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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83‑74, Rules 18, 32(4).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Règles de la Cour suprême de Canada, DORS/83‑74, art. 18, 32(4).

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Supreme Court Rules, SOR/83‑74, s. 29.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Règles de la Cour suprême, DORS/83‑74, art. 29.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Immigration Regulations, 1978, SOR/78‑172, s. 11(3) [rep. & sub. SOR/81‑461, Sch., s. 1].
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Règlement sur l'immigration de 1978,  DORS/78‑172, art. 11(3) [abr. & rempl. DORS/81‑461, ann., art. 1].

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Practice ‑‑ Supreme Court of Canada ‑‑ Applications to intervene ‑‑ Public interest groups establishing interest in outcome of appeal and offering useful and novel submissions ‑‑ Groups granted leave to intervene ‑‑ Private individual having no stake in result of appeal ‑‑ Individual denied leave to intervene ‑‑ Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83‑74, r.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Pratique ‑‑ Cour suprême du Canada ‑‑ Demandes d'intervention ‑‑ Groupes d'intérêt public démontrant un intérêt dans l'issue du pourvoi et avançant des arguments utiles et nouveaux ‑‑ Groupes autorisés à intervenir ‑‑ Particulier n'ayant aucun intérêt dans l'issue du pourvoi ‑‑ Refus d'autoriser ce particulier à intervenir ‑‑ Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83‑74, art. 18.

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Statutes—Interpretation—Regulations entitling Canadian citizens to claim from Foreign Claims Commission—Definition of “Canadian citizen”—Whether Regulations may be interpreted by reference to extraneous materials—Foreign Claims (Czechoslovakia) Settlement Regulations, SOR/73-681, ss.

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Législation—Interprétation—Règlement habilitant les citoyens canadiens à faire des réclamations auprès de la Commission des réclamations étrangères—Définition des mots «citoyen canadien»—Impossibilité d’interpréter le règlement en se reportant à des documents extrinsèques—Règlement concernant la liquidation des réclamations étrangères (Tchécoslovaquie), DORS/73-681, art. 2, 4, 7—Loi des subsides n° 9 de 1966, 1966-67 (Can.), chap. 55, crédit 22a.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Pursuant to the Appropriation Act No. 9, 1966, 1966-67 (Can.), c. 55, Regulations SOR/73‑681 were promulgated on November 7, 1973 as P.C. 1973-3495. Under these Regulations reference is made in s. 2 to the aforementioned Agreement dated April 18, 1973, which came into force on June 22, 1973 on an exchange of letters between the two contracting parties.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	En application de la Loi des subsides n° 9 de 1966, 1966-67 (Can.), chap. 55, le Règlement DORS/73-681 a été promulgué le 7 novembre 1973 comme décret C.P. 1973-3495. L’article 2 de ce Règlement se réfère à l’Accord susmentionné, daté du 18 avril 1973, qui est entré en vigueur le 22 juin 1973 sur échange de lettres entre les deux parties contractantes.

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Judicial review—Unemployment insurance—Application for remission of unduly paid benefits—No right of appeal from the decision of the Unemployment Insurance Commission on this application—Unemployment Insurance Act, 1971, 1970-71-72 (Can.), c. 48, ss. 54(1), 57(1),(2), 58i), 94—Unemployment Insurance Regulations, SOR/71-324, s. 175—Federal Court Act, R.S.C. 1970 (2nd Supp.), c.

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Examen judiciaire—Assurance-chômage—Demande de remise de prestations indûment versées—Pas de droit d’appel de la décision de la Commission d’assurance-chômage sur cette demande—Loi de 1971 sur l’assurance-chômage, 1970-71-72 (Can.), chap. 48, art. 54(1), 57(1), (2), 58i), 94—Règlement sur l’assurance-chômage, DORS/71-324, art. 175—Loi sur la Cour fédérale, S.R.C. 1970 (2e Supp.), chap. 10, art. 28.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Immigration Regulations, 1978, SOR/78‑172, s. 11(3) [rep. & sub. SOR/81‑461, Sch., s. 1].
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Règlement sur l'immigration de 1978,  DORS/78‑172, art. 11(3) [abr. & rempl. DORS/81‑461, ann., art. 1].

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83-74, rr. 4, 32 [am. SOR/84-821, s. 1].
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83‑74, art. 4, 32 [mod. DORS/84‑821, art. 1].

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Jurisdiction—Supreme Court of Canada—Application for leave to appeal made within filing period but heard after period’s expiry—No application made for extension of time to motion date—Whether or not Supreme Court of Canada had jurisdiction to hear appeal—Divorce Act, R.S.C. 1970, c. D-8, s. 18(2)—Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83-74, Rule 24(1), as amended.

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Compétence—Cour suprême du Canada—Requête en autorisation de pourvoi présentée dans les délais mais entendue après leur expiration—Aucune demande de prorogation des délais jusqu’au jour de requête—La Cour suprême du Canada avait-elle compétence pour entendre le pourvoi?—Loi sur le divorce, S.R.C. 1970, chap. D-8, art. 18(2)—Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83-74, art. 24(1) et modifications.

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Labour law—Public service—Dismissal during extension of probationary period—Extension of probationary period null and void—Adjudicator finding dismissal justified for breach of discipline—Whether adjudicator’s decision was made within jurisdiction—Public Service Employment Act, R.S.C. 1970, c. P-32, s. 28(3)—Public Service Staff Relations Act, R.S.C. 1970, c. P-35, s. 91(1)(b)—Public Service Employment Regulations, SOR/67-129, s. 30(2).

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Droit du travail—Fonction publique—Renvoi au cours de la prolongation de stage—Prolongation de stage nulle et non avenue—L’arbitre a conclu que le congédiement était justifié pour cause de manquement à la discipline—La décision de l’arbitre a-t-elle été rendue dans le cadre de sa compétence?—Loi sur l’emploi dans la Fonction publique, S.R.C. 1970, chap. P-32, art. 28(3)—Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, S.R.C. 1970, chap. P-35, art. 91(1)b)—Règlement sur l’emploi dans la Fonction publique, DORS/67-129, art. 30(2).

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Four applications are before the Court to intervene in this case pursuant to Rule 18 of the Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83‑74. Three applicants are public interest groups:  the Canadian Jewish Congress, League for Human Rights of B'Nai Brith Canada, and InterAmicus.

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Quatre demandes d'intervention en l'espèce ont été présentées à la Cour aux termes de l'art. 18 des Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83‑74.  Trois requérants sont des groupes d'intérêt public:  le Congrès juif canadien, la Ligue des droits de la personne de B'Nai Brith Canada et InterAmicus.  Un requérant, M. Kenneth M. Narvey est un particulier qui agit pour son propre compte.  Tous les requérants cherchent à intervenir pour appuyer la position du ministère public.  L'appelante ne conteste pas les demandes des trois groupes d'intérêt, mais conteste la demande de M. Narvey.

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The situation is otherwise in respect of constitutional questions in respect of which Attorneys General have a right to intervene by virtue of Rule 32(4) of the Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83-74, and other parties with a special interest are frequently accorded permission to do so.

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Notre Cour a exercé avec circonspection le pouvoir discrétionnaire d'autoriser les interventions dans les pourvois en matière criminelle.  La situation est différente dans le cas de questions constitutionnelles, à l'égard desquelles les procureurs généraux peuvent intervenir en vertu du par. 32(4) des Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83-74, autorisation qui est souvent accordée également à d'autres parties ayant un intérêt spécial.

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2 The motions do not meet the criteria for applying Rule 81(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/2002-156, which is limited to errors arising from an accidental slip or omission: Roberts v. The Queen, S.C.C., No. 27641, March 13, 2003 (reproduced in Bulletin of Proceedings of the Supreme Court of Canada, March 28, 2003, at p. 542).

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2 Les requêtes ne répondent ni aux critères d’application de l’al. 81(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2002-156, dont la portée est limitée aux erreurs involontaires ou aux omissions : Roberts c. La Reine, C.S.C., no 27641, 13 mars 2003 (reproduit dans le Bulletin des procédures de la Cour suprême du Canada, 28 mars 2003, p. 542), ni à ceux de l’art. 76, dont l’application est limitée aux cas exceptionnels de déni de justice ou d’erreur touchant à la nature des questions en litige : H. (D.) c. M. (H.), [1999] 1 R.C.S. 761, et Grand Montréal, Commission des écoles protestantes c. Québec (Procureur général), [1989] 2 R.C.S. 167.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83‑74, rr. 60, 62.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	By proclamation SOR/70-339, dated July 30, 1970, s. 11B was brought into force, to “have effect in respect of persons who are sentenced to imprisonment in or transferred to any class of penitentiary on and after the first day of August, 1970”.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	En vertu de la proclamation DORS/70-339, datée du 30 juillet 1970, l’art. 11B est entré en vigueur et s’applique «aux personnes qui sont condamnées à l’emprisonnement ou transférées dans une classe quelconque de pénitencier à compter du 1er août 1970».

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83‑74, r. 18 [rep. & sub. SOR/87‑292, s. 1; am. SOR/91‑347, s. 8; am. SOR/92‑674, s. 1].
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83‑74, art. 18 [abr. & rempl. DORS/87‑292, art. 1; mod. DORS/91‑347, art. 8; mod. DORS/92‑674, art. 1].

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Practice—Motion for re-hearing—Re-hearing—Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83-74, s. 51.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Pratique—Requête en nouvelle audition—Nouvelle audition—Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83-74, art. 51.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83‑74, r. 18 [rep. & sub. SOR/87‑292, s. 1; am. SOR/91‑347, s. 8; am. SOR/92‑674, s. 1].
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83‑74, art. 18 [abr. & rempl. DORS/87‑292, art. 1; mod. DORS/91‑347, art. 8; mod. DORS/92‑674, art. 1].

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/2002-156, rr. 76, 81(1)(a).
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83‑74, r. 18 [rep. & sub. SOR/87‑292, s. 1; am. SOR/91‑347, s. 8; am. SOR/92‑674, s. 1].
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83‑74, art. 18 [abr. & rempl. DORS/87‑292, art. 1; mod. DORS/91‑347, art. 8; mod. DORS/92‑674, art. 1].

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	[1] The Court has amended Rule 18 of the Rules of the Supreme Court of Canada on December 18, 1983, SOR/83-930, by revoking subs. (2).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	[1] Le 18 décembre 1983, DORS/83-930, la Cour a modifié l’art. 18 des Règles de la Cour suprême du Canada par l’abrogation de son par. (2).

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/2002-156, r. 39(1).
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83‑74, r. 18 [rep. & sub. SOR/87‑292, s. 1; am. SOR/91‑347, s. 8; am. SOR/92‑674, s. 1].
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Practice -- Application to vary a judgment -- Settlement as between Arthur D. Little and Newman, MacLean & Associates at the outset of the hearing of the appeal -- Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83‑74, ss.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The government’s defence consisted essentially of relying on the Canal Regulations (P.C. 1960-64, May 12, 1960 SOR/60-212), s. 59 of which reads as follows:
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Damages—Liability—Self-employed trucker—Crown bridge giving way—Damage to bridge and truck—Canal Regulations, P.C. 1960-64, May 12, 1960, SOR/60-212, s. 59.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Dommages—Responsabilité—Camionneur artisan—Affaissement de pont de la Couronne—Dommages au pont et au camion—Règlement sur les Canaux, C.P. 1960-64, 12 mai 1960 DORS/60-212, art. 59.