|
|
Examples of such treaties were headquarters agreements, agreements with the host State on the holding of meetings of international organisations on its soil, and certain technical co-operation or financial arrangements with donors.
|
|
|
, à la Constitution de l'OIT ou aux conventions internationales du travail qui sont des traités auxquels seuls les Etats sont parties, la convention de 1986 s'appliquerait lorsque l'OIT serait l'une des parties à un traité ou à un accord. Les accords de siège, les accords avec l'Etat d'accueil sur la tenue de réunions d'organisations internationales sur son sol et certains accords financiers ou de coopération technique avec des Etats donateurs sont des exemples de traités entre Etats et organisations internationales. Parmi les traités entre organisations internationales, on trouve les accords de relations et les protocoles d'accord, l'accord relatif au transfert de personnel entre organisations conclu dans le cadre du régime commun, les accords relatifs à la participation à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, à la Commission de la fonction publique internationale et au Corps commun d'inspection, ou encore les accords relatifs à l'accès d'autres organisations internationales au Tribunal administratif de l'OIT. Bien que, jusqu'à présent, l'OIT n'ait pas éprouvé de difficultés tenant à l'incertitude des règles pertinentes applicables à ces traités, il va de soi que la convention de 1986, qui établit un cadre juridique spécifique qui régit la conduite des affaires des organisations internationales, contribue ainsi à éliminer les ambiguïtés et le doute préjudiciables à la sécurité juridique des arrangements ainsi conclus.
|
|
|
67. Otro documento de la oficina(3) indicaba que desde la reunión del mes de noviembre habían ocurrido los acontecimientos que a continuación se citan. El Comité Administrativo de Coordinación había instado en octubre de 1986 a las organizaciones del sistema de las Naciones Unidas a que procurasen que los órganos competentes firmasen la Convención y, a su debido tiempo, depositasen los instrumentos relativos a actos de confirmación oficial. En su 41.º período de sesiones, la Asamblea General acogió con agrado la adopción de la Convención de 1986, la cual debería ser firmada en nombre de las Naciones Unidas y expresó la esperanza de que los Estados, así como las organizaciones internacionales que tienen la capacidad para concertar tratados, estudiarían la posibilidad de tomar las medidas necesarias para ser partes en la Convención en una fecha próxima. Se informó asimismo a la Comisión de que en enero de 1987 el Comité Ejecutivo de la OMS había autorizado al Director General a que firmase la Convención en nombre de la Organización Mundial de la Salud. El 31 de diciembre de 1986 eran 14 los Estados que habían firmado la Convención.
|
