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149. En l'espèce, les États-Unis ont appliqué, pour définir les ventes à bas prix entre parties affiliées, un critère général "clair et net" qui excluait de telles ventes du calcul de la valeur normale, à moins que le prix moyen pondéré auquel étaient réalisées les ventes à une partie affiliée ne se situe à l'intérieur ou au-dessus d'une fourchette très étroite, de 0,5 pour cent, fixée par rapport au prix moyen pondéré auquel étaient réalisées les ventes à toutes les parties non affiliées. De plus, le critère des 99,5 pour cent fonctionnait automatiquement, en ce sens que le DOC lui-même appliquait systématiquement ce critère à toutes les ventes à des parties affiliées. De plus, répondant à des questions posées lors de l'audience, les États-Unis ont indiqué que la pratique courante du DOC, suivie en l'espèce, ne prévoyait pas le droit, pour un exportateur, de démontrer que les ventes à des parties affiliées avaient, compte tenu de toutes les circonstances, effectivement eu lieu au cours d'opérations commerciales normales, même si elles étaient effectuées à un prix se situant au-dessous de la fourchette de 0,5 pour cent. Les États-Unis ont indiqué que si un exportateur demandait à pouvoir réfuter la présomption créée par le critère des 99,5 pour cent, le DOC "prendrait en 107
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solicitud de ese tipo, tendrían que modificar su práctica actual. 150. En resumen, observamos que, según la prueba del 99,5 por ciento, puede excluirse del cálculo del valor normal una amplia gama de ventas a bajo precio a empresas vinculadas, porque se considera que no se realizan "en el curso de las operaciones comerciales normales". El efecto de esta prueba es reducir al mínimo, en grado extremo, la posible distorsión a la baja del valor normal que podría tener lugar debido a las ventas a empresas vinculadas. 151. En cuanto a las ventas a precios altos entre empresas vinculadas, los Estados Unidos aducen que sí aplicaron una regla a esas ventas, pero que ésta era distinta de la aplicada a las ventas a bajo precio. La regla aplicada por los Estados Unidos a las ventas a precios altos entre empresas vinculadas fue que esas ventas sólo quedaban excluidas del cálculo de valor normal si los precios eran 109
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