accordé à l'égard de produits qui sont présumés avoir été exportés et qu'ils ne le sont pas, les droits de douane doivent être remboursés. Si le remboursement n'est pas effectué dans les 90 jours qui suivent, une pénalité sera imposée en plus des intérêts payables.

  Duty deferral 2001 - Fa...  

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The Exporters of Processing Services (EOPS) Program enables manufacturing service companies to import certain goods that will eventually be re-exported without paying the goods and services tax / harmonized sales tax (GST/HST). Manufacturing service companies are businesses that perform manufacturing services, such as assembly and alteration services, for which they charge a fee on goods that they do not own.

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Le programme des exportateurs de services de traitement permet aux entreprises de services de fabrication d'importer certaines marchandises qui seront par la suite exportées sans payer la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Ces entreprises de services de fabrication sont des sociétés qui assurent, contre rémunération, des services de fabrication, tels que des services d'assemblage et de modification, sur des marchandises dont elles ne sont pas propriétaires.

  Duty-free Shops  

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The Canada Border Services Agency (CBSA) licenses duty-free operators, which sell goods to travellers leaving Canada. Duty-free shops are located at 52 land border and international airport locations across Canada. They sell goods free of certain duty and taxes normally levied on goods sold in Canada.

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L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concède des licences à des exploitants de boutiques hors taxes, lesquels vendent des marchandises à des voyageurs qui quittent le Canada. Les boutiques hors taxes sont situées dans 52 postes frontaliers terrestres et aéroports internationaux de l'ensemble du Canada. On y vend des marchandises en franchise de certains droits et taxes qui s'appliquent normalement aux marchandises vendues au Canada.

  D9-1-9 - False Descript...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	3. Information on goods, or labels attached to goods, denoting the identity and principal place of business of the persons or distributor in Canada, is not considered to contravene the provisions of tariff item No. 9897.00.00, provided the goods or labels do not contain any description that is false as to the geographical origin of the goods.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	3. Les renseignements sur les marchandises ou les étiquettes fixées aux marchandises qui indiquent l'identité et le bureau principal des personnes ou du distributeur au Canada, ne sont pas considérés comme contrevenant aux dispositions du numéro tarifaire 9897.00.00, pourvu que les marchandises ou les étiquettes ne portent aucune fausse désignation quant à l'origine géographique des marchandises.

  D7-4-3 - NAFTA Requirem...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	10. NAFTA allows full drawback or deferral of customs duties on goods exported in the same condition in which they were imported. Imported goods may undergo certain operations in Canada and still be considered to be exported in the same condition.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	10. L'ALÉNA autorise le plein drawback ou le report des droits de douane à l'égard des produits qui sont exportés dans le même état au moment de leur importation. Les produits importés peuvent faire l'objet de certaines opérations au Canada et peuvent être considérés comme exportés dans le même état.

  D7-4-3 - NAFTA Requirem...  

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38. In order to complete the lesser of the two duties calculations on goods affected by Article 303 of NAFTA, companies must obtain satisfactory evidence of the customs duties paid when the exported goods enter another NAFTA country.

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38. Afin de compléter les calculs du montant le moins élevé pour les produits assujettis à l'article 303 de l'ALÉNA, les entreprises doivent obtenir une preuve suffisante des droits de douane payés lorsque les produits exportés entrent dans un autre pays ALÉNA. Puisque les droits ne sont pas payés lorsqu'ils entrent dans un pays en vertu d'un programme de report des droits, la preuve ne peut être obtenue à ce moment.

  Customs - Information f...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Information on goods and services tax/harmonized sales tax (GST/HST) (Canada Revenue Agency)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Renseignements sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (Agence du revenu du Canada)

  Cross often? Make it s...  

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If you are a NEXUS member and a Canadian resident and you are using a Traveller Declaration Card (TDC) to import goods for your own personal use, complete a TDC prior to your arrival and deposit it in the designated box near the NEXUS self-serve kiosk. The duties and taxes owing on goods that exceed your personal exemption and declared on your TDC are automatically charged to your credit card at a later date.

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Si vous êtes résident canadien et participez à NEXUS et que vous rentrez au pays avec des marchandises que vous souhaitez importer pour votre usage personnel, vous pouvez choisir de les déclarer en remplissant d'avance une Carte de déclaration du voyageur (CDV) de l'ASFC et en la déposant dans la boîte prévue à cette fin située près du poste de déclaration. Les droits et taxes exigibles sur les marchandises qui excèdent le montant de votre exemption personnelle seront automatiquement imputés à votre carte de crédit dont le numéro figure à votre dossier.

  Business - Frequently a...  

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, we impose countervailing duties on imported goods that cause injury to Canadian industry through subsidies in the country of origin. We may also assess anti-dumping duties on goods you import into Canada at prices that are less than their selling price in the country of origin.

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, nous imposons des droits compensateurs sur les marchandises importées qui causent un préjudice à l'industrie canadienne en raison d'un subventionnement dans le pays d'origine. Nous pouvons aussi imposer des droits antidumping sur les marchandises que vous importez au Canada à des prix inférieurs à leur prix de vente dans le pays d'origine. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la brochure intitulée

  Duty deferral 2001 - Fa...  

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The Agency will adapt procedures to your usual record-keeping system, enabling you to spend less time on paperwork and more time on business. However, it is your responsibility to properly account for all goods and immediately pay any duties owing on goods that no longer qualify for the Program or that are not exported.

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À l'occasion, l'ASFC effectuera des vérifications afin de s'assurer que les marchandises importées ont bel et bien été exportées. Elle adaptera ses procédures en fonction de votre système de tenue des dossiers normal, ce qui vous permettra de vous concentrer sur vos affaires au lieu de la paperasserie. Toutefois, il vous incombe de déclarer correctement et en détail toutes les marchandises et de payer immédiatement les droits exigibles pour celles qui ne sont plus admissibles au programme et pour celles que vous n'exportez pas.

  B3 Elements - Guide to ...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Canadian Goods Abroad program allows for the partial or full relief from payment of duties on goods that you export for repairs, additions, or work done abroad and that are later returned to Canada, as long as you meet specific conditions.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Le Programme des marchandises canadiennes à l'étranger vous permet d'obtenir, à certaines conditions, une exonération intégrale ou partielle du paiement des droits sur les marchandises que vous exportez à l'étranger en vue de réparations, d'ajouts ou d'autres travaux et que vous réimportez ensuite au Canada.

  D7-3-2 – Exported Motor...  

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6. In certain cases duty cannot be refunded, or the amount of drawback refunded is reduced on imported goods that are exported to another NAFTA country. Generally, this affects the amount of drawback that may be paid on goods imported from a non-NAFTA country used in the production of another product that is subsequently exported to a NAFTA country.

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6. Dans certains cas, les droits ne peuvent pas être remboursés, ou le montant remboursé est réduit pour les marchandises importées qui sont exportées dans un autre pays de l'ALÉNA. En règle générale, cela a une incidence sur le montant du drawback qui peut être remis pour les marchandises importées d'un pays non signataire de l'ALÉNA et utilisées dans la production d'un autre produit ultérieurement exporté vers un pays signataire de l'ALÉNA.

  D6-2-2 Progressive clea...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	35. For purposes of section 21.4 of the Regulations, an application for a refund under paragraph 74(1)(c.11) shall be made on Form B2 within two years of the date of accounting of the goods under subsection 32(1), (3), or (5) of the Customs Act, on goods that were imported on or after January 1, 1997.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	35. Pour l'application de l'article 21.4 du Règlement, toute demande de remboursement, selon l'alinea 74(1)c.11), doit être faite sur un formulaire B2 et être présentée dans les deux ans suivant la date de la déclaration en détail des marchandises qui ont été importées le 1er janvier 1997 ou après, en vertu du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes.

  Residents Returning to ...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	No duty is payable on goods imported for personal use, if it is marked as “made in Canada, the USA, or Mexico”, or if there is no marking or labelling indicating that it was made somewhere other than Canada, the USA, or Mexico.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Il n’y a pas de droits exigibles sur les marchandises importées et destinées à un usage personnel, si elles portent la mention « Fabriqué au Canada, aux États-Unis ou au Mexique », ou si elles ne portent pas de marque ou d’étiquette indiquant que la marchandise a été fabriquée dans un pays autre que le Canada, les États-Unis ou le Mexique.

  Prohibited weapons  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Regional recourse divisions perform a full and impartial review of disputes on goods classified as prohibited weapons or devices.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Les divisions des recours régionales procèdent à un examen complet et impartial des différends liés à des marchandises classées comme des armes ou des dispositifs prohibés.

  Appeals/Reviews  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Decisions made on goods classified as obscene material or hate propaganda under the Customs Act
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Décisions sur des marchandises classées comme du matériel obscène ou de la propagande haineuse en vertu de la Loi sur les douanes

  Appeals/Reviews  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Decisions made on goods classified as prohibited weapons or devices under the Customs Act
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Décisions sur des marchandises classées comme des armes ou des dispositifs prohibés en vertu de la Loi sur les douanes

  Obscenity & Hate propag...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Decisions made on goods classified as obscene material or hate propaganda under the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Décisions sur des marchandises classées comme du matériel obscène ou de la propagande haineuse en vertu de la

  Criminal Investigations  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Evading the payment of duties and taxes on goods being imported.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	le non-paiement des droits et des taxes sur des marchandises importées.

  Master Penalty Document...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Person failed to pay duties on goods accounted for under subsections 32(2) and 32(3) of the Customs Act.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	La personne n'a pas payé les droits exigibles pour des marchandises déclarées en vertu des paragraphes 32(2) et 32(3) de la Loi sur les douanes.

  D8-2-1 - Canadian Goods...  

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15. Paragraph 101(1)(b) of the Customs Tariff partially relieves the duties on goods returning to Canada that have had foreign equipment added to them while they were outside Canada. To qualify under the program the goods must have either been produced in Canada or be foreign goods on which Canadian duties were paid.

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15. L'alinéa 101(1)b) du Tarif des douanes accorde une exonération partielle des droits sur les marchandises revenant au pays après que de l'équipement étranger a été ajouté à celles-ci pendant qu'elles étaient à l'extérieur du Canada. Pour être admissibles au programme, les marchandises doivent avoir été produites au Canada ou être des marchandises étrangères sur lesquelles les droits canadiens ont été acquittés. L'équipement ajouté ne pouvait être commodément ajouté au Canada. Des droits sont exigibles sur la valeur du traitement.

  B3 Elements - Guide to ...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Under the duty deferral program, you can defer paying duties on goods for export or that you use to process goods you later export. You must apply to participate in this program.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Le programme de report des droits vous permet de reporter le paiement des droits sur les marchandises qui sont destinées à l'exportation ou qui entrent dans la fabrication de telles marchandises. Si vous désirez participer à ce programme, vous devez en faire la demande.

  NEXUS Highway and FAST ...  

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Furthermore, travellers in regular lanes are commonly waived through without having to pay duty and taxes on goods of smaller value, yet NEXUS members would likely be charged in such cases under the zero tolerance policy.

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Il existe un certain nombre de différences entre le Canada et les États-Unis au chapitre des critères d'admissibilité (par exemple, l'admission des personnes ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou des personnes ayant commis des infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies) et des limites permises de l'exemption personnelle. Des personnes ayant commis des infractions douanières mineures et ayant fait l'objet d'accusations au criminel peuvent présenter une demande d'adhésion au programme EXPRES et être acceptées, ce qui n'est pas le cas pour le programme NEXUS. Il y a aussi un manque de cohérence dans le traitement des participants aux deux programmes aux divers PE au Canada. Le fait de soumettre les participants au programme NEXUS à des normes plus strictes que celles auxquelles sont assujettis les autres voyageurs et chauffeurs du secteur commercial inscrits au programme EXPRES a donné lieu à un nombre plus élevé de révocations d'adhésion au programme NEXUS.

  B3 Elements - Guide to ...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	set out the customs duty rates we levy on goods, regardless of origin, which are returned to Canada after being exported to the United States, Mexico or Chile for alteration or warranty or non-warranty repairs.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	fixe les taux de droits de douane à prélever sur les marchandises de toute origine qui sont retournées au Canada après avoir été exportées aux États-Unis, au Chili ou au Mexique pour y être réparées ou modifiées, que ces réparations soient couvertes ou non par une garantie.

  Goods - International e...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Normally, customs duties and taxes are fully paid on goods imported for sale at the time of importation. Only official paraphernalia qualifies for customs duty-free importation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Seuls les articles de promotion officiels pouvant être importés en franchise de droits en vertu du numéro tarifaire 9830.00.00 et du

  CBSA-Licensed Warehouse...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	These are businesses that perform assembly and alteration services, for which they charge a fee, on goods that they do not own. www.cbsa-asfc.gc.ca/import/ddr-red/tab7-eng.html. [Return to text]
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Il s'agit d'entreprises qui assurent, contre rémunération, des services d'assemblage et de modification sur des marchandises dont elles ne sont pas propriétaires. www.cbsa-asfc.gc.ca/import/ddr-red/tab7-fra.html[Retourner au texte]

  Small and medium-sized ...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Duty-free Shops - These shops are located at Canada's land border crossings and airports. They sell goods free of certain duty and taxes that are normally levied on goods sold in Canada.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Droit spécifique - Un terme utilisé pour indiquer un montant spécifique par unité pour déterminer un taux de droit comme par exemple des cents par kilogramme. (Voir aussi droit ad valorem)

  D2-3-6 Non-commercial P...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	in proportion to the value: applied to certain duties and taxes levied on goods, property, etc. as a percentage of their value:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	1. Les lignes directrices suivantes s'appliquent aux marchandises non commerciales qui sont importées dans toute filière, à moins d'indications contraires.

  D7-4-4 - Customs Bonded...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Restrictions on Goods
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Marchandises d'exposition

  D7-2-3 - Obsolete or Su...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	27. For the purposes of this program, where a refund is paid on goods thought to be destroyed which are not destroyed, the amount of the drawback must be repaid.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	, se verra accordé des intérêts, au taux réglementaire, pour chaque mois ou fraction de mois à partir du 91e jour suivant la réception par l'ASFC d'une demande, et allant jusqu'au jour où le remboursement est accordé.

  Residents Returning to ...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	No duty is payable on goods imported for personal use, if it is marked as "made in Canada, the USA, or Mexico", or if there is no marking or labelling indicating that it was made somewhere other than Canada, the USA, or Mexico.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Des droits de douane sont exigibles sur les marchandises importées au Canada. Les taux de droit sont établis par le ministère des Finances du Canada et peuvent varier considérablement selon l'accord commercial conclu avec le pays d'origine.

  C124: Trilateral Custom...  

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None of the NAFTA countries can assess customs duties on goods that are exported for repair or alteration in another NAFTA country pursuant to a warranty, and then reimported. This is true regardless of the origin of the goods and regardless of whether the goods could have been repaired or altered in the exporting country.

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Aucun des pays signataires de l'ALENA ne peut percevoir de droits de douane à l'égard de produits qui sont réadmis après avoir été exportés dans un autre pays visé par l'ALENA pour y être réparés ou modifiés aux termes d'une garantie, et ce, quelle que soit l'origine du produit et sans égard à la question de savoir si les réparations ou les modifications auraient pu être effectuées sur le territoire du pays exportateur.

  General-Frequently Aske...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The CBSA imposes countervailing duties on imported goods that cause injury to Canadian industry through subsidies in the country of origin. Anti-dumping duties may also be assessed on goods imported into Canada at prices less than their selling price in the country of origin.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	L'ASFC prélève des droits compensateurs sur les marchandises importées qui causent préjudice à l'industrie canadienne en raison de subventions accordées dans le pays d'origine. Des droits antidumping peuvent aussi être imposés sur les marchandises importées au Canada à un prix moindre que leur prix de vente dans le pays d'origine.

  D7-2-3 - Obsolete or Su...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	2. The purpose of this program is to assist the Canadian industry to compete by reducing costs on goods which will not enter the domestic market. By allowing the destruction of obsolete or surplus goods, the necessity of exporting imported goods to qualify for an export drawback is removed.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	1. Le programme visant les marchandises surannées ou excédentaires accorde un remboursement des droits payés lorsque des marchandises importées, qui n'ont pas été utilisées au Canada et qui sont jugées surannées ou excédentaires, sont détruites sous la surveillance d'un agent des services frontaliers. En vertu de ce programme, il n'existe aucune disposition relative à l'exonération de la TPS.

  D8-2-9 - Tariff Item No...  

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This Order remits all of the taxes paid or payable under Division III of Part IX, and under any other part of the Excise Tax Act, and the customs duties paid or payable under section 21 of the Customs Tariff, on goods donated by a non-resident of Canada to religious, charitable, or educational institutions in Canada.

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9. Le destinataire n'est pas tenu d'être un organisme de bienfaisance enregistré pour bénéficier du Décret de remise relatif aux articles de charité. Ce décret accorde une remise de toutes les taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, ainsi que des droits d'accise payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, sur les marchandises données par un nonrésident du Canada à des institutions religieuses, des établissements de charité ou des maisons d'enseignement au Canada.

  C124: Trilateral Custom...  

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Generally, tariffs will only be eliminated on goods that originate, as defined in article 401 of NAFTA. For example, transshipping goods through Mexico that were made in Guatemala will not entitle them to preferential NAFTA duty rates.

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D'une façon générale, les tarifs ne seront éliminés qu'à l'égard des produits « originaires », au sens de la définition donnée à l'article 401 de l'ALENA. Par conséquent, le fait que des produits fabriqués au Guatemala soient transbordés au Mexique, par exemple, ne les rend pas admissibles aux taux de droit préférentiels de l'ALENA. L'Accord prévoit toutefois des avantages dans le cas de certains produits du Canada, des États-Unis et du Mexique qui ne sont pas originaires, mais qui satisfont à des conditions établies. Ainsi, des quantités limitées de produits non originaires pourraient être admissibles à un traitement préférentiel prévu par l'ALENA, en vertu de tarifs spéciaux s'appliquant à des contingents tarifaires.

  D3-1-1 - Regulations Re...  

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99. Where it is determined that the carrier or the warehouse operator is liable for the duties owing on the goods (e.g. lost or unaccounted in-bond goods or where the importer has failed to account for duties on goods unlawfully delivered or removed from a sufferance warehouse), a demand for payment of duties will be made on Form K23.

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96. Lorsqu'un transporteur présente à l'ASFC une preuve acceptable du transfert en douane des marchandises à un autre transporteur cautionné pour qu'elles soient acheminées en vertu d'un nouveau manifeste jusqu'à un autre bureau de l'ASFC, le transporteur original n'est plus responsable des marchandises. Une Note circulante de l'ASFC sera envoyée au transporteur qui a reçu les marchandises, accompagnée d'une copie du document de contrôle du fret et d'une copie de la preuve du transfert, et le transporteur sera tenu responsable des marchandises.

  Audit of the Administra...  

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From a legal perspective, MOUs are not needed to enforce OGD requirements on goods at time of import because the Customs Act s.101 provides the CBSA with the legal power to administer and enforce requirements for "any Act of Parliament".

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Un cadre de contrôle adéquat exige des rôles et responsabilités définis; des attentes négociées entre les parties; des politiques et procédures complètes et mises à jour; des employés bien informés; la supervision des programmes; des mesures du rendement; et le contrôle. Un cadre de contrôle efficace pour l'application des permis, des licences et des autres exigences liées aux marchandises commerciales permettrait de détecter les marchandises non conformes, de respecter les exigences et/ou d'empêcher l'entrée de marchandises, et de transmettre de façon appropriée l'information aux autres ministères concernés.

  D7-4-3 - NAFTA Requirem...  

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Where a drawback is paid or customs duties are deferred on goods deemed exported because they were delivered to a bonded warehouse and such goods are later exported to a NAFTA country, the amount of drawback paid or customs duties deferred may be subject to a NAFTA restriction.

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18. Le drawback ou le report des droits peut être accordé à l'égard de produits réputés avoir été exportés. Ceci s'applique à tous les produits, qu'ils soient exportés vers un pays ALÉNA ou non. Certains produits qui sont réputés être exportés ne sont pas touchés par les restrictions de l'ALÉNA, (par exemple les produits vendus à des boutiques hors taxes, des produits livrés comme provisions de bord en vue de leur utilisation à bord des navires ou des aéronefs, ou livrés pour utilisation dans les opérations conjointes de deux pays ALÉNA ou plus). Lorsqu'un drawback ou le report des droits est accordé à l'égard de produits qui sont réputés être exportés parce qu'ils ont été livrés à un entrepôt de stockage, et que ces produits sont ensuite exportés vers un pays ALÉNA, le montant du drawback payé ou le montant de droits reporté peut être assujetti aux restrictions de l'ALÉNA.

  NEXUS Marine Pilot Proj...  

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[ 7 ] The officer at the CBSA TRC records the information in the automated TRC database. [ 8 ] If any duty on goods brought into Canada is payable, the amount is charged to the caller's credit card. When entering the U.S., the caller is instructed on the method of payment.

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Si les deux organisations sont convaincues que les candidats satisfont aux critères d'admissibilité au programme, une lettre les invitant à se rendre au Centre d'inscription à Detroit leur est envoyée pour qu'ils se présentent pour le processus d'inscription. Au Centre d'inscription, des agents de l'ASFC procèdent à l'entrevue des candidats qui sont citoyens et résidents étrangers des États-Unis; les agents du SDPF procèdent à l'entrevue des citoyens et résidents permanents canadiens. Les agents du SDPF prennent les empreintes digitales des index des candidats, après quoi les fonctionnaires des É.-U. procèdent à une vérification automatisée afin de s'assurer que le participant éventuel représente un faible risque. Les agents de l'ASFC et du SDPF confirment l'identité des personnes dont l'évaluation a été positive en authentifiant et en validant leurs documents d'identité. Lorsque les agents sont convaincus que toutes les obligations du programme ont été respectées à la suite d'une interview en personne au Centre d'inscription, les agents admettent les candidats comme membres du programme.

  D8-2-9 - Tariff Item No...  

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1. Remission is hereby granted of all the taxes paid or payable under Division III of Part IX, and under any other Part of the Excise Tax Act, and of the customs duties paid or payable under section 21 of the Customs Tariff, on goods donated by a non-resident of Canada to religious, charitable or educational institutions in Canada.

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1. Une remise est accordée des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, ainsi que des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, à l'égard des marchandises données aux institutions religieuses, aux établissements de charité ou aux maisons d'enseignement au Canada par des personnes ne résidant pas au Canada.

  NEXUS Highway and FAST ...  

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Therefore, NEXUS members are not receiving the same treatment during passage. The evaluation found that BSOs enforce the requirement to declare and pay duties on goods more strictly in NEXUS lanes than the regular lanes.

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De plus, et cela ajoute à la complexité de l'enjeu, il arrive souvent que des voyageurs transportant des marchandises de valeur similaire par les voies régulières soient traités à la frontière par des ASF sans faire l'objet de contrôles. Les participants au programme NEXUS ne reçoivent donc pas le même traitement que les autres voyageurs à la frontière. L'évaluation a révélé que les ASF appliquaient avec plus de rigueur l'obligation de déclarer et de payer les droits sur les marchandises aux voies NEXUS qu'aux voies régulières. Bien que le résultat final puisse être le même, étant donné que les droits et les taxes ne sont pas toujours facturés sur la carte de crédit des participants au programme NEXUS et que les voyageurs des voies régulières ne font pas toujours l'objet de contrôles, il règne tout de même un sentiment d'injustice. Quelques participants au programme NEXUS ont également déclaré qu'ils évitaient d'utiliser les voies NEXUS s'ils avaient des marchandises à déclarer en raison des règles appliquées avec plus de rigueur aux voies NEXUS.

  SIMA - Statement of Adm...  

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The Tribunal may also find that massive importations of dumped or subsidized imports have caused injury in which case retroactive duty may be assessed on goods that were imported in the period starting on the day the investigation was initiated and ending on the day of the preliminary determination.

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Le Tribunal peut aussi conclure que des importations massives de marchandises sous-évaluées ou subventionnées ont causé un dommage et, en pareille situation, des droits peuvent être imposés rétroactivement sur les marchandises importées au cours de la période commençant le jour de l'ouverture de l'enquête et se terminant le jour de la décision provisoire. Lorsqu'il y a une prolongation de la première étape de l'enquête, cette période ne dépasse pas les 90 jours précédant la date de la décision provisoire.

  C124: Trilateral Custom...  

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The Agreement also establishes a mechanism for independent binational panels to review final antidumping and countervailing duty determinations by administrative authorities in each country. Private parties that wish to contest an administrative decision on goods of a NAFTA country can request that a panel be established.

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Sous le régime de l'ALENA, le Canada, les États-Unis et le Mexique conservent le droit d'imposer, à l'égard de produits importés d'un autre pays visé par l'ALENA, les droits antidumping et compensateurs que prévoit leur législation intérieure. L'Accord prévoit aussi l'institution de groupes spéciaux binationaux indépendants pour l'examen des déterminations finales rendues par les autorités administratives de chaque pays en matière de droits antidumping et compensateurs. Les parties du secteur privé qui désirent contester une décision administrative à l'égard de produits d'un pays signataire de l'ALENA peuvent demander l'institution d'un tel groupe spécial. Dans ce cas, la procédure d'examen par ce groupe remplace la procédure d'examen judiciaire du pays ayant rendu la décision administrative.

  Repair Abroad of Canadi...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	on goods returned to Canada after having been exported therefrom for the purpose of repair in an amount equal to the difference between the tax paid or payable on the duty paid value of the goods and the tax paid or payable on the value of the repair where
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	"valeur des réparations" Désigne le coût des réparations des marchandises indiqué sur la facture, moins les coûts de main-d'oeuvre directe et les avantages des employés, lorsque ce coût est indiqué distinctement sur la facture et qu'il peut être accepté par le ministre du Revenu national.

  CBSA Export Programs Ev...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The CBSA has yet to develop a plan for implementing mandatory pre-departure electronic reporting of exports. U.S. CBP is working on an initiative that would require pre-arrival information on goods originating from Canada in the marine mode.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Les États-Unis sont de loin le plus important partenaire commercial du Canada. Les échanges commerciaux internationaux du Canada avec d'autres pays augmentent et le gouvernement canadien reconnaît l'importance de la diversification des échanges commerciaux. Lors d'une réunion avec la fondation Canada Inde le 18 avril 2008, le premier ministre Stephen Harper a déclaré :

  SIMA - Contact Us  

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For further information on the imposition of provisional duties on goods imported into Canada in the course of a dumping or subsidizing investigation or on the imposition of anti-dumping or countervailing duties on goods imported into Canada subject to a Tribunal's order or injury finding and how they should be accounted for, consult the list below.

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Pour de plus amples renseignements sur l'imposition de droits provisoires à l'importation des marchandises au Canada dans le cadre d'une enquête sur le dumping ou le subventionnement de marchandises ou sur l'imposition de droits antidumping ou compensateurs à l'importation des marchandises en cause au Canada visées par une ordonnance ou des conclusions de dommage du Tribunal et la façon d'en faire la déclaration en détail, consultez la liste ci-dessous.

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For further information on the imposition of provisional duties on goods imported into Canada in the course of a dumping or subsidizing investigation or on the imposition of anti-dumping or countervailing duties on goods imported into Canada subject to a Tribunal's order or injury finding and how they should be accounted for, consult the list below.

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Pour de plus amples renseignements sur l'imposition de droits provisoires à l'importation des marchandises au Canada dans le cadre d'une enquête sur le dumping ou le subventionnement de marchandises ou sur l'imposition de droits antidumping ou compensateurs à l'importation des marchandises en cause au Canada visées par une ordonnance ou des conclusions de dommage du Tribunal et la façon d'en faire la déclaration en détail, consultez la liste ci-dessous.