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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	– Doit promouvoir une utilisation plus efficace de la base de données sur l’assistance technique, par l’entremise, d’entre autres mécanismes, sa mise à jour et sa diffusion.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ftaa-alca.org comme domaine prioritaire	- Shall promote a more efficient use of the existing Technical Assistance Database, through, among other mechanisms, its updating and dissemination.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’investissement de présenter au Comité de négociations commerciales ses recommandations sur les modalités et les procédures de négociation, d’ici le 1er avril 2002, pour leur évaluation par le CNC lors de sa première réunion à compter de cette date afin d’entamer les négociations au plus tard le 15 mai 2002.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ftaa-alca.org comme domaine prioritaire	1. We instruct the Negotiating Group on Investment to submit to the Trade Negotiations Committee its recommendations on modalities and procedures for negotiations by April 1, 2002, for evaluation by the TNC at its first meeting following that date, in order to initiate negotiations no later than May 15, 2002.

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1. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’agriculture de présenter au Comité de négociations commerciales, en coordination avec le Groupe de négociation sur l’accès aux marchés, des recommandations sur les méthodes et modalités pour la négociation des tarifs, d’ici le 1er avril 2002, en vue de leur évaluation par le CNC lors de sa première réunion à compter de cette date, afin d’entamer des négociations au plus tard le 15 mai 2002.

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1. Instruimos al Grupo de Negociación de Agricultura a presentar al Comité de Negociaciones Comerciales, en forma coordinada con el Grupo de Negociación de Acceso a Mercados, recomendaciones sobre métodos y modalidades para la negociación arancelaria con fecha límite 1 de abril de 2002 , para su evaluación en el CNC en su primera reunión a partir de esa fecha, a fin de iniciar negociaciones, a más tardar, el 15 de mayo de 2002.

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2. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’agriculture de présenter au Comité de négociations commerciales des recommandations sur la portée et la méthodologie pour la suppression des subventions aux exportations qui entravent le commerce des produits agricoles dans l’hémisphère, d’ici le 1er avril 2002, en vue de leur évaluation par le CNC lors de sa première réunion à compter de cette date.

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2. Instruimos al Grupo de Negociación de Agricultura a presentar al Comité de Negociaciones Comerciales, recomendaciones sobre el alcance y metodología para la eliminación de los subsidios a las exportaciones que afectan el comercio de productos agrícolas en el Hemisferio, con fecha límite 1 de abril de 2002, para su evaluación en el CNC en su primera reunión a partir de esa fecha.

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À cette occasion, les ministres ont estimé que le troisième Sommet des Amériques constituait une occasion de continuer à s’appuyer sur les plans d’action approuvés lors des sommets précédents, dans le but de renforcer les programmes de coopération hémisphérique, ce qui facilite le soutien à l’égard de l’effort de chaque pays dans des domaines pertinents à sa participation efficace aux négociations et aux avantages de la ZLEA.

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On that occasion, the Ministers considered that the Third Summit of the Americas constituted an opportunity to continue to build on the Plans of Action approved at earlier Summits, in order to strengthen the hemispheric cooperation programs, which facilitate the support of each country’s effort on areas relevant to its effective participation in the negotiations and benefits of the FTAA.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’accès aux marchés de définir, d’ici 1er avril 2002, le calendrier et les modalités pour l’établissement des règles d’origine au sein de la ZLEA, en vue de leur évaluation par le CNC lors de sa première réunion à compter de cette date, afin d’entamer des négociations au plus tard le 15 mai 2002.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ftaa-alca.org comme domaine prioritaire	2. We instruct the Negotiating Group on Market Access to determine, by the deadline of April 1, 2002, the timetable and modalities for establishing FTAA rules of origin, to be evaluated by the TNC at its first meeting following that date in order to initiate negotiations no later than May 15, 2002.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ftaa-alca.org comme domaine prioritaire	2. Instruimos al Grupo de Negociación de Acceso a Mercados a definir, con fecha límite 1 de abril de 2002, calendario y modalidades para el establecimiento de reglas de origen en el ALCA, para su evaluación en el CNC en su primera reunión a partir de esa fecha, a fin de iniciar negociaciones, a más tardar, el 15 de mayo de 2002.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1. Nous demandons au Groupe de négociation sur les services de présenter au Comité de négociations commerciales ses recommandations sur des modalités et procédures de négociation d’ici le 1er avril 2002, pour leur évaluation par le CNC lors de sa première réunion à compter de cette date, afin d’entamer des négociations au plus tard le 15 mai 2002.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ftaa-alca.org comme domaine prioritaire	1. We instruct the Negotiating Group on Services to submit to the Trade Negotiations Committee, its recommendations on modalities and procedures for negotiations by April 1, 2002, for its evaluation by the TNC during its first meeting following that date, in order to initiate negotiations no later than May 15, 2002.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ftaa-alca.org comme domaine prioritaire	1. Instruimos al Grupo de Negociaciones de Servicios a presentar al Comité de Negociaciones Comerciales sus recomendaciones sobre modalidades y procedimientos de negociación con fecha límite 1 de abril de 2002, para su evaluación en el CNC en su primera reunión a partir de esa fecha, a fin de iniciar negociaciones, a más tardar, el 15 de mayo de 2002.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. Nous demandons au Groupe de négociation sur les marchés publics de présenter au Comité de négociations commerciales des recommandations concernant les lignes générales, les procédés et les délais de négociation, d’ici le 1er avril 2002, pour leur évaluation par le CNC lors de sa première réunion à compter de cette date, dans le but d’entamer des négociations au plus tard le 15 mai 2002.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ftaa-alca.org comme domaine prioritaire	2. We instruct the Negotiating Group on Government Procurement to submit recommendations to the Trade Negotiations Committee on the guidelines, procedures and deadlines for negotiations, by April 1, 2002, for their evaluation by the TNC during its first meeting following that date, in order to initiate negotiations no later than May 15, 2002.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ftaa-alca.org comme domaine prioritaire	2. Instruimos al Grupo de Negociación de Compras del Sector Público a presentar al Comité de Negociaciones Comerciales recomendaciones sobre lineamientos, procedimientos y plazos de negociación, con fecha límite 1 de abril de 2002 , para su evaluación en el CNC en su primera reunión a partir de esa fecha, a fin de iniciar negociaciones , a más tardar, el 15 de mayo de 2002.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’accès aux marchés de présenter au Comité de négociations commerciales, en coordination avec le Groupe de négociation sur l’agriculture, des recommandations concernant les méthodes et modalités pour la négociation des tarifs, d’ici le 1er avril 2002, pour leur évaluation par le CNC lors de sa première réunion à compter de cette date, afin d’entamer des négociations au plus tard le 15 mai 2002.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ftaa-alca.org comme domaine prioritaire	1. We instruct the Negotiating Group on Market Access to submit to the Trade Negotiations Committee, in coordination with the Negotiating Group on Agriculture recommendations on the methods and modalities for tariff negotiations by April 1, 2002 to be considered by the TNC at its first meeting following that date, in order to initiate negotiations no later than May 15, 2002.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ftaa-alca.org comme domaine prioritaire	1. Instruimos al Grupo de Negociación de Acceso a Mercados a presentar al Comité de Negociaciones Comerciales, en forma coordinada con el Grupo de Negociación de Agricultura, recomendaciones sobre métodos y modalidades para la negociación arancelaria con fecha límite 1 de abril de 2002, para su evaluación en el CNC en su primera reunión a partir de esa fecha, a fin de iniciar negociaciones, a más tardar, el 15 de mayo de 2002.

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3. Nous demandons au Groupe de négociation sur l’agriculture de présenter au Comité de négociations commerciales, d’ici le 1er avril 2002 des recommandations sur le genre de mesures et la méthodologie pour le développement des disciplines à adopter pour le traitement de toutes les pratiques qui entravent le commerce des produits agricoles, y compris celles qui ont un effet équivalent aux subventions aux exportations agricoles, pour leur évaluation par le CNC lors de sa première réunion à compter de cette date.

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3. Instruimos al Grupo de Negociación de Agricultura a presentar al Comité de Negociaciones Comerciales, con fecha límite 1 de abril de 2002 , recomendaciones sobre los tipos de medida y la metodología para el desarrollo de las disciplinas a adoptar para el tratamiento de todas las prácticas que distorsionan el comercio de productos agrícolas, incluyendo aquellas que tienen efecto equivalente a los subsidios a las exportaciones agrícolas, para su evaluación en el CNC en su primera reunión a partir de esa fecha. Dichas recomendaciones no tendrán limitación alguna para la discusión de todos los elementos y temas que las delegaciones consideren necesarios para abordar la totalidad de las mencionadas prácticas.

  ANNEX I INSTRUCTIONS T...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1. Nous demandons au Groupe de négociation sur les subventions, antidumping et droits compensateurs d’intensifier son travail pour l’identification d’options visant à approfondir, le cas échéant, les disciplines relatives aux subventions existant dans l’Accord des subventions et des droits compensateurs de l’OMC, et de présenter au Comité des Négociations Commerciales des recommandations sur des méthodologies pour approfondir les disciplines sur les subventions, d’ici le 1er avril 2002, pour leur évaluation par le Comité de négociations commerciales lors de sa première réunion à compter de cette date.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ftaa-alca.org comme domaine prioritaire	1. We instruct the Negotiating Group on Subsidies, Antidumping and Countervailing Duties to intensify its work of identifying options for deepening, where appropriate, existing disciplines on subsidies in the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures, and to submit to the Trade Negotiations Committee recommendations on methodologies for deepening disciplines on subsidies by the deadline of April 1, 2002, for evaluation by the TNC during its first meeting following that date.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ftaa-alca.org comme domaine prioritaire	1. Instruimos al Grupo de Negociación de Subsidios, Antidumping y Derechos Compensatorios a intensificar su trabajo de identificación de opciones para la profundización, si correspondiera, de las disciplinas relativas a los subsidios existentes en el Acuerdo de Subsidios y Medidas Compensatorias de la OMC, y presentar al Comité de Negociaciones Comerciales recomendaciones sobre metodologías para profundizar las disciplinas sobre subsidios, con fecha límite 1 de abril de 2002, para su evaluación en el Comité de Negociaciones Comerciales en su primera reunión a partir de esa fecha.

  ANNEX I INSTRUCTIONS T...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. Nous demandons au Groupe de négociation sur les subventions, antidumping et droits compensateurs d’intensifier ses efforts pour parvenir à une entente commune, en vue d’améliorer, si possible, les règles et procédures relatives au fonctionnement et à l’application des lois antidumping et des droits compensateurs, afin de ne pas créer des obstacles injustifiés au libre commerce dans l’hémisphère, et de présenter ses recommandations sur la méthodologie à utiliser pour atteindre cet objectif d’ici le 1er avril 2002, pour leur évaluation par le Comité de négociations commerciales lors de sa première réunion à compter de cette date.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ftaa-alca.org comme domaine prioritaire	2. We instruct the Negotiating Group on Subsidies, Antidumping and Countervailing Duties to intensify its efforts to reach a common understanding with a view to improving, where possible, the rules and procedures for the operation and enforcement of trade remedy laws, so as not to create unjustified obstacles to free trade within the Hemisphere, and to submit its recommendations on the methodology to be used to achieve this objective by the deadline of April 1, 2002, for evaluation by the Trade Negotiations Committee at its first meeting following that date.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir ftaa-alca.org comme domaine prioritaire	2. Instruimos al Grupo de Negociación de Subsidios, Antidumping y Derechos Compensatorios a intensificar sus esfuerzos para alcanzar un entendimiento común con miras a mejorar, cuando sea posible, las reglas y procedimientos relativos a la operación y aplicación de leyes antidumping y derechos compensatorios, a fin de no crear obstáculos injustificados al libre comercio en el Hemisferio y presentar sus recomendaciones sobre la metodología a utilizar para alcanzar este objetivo, con fecha límite 1 de abril de 2002 , para su evaluación en el Comité de Negociaciones Comerciales en su primera reunión a partir de esa fecha.