on goods – Traduction – Dictionnaire Keybot

  Prohibited Importations  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	D9-1-1 Jurisprudence and Revenue Canada's Interpretative Policy for the Administration of Tariff Item No. 9899.00.00 On Goods Deemed to be Obscene Under Subsection 163(8) of Criminal Code
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	D9-1-1 Jurisprudence et politique d'interprétation de Revenu Canada concernant l'application du numéro tarifaire 9899.00.00 sur les marchandises réputées obscènes au sens du paragraphe 163(8)

  D8-2-1 - Canadian Goods...  

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15. Paragraph 101(1)(b) of the Customs Tariff partially relieves the duties on goods returning to Canada that have had foreign equipment added to them while they were outside Canada. To qualify under the program the goods must have either been produced in Canada or be foreign goods on which Canadian duties were paid.

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15. L'alinéa 101(1)b) du Tarif des douanes accorde une exonération partielle des droits sur les marchandises revenant au pays après que de l'équipement étranger a été ajouté à celles-ci pendant qu'elles étaient à l'extérieur du Canada. Pour être admissibles au programme, les marchandises doivent avoir été produites au Canada ou être des marchandises étrangères sur lesquelles les droits canadiens ont été acquittés. L'équipement ajouté ne pouvait être commodément ajouté au Canada. Des droits sont exigibles sur la valeur du traitement.

  D8-2-1 - Canadian Goods...  

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11. Paragraph 101(1)(a) of the Customs Tariff partially relieves the duties on goods exported for repair and re-entered into Canada on condition that there was no Canadian company within a reasonable distance from where the goods were located before export that could have done the repairs.

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11. L'alinéa 101(1)a) du Tarif des douanes accorde une exonération partielle des droits sur les marchandises exportées pour réparation et réimportées au Canada à la condition qu'il n'existe pas une société au Canada à une distance raisonnable du lieu où étaient les marchandises avant leur exportation qui aurait pu les réparer. Pour être admissibles au programme, les marchandises exportées aux fins de réparation doivent avoir été produites au Canada ou être des marchandises étrangères sur lesquelles des droits canadiens ont été payés. Des droits sont exigibles sur la valeur du traitement.

  D7-2-3 - Obsolete or Su...  

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2. The purpose of this program is to assist the Canadian industry to compete by reducing costs on goods which will not enter the domestic market. By allowing the destruction of obsolete or surplus goods, the necessity of exporting imported goods to qualify for an export drawback is removed.

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2. Ce programme a pour but d'accroître la compétitivité de l'industrie canadienne en réduisant les coûts sur des marchandises qui ne se retrouveront pas sur le marché canadien. En permettant la destruction des marchandises surannées ou excédentaires, nous dispensons de la nécessité d'exporter les marchandises importées qui auraient été admissibles à un drawback à l'exportation. En fait, ce programme est semblable au programme de drawback. Veuillez consulter le Mémorandum D7-4-2,

  Cross often? Make it s...  

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If you are a NEXUS member and a Canadian resident and you are using a Traveller Declaration Card (TDC) to import goods for your own personal use, complete a TDC prior to your arrival and deposit it in the designated box near the NEXUS self-serve kiosk. The duties and taxes owing on goods that exceed your personal exemption and declared on your TDC are automatically charged to your credit card at a later date.

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Si vous êtes résident canadien et participez à NEXUS et que vous rentrez au pays avec des marchandises que vous souhaitez importer pour votre usage personnel, vous pouvez choisir de les déclarer en remplissant d'avance une Carte de déclaration du voyageur (CDV) de l'ASFC et en la déposant dans la boîte prévue à cette fin située près du poste de déclaration. Les droits et taxes exigibles sur les marchandises qui excèdent le montant de votre exemption personnelle seront automatiquement imputés à votre carte de crédit dont le numéro figure à votre dossier.

  Duty-free Shops  

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The Canada Border Services Agency (CBSA) licenses duty-free operators, which sell goods to travellers leaving Canada. Duty-free shops are located at 52 land border and international airport locations across Canada. They sell goods free of certain duty and taxes normally levied on goods sold in Canada.

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L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concède des licences à des exploitants de boutiques hors taxes, lesquels vendent des marchandises à des voyageurs qui quittent le Canada. Les boutiques hors taxes sont situées dans 52 postes frontaliers terrestres et aéroports internationaux de l'ensemble du Canada. On y vend des marchandises en franchise de certains droits et taxes qui s'appliquent normalement aux marchandises vendues au Canada.

  Legislation, Regulation...  

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With these changes to the Customs Act, the CBSA will be able to strengthen the systems used for obtaining advance data on goods and people arriving in Canada and better manage risk at air and sea ports.

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La Loi sur les douanes a fait l'objet d'une révision en 1986 afin de maintenir les trois objectifs principaux de la Loi originale et de fournir une souplesse accrue en tenant compte des changements survenus dans les domaines du transport, des communications, du commerce et des pratiques commerciales. Depuis 1986, elle a été modifiée plusieurs fois en raison des accords de libre-échange et des accords internationaux connexes.

  Duty deferral 2001 - Fa...  

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The Exporters of Processing Services (EOPS) Program enables manufacturing service companies to import certain goods that will eventually be re-exported without paying the goods and services tax / harmonized sales tax (GST/HST). Manufacturing service companies are businesses that perform manufacturing services, such as assembly and alteration services, for which they charge a fee on goods that they do not own.

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Le programme des exportateurs de services de traitement permet aux entreprises de services de fabrication d'importer certaines marchandises qui seront par la suite exportées sans payer la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Ces entreprises de services de fabrication sont des sociétés qui assurent, contre rémunération, des services de fabrication, tels que des services d'assemblage et de modification, sur des marchandises dont elles ne sont pas propriétaires.

  D2-3-2 - Former Residen...  

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The Treasury Board of Canada Secretariat (TBS) has authorized deputy heads to reimburse employees for duty and taxes paid on goods that would have qualified for importation under tariff item No. 9805.00.00 had the posting not been terminated early.

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8. Toutefois, on conseille aux personnes visées de discuter de leur cas avec le ministère ou l'organisme qui les emploie. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada autorise les administrateurs généraux à rembourser aux employés les droits payés à l'égard des marchandises qui auraient donné droit à une exemption, en vertu du numéro tarifaire 9805.00.00, si l'affectation ne s'était pas terminée plus tôt que prévu. Certaines conditions s'appliquent. Pour plus de renseignements, reportez-vous à la directive 15.36 des Directives sur le service extérieur, que l'on peut consulter sur le site du SCT au www.tbs.gc.ca.

  D7-4-3 - NAFTA Requirem...  

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38. In order to complete the lesser of the two duties calculations on goods affected by Article 303 of NAFTA, companies must obtain satisfactory evidence of the customs duties paid when the exported goods enter another NAFTA country.

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38. Afin de compléter les calculs du montant le moins élevé pour les produits assujettis à l'article 303 de l'ALÉNA, les entreprises doivent obtenir une preuve suffisante des droits de douane payés lorsque les produits exportés entrent dans un autre pays ALÉNA. Puisque les droits ne sont pas payés lorsqu'ils entrent dans un pays en vertu d'un programme de report des droits, la preuve ne peut être obtenue à ce moment.

  D7-3-2 – Exported Motor...  

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6. In certain cases duty cannot be refunded, or the amount of drawback refunded is reduced on imported goods that are exported to another NAFTA country. Generally, this affects the amount of drawback that may be paid on goods imported from a non-NAFTA country used in the production of another product that is subsequently exported to a NAFTA country.

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6. Dans certains cas, les droits ne peuvent pas être remboursés, ou le montant remboursé est réduit pour les marchandises importées qui sont exportées dans un autre pays de l'ALÉNA. En règle générale, cela a une incidence sur le montant du drawback qui peut être remis pour les marchandises importées d'un pays non signataire de l'ALÉNA et utilisées dans la production d'un autre produit ultérieurement exporté vers un pays signataire de l'ALÉNA.

  D8-2-9 - Tariff Item No...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	This Order remits all of the taxes paid or payable under Division III of Part IX, and under any other part of the Excise Tax Act, and the customs duties paid or payable under section 21 of the Customs Tariff, on goods donated by a non-resident of Canada to religious, charitable, or educational institutions in Canada.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	8. Pour de plus amples renseignements sur l'article 4 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise, veuillez communiquer avec le bureau local des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada. Une liste des bureaux et des numéros à composer est publiée sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

  D7-4-3 - NAFTA Requirem...  

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Penalties apply in certain cases where customs duties have been overpaid on drawback claims. For example, should drawback have been paid on goods that are deemed exported and the goods are not subsequently exported, the customs duties must be repaid.

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Des pénalités s'appliquent dans certains cas lorsque des droits de douane ont été payés en trop suite à une demande de drawback. Par exemple, si un drawback est accordé à l'égard de produits qui sont présumés avoir été exportés et qu'ils ne le sont pas, les droits de douane doivent être remboursés. Si le remboursement n'est pas effectué dans les 90 jours qui suivent, une pénalité sera imposée en plus des intérêts payables.

  Duty deferral 2001 - Fa...  

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The Agency will adapt procedures to your usual record-keeping system, enabling you to spend less time on paperwork and more time on business. However, it is your responsibility to properly account for all goods and immediately pay any duties owing on goods that no longer qualify for the Program or that are not exported.

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À l'occasion, l'ASFC effectuera des vérifications afin de s'assurer que les marchandises importées ont bel et bien été exportées. Elle adaptera ses procédures en fonction de votre système de tenue des dossiers normal, ce qui vous permettra de vous concentrer sur vos affaires au lieu de la paperasserie. Toutefois, il vous incombe de déclarer correctement et en détail toutes les marchandises et de payer immédiatement les droits exigibles pour celles qui ne sont plus admissibles au programme et pour celles que vous n'exportez pas.

  D8-2-1 - Canadian Goods...  

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20. Paragraph 101(1)(c) of the Customs Tariff partially relieves the duties on goods returning to Canada having been exported to be worked on, whether or not the country where the work was done is a free trade partner country.

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20. L'alinéa 101(1)c) du Tarif des douanes accorde une exonération partielle des droits sur les marchandises retournées au Canada après avoir été exportées pour que des travaux soient effectués sur elles, que le pays où les travaux ont été effectués soit ou non un partenaire en libre-échange. Les marchandises admissibles au programme devant être exportées à cette fin doivent avoir été produites au Canada et il faut que les travaux à effectuer, généralement pendant une phase de production, n'aient pu être commodément effectués au Canada. Des droits sont exigibles sur la valeur du traitement.

  How to request a review  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Decisions made on goods classified as prohibited weapons or devices under the Customs Act
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Décisions sur des marchandises classées armes ou dispositifs prohibés au sens de la Loi sur les douanes

  D9-1-9 - False Descript...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	3. Information on goods, or labels attached to goods, denoting the identity and principal place of business of the persons or distributor in Canada, is not considered to contravene the provisions of tariff item No. 9897.00.00, provided the goods or labels do not contain any description that is false as to the geographical origin of the goods.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	3. Les renseignements sur les marchandises ou les étiquettes fixées aux marchandises qui indiquent l'identité et le bureau principal des personnes ou du distributeur au Canada, ne sont pas considérés comme contrevenant aux dispositions du numéro tarifaire 9897.00.00, pourvu que les marchandises ou les étiquettes ne portent aucune fausse désignation quant à l'origine géographique des marchandises.

  Frequently Asked Questi...  

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If duties and taxes are payable on goods reported by the traveller, the officer at the telephone reporting centre will obtain VISA or Master Card information from the traveller, including the full name shown on the card, card number, expiry date, and personal mailing address.

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Si des droits et des taxes sont applicables sur les marchandises déclarées par le voyageur, l'agent au centre de déclaration par téléphone prendra les renseignements de la carte VISA ou MasterCard du client, y compris le nom complet inscrit sur la carte, la date d'expiration et l'adresse postale personnelle. Ensuite, les frais seront portés à la carte de crédit et le reçu sera envoyé par la poste au client comme preuve de paiement.

  B3 Elements - Guide to ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Canadian Goods Abroad program allows for the partial or full relief from payment of duties on goods that you export for repairs, additions, or work done abroad and that are later returned to Canada, as long as you meet specific conditions.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Le Programme des marchandises canadiennes à l'étranger vous permet d'obtenir, à certaines conditions, une exonération intégrale ou partielle du paiement des droits sur les marchandises que vous exportez à l'étranger en vue de réparations, d'ajouts ou d'autres travaux et que vous réimportez ensuite au Canada.

  Trade incentives programs  

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The Customs Bonded Warehouse Program enables you to defer paying all duties and taxes on goods until the goods are released for Canadian consumption or exported. A customs bonded warehouse is a licensed and regulated facility used to store imported goods before the Canada Border Services Agency releases them, and imported and domestic goods destined for export.

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Ce programme permet de reporter le paiement des droits et des taxes sur des marchandises jusqu'à ce que la mainlevée soit accordée et que les marchandises soient vendues au Canada ou exportées. Un entrepôt de stockage des douanes est une installation autorisée et réglementée qui sert à entreposer des marchandises qui sont importées avant que l'Agence des services frontaliers du Canada accorde la mainlevée et des marchandises importées ou canadiennes qui sont destinées à l'importation.

  Business - Frequently a...  

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, we impose countervailing duties on imported goods that cause injury to Canadian industry through subsidies in the country of origin. We may also assess anti-dumping duties on goods you import into Canada at prices that are less than their selling price in the country of origin.

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, nous imposons des droits compensateurs sur les marchandises importées qui causent un préjudice à l'industrie canadienne en raison d'un subventionnement dans le pays d'origine. Nous pouvons aussi imposer des droits antidumping sur les marchandises que vous importez au Canada à des prix inférieurs à leur prix de vente dans le pays d'origine. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la brochure intitulée

  D7-4-3 - NAFTA Requirem...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	10. NAFTA allows full drawback or deferral of customs duties on goods exported in the same condition in which they were imported. Imported goods may undergo certain operations in Canada and still be considered to be exported in the same condition.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	10. L'ALÉNA autorise le plein drawback ou le report des droits de douane à l'égard des produits qui sont exportés dans le même état au moment de leur importation. Les produits importés peuvent faire l'objet de certaines opérations au Canada et peuvent être considérés comme exportés dans le même état.

  B3 Elements - Guide to ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Under the duty deferral program, you can defer paying duties on goods for export or that you use to process goods you later export. You must apply to participate in this program.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Le programme de report des droits vous permet de reporter le paiement des droits sur les marchandises qui sont destinées à l'exportation ou qui entrent dans la fabrication de telles marchandises. Si vous désirez participer à ce programme, vous devez en faire la demande.

  B3 Elements - Guide to ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	set out the customs duty rates we levy on goods, regardless of origin, which are returned to Canada after being exported to the United States, Mexico or Chile for alteration or warranty or non-warranty repairs.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	fixe les taux de droits de douane à prélever sur les marchandises de toute origine qui sont retournées au Canada après avoir été exportées aux États-Unis, au Chili ou au Mexique pour y être réparées ou modifiées, que ces réparations soient couvertes ou non par une garantie.

  Master Penalty Document...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Person failed to pay duties on goods accounted for under subsections 32(2) and 32(3) of the Customs Act.
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  Customs - Information f...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Information on goods and services tax/harmonized sales tax (GST/HST) (Canada Revenue Agency)
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  D7-2-3 - Obsolete or Su...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	27. For the purposes of this program, where a refund is paid on goods thought to be destroyed which are not destroyed, the amount of the drawback must be repaid.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	27. Aux fins de ce programme, lorsqu'un remboursement est payé pour des marchandises présumées avoir été détruites qui ne sont pas détruites, le montant du remboursement doit être repayé.

  How to file a review fo...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	How to file a review for: Decisions made on goods classified as prohibited weapons or devices under the Customs Act
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Comment faire examiner : Les décisions sur des marchandises classées comme armes ou dispositifs prohibés au sens de la Loi sur les douanes

  Criminal Investigations  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Evading the payment of duties and taxes on goods being imported.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	le non-paiement des droits et des taxes sur des marchandises importées.

  How to file a review fo...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The CBSA Recourse Office performs a full and impartial review of disputes on goods classified as prohibited weapons or devices.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Le bureau des recours de l'ASFC effectue un examen complet et impartial des différends sur les marchandises classées comme des armes ou des dispositifs prohibés.