sor – Traduction – Dictionnaire Keybot

  AP-91-213 _ CITT - Appe...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	9. SOR/91-52, December 18, 1990, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 2, p. 265.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	9. DORS/91-52, le 18 décembre 1990, Gazette du Canada Partie II, vol. 125, no 2, à la p. 265.

  PR-2014-041 _ CITT - Pr...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	[2].     SOR/93-602. [
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	[2].     D.O.R.S./93-602. [

  AP-91-213 _ CITT - Appe...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. SOR/91-499, August 14, 1991, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 18, p. 2912.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	2. DORS/91-499, le 14 août 1991, Gazette du Canada Partie II, vol. 125, no 18, à la p. 2912.

  PR-2014-018 _ CITT - Pr...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Parts 3 and 5 of the RFP listed the operational and delivery requirements of the SOR. The relevant requirements for this complaint are as follows:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	Les parties 3 et 5 de la DP contiennent les exigences de fonctionnement et de livraison de l’énoncé des besoins. Les exigences suivantes sont pertinentes dans le cadre de la présente plainte :

  AP-91-214 _ CITT - Appe...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	4. SOR/91-52, December 18, 1990, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 2 at 265.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	4. DORS/91 - 52, le 18 décembre 1990, Gazette du Canada, Partie II, Vol. 125, no 2 à la p. 265.

  AP-91-214 _ CITT - Appe...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. SOR/82-498, May 13, 1982, Canada Gazette Part II, Vol. 116, No. 10 at 1869.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	2. DORS/82-498, le 13 mai 1982, Gazette du Canada, Partie II, Vol. 116, no 10 à la p. 1869.

  AP-92-063 _ CITT - Appe...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	3. SOR/91-53, December 18, 1990, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 2 at 270.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	3. DORS/91-53, le 18 décembre 1990, Gazette du Canada Partie II, vol. 125, no 2 à la p. 270.

  AP-92-182 _ CITT - Appe...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	3. SOR/88-81, December 31, 1987, Canada Gazette Part II, Vol. 122, No. 2 at 843.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	3. DORS/88-81, le 31 décembre 1987, Gazette du Canada Partie II, vol. 122, n o 2 à la p. 843.

  AP-91-242 _ CITT - Appe...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	4. SOR/90-226, April 5, 1990, Canada Gazette Part II, Vol. 124, No. 9 at 1437.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	4. DORS/90 - 226, le 5 avril 1990, Gazette du Canada Partie II, vol. 124, no 9 à la p. 1437.

  AP-92-091 _ CITT - Appe...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	5. SOR/91-499, August 14, 1991, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 18 at 2912.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	5. DORS/91-499, le 14 août 1991, Gazette du Canada Partie II, vol. 125, no 18 à la p. 2912.

  AP-2011-027 _ CITT - Ap...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	18. According to the CBSA, the finished products that the Tribunal considered in the SOR were not subject goods, were sold by users or purchasers of extrusions, fulfilled different customer needs and did not closely resemble the subject goods in terms of physical and market characteristics.21
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	19. L’ASFC soutient qu’Aluminart, en tant que transformatrice de métaux ou de fabricante de contre-portes, effectue une transformation ultérieure (c.-à-d. coupe) des marchandises avant qu’elles ne deviennent des produits finis (c.-à-d. des contre-portes) et que, par conséquent, elles ne possèdent pas les qualités de produits finis au moment de l’importation22.

  AP-2011-027 _ CITT - Ap...  

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17. The CBSA agrees with Aluminart that the term “worked” is ambiguous and that, therefore, the Tribunal should have recourse to the SOR to determine its meaning. In this respect, however, the CBSA contends that the line is drawn where goods are produced by an aluminum extruder (in which case the product is covered by the Findings) rather than purchased from an extruder and then turned into a downstream product.20

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18. Selon l’ASFC, les produits finis dont le Tribunal a tenu compte dans l’exposé des motifs ne sont pas les marchandises en cause, sont vendus par les utilisateurs ou les acheteurs d’extrusions, répondent à des besoins différents des clients et ne ressemblent pas étroitement aux marchandises en cause sur le plan des caractéristiques physiques et de marché21.

  AP-2011-027 _ CITT - Ap...  

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In this regard, Aluminart does not rely upon the ordinary meaning of the word “worked”, but on the language used in the SOR because, in its view, the meaning of this term, as used in the Findings, is ambiguous.14

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14. Aluminart allègue que l’expression « ouvré ou non » se limite au travail effectué sur l’extrusion elle-même, et non au travail entrepris en vue d’y fixer un élément13. À cet égard, Aluminart ne se fonde pas sur le sens courant du terme « ouvré », mais plutôt sur le libellé de l’exposé des motifs étant donné qu’elle est d’avis que le sens de ce terme, tel qu’utilisé dans les Conclusions, est ambigu14.

  AP-2011-027 _ CITT - Ap...  

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33. In answering this question, Aluminart relies in large part on the SOR, where the Tribunal clarified that the product definition included aluminum extrusions that had been further processed except to the extent that “. . . they no longer possess the nature and physical characteristics of an aluminum extrusion as such but have become a different finished product.”33 In the SOR, the Tribunal expressly identified “precision cutting” as an example of such further processing.

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34. Rien dans les conclusions n’appuie, de manière expresse ou tacite, la position d’Aluminart selon laquelle les extrusions découpées avec précision sont néanmoins exclues si leur longueur subséquente est très courte. Au contraire, les conclusions font expressément mention de l’épaisseur de paroi, du poids maximum et du diamètre, mais non de la longueur. Par conséquent, à la lumière des Conclusions, la longueur courte ne constitue pas une caractéristique physique restrictive. Les Conclusions visent donc les extrusions d’aluminium de toutes longueurs, y compris celles très courtes.

  AP-92-025 _ CITT - Appe...  

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3. Tariff item No. 9807.00.00 includes "Goods, as defined by regulations made by the Minister, imported by a settler for the settler's household or personal use, if actually owned by and in the possession and use of the settler prior to the settler's arrival in Canada, under such regulations as the Minister may make." Section 2 of the Definition of "Settler" for the Purpose of Tariff Item No. 9807.00.00 Regulations , SOR/90 - 226, Canada Gazette Part II , Vol.

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3. Le numéro tarifaire 9807.00.00 comprend les «Marchandises, définies par les règlements établis par le Ministre, importées par un immigrant pour son usage domestique ou personnel, si réellement elles lui ont appartenu, ont été en sa possession et lui ont servi avant son arrivée au Canada pour prendre résidence permanente, conformément aux règlements que peut prendre le Ministre». L'article 2 du Règlement sur la définition de «immigrant» aux fins du numéro tarifaire 9807.00.00 , DORS/90-266, Gazette du Canada Partie II , vol. 124, n o 9, à la p. 1437, le 5 avril 1990, est libellé comme suit : 2. Pour l'application du numéro tarifaire 9807.00.00 de l'annexe I du Tarif des douanes, «immigrant» s'entend de toute personne qui entre au Canada pour y prendre, pour la première fois, résidence pour une période d'au moins 12 mois, à l'exclusion des personnes qui entrent au Canada pour y résider : a) soit à des fins d'emploi pour une période temporaire ne dépassant pas 36 mois; b) soit pour études dans une maison d'enseignement .

  AP-92-220 _ CITT - Appe...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. SOR/91-499, August 14, 1991, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 18 at 2912.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	2. DORS/91-499, le 14 août 1991, Gazette du Canada , Partie II, vol. 125, n o 18 à la p. 2912.

  PR-2014-016 and PR 2014...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	[8].     SOR/98-106.
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  AP-2013-004 _ CITT - Cu...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	, SOR/86‑1011, when an importer imports goods and wishes to benefit from a reduced rate of duty because of their intended use.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	, DORS/86-1011, lorsqu’un importateur importe des marchandises et désire bénéficier d’un taux réduit de droit en raison de leur destination à un usage précis.

  AP-91-260 _ CITT - Appe...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. SOR/91-52, Canada Gazette Part II , Vol. 125, No. 2, December 18, 1990.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	2. DORS/91 - 52, le 18 décembre 1990, Gazette du Canada Partie II, vol. 125, no 2.

  PR-2009-040 _ CITT - Pr...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2 . SOR/98-106.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	2 . D.O.R.S./98-106.

  AP-91-211 _ CITT - Appe...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. SOR/91 - 499, August 14, 1991, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 18, p. 2912.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	2. DORS/91 - 499, le 14 août 1991, Gazette du Canada Partie II, vol. 125, no 18, à la p. 2912.

  AP-92-121 _ CITT - Appe...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	3. "Customs Tariff Schedules Amendment Order, No. 5," SOR/90-146, February 22, 1990, Canada Gazette Part II, Vol. 124, No. 6 at 916.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	3. «Décret no 5 de modification des annexes du Tarif des douanes», DORS/90-146, le 22 février 1990, Gazette du Canada Partie II, Vol. 124, No 6 à la p. 916.

  AP-92-195 _ CITT - Appe...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	3. SOR/91-499, August 14, 1991, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 18 at 2912.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	3. DORS/91-449, le 14 août 1991, Gazette du Canada Partie II, vol. 125, n o 18 à la p. 2912.

  AP-92-087 _ CITT - Appe...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	4. SOR/91-499, August 14, 1991, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 18 at 2912.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	4. DORS/91-499, le 14 août 1991, Gazette du Canada Partie II, vol. 125, no 18 à la p. 2912.

  AP-92-087 _ CITT - Appe...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. SOR/88-73, December 31, 1987, Canada Gazette Part II, Vol. 122, No. 2 at 631.
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  AP-92-023 _ CITT - Appe...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. SOR/83-95, January 21, 1983, Canada Gazette Part II, Vol. 117, No. 3, p. 497.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	2. DORS/83-95, le 21 janvier 1983, Gazette du Canada Partie II, vol. 117, n o 3, à la p. 497.

  AP-91-185 _ CITT - Appe...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. SOR/91-52, December 18, 1990, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 2 at 265.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	2. DORS/91 - 52, le 18 décembre 1990, Gazette du Canada, Partie II, vol. 125, no 2, à la p. 265.

  AP-91-206 _ CITT - Appe...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	7. SOR/91-52, Canada Gazette Part II, Vol. 125, No. 2, p. 265, December 18, 1990.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	7. DORS/91-52, Gazette du Canada Partie II, vol. 125, no 2, p. 265, le 18 décembre 1990.

  AP-91-170 _ CITT - Appe...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. SOR/86-648, June 12, 1986, Canada Gazette Part II, Vol. 120, No. 13 at 2573.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	2. DORS/86-648, le 12 juin 1986, Gazette du Canada Partie II, vol. 120, no 13 à la p. 2573.

  AP-91-184 _ CITT - Appe...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. SOR/83-95, Canada Gazette Part II , Vol. 117, No. 3, p. 497.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir tcce-citt.gc.ca comme domaine prioritaire	2. DORS/83-95, Gazette du Canada partie II, vol. 117, no 3, page 497.