signa – Traduction – Dictionnaire Keybot

  033  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The governments signa­tory hereto, being members of the Coun­cil of Europe,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

  112  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Article 18 – Signa­ture and entry into force
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Article 18 – Signature et entrée en vigueur

  035  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	5        The Secretary Gen­eral shall communicate to the other signa­tory governments and to the Director Gene­ral of the International Labour Office any notification transmitted to him in accor­dance with this article.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	5        Le Secrétaire Général communiquera aux autres gouvernements signataires et au Directeur général du Bureau international du travail toute notification qui lui aura été transmise en vertu du présent article.

  010  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	a This Proto­col shall be open to signa­ture by all mem­bers which have signed the Agreement. The Protocol shall be ratified at the same time as or after the ratification of the Agreement. Instruments of ratification shall be deposited with the Secreta­ry General of the Council of Europe.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	a        Le présent Protocole est ouvert à la signature des membres qui ont signé l'Accord. Le Protocole sera ratifié en même temps que l'Accord ou après la ratification de celui-ci. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

  071  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	a       any signa­ture;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	a       toute signature;

  036  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	This Protocol shall be open to the signa­ture of the mem­bers of the Council of Europe who may become parties to it either by:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Le présent Protocole est ouvert à la signature des membres du Conseil qui peuvent y devenir Parties par :

  021  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	3        As regards any signa­tory ratifying subsequently, the Con­vention shall come into force at the date of the deposit of its in­strument of ratifi­cation.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	3        Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur dès le dépôt de son instrument de ratification.

  010  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	b        This Protocol shall enter into force on the day when it shall have been ratified by all the signatories who at that time have rati­fied the Agreement, on condition that the number of signa­tories who have ratified the Agreement and the Protocol shall not be fewer than seven.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	b        Le présent Protocole entrera en vigueur le jour où il aura été ratifié par tous les signataires qui, à cette date, auront ratifié l'Accord et à condition que le nombre des signataires qui auront ratifié l'Accord et le Protocole ne soit pas inférieur à sept.

  035  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1 This Charter shall be open for signa­ture by the mem­bers of the Council of Europe. It shall be ratified or approved. Instru­ments of ratification or approval shall be deposited with the Secreta­ry General of the Council of Eu­rope.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	1        La présente Charte est ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée ou approuvée. Les instruments de ratification ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général.

  002  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Nevertheless, pending the entry into force of the Agreement in accordance with the provisions of the pre­ceding paragraph, the signatories agree, in order to avoid any delay in the effi­cient working of the Council, to apply it provisionally from the date of signa­ture, so far as it is possible to do so under their respective constitu­tional systems.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Toutefois, en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord dans les conditions prévues au paragraphe précédent, les signataires conviennent, afin d'éviter tout délai dans le bon fonctionnement du Conseil, de le mettre à titre provisoire en application dès sa signature, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

  035  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Each signatory government may, at the time of signa­ture or of the deposit of its in­strument of ratification or approval, speci­fy, by declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, the territory which shall be considered to be its metropoli­tan territory for this purpose.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	1        La présente Charte s'applique au territoire métropolitain de chaque Partie contractante. Tout gouvernement signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'approbation, préciser, par déclaration faite au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, le territoire qui est considéré à cette fin comme son territoire métropolitain.

  027  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2        Any Contracting Party may, at the time of signa­ture, ratification or acces­sion, or at any later date, de­clare by notice addressed to the Secre­tary General of the Council of Europe that this Agreement shall apply to any territory or terri­tories men­tioned in the said declaration and for whose interna­tional relations it is responsible.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	2    Toute Partie contractante peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que le présent Arrangement s'appliquera à celui ou à ceux des territoires désignés dans ladite déclaration et dont il assure les relations internationales.

  029  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	4        The Secre­tary General shall notify all the members of the Council and acceding States of the names of the signa­tories, of the entry into force of the Convention, the names of the Contracting Parties who have ratified it and the subsequent deposit of any instru­ment of ratification or accession.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Le Secrétaire Général notifiera à tous les membres du Conseil, ainsi qu'aux Etats adhérents, les noms des signataires, l'entrée en vigueur de la Convention, les noms des Parties contractantes qui l'auront ratifiée, ainsi que le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion intervenu ultérieurement.

  021  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Done at Paris, this 15th day of December 1956, in the English and French languages, both texts being equally au­thoritative, in a single copy which shall remain deposited in the archives of the Council of Europe. The Secretary General shall transmit certified copies to each of the signa­tory and acceding Gov­ernments.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Fait à Paris, le 15 décembre 1956, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à chacun des gouvernements signataires et adhérents.

  015  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The govern­ments signa­tory hereto, being members of the Coun­cil of Europe,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

  022  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	This Protocol shall be open to the signa­ture of the members of the Council of Europe who may become Parties to it either by:
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