– Traduction – Dictionnaire Keybot

  T2005 - Accord entre de...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	T2005 Accord entre des corporations associées pour l'attribution d'un montant qui servira au calcul de la déduction de base de chaque corporation
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	T2005 Agreement Among Associated Corporations to Allocate an Amount to Calculate Their Base Level Deduction

  Rapport de référence - ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le rapport propose une base de référence qui servira à mesurer les progrès de l'ARC relativement à l'allègement du fardeau de l'observation pour les petites entreprises. Il s'appuie sur le
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	It provides a baseline that will serve to measure the progress of the Canada Revenue Agency (CRA) in reducing the compliance burden for small business. The report is based on the

  Comment utiliser l'EDI ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Si vous n'êtes pas d'accord avec la détermination à savoir si votre fichier électronique a été transmis, notre registre servira de dossier déterminant, à moins que vous ne puissiez prouver que la transmission était réussie.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	In the event of a disagreement over whether your electronic file was transmitted, our log will serve as the determining record unless you can provide proof of a successful transmission.

  Questions et réponses -...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Est-ce que le DMCCB servira à compenser des dettes?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Will the BCCAD be applied against other debts?

  Questions et réponses -...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	15. Est-ce que le DMCCB servira à compenser des dettes?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	15. Will the BCCAD be applied against other debts?

  Comptoirs de préparatio...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Language gestuel – Américain. Le comptoir de préparation servira les personnes qui sont sourdes ou malentendantes.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Sign Language - American. Tax clinic serves deaf and hard of hearing people.

  Emploi à l'extérieur du...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	La détermination du statut de résidence effectuée par le Bureau international des services fiscaux servira à l'application de la
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	The determination of residence status made by the International Tax Services Office will be used for the purposes of the

  16-3 - Annulation ou re...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le présent mémorandum énonce les lignes directrices administratives dont l'Agence du revenu du Canada (ARC) se servira pour appliquer l'article 281.1 de la
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	This memorandum sets out the administrative guidelines that the Canada Revenue Agency (CRA) will follow in applying the provisions of section 281.1 of the

  Transcription et téléch...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	M. Gupta, mon voisin, m'a demandé à quoi servirait son don. Je lui ai répondu que l'argent recueilli servira à acheter « de l'équipement et d'autres choses ». Il n'était pas très impressionné.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Mr. Gupta, my neighbour, asked me how his donation would be spent. I told him that money would go to "equipment and stuff". He was not too impressed.

  Politique d'approvision...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	6.3.10 Conformément à la Directive sur l'approvisionnement et responsabilité sociale d'entreprise (RSE), l'ARC se servira de l'approvisionnement à l'Agence pour témoigner de son engagement à l'égard du RSE.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	6.3.10 In accordance with the Procurement and Corporate Social Responsibility (CSR) Directive, the CRA shall use Agency procurement to reflect its commitment to CSR.

  P-102 Saisies et repris...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	La date de l'exécution de l'acte de renonciation par le créancier à l'égard d'un immeuble servira à déterminer si la renonciation a eu lieu après le 4 novembre 1991. Dans le cas des biens meubles, le transfert volontaire survient soit en remettant le bien lui-même au créancier, soit en signant une déclaration de renonciation à tous les droits afférents au bien en question.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	The date the quitclaim deed was executed by the debtor for real property will be used to determine if a quitclaim occurred after November 4, 1991. For personal property, voluntary transfers occur at the time when the property is physically handed over to the creditor or signs an agreement relinquishing all rights in the property.

  GI-149 - Taxe de vente ...  

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Vous embauchez un constructeur qui apportera des rénovations majeures à une maison individuelle qui vous appartient et que vous avez l'intention de louer à un particulier qui s'en servira comme lieu de résidence.

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You hire a contractor to substantially renovate a detached house that you own and that you intend to rent out to an individual who will occupy it as a place of residence. The substantial renovation is substantially complete in August 2013, and on September 1, 2013, you give possession of the house under a lease to an individual who is the first to occupy it as a place of residence following the substantial renovation.

  Rapport sur les plans e...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Méthode pour déterminer les processus et les mécanismes de contrôle : L'annexe D des lignes directrices de TPSGC servira de référence pour le nombre total et les types de processus et de mécanismes de contrôle ciblés.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Methodology for designating/identifying processes and controls: Annex C of the PWGSC Guideline will serve as the baseline for the total number and the nature of processes and controls targeted. All CRA-relevant processes and controls will be included in the scope of this target.

  GI-149 - Taxe de vente ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Si les règles sur le changement d'utilisation ne s'appliquent pas (p. ex. lorsque le terrain n'a pas déjà été utilisé dans le cadre d'activités commerciales), une personne peut être tenue de déclarer la TPS/TVH en vertu des règles sur la fourniture à soi-même lorsqu'elle loue le terrain pour la première fois à titre de fourniture exonérée, lequel servira de lieu de résidence.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	If the change-in-use rules do not apply (e.g., where land was not previously used in commercial activities), a person may be required to account for the GST/HST under the self-supply rules when they first rent land on an exempt basis for use as a place of residence.

  No 93-2, Services à l'é...  

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Cette inclusion de la rémunération reçue d'un employeur étranger par le participant dans le calcul de la rétribution reçue de l'employeur participant servira, par exemple, lorsqu'il sera tenu compte de la rémunération reçue de l'employeur étranger par le participant dans le calcul des prestations dans le cadre du RPA, et qu'il n'y aura aucune rétribution prescrite en vertu de l'article 8507 ou que la rétribution prescrite en vertu de l'article 8507 sera inférieure à la rémunération reçue de l'employeur étranger par le participant.

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This inclusion of the member's remuneration from the foreign employer in determining the member's compensation from the participating employer would be relevant, for example, when the member's remuneration from the foreign employer is taken into account in determining benefits under the RPP, and either there is no compensation prescribed by section 8507 or the compensation prescribed by section 8507 is less than the member's remuneration from the foreign employer.

  GI-149 - Taxe de vente ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	La construction de l'immeuble est achevée en grande partie le 20 avril 2013 et, le 1er mai 2013, vous transférez pour la première fois la possession d'un logement aux termes d'un bail à un particulier qui s'en servira comme lieu de résidence.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	You are a GST/HST registrant who builds a new apartment complex. Construction of the complex is substantially completed on April 20, 2013, and you first give possession of a unit in the complex under a lease to an individual for use as the individual's place of residence on May 1, 2013.

  SRED Plan D'action  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Rédiger un document normalisé qui explique les politiques ministérielles sur le processus de vérification et les droits du contribuable. Le document servira à renseigner les contribuables et à éviter les malentendus et les surprises (en cours -- l'ébauche sera prête d'ici la fin de 1998).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Prepare a standard document that explains agency policies about the audit process and the rights of the taxpayer. The document will be designed to inform the taxpayer and avoid misunderstandings as well as surprises (in progress-draft to be ready by the end of 1998).

  GI-149 - Taxe de vente ...  

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Les constructeurs-locateurs sont généralement réputés avoir effectué une fourniture à soi-même taxable (vente et rachat) s'ils construisent l'habitation neuve et transfèrent la possession ou l'utilisation de l'habitation, ou d'un logement dans l'habitation, en vertu d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable à un particulier qui s'en servira comme lieu de résidence.

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Where the provincial part of the HST would apply to the sale of new housing, a purchaser-landlord would be required to either pay the tax to the vendor or account for the tax directly with the CRA under the same rules that now apply for the GST. Refer to Guide RC4052, GST/HST Information for the Home Construction Industry, for information on whether the purchaser or the vendor is required to remit the tax on a taxable sale of real property.

  Organismes de bienfaisa...  

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On s'attend à ce que la majorité des dons en nourriture proviennent des particuliers et des entreprises (restaurants, hôtels et magasins) de la communauté. L'organisme se servira des fonds amassés afin d'acheter le reste de la nourriture.

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A team of 10 to 15 volunteers will package and deliver prepared meals and food baskets to seniors (ages 65 and up) in the Any Town region. It is expected that much of the food will be donated by individuals and businesses (restaurants, hotels, and stores) in the community. The rest of the food will be purchased with donated funds. The food will be stored, prepared, and distributed from a rented storefront located at 555 Any Street, Any Town. The volunteers will use their own vehicles to deliver the food to seniors, and P4S will reimburse their travel expenses. It is expected that P4S will deliver approximately 100 meals per month. The volunteers will also spend time talking with the seniors, playing cards, etc.

  IT-303 Paiements en éch...  

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Par exemple, un résident canadien qui fait un paiement déductible pour détenir des renseignements de nature scientifique dont il se servira dans le cadre de son entreprise à l'étranger ne sera pas assujetti à l'impôt en vertu de l'alinéa 212(1)d), même si le paiement est fondé sur la production ou les ventes.

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33. A payment which is made by a resident of Canada to a non-resident person with whom he is dealing at arm's length and which is deductible in computing the income of the payer under Part I from a business carried on by him in a country other than Canada, is exempt from withholding tax to the extent it was so deductible (subparagraph 212(1)(d)(x)). For example, a Canadian resident who makes a deductible payment for scientific information used in the course of his business in a foreign country will not have made a payment subject to tax under paragraph 212(1)(d), even if the payment is based upon production or sales.

  GI-091 - Taxe de vente ...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	La construction de l'immeuble est achevée en grande partie le 20 juillet 2010 et le 1er août 2010, vous transférez pour la première fois la possession d'un logement aux termes d'un bail à un particulier qui s'en servira comme lieu de résidence.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	You are a GST/HST registrant who builds a new apartment complex. Construction of the complex is substantially completed on July 20, 2010, and you first give possession of the a unit in the complex under a lease to an individual for use as the individual's place of residence on August 1, 2010.

  GI-099 - Les constructe...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Cette exigence de déclaration ne s'applique qu'aux constructeurs qui produisent leurs déclarations au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou d'IMPÔTEL TPS/TVH. Le montant inscrit à la ligne 108, et non celui inscrit à la ligne 135, servira au calcul de la taxe nette.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Line 135 will not be added to the paper GST/HST return. This reporting requirement only applies to builders that file their returns using GST/HST NETFILE or GST/HST TELEFILE. The information on line 108, and not line 135, will be used in the calculation of net tax.

  B-106 - Méthodes d'att...  

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Si un intrant exclu est acquis ou utilisé exclusivement en vue d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie, la mesure d'acquisition et la mesure d'utilisation dans lesquelles l'intrant exclu donné servira à effectuer de telles fournitures correspondront à 100 %.

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To provide an accurate reflection of the use of an excluded input, if it is possible to allocate the input by tracking the use of the particular excluded input in making particular supplies, the ITC allocation method used must track the use of the particular input. Any method used to track the use of a particular input must be logical and take a systematic approach to track the link between the excluded input and the supplies to which the input relates.

  B-106 - Méthodes d'att...  

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Si un intrant exclu est acquis ou utilisé exclusivement en vue d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie, la mesure d'acquisition et la mesure d'utilisation dans lesquelles l'intrant exclu donné servira à effectuer de telles fournitures correspondront à 100 %.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire

To provide an accurate reflection of the use of an excluded input, if it is possible to allocate the input by tracking the use of the particular excluded input in making particular supplies, the ITC allocation method used must track the use of the particular input. Any method used to track the use of a particular input must be logical and take a systematic approach to track the link between the excluded input and the supplies to which the input relates.

  GI-091 - Taxe de vente ...  

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Vous embauchez un constructeur qui apportera des rénovations majeures à une maison individuelle qui vous appartient et que vous avez l'intention de louer à un particulier qui s'en servira comme lieu de résidence.

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You hire a contractor to substantially renovate a detached house that you own and that you intend to rent out to an individual who will occupy it as a place of residence. The substantial renovation is substantially complete in November 2010, and on December 1, 2010, you give possession of the house under a lease to an individual who is the first to occupy it as a place of residence following the substantial renovation.

  P-215 Déterminer si une...  

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Toutefois, dans certains cas, lorsqu'une entité doit disposer d'une période de temps plus longue que l'exercice en cours et l'exercice précédent pour cumuler les fonds nécessaires à l'acquisition d'une immobilisation qui servira à accomplir ses activités non lucratives déclarées, l'entité peut toujours être considérée comme un organisme à but non lucratif.

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The amount of accumulated excess considered reasonable in relation to the needs of an entity to carry on its non-profit activities is dependent on such things as the amount and pattern of receipts from various sources such as membership fees, training course fees, exam fees and so on. It is conceivable that there would be situations where an accumulation equal to one year's reasonably anticipated expenditures on its non-profit activities may not be considered excessive while in another situation an accumulation equal to two months' reasonably anticipated expenditures would be considered more than adequate. For example, a year-end accumulation equal to the following year's anticipated expenditures would probably be considered reasonable where an entity carries out its "annual fund drive" in the last month of its fiscal period in anticipation of its non-profit activities planned for the following year. However, where another entity raises its funds on a regular basis throughout the year, it may be difficult to justify a year-end accumulation in excess of an amount equal to its expenditures for one or two months. It is noted that where the present balance of accumulated excess is excessive or an annual excess is regularly accumulated it may indicate that the entity's aims are two-fold: to earn profits and to carry out its non-profit purposes. In such a case, the "operated solely" requirement in subsection 123(1) would not be met.

  GI-104 - Hausse du taux...  

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Un constructeur est généralement considéré avoir effectué une fourniture à soi-même taxable (vente et rachat) s'il construit ou effectue des rénovations majeures à une habitation et qu'il transfère pour la première fois la possession ou l'utilisation de l'habitation, ou d'un logement dans l'habitation, en vertu d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable à un particulier qui s'en servira comme lieu de résidence.

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If the sale is subject to the HST at 15%, but the builder does not disclose the information as required, the builder is considered to have collected the HST at 15%. However, the tax payable by the purchaser is to be calculated at the HST rate of 13% and the purchaser is not required to pay any amount in addition to the total amount payable under the agreement of purchase and sale to account for the 2% increase in the HST rate.

  Questions et réponses -...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Votre paiement du CCENO servira, en tout premier lieu, à acquitter toute dette impayée auprès de l'ARC ou de ses partenaires externes, y compris les ordonnances de soutien financier de la famille en souffrance.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Your NOEC payment will first be used to pay off any debt you owe to the CRA or its external partners, including family support orders that are in arrears. If any amount remains, it will be issued to you.

  Questions et réponses -...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Votre paiement du CIOCEIF servira, en tout premier lieu, à acquitter toute dette impayée auprès de l'ARC ou de ses partenaires externes, y compris les ordonnances de soutien financier de la famille en souffrance.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Your OEPTC payment will first be used to pay off any debt you owe to the CRA or its external partners, including family support orders that are in arrears. If any amount remains, it will be issued to you.

  Soutien en matière d'ob...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	L'analyse du rapport servira à améliorer les parcours actuels d'apprentissage des SVCE et à cerner les lacunes dans les produits d'apprentissage. Des efforts seront déployés pour créer de nouveaux produits d'apprentissage, au besoin.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Auditors, Team Leaders and TSO management have all observed that the training available for ECAS is not sufficient in areas of databases and relational databases (for example Structured Query Language (SQL)), advanced IDEAT functions, internet commerce and various other software packages. These areas are important to ensure effective program delivery.