sor – Traduction – Dictionnaire Keybot

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

It will be readily discerned that the effect of s. 101(2) of the 1968-69 Amendment Act and SOR/70-339 is to make a distinction between persons sentenced to imprisonment on or after August 1, 1970, and persons sentenced before that date.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire

On se rend facilement compte que l’art. 101(2) de la Loi de 1968-69 modifiant le droit pénal et la proclamation DORS/70-339 font une distinction entre les personnes condamnées à l’emprisonnement le 1er août 1970 ou après cette date, et les personnes condamnées avant cette date. Les premières sont assujetties à une surveillance obligatoire dès leur mise en liberté et peuvent être réincarcérées en cas de révocation de leur surveillance obligatoire; les personnes condamnées avant le 1er août 1970 ne sont pas assujetties à une surveillance obligatoire et ne peuvent pas être réincarcérées après leur mise en liberté. Par conséquent, la question fondamentale à trancher ici est celle de savoir si, à l’époque de sa mise en liberté, en 1974, l’appelant était assujetti à une surveillance obligatoire. Dans l’affirmative, la Commission des libé-

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Practice—Interventions—Criminal appeals—Ontario Association for the Mentally Retarded intervener in the Court of Appeal—Associations interventions in the Supreme Court disallowed—Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83-74, rule 18(2).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Pratique—Interventions—Pourvois en matière criminelle—Interventions en Cour d’appel de l’Ontario Association for the Mentally Retarded—Interventions de l’Association refusées en Cour suprême—Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83-74, art. 18(2).

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Practice – Supreme Court of Canada – Motions seeking order to amend judgment or order for re-hearing of appeal – Motions dismissed – Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/2002-156, Rules 76, 81(1)(a).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Pratique – Cour suprême du Canada – Requêtes visant à obtenir une ordonnance de modification d’un jugement ou une ordonnance de nouvelle audition – Requêtes rejetées – Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2002-156, art. 76, 81(1)a).

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Practice ‑‑ Supreme Court of Canada ‑‑ Intervention ‑‑ Attorney General ‑‑ Criminal appeal ‑‑ Non‑constitutional issue ‑‑ Special circumstances must be shown to permit intervention by a provincial Attorney General in respect of non‑constitutional issues in a criminal appeal ‑‑ Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83‑74, Rule 18.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire

Pratique ‑‑ Cour suprême du Canada ‑‑ Intervention ‑‑ Procureur général ‑‑ Pourvoi en matière criminelle ‑‑ Question non constitutionnelle ‑‑ Nécessité que l'existence de circonstances spéciales soit démontrée pour que le procureur général d'une province soit autorisé à intervenir à l'égard d'une question non constitutionnelle dans un pourvoi en matière criminelle ‑‑ Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83‑74, art. 18.

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Immigration—Deportation order—Failure of the Special Inquiry Officer to inform petitioners of their right to appeal—Immigration Act, R.S.C. 1970, c. I-12, s. 7(2)—Immigration Inquiries Regulations, SOR/67-621, (1967) Can. Gaz.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Immigration—Ordonnance d’expulsion—Omission de l’enquêteur spécial d’informer les requérants de leur droit d’interjeter appel—Loi sur l’immigration, S.R.C. 1970, chap. I-12, art. 7(2)—Règlement sur les enquêtes de l’immigration, DORS/67-621, (1967) Gaz. Can., Partie II, 101 (no 24, 27 déc. 1967), art. 12.

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Immigration ‑‑ Permanent residence applications ‑‑ Visa officer's discretion ‑‑ Interpretation of s. 11(3) of Immigration Regulations, 1978, SOR/78‑172.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Immigration ‑‑ Demande de résidence permanente ‑‑ Pouvoir discrétionnaire de l'agent des visas ‑‑ Interprétation de l'art. 11(3) du Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78‑172.

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Statutes—Subordinate legislation—Authority of C.R.T.C. to make regulation in furtherance of its objects—Objects defined as including promotion of high standards of programs and programming—Prohibition of broadcasting certain telephone interviews without consent of person interviewed—Jurisdiction of Court to determine whether regulation is intra vires—Broadcasting Act, R.S.C. 1970, c. B-11, ss. 3, 15, 16; Radio (A.M.) Broadcasting Regulations, SOR/64-49 am. SOR/65-519, s.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire

Législation—Législation déléguée—Pouvoir du C.R.T.C. d’établir des règlements dans la poursuite de ses objets—Ces objets visent notamment des émissions et une programmation de haute qualité—Interdiction de diffuser certaines conversations téléphoniques sans le consentement de la personne interviewée—Compétence de la Cour pour déterminer si le règlement est intra vires—Loi sur la radiodiffusion, S.R.C. 1970, chap. B-11, art. 3, 15 et 16; Règlement sur la radiodiffusion (M.A.), DORS/64-49, modifié par DORS/65-519, art. 1; DORS/70-256, art. 3.

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Income Tax Regulations, SOR/73‑495, s. 5200.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Ontario Companies Act, R.S.O. 1897, chap. 191.

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/2002-156, r. 38(1)(d).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26, art. 62.

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/2002-156, rr. 25, 47(1)(b), 92.1.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26, art. 43.

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83-74, Rules 58, 62, Schedule B [am. SOR/97-476, s. 12].
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, règl. 194, tarif A, poste 28.

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83‑74, s. 18(a), (c).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Loi sur la Cour suprême, S.R.C. 1970, chap. S‑19, art. 55(4).

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Federal Child Support Guidelines, SOR/97-175, ss. 1, 3, 4, 7, 21.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Loi sur le divorce, L.R.C. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 26.1(2) [aj. 1997, ch. 1, art. 11].

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83-74, rules 18 [am. SOR/95-573], 24(5) [rep. & sub. SOR/88-247].
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26, art. 40(1) [abr. & rempl. 1990, ch. 8, art. 37].

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83-74, Rules 1, 18, 23.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26, art. 60.

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Broadcasting—Validity of C.R.T.C. regulations prohibiting the broadcasting of certain telephone interviews without the prior consent of the person interviewed—C.R.T.C. empowered to make regulations for furtherance of objects—Broadcasting Act, R.S.C. 1970, c. B-11, ss. 3, 15, 16—SOR/64-49 am. SOR/65-519, s.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Radiodiffusion—Validité de règlements du C.R.T.C. interdisant la diffusion de certaines conversations téléphoniques sans le consentement préalable de la personne interviewée—Le C.R.T.C. est habilité à établir des règlements dans la poursuite de ses objets—Loi sur la radiodiffusion, S.R.C. 1970, chap. B‑11, art. 3, 15 et 16—DORS/64-49 modifié par DORS/65‑519, art. 1; DORS/70-256, art. 3.

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Practice ‑‑ Taxation of costs ‑‑ Application to a judge for review of registrar's decision ‑‑ No error in principle found ‑‑ Amount of time for preparation reasonable ‑‑ Application dismissed ‑‑ Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83‑74, r.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Pratique -- Taxation des dépens -- Requête en révision de la décision du registraire adressée à un juge -- Absence d'erreur de principe -- Caractère raisonnable du temps consacré à la préparation du pourvoi -- Requête rejetée -- Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83-74, art. 62.

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Regulations Prescribing Certain Firearms and other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited or Restricted, SOR/98-462, s. 4, Part 3, s.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, DORS/98-462, art. 4, partie 3, art. 15.

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Federal Court Rules, 1998, SOR/98-106, Tariff A, s. 3(2), Tariff B, s. 1(3).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98‑106, tarif A, art. 3(2), tarif B, art. 1(3).

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Unemployment Insurance Regulations, SOR/71‑324, s. 175.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Règlements sur l’assurance‑chômage, DORS/71‑324, art. 175.

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/2002-156, r. 47.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26, art. 40, 60(1)b), 65, 65.1.

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83‑74, rr. 22(2) [repl. SOR/95‑573, s. 2], 27.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S‑26, art. 65(1) [aj. 1990, ch. 8, art. 40; rempl. 1994, ch. 44, art. 101].

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

amended by SOR/73-20 dated the 27th of December 1972 requires a Special Inquiry Officer to consider whether a violation of paragraph 3D(2)(b) is one which provides the issuance of an employment visa in the light of any special circumstances that may exist in a particular case.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire

tion, modifié par DORS/73-20, le 27 décembre 1972, oblige l’enquêteur spécial à déterminer si une violation de l’al. 3D(2)b) est l’une de celles qui permettent d’accorder un visa d’emploi en raison de circonstances particulières dans un cas donné. J’estime qu’il existe dans ce cas des circonstances particulières et qu’il incombe à l’enquêteur spécial de faire une enquête à ce sujet et de voir si, de l’avis du Ministre, ces circonstances justifient une dérogation particulière à l’application de l’al. 3D(2).»

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Federal Court Rules, 1998, SOR/98‑106, rr. 151, 312.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98‑106, règles 151, 312.

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(e)       [Repealed, SOR/94‑41, s. 7]
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	e)  [abrogé, DORS/94‑41, art. 7]

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Practice — Supreme Court of Canada — Motion to strike — Documents on appeal — Motion to have certain documents struck from respondents’ record — Whether factums from  courts below, directions of Court of Appeal, motion to file fresh evidence and written representations on costs in Court of Appeal should be excluded from Part II of respondents’ record — Whether these documents constitute “pleadings” or “orders” within meaning of Rule 39(1)(b) of Supreme Court Rules — Whether correspondence between parties regarding establishment of record in Supreme Court and table of concordance should be excluded from Parts III and IV of respondents’ record — Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/2002-156, r.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire

Pratique — Cour suprême du Canada — Requête en radiation — Documents d’appel — Requête visant à faire radier certains documents du dossier des intimés — Les mémoires des instances inférieures, les directives de la Cour d’appel, la requête visant le dépôt de preuves nouvelles et la plaidoirie écrite concernant les dépens en Cour d’appel doivent-ils être retirés de la partie II du dossier des intimés? — Ces documents sont-ils des « actes de procédure » ou des « ordonnances » au sens de l’art. 39(1)b) des Règles de la Cour suprême? — La correspondance entre les parties relative à la constitution du dossier devant la Cour suprême et la table de concordance doivent-elles être retirées des parties III et IV du dossier des intimés? — Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2002‑156, art. 39(1).

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

38, s. 101(2) and proclamation thereunder, SOR/70-339). The amendment respecting loss of remission on forfeiture of parole was not accompanied by any such distinction and took effect with respect to all persons paroled on or after August 26, 1969 (R.S.C. 1970 (1st Supp.), c.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire

A mon sens, il n’est pas sans importance de rappeler que lorsque la surveillance obligatoire a été introduite dans les modifications de 1968-69, le législateur a clairement établi une différence entre les personnes condamnées à l’emprisonnement dans une classe quelconque de pénitenciers ou devant y être transférées le 1er août 1970 ou après cette date, lesquelles étaient assujetties à la surveillance obligatoire, et celles qui étaient condamnées avant cette date, qui ont été exemptées (voir Loi de 1968-69 modifiant le droit pénal, 1968-69 (Can.), c. 38, art. 101(2) et l’ordonnance établie en vertu de cette loi DORS/70-339). La modification concernant la perte de réduction de peine pour cause de déchéance de libération conditionnelle n’était pas accompagnée d’une telle distinction et s’appliquait à toutes les personnes auxquelles la liberté conditionnelle a été accordée à partir du 26 août 1969 (S.R.C. 1970 (1er Supp.), c. 31, art. 2(2)).

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

2 Rule 39(1)(b) of the Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/2002‑156, requires that Part II of the respondent’s record include, inter alia, “pleadings” and “orders”. In the French version, the terms used are actes de procédure and ordonnances.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire

2 L’alinéa 39(1)b) des Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2002‑156, prévoit que la partie II du dossier d’un intimé inclut, entre autres, les « actes de procédure » et « ordonnances ».  Dans la version anglaise, les expressions utilisées sont pleadings et orders.  Ces expressions sont suffisamment générales pour inclure les mémoires des instances inférieures, les directives de la Cour d’appel, la requête visant le dépôt de preuves nouvelles et la plaidoirie écrite concernant les dépens.  D’ailleurs, dans Public School Boards’ Assn. of Alberta c. Alberta (Procureur général), [1999] 3 R.C.S. 845, la Cour a établi que les mémoires des instances inférieures faisaient partie du dossier auquel les parties peuvent se référer.

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

11(3) of the Immigration Regulations, 1978, SOR/78-172, and would for that reason allow the appeal, set aside the decision of the Court of Appeal, except its order awarding costs, and restore the order made by Strayer J.  The appellant is entitled to his costs in this Court.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire

1                 La Cour ‑‑ Nous partageons l'opinion du juge Strayer (alors juge de la Section de première instance de la Cour fédérale), [1991] 3 C.F. 350, et du juge Robertson, dissident en Cour d'appel fédérale, [1994] 1 C.F. 639, concernant l'interprétation du par. 11(3) du Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78‑172.  Pour cette raison, nous accueillons l'appel, annulons la décision de la Cour d'appel, sauf en ce qui concerne les dépens, et rétablissons l'ordonnance rendue par le juge Strayer.  L'appelant a droit à ses dépens devant notre Cour.

  Supreme Court of Canada...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Labour law—Public Service—Tenure of position—Bilingualism—Regulation exempting employees in bilingual positions from statutory linguistic requirements—Operation of Public Service Official Languages Exclusion Order—Right to remain in or to be reinstated to former position—Employer’s management rights as opposed to employee’s rights to remain in position—Public Service Employment Act, R.S.C. 1970, c. P-32, s. 31—Financial Administration Act, R.S.C. 1970, c. F-10, s. 7(1)—Public Service Official Languages Exclusion Order, SOR/77-886, s. 6(a).

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire

Droit du travail—Fonction publique—Permanence d’un poste—Bilinguisme—Règlement exemptant des exigences linguistiques prévues à la loi des employés occupant des postes bilingues—Application du Décret d’exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique—Droit de demeurer ou d’être rétabli dans un poste antérieur—Droits de gestion de l’employeur en opposition avec les droits de l’employé de demeurer dans un poste—Loi sur l’emploi dans la Fonction publique, S.R.C. 1970, chap. P-32, art. 31—Loi sur l’administration financière, S.R.C. 1970, chap. F-10, art. 7(1)—Décret d’exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique, DORS/77-886, art. 6a).