set – Traduction – Dictionnaire Keybot

  Free and Secure Trade p...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	They must not be prohibited, controlled or regulated importations as set out in any act of Parliament or provincial legislation;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Elles ne doivent pas être prohibées, contrôlées ou réglementées, conformément à toute loi fédérale ou provinciale;

  SIMA - What You Should ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	We can send you a set of guidelines which will help you in preparing a written complaint. This document, titled "Guidelines for preparing a dumping or subsidizing complaint", is also available from our web site at:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Nous pouvons vous faire parvenir un document qui vous aidera à préparer une plainte écrite. Ce document intitulé « Comment préparer une plainte de dumping ou de subventionnement? - Lignes directrices » est également disponible dans notre site Internet à l'adresse suivante :

  Tariff notice - 35  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Tariff item No. 0404.90.10 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by replacing, in the column "Most-Favoured Nation Tariff / Final Rate", the reference to "6.5% (B)" with a reference to "3% (F)".
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Le no tarifaire 0404.90.10 dans la liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (B) » par la mention « 3 % (F) ».

  Duty deferral 2001 - Fa...  

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You are not restricted to a specific geographic site to participate in the Program. You choose the place that best suits your business needs to set up your facility. As well, with the Duties Relief Program, you do not have to post a bond to financially secure your liability.

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Le Programme de report des droits peut vous aider à donner à votre entreprise un avantage concurrentiel en baissant vos coûts puisque vous n'avez pas à payer des droits sur les marchandises lorsque vous les importez. Vous ne devez pas vous limiter à une zone géographique précise pour participer au programme. Vous pouvez choisir l'endroit de votre installation qui convient le mieux aux besoins de votre entreprise. De plus, avec le Programme de report des droits, vous n'avez pas à déposer une caution en vue de garantir votre responsabilité.

  Importing Fireworks  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Canada Border Services Agency (CBSA) is responsible for preventing the importation of prohibited items, and ensuring all restricted items are imported only when the requirements as set out by Canadian legislation are met.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Le gouvernement du Canada s'est engagé à assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Ainsi, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable d'empêcher l'importation d'articles prohibés et de veiller à ce que tous les biens réglementés ne soient importés que s'ils répondent ont exigences établies dans les lois canadiennes.

  eManifest Stakeholder P...  

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Discussion topics included the possibility of moving the Container Stuffing Location and Freight Forwarder/Consolidator data elements from the importer requirements to the freight forwarder data set, as freight forwarders are better positioned to provide this information.

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La seconde journée de travail a commencé par un examen du tableau des éléments d'information concernant les transporteurs. Les participants ont entre autres discuté de la possibilité de faire passer les éléments d'information concernant le lieu de remplissage des conteneurs et les transitaires/groupeurs des exigences visant les importateurs au jeu de données des transitaires, ces derniers étant les mieux placés pour fournir les renseignements voulus.

  B240 - Canada-Chile Fre...  

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B. The good is produced entirely in the territory of one or both of the Parties and satisfies the specific rule of origin, set out in Annex D-01, that applies to its tariff classification. The rule may include a tariff classification change, regional value-content requirement or a combination thereof.

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B Le produit est produit entièrement sur le territoire sur l'une ou des deux Parties et répond à la règle d'origine spécifique, énoncée à l'annexe D-01, qui s'applique à son classement tarifaire. La règle peut comprendre un changement de classement tarifaire, l'exigence d'une teneur en valeur régionale ou une combinaison des deux. Le produit doit aussi respecter toutes les autres exigences applicables du chapitre D. (Référence :Articles D-01 b).

  eManifest Stakeholder P...  

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Members reviewed the supplementary data elements, where the new Advance Commercial Information (ACI) highway data elements set was adjusted for freight forwarders submitting house bills. The CBSA will further review the data elements and their definitions, and trade members will provide the CBSA with additional data fields that will support broker download.

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Les membres ont examiné les éléments de données supplémentaires, pour lesquels le nouvel ensemble d'éléments de données de l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) visant le mode routier a été rajusté à l'intention des transitaires qui présentent des papiers creux. L'ASFC examinera de façon plus approfondie les éléments de données et leurs définitions, et les négociants fourniront à l'ASFC des champs de données supplémentaires à l'appui du téléchargement des données des courtiers.

  B240 - Canada-Chile Fre...  

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D. Goods are produced in the territory of one or both of the Parties but do not meet the applicable rule of origin, set out in Annex D-01, because certain non-originating materials do not undergo the required change in tariff classification.

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D Un produit est produit sur le territoire de l'une ou des deux Parties mais ne respecte pas la règle d'origine applicable, énoncée à l'annexe D-01, parce que certaines matières non originaires ne font pas l'objet du changement de classement tarifaire exigé. Le produit respecte cependant l'exigence de la teneur en valeur régionale conformé mentaux règles de l'article D-01d). Ce critère se limite à l'une des deux situations suivantes :

  Canada-United States In...  

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Integrated Border Enforcement Teams (IBETs) are a Canada/U.S. initiative set out in the Smart Border Accord. These Teams combine the intelligence and law enforcement expertise of various agencies and use a coordinated approach to identify and stop the high-risk movement of people and goods between the ports of entry on the Canada - United States border.

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Les équipes intégrées de la police des frontières (EIPF) sont une initiative du Canada et des États-Unis prévue dans l'Accord sur la frontière intelligente. Ces équipes associent les connaissances du renseignement et de l'exécution de la loi des différents organismes et utilisent une approche coordonnée afin d'identifier et d'empêcher la circulation à risque élevé des personnes et des marchandises entre les points d'entrée à la frontière du Canada et des États-Unis. Les deux pays possèdent une frontière commune et des objectifs semblables : que la frontière soit ouverte aux échanges commerciaux, mais qu'elle soit fermée aux activités criminelles.

  Fact Sheet - eManifest ...  

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The Business Account is set up by an authorized representative of the business, called an Account Owner. The Account Owner will need a valid, CBSA-issued carrier code and a Shared Secret. For further information on the process for obtaining a carrier code, visit the Commercial Carriers section of the CBSA Web site.

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Le compte d'affaires est créé par un représentant autorisé de l'entreprise, appelé titulaire de compte. Le titulaire de compte doit posséder un code de transporteur valide attribué par l'ASFC ainsi qu'un secret partagé. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le processus d'obtention d'un code de transporteur, consultez la section Transporteurs commerciaux sur le site Web de l'ASFC. Consultez la section du Manifeste électronique pour obtenir des renseignements sur la façon d'obtenir un secret partagé.

  Residents Returning to ...  

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May include alcohol and tobacco products, within the prescribed limits set by provincial or territorial authorities. For the seven-day exemption, goods may be in your possession at time of entry to Canada but are also permitted to follow entry to Canada (such as via courier, mail or delivery agency), except alcohol and tobacco products, which must be in your possession.

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Ceci inclut l'alcool et le tabac, sous réserve des limites établies par les autorités provinciales et territoriales. Pour l’exemption de sept jours, les marchandises peuvent vous accompagner au moment de votre arrivée au Canada ou être reçues après votre arrivée (y compris par messagerie, par la poste ou par un service de livraison), sauf les produits du tabac et les boissons alcoolisées, qui doivent vous accompagner à votre arrivée au Canada. Toutes les marchandises seront admissibles à la franchise de droits si vous les déclarez à la frontière à votre retour au Canada.

  eManifest Portal Terms ...  

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All prescribed information collected, including personal information, is protected by the CBSA in accordance with the confidentiality provisions of the Customs Act and the Privacy Act (Canada), and may only be used or disclosed in strict accordance with the parameters set out therein.

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L'information réglementaire est recueillie au moyen du portail du Manifeste électronique en vertu du paragraphe 12.1 de la Loi sur les douanes (Canada). Les renseignements seront utilisés par l'ASFC pour déterminer l'admissibilité des marchandises commerciales, des moyens de transport et des personnes avant leur arrivée au Canada. Toutes les informations réglementaires recueillies, y compris les renseignements personnels, sont protégées par l'ASFC conformément aux dispositions de confidentialité de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada) et ne peuvent être utilisées ou dévoilées qu'en stricte conformité avec les paramètres énoncés dans ces lois.

  eManifest Portal - Impo...  

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All prescribed information collected, including personal information, is protected by the CBSA in accordance with the confidentiality provisions of the Customs Act and the Privacy Act (Canada), and may only be used or disclosed in strict accordance with the parameters set out therein.

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L'information réglementaire est recueillie au moyen du portail du Manifeste électronique en vertu du paragraphe 12.1 de la Loi sur les douanes (Canada). Les renseignements seront utilisés par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour déterminer l'admissibilité des marchandises commerciales, des moyens de transport et des personnes avant leur arrivée au Canada. Toutes les informations réglementaires recueillies, y compris les renseignements personnels, sont protégées par l'ASFC conformément aux dispositions de confidentialité de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada) et ne peuvent être utilisées ou dévoilées qu'en stricte conformité avec les paramètres énoncés dans ces lois.

  Audit of the CBSA's Rev...  

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As a result, the CBSA developed the Revenue Ledger Split Project to create a separate RL environment and to move revenue data and related business functions out of the CRA's RL system. The opening balance for the new RL was set up on January 20, 2008.

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Afin de respecter les exigences législatives du gouvernement du Canada concernant la production d'états financiers vérifiables, la Direction générale du contrôle de l'ASFC a déterminé que l'Agence devait mettre en oeuvre son propre système de GLR avant le début de 2008. Par conséquent, l'Agence a mis sur pied le Projet de fractionnement du grand livre des recettes de l'ASFC afin de créer un grand livre distinct et de retirer les données sur les recettes et les fonctions administratives connexes du système de GLR de l'ARC. Le solde d'ouverture du nouveau GLR a été arrêté au 20 janvier 2008. L'ARC a effectué une vérification interne en 2008, intitulée Vérification des procédures sélectionnées de fin d'exercice 2007-2008. Un élément de cette vérification consistait à examiner le retrait des soldes de comptes de l'ASFC du GLR de l'ARC. Dans le cadre de sa vérification, l'ARC a noté des problèmes mineurs, par exemple, le fait que les comptes du GLR de l'ASFC n'avaient pas été bloqués après le 20 janvier 2008, ce qui aurait pu faire en sorte que des montants soient comptabilisés dans ces comptes qui ne devaient plus être alimentés.

  Tariff notice - 35  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Chapter 4 in the List of the Tariff Provisions set out in the schedule amended by adding the following after Supplementary Note 2:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Le chapitre 4 dans la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes est modifié par adjonction, après la note supplémentaire 2, de ce qui suit :

  Fact Sheet - eManifest ...  

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There are two types of accounts in the eManifest Portal - an eManifest Portal User Account and a Business Account. Each person who works in the Portal must first set up an eManifest Portal User Account.

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Le portail du Manifeste électronique comporte deux types de comptes : le compte d'utilisateur du portail du Manifeste électronique et le compte d'affaires. Toute personne qui travaille dans le portail doit d'abord créer un compte d'utilisateur dans le portail du Manifeste électronique. Pour créer un compte d'utilisateur, l'utilisateur doit fournir certains renseignements comme son nom, son adresse électronique et son numéro de téléphone.

  Tariff notice - 35  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by adding, in numerical order, the following tariff provisions.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	La liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans l'ordre numérique, des dispositions tarifaires :

  Letter of Intent betwee...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(c) The Participants intend that the data elements exchanged only include the biographic information of the travellers as outlined in paragraphs 6 and 8, and which is collected within the time period, as set forth within this LOI.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	(c) Les participants conviennent que les éléments de données échangés ne comprennent que les renseignements biographiques des voyageurs, comme il est indiqué aux paragraphes 6 et 8, qui sont recueillis au cours de la période visée, qui est précisée dans la présente LI.

  Electronic Services for...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Press 2 - to speak to the eManifest Technical Support Unit (TSU) that can provide assistance on all aspects of the eManifest program from set-up to connectivity, to testing and any eManifest system questions.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Appuyer sur le 2 - pour communiquer avec l'Unité du soutien technique (UST) du manifeste électronique qui peut répondre aux questions portant sur le programme et le système du manifeste électronique à partir de l'installation, à la connectivité et allant jusqu'à la mise à l'essai. L'UST est responsable du soutien technique des clients du manifeste électronique en production.

  Cross often? Make it s...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	After the initial processing of your application is complete, you will receive a letter inviting you to set up an appointment for an interview at a NEXUS enrolment centre.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Une fois le traitement initial de votre demande complété, vous recevrez une lettre qui vous invitera à prendre rendez-vous pour une entrevue dans un centre d'inscription NEXUS.

  ARRESTS AND DETENTIONS  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Immigration and Refugee Protection Regulations set out some factors to be considered when determining if a person should be detained. Some of the factors include the following:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés mentionne quelques facteurs à prendre en compte en vue d'une éventuelle détention. Certains de ces facteurs comprennent ce qui suit :

  Tariff notice - 35  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Chapter 35 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by adding the following after Note 2:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Le chapitre 35 dans la liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi est modifié par adjonction, après la note 2, de ce qui suit :

  Cross often? Make it s...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Once the initial processing of your application is complete, you will be notified of this by the system and you can set up an appointment for an interview at a NEXUS Enrolment Centre.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Une fois le traitement initial de votre demande complété, vous en serez informé par le système et vous pourrez prendre rendez-vous pour une entrevue à un centre d'inscription NEXUS.

  Audit of the CBSA's Rev...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The audit expected to find a documented audit trail of approved adjustments and reconciliations that took place to set up the CBSA's RL opening balance as at January 20, 2008.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Les vérificateurs s'attendaient à trouver une piste de vérification documentée des ajustements et des rapprochements approuvés pour arrêter le solde d'ouverture du GLR de l'ASFC au 20 janvier 2008.

  Audit of the CBSA's Rev...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	There is a documented audit trail of approved adjustments and reconciliations that took place to set up the CBSA's RL opening balance as at January 20, 2008.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Il y a une piste de vérification documentée des ajustements et des rapprochements approuvés pour constituer le solde d'ouverture du GLR de l'ASFC au 20 janvier 2008.

  Audit of the CBSA's Rev...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The manual transfer of data from revenue systems to the revenue ledger: the set up of the RL involved manipulating a large number of lines of data.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Le transfert manuel des données des systèmes de recettes vers le grand livre des recettes : il a fallu traiter de nombreuses lignes des données pour constituer le GLR.

  Safety and Security - A...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In addition, permanent residents are in breach of IRPA if they fail to meet the residency obligations set out in the Act. Permanent residents who are inadmissible for this reason may be issued removal orders.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	. Les résidents permanents qui sont interdits de territoire pour cette raison peuvent faire l'objet d'une mesure de renvoi.

  Join FAST (Drivers)  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	If your application is conditionally approved, you will be notified by GOES and then you can set up an interview at the nearest FAST enrolment centre.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Si votre demande d'adhésion a été approuvée sous condition, vous serez prévenu par le système et vous pourrez prendre rendez-vous pour une entrevue au centre d'inscription EXPRES le plus près de votre localité.

  Tariff notice - 21  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Description of Goods of tariff item No. 9804.10.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff is amended by replacing the reference to "two hundred dollars" with a reference to "four hundred dollars."
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Dans la dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9804.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes, « deux cents dollars » est remplacé par « quatre cents dollars ».