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Supreme Court of Canada...

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101(2) of the Criminal Law Amendment Act, 1968-69 (Can.), c. 38 and the proclamation (SOR/70-339) was to make a distinction between persons sentenced to imprisonment on or after August 1, 1970, and persons sentenced before that date.

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Le juge en chef Laskin et le juge Dickson dissidents: L’effet du par. 101(2) de la Loi de 1968-69 modifiant le droit pénal, c. 38 et de la proclamation (DORS/70-339), était de faire une distinction entre les personnes condamnées à l’emprisonnement le 1er août 1970 ou après cette date et les personnes condamnées avant cette date. Les premières étaient légalement assujetties à une surveillance obligatoire dès leur mise en liberté et pouvait être réincarcérées en cas de révocation de leur surveillance obligatoire; les dernières ne l’êtaient pas. De prime abord, l’appelant appartenait à la première catégorie de personnes assujetties à une surveillance obligatoire en vertu des dispositions du par. 15(1) de la Loi sur la libération conditionnelle de détenus. Toutefois, l’art. 15 est muet au sujet des personnes incarcérées dans un pénitencier avant la date d’entrée en vigueur, le 1er août 1970. L’article 14 considère spécifiquement ces personnes et dispose que lorsqu’un détenu qui est en détention est condamné à une période supplémentaire d’emprisonnement, les périodes d’emprisonnement auxquelles il a été condamné, y compris la période d’emprisonnement qu’il est en train de purger, sont censées constituer une seule sentence. Puisqu’une sentence ne peut avoir qu’une seule date d’origine, dans le cas de l’appelant le 9 février 1969, et comme cette date est antérieure au 1er août 1970, l’appelant n’était pas assujetti aux dispositions de l’art. 15. De toute façon le libellé des art. 14 et 15, qui porte atteinte aux droits à la réduction de peine inscrite avant le 1er août 1970, n’est pas assez clair pour que l’on prive l’appelant des périodes de réduction de peine statutaire et méritée inscrites à son crédit au moment de l’entrée en vigueur du par. 15(1).

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Broadcasting—Validity of C.R.T.C. regulations prohibiting the broadcasting of certain telephone interviews without the prior consent of the person interviewed—C.R.T.C. empowered to make regulations for furtherance of objects—Broadcasting Act, R.S.C. 1970, c. B-11, ss. 3, 15, 16—SOR/64-49 am. SOR/65-519, s.

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Radiodiffusion—Validité de règlements du C.R.T.C. interdisant la diffusion de certaines conversations téléphoniques sans le consentement préalable de la personne interviewée—Le C.R.T.C. est habilité à établir des règlements dans la poursuite de ses objets—Loi sur la radiodiffusion, S.R.C. 1970, chap. B‑11, art. 3, 15 et 16—DORS/64-49 modifié par DORS/65‑519, art. 1; DORS/70-256, art. 3.

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Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	Practice ‑‑ Taxation of costs ‑‑ Application to a judge for review of registrar's decision ‑‑ No error in principle found ‑‑ Amount of time for preparation reasonable ‑‑ Application dismissed ‑‑ Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83‑74, r.
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen csc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Pratique -- Taxation des dépens -- Requête en révision de la décision du registraire adressée à un juge -- Absence d'erreur de principe -- Caractère raisonnable du temps consacré à la préparation du pourvoi -- Requête rejetée -- Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83-74, art. 62.

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Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	Air Transportation Regulations, SOR/88‑58, s. 7(3)(d).
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Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	Federal Court Rules, 1998, SOR/98‑106, rr. 236(2), 288.
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen csc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règles 236(2), 288.

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Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/2002-156, r. 38(1)(d).
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen csc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26, art. 62.

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Text zeigen Zeige Ausgangstext im Cache URL mit Ausgangstext zeigen	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/2002-156, rr. 25, 47(1)(b), 92.1.
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen csc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26, art. 43.

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2 Rule 39(1)(b) of the Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/2002‑156, requires that Part II of the respondent’s record include, inter alia, “pleadings” and “orders”. In the French version, the terms used are actes de procédure and ordonnances.

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2 L’alinéa 39(1)b) des Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2002‑156, prévoit que la partie II du dossier d’un intimé inclut, entre autres, les « actes de procédure » et « ordonnances ». Dans la version anglaise, les expressions utilisées sont pleadings et orders. Ces expressions sont suffisamment générales pour inclure les mémoires des instances inférieures, les directives de la Cour d’appel, la requête visant le dépôt de preuves nouvelles et la plaidoirie écrite concernant les dépens. D’ailleurs, dans Public School Boards’ Assn. of Alberta c. Alberta (Procureur général), [1999] 3 R.C.S. 845, la Cour a établi que les mémoires des instances inférieures faisaient partie du dossier auquel les parties peuvent se référer.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Gitksan‑Wet’suwet’en Indian Fishing By‑Law, SOR/86‑612
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83-74, rules 18 [am. SOR/95-573], 24(5) [rep. & sub. SOR/88-247].
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26, art. 40(1) [abr. & rempl. 1990, ch. 8, art. 37].

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83-74, s. 29(1) [repl. SOR/95-325, s. 2], (3) [repl. SOR/93-488, s. 2].
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83-74, art. 29(1) [rempl. DORS/95-325, art. 2], (3) [rempl. DORS/93-488, art. 2].

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83-74, rules 18 [am. SOR/95-573], 24(5) [rep. & sub. SOR/88-247].
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Loi sur la Cour suprême, L.R.C. (1985), ch. S-26, art. 40(1) [abr. & rempl. 1990, ch. 8, art. 37].

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83-74, Rules 58, 62, Schedule B [am. SOR/97-476, s. 12].
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, règl. 194, tarif A, poste 28.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Now, it is unlawful to hunt for migratory birds within one-quarter mile of a place where bait has been deposited. Section 14 of the Migratory Birds Regulations, SOR/71-376, as amended, reads:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Il est maintenant interdit de chasser les oiseaux migrateurs dans un rayon d’un quart de mille d’un endroit où un appât a été placé. L’article 14 du Règlement sur les oiseaux migrateurs, DORS/ 71-376, modifié, prévoit:

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Federal Court Rules, C.R.C., c. 663, rr. 344 [rep. & sub. SOR/87‑221, s. 2], 1003 [am. SOR/92‑726, s. 12; am. SOR/94‑41, s. 7].
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Pursuant to the foregoing, Penitentiary Service Regulations SOR/62-90, were passed, which pro-vide in part, as follows:
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83‑74, Rule 29 [mod. SOR/95‑325, s. 2].
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83-74, r. 5, 51.
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Federal Court Rules, C.R.C., c. 663, rr. 344 [rep. & sub. SOR/87‑221, s. 2], 1003 [am. SOR/92‑726, s. 12; am. SOR/94‑41, s. 7].
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Federal Court Rules, C.R.C., c. 663, rr. 344 [rep. & sub. SOR/87‑221, s. 2], 1003 [am. SOR/92‑726, s. 12; am. SOR/94‑41, s. 7].
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Income Tax Regulations, amendment, SOR/89‑419.
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Canadian Aviation Safety Board Regulations, SOR/84‑929 [am. SOR/87‑642], ss. 3(1), 5(3).
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	It has been forcefully submitted that the Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83-74, do not provide for a situation such as this. Rule 50, relied on by the applicant, provides as follows:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	On a soutenu avec vigueur que les Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83‑74, ne prévoient pas une telle situation. Voici le texte de l'art. 50 sur lequel se fonde la requérante:

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83-74, Rule 29 [rep. & sub. SOR/93-488; am. SOR/95-325].
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83-74, Rule 29 [rep. & sub. SOR/93-488; am. SOR/95-325].
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	British Columbia Fishery (General) Regulations, SOR/84‑248, s. 10(1) [rep. & sub. SOR/91‑77].
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 7, 8, 11c), d), 13, 24(1).

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83-74, s. 29(1) [repl. SOR/95-325, s. 2], (3) [repl. SOR/93-488, s. 2].
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83‑74, Rule 29 [rep. & sub. SOR/93‑488, s. 2].
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	British Columbia Fishery (General) Regulations, SOR/84‑248, s. 10(1) [rep. & sub. SOR/91‑77].
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Immigration and Refugee Protection Regulations, SOR/2002‑227, s. 34.
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83‑74, rr. 22(2) [repl. SOR/95‑573, s. 2], 27.
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83-74, s. 29(1) [repl. SOR/95-325, s. 2], (3) [repl. SOR/93-488, s. 2].
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83-74, Rule 29 [rep. & sub. SOR/93-488; am. SOR/95-325].
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The first: does the exception created by s. 6(a) of the Public Service Official Languages Exclusion Order, SOR/77-886, a Regulation passed under the Public Service Employment Act, R.S.C. 1970, c. P-32, exclude the appellant, Mr. Kelso, from the general requirement of bilingualism created by the Public Service Employment Act?

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Bien qu’on ait fait état au cours des plaidoiries de sujets aussi brûlants que le bilinguisme au Canada, la sécurité aérienne, les droits de gestion et les mutations sous réserve, les questions en litige ici sont en fait très limitées. Premièrement: l’exception créée par l’al. 6(a) du Décret d’exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique, DORS/77-886, un règlement adopté en vertu de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique, S.R.C. 1970, chap. P-32, dégage-t-elle l’appelant, M. Kelso, de l’exigence générale de bilinguisme créée par la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique? Deuxièmement: le droit de M. Kelso de demeurer ou d’être rétabli dans le poste TACQ-0274 à Montréal a-t-il été éteint par son acceptation, sous réserve, d’une offre d’emploi à l’Institut de formation de Transports Canada à Cornwall? Troisièmement: le pouvoir général au Conseil du Trésor, en tant qu’employeur, de répartir et de gérer les effectifs, l’emporte-t-il sur tout droit que peut posséder M. Kelso de demeurer dans le poste TACQ-0274?

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Firstly, did the exception created by s. 6(a) of the Public Service Official Languages Exclusion Order, SOR/77-886, exclude the appellant from the general requirement of bilingualism created by the Public Service Employment Act?

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L’appelant, un contrôleur aérien anglophone unilingue, a été muté, sous réserve de sa part, de Montréal à Cornwall après que son poste à Montréal eut été désigné bilingue. La Cour fédérale, Division de première instance, et la Cour d’appel fédérale ont rejeté la demande de l’appelant qui sollicitait une déclaration qu’il avait le droit de demeurer ou d’être rétabli dans son poste avec plein salaire et avantages sociaux. Les questions soumises à la Cour sont restreintes. Premièrement, l’exception établie par l’al. 6a) du Décret d’exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique, DORS/77-886 exempte-t-elle l’appelant de l’exigence générale de bilinguisme créée par la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique? Deuxièmement, le droit de l’appelant de demeurer ou d’être rétabli dans son poste à Montréal a-t-il été éteint par son acceptation, sous réserve, d’un poste à Cornwall? Troisièmement, le pouvoir général de l’employeur de répartir et de gérer les effectifs l’emporte-t-il sur le droit qu’avait l’appelant de demeurer dans son poste antérieur?

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Canadian Aviation Safety Board Regulations, SOR/84‑929 [am. SOR/87‑642], ss. 3(1), 5(3).
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Criminal law—Crown immunity—Broadcast of an obscene film—Criminal charges—CBC acting unlawfully—Whether CBC subject to prosecution—Broadcasting Act, R.S.C. 1970, c.B 11, ss. 3, 38, 39, 40—Radio (T.V.) Broadcasting Regulations, SOR/64-50, ss.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83‑74, Rule 29 [rep. & sub. SOR/93‑488, s. 2].
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Equal Wages Guidelines, 1986, SOR/86-1082.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, ch. S‑22.

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Serré J. evidently agreed with defence counsel that the circumstantial evidence set out in my colleague’s reasons could not support a rational conclusion that the handle of the knife was made of metal, as required by the relevant regulation (SOR/98-462, Part 3, s. 15).

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55 Plus loin, je vais expliquer de façon assez détaillée pourquoi je ne suis pas convaincu que la juge Serré n’a pas examiné l’ensemble de la preuve. Il me semble plutôt qu’elle n’a pas mentionné expressément la preuve circonstancielle dont fait état le juge Major, parce qu’elle considérait qu’elle n’avait aucune valeur probante relativement à la seule question déterminante dont elle était saisie, celle de savoir si le couteau que l’intimé avait en sa possession au moment pertinent était une « arme prohibée » au sens du Code criminel (par. 84(1)). La réponse à cette question dépendait de la composition du manche de ce couteau. La juge Serré a, de toute évidence, convenu avec l’avocat de la défense que la preuve circonstancielle décrite dans les motifs de mon collègue ne permettait pas de conclure rationnellement que le manche du couteau était en métal, comme l’exige le règlement pertinent (DORS/98‑462, partie 3, art. 15).

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Is s. 27 of the Marine Mammal Regulations, SOR/93-56, within the legislative authority of the Parliament of Canada as being legislation pertaining to the sea coast and inland fisheries under s. 91(12) of the Constitution Act, 1867?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	1. L’article 27 du Règlement sur les mammifères marins, DORS/93‑56, relève‑t‑il de l’autorité législative du Parlement du Canada en tant que mesure législative relative aux pêcheries des côtes de la mer et de l’intérieur en vertu du par. 91(12) de la Loi constitutionnelle de 1867?

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	judgment of Beardall Co. Ct. J. on a trial de novo of a charge under s. 14(1) of the Migratory Birds Regulations, SOR/71-376. Appeal dismissed, solicitor and client costs pursuant to terms under which leave was granted.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	jugement du juge Beardall de la Cour de comté, au procès de novo suite à une accusation en vertu du par. 14(1) du Règlement sur les oiseaux migrateurs, DORS/71-376. Pourvoi rejeté, dépens entre avocat et client conformément aux conditions de l’autorisation d’appel.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	49. Before concluding, it may be worth mentioning that the Unemployment Insurance Regulations, SOR/71‑324, also take into account the fundamental needs of a claimant, and even his bankruptcy. Section 175 of the Regulations in effect in 1977, when the bankruptcy in the case at bar occurred, provides:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	49. Avant de conclure, il est peut‑être utile de mentionner que les Règlements sur l’assurance‑chômage, DORS/71‑324, prennent également en considération les besoins élémentaires d'un prestataire et même sa faillite. L'article 175 des Règlements en vigueur en 1977, époque de la faillite en l'espèce, dispose:

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Appeal—Arguments on appeal—Whether respondent limited to appellants’ points of law—Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83-74, Rule 29(1).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Appel—Plaidoiries—L’intimée est-elle limitée par les points de droit soulevés par les appelants?—Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83-74, art. 29(1).

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83‑74, Rule 29 [mod. SOR/95‑325, s. 2].
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83-74, art. 29 [mod. DORS/95‑325, art. 2].

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Federal Court Rules, C.R.C. 1978, c. 663, rr. 482 [am. SOR/90‑846, s. 18], 492.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Nouveau-Brunswick, Règles de procédure, r. 54.11.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Constitutional law -- Distribution of legislative powers -- Criminal law -- Federal regulation prohibiting sale of young hooded and harp seals -- Whether regulation falls within federal criminal law power -- Constitution Act, 1867, s. 91(27) -- Marine Mammal Regulations, SOR/93-56, s.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Droit constitutionnel -- Partage des compétences législatives -- Droit criminel -- Règlement fédéral interdisant la vente de jeunes phoques à capuchon et de jeunes phoques du Groenland -- Le règlement relève-t-il de la compétence fédérale en matière de droit criminel? -- Loi constitutionnelle de 1867, art. 91(27) -- Règlement sur les mammifères marins, DORS/93-56, art. 27.

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[1] Binnie J. ― An application is made on behalf of the applicant Aecon Buildings for an order pursuant to Rules 25, 47(1)(b) and 92.1 of the Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/2002-156, permitting 11 publications annexed to an affidavit to be added to its application for leave to appeal.

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[1] Le juge Binnie — Une demande a été présentée au nom de la demanderesse Aecon Buildings, en vertu de l’art. 25, de l’al. 47(1)b) et l’art. 92.1 des Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2002-156, en vue d’ajouter à sa demande d’autorisation d’appel 11 publications jointes à un affidavit. Aecon fait valoir que ces articles démontrent l’importance de la demande pour le public et qu’elle n’y avait pas accès au moment où elle a signifié et déposé sa demande d’autorisation.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Courts — Supreme Court of Canada — Security — Whether applicants on application for leave to appeal must provide security for amounts they would have to pay should their appeals to Court be unsuccessful — Supreme Court Act, R.S.C. 1985, c. S-26, ss. 40, 60(1)(b) — Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/2002-156, r. 47.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Tribunaux — Cour suprême du Canada — Cautionnement — Les demandeurs en autorisation d’appel devraient-ils fournir un cautionnement en garantie de paiement des sommes qu’ils devraient payer si leurs appels devant la Cour échouaient? — Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26, art. 40, 60(1)b) — Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2002-156, art. 47.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Constitutional law -- Distribution of legislative powers -- Fisheries -- Federal regulation prohibiting sale of young hooded and harp seals -- Whether regulation falls within federal fisheries power -- Constitution Act, 1867, ss. 91(12), 92(13) -- Marine Mammal Regulations, SOR/93-56, s.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Droit constitutionnel -- Partage des compétences législatives -- Pêcheries -- Règlement fédéral interdisant la vente de jeunes phoques à capuchon et de jeunes phoques du Groenland -- Le règlement relève-t-il de la compétence fédérale en matière de pêcheries? -- Loi constitutionnelle de 1867, art. 91(12), 92(13) -- Règlement sur les mammifères marins, DORS/93-56, art. 27.

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As you are aware, Section 4 of the Air Carrier Regulations, dated May 5, 1972, Registration No. SOR/72-145, established new groups for aircraft based on their maximum authorized take-off weight on wheels for commercial air service operations.

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[TRADUCTION] Comme vous le savez sans doute, l’article 4 du Règlement sur les transporteurs aériens, en date du 5 mai 1972, enregistré sous le numéro DORS/72-145, a établi de nouveaux groupes d’avions fondés sur le poids maximal autorisé au décollage, sur roues, pour les opérations de services aériens commerciaux. Votre permis d’affrètement de la classe 4 a été modifié ou est actuellement en cours de modification en conformité de cette nouvelle situation.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Judgments and orders ‑‑ Application to vary an order refusing leave to appeal to the Supreme Court of Canada ‑‑ Order creating an injustice for applicant ‑‑ Order made on the basis of written material only -- Order varied ‑‑ Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83‑74, rr.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Jugements et ordonnances ‑‑ Requête en rectification d'une ordonnance refusant l'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême du Canada ‑‑ Ordonnance causant une injustice à la requérante ‑‑ Ordonnance rendue sur le fondement de documents écrits seulement -- Ordonnance rectifiée ‑‑ Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83‑74, art. 7, 50, 51(12).

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Courts ‑‑ Supreme Court of Canada ‑‑ Jurisdiction ‑‑ Application to vary an order refusing leave to appeal ‑‑ Whether Supreme Court has jurisdiction to reconsider a decision made on an application for leave to appeal -- Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83‑74, rr.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Tribunaux ‑‑ Cour suprême du Canada ‑‑ Compétence ‑‑ Requête en rectification d'une ordonnance refusant une autorisation de pourvoi ‑‑ La Cour suprême a-t-elle compétence pour réexaminer une décision rendue au sujet d'une requête en autorisation de pourvoi? -- Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83‑74, art. 7, 50, 51(12).

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	In response to the Federal Court ruling on the validity of s. 20.3(3)(b) the regulators have added to those exclusions allowed (see Air Transportation Regulations, SOR/88-58, s. 7). The relevant subsections now read:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Par suite de la décision de la Cour fédérale concernant la validité de l'al. 20.3(3)b), l'organisme de réglementation a augmenté le nombre des exclusions permises (voir Règlement sur les transports aériens, DORS/88‑58, art. 7). Les dispositions pertinentes portent actuellement:

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Practice ‑‑ Supreme Court of Canada ‑‑ Application to vary an order for leave to appeal ‑‑ Order made on the basis of written material only -- Order varied pursuant to Rule 7 of the Supreme Court Rules -- Rules of the Supreme Court of Canada, SOR/83‑74, rr.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Pratique ‑‑ Cour suprême du Canada ‑‑ Requête en rectification d'une ordonnance d'autorisation de pourvoi ‑‑ Ordonnance rendue sur le fondement de documents écrits seulement -- Ordonnance rectifiée conformément à l'art. 7 des Règles de la Cour suprême -- Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83‑74, art. 7, 50, 51(12).

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Criminal law—Public welfare offence—Hunting for migratory birds in baited area—Migratory Birds Convention Act, R.S.C. 1970, c. M-12—The Game and Fish Act, R.S.O. 1970, c. 186, s. 88(2)—Migratory Birds Regulations, SOR/71-376, s. 14.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Droit criminel—Infraction contre le bien-être public—Chasse aux oiseaux migrateurs dans un endroit où un appât est placé—Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, S.R.C. 1970, chap. M-12—The Game and Fish Act, R.S.O. 1970, chap. 186, art. 88(2)—Règlement sur les oiseaux migrateurs, DORS/71-376, art. 14.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Ocean Dumping Control Act, S.C. 1974‑75‑76, c. 55, ss. 2(1) "Convention", "dumping", (2), (3), 4(1), (2), 5(2), 9, 10, 13(1)(c), 28(3), Schedules I [am. SOR/81‑721], II [am. idem], III.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Loi sur l'immersion de déchets en mer, S.C. 1974‑75‑76, chap. 55, art. 2(1) "Convention", "immersion", (2), (3), 4(1), (2), 5(2), 9, 10, 13(1)c), 28(3), annexes I [mod. DORS/81‑721], II [mod. idem], III.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Unemployment Insurance Regulations, C.R.C., c. 1576, ss. 57(2) (am. by SOR/86-58), 70(4) (am. by SOR/82‑1046).
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Unemployment Insurance Regulations, C.R.C., c. 1576, ss. 57(2) (am. by SOR/86-58), 70(4) (am. by SOR/82‑1046).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Règlement sur l'assurance‑chômage, C.R.C., ch. 1576, art. 57(2) (mod. par DORS/86‑58), 70(4) (mod. par DORS/82‑1046).

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Before Mr. Jolliffe it has been contended that section 30(2) of the Public Service Employment Regulations, SOR/67-129, was ultra vires and accordingly the deputy head has no power to extend a probationary period.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	On a allégué devant M. Jolliffe, que l’article 30(2) du Règlement sur l’emploi dans la Fonction publique, DORS/67-129, est ultra vires et donc que le sous-chef n’avait pas le pouvoir de prolonger le stage.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Immigration Regulations, 1978, SOR/78‑172, ss. 2(1), 4, 5, 6, 6.11 [ad. SOR/93‑412, s. 3], 7, 8(1)(b), (c), 8(4), 9(1), 22, 23(1), 23.1 [ad. SOR/93‑44, s. 17].
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Règlements sur l’immigration de 1978, DORS/78‑172, art. 2(1), 4, 5, 6, 6.11 [aj. DORS/93‑412, art. 3], 7, 8(1)b), c), 8(4), 9(1), 22, 23(1), 23.1 [aj. DORS/93‑44, art. 17].

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1. Did the Immigration Appeal Board err in holding that neither that board nor the Special Inquiry Officer, from whose decision an appeal came to the said board, had jurisdiction to consider and vary the units allowed to the applicant by the Immigration Officer under the provisions of regulation 34 of the Immigration Regulations, being SOR/62-36 and particularly Schedule A to the said Regulations?

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[TRADUCTION] 1. La Commission d’appel de l’immigration a-t-elle commis une erreur en jugeant que ni elle, ni l’enquêteur spécial dont la décision était portée en appel devant la Commission n’avait la compétence d’examiner et de modifier l’attribution des points à la requérante par le fonctionnaire à l’immigration en vertu des dispositions de l’article 34 du Règlement sur l’immigration DORS/62-36, notamment l’Annexe A dudit Règlement?

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	6 Before filing a defence, the respondent filed a notice of motion for the purpose of examining the appellant for discovery pursuant to Rule 236(2) of the Federal Court Rules, 1998, SOR/98‑106 (“FCR”).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	6 Avant de déposer sa défense, l’intimé présente un avis de requête pour interroger l’appelant au préalable en vertu du par. 236(2) des Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98‑106 (« RCF »). L’appelant s’oppose à la requête pour le motif qu’elle irait à l’encontre de la protection contre l’auto‑incrimination garantie par l’al. 11c) de la Charte.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Immigration Regulations, 1978, SOR/78‑172, ss. 2(1), 4, 5, 6, 6.11 [ad. SOR/93‑412, s. 3], 7, 8(1)(b), (c), 8(4), 9(1), 22, 23(1), 23.1 [ad. SOR/93‑44, s. 17].
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Règlements sur l’immigration de 1978, DORS/78‑172, art. 2(1), 4, 5, 6, 6.11 [aj. DORS/93‑412, art. 3], 7, 8(1)b), c), 8(4), 9(1), 22, 23(1), 23.1 [aj. DORS/93‑44, art. 17].

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Indians ‑‑ Aboriginal rights ‑‑ Fishing rights ‑‑ Appellant charged with fishing without a licence ‑‑ Whether licensing scheme infringing appellant's aboriginal rights and therefore not applying to him ‑‑ Constitution Act, 1982, ss. 35(1), 52 ‑‑ British Columbia Fishery (General) Regulations, SOR/84‑248, s.

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Indiens ‑‑ Droits ancestraux ‑‑ Droits de pêche ‑‑ Appelant accusé d'avoir pêché sans permis ‑‑ Le régime de délivrance de permis viole‑t‑il les droits ancestraux de l'appelant et est‑il par conséquent inapplicable à ce dernier? ‑‑ Loi constitutionnelle de 1982, art. 35(1), 52 ‑‑ Règlement de pêche général de la Colombie‑britannique, DORS/84‑248, art. 4(1).

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Crown—Public Service—Employee rejected during purported extension of probationary period—Regulation respecting extension of probationary period ultra vires—Rejection not legally justified—Declaratory remedy denied—Quantum of damages—Public Service Employment Act, R.S.C. 1970, c. P-32, s. 28—Public Service Employment Regulations, SOR/67-129, ss. 30, 31.

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Couronne—Fonction publique—Employé renvoyé pendant la prétendue prolongation d’une période de stage—Le règlement concernant la prolongation de la période de stage est ultra vires—Le renvoi n’est pas légalement justifié—Le jugement déclaratoire est refusé—Montant des dommages-intérêts—Loi sur l’emploi dans la Fonction publique, S.R.C. 1970, chap. P-32, art. 28—Règlement sur l’emploi dans la Fonction publique, DORS/67-129, art. 30 et 31.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Prisons Censorship of prisoners' mail — Right of prison inmates to communicate in confidence with their solicitors — Solicitor-client privilege — Inmate failing to establish entitlement to a declaration — Penitentiary Service Regulations, SOR/62-90 — Canadian Bill of Rights, 1960(Can.), c.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Prisons - Censure du courrier des prisonniers --Droit des détenus de communiquer en confidence avec leurs avocats - Privilège entre avocat et client - Détenu ne réussissant pas à établir son droit à un jugement déclaratoire - Règlement sur le service des pénitenciers, DORS/62-90 - Déclaration canadienne des droits, 1960 (Can.), chap. 44, art. 1 b), d), 2c)(ii).

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In its Telecom Decision 80‑1 reviewing the above awards, the Commission indicated that future awards of costs to interveners would be governed by s. 44 of the CRTC Telecommunications Rules of Procedure, SOR/79‑554, which were adopted by Telecom Order CRTC 79‑297 of July 20, 1979.

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15. Le Conseil a, par sa décision Telecom 80‑1 qui examine les adjudications mentionnées ci‑dessus, indiqué que, désormais, les adjudications des frais aux intervenants seraient régies par l'art. 44 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, DORS/79‑554, qui ont été adoptées par l'ordonnance Telecom CRTC 79‑297 du 20 juillet 1979. Voici les paragraphes (1) et (6) de l'art. 44 des règles qui ont été adoptées:

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Income tax ‑‑ Canadian manufacturing and processing profits ‑‑ Interest from actively managed securities portfolio ‑‑ Portfolio created from forced sale of business and held pending purchase of new business opportunity ‑‑ Whether or not income from active business or from property ‑‑ Income Tax Act, S.C. 1970‑71‑72, c. 63, ss. 125.1, 248(1), as amended ‑‑ Income Tax Regulations, SOR/73‑495, s. 5200.

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Impôt sur le revenu ‑‑ Bénéfices de fabrication et de transformation au Canada ‑‑ Intérêts provenant de valeurs en portefeuille activement gérées ‑‑ Portefeuille constitué à partir du produit de la vente forcée d'une entreprise et à conserver en attendant l'achat d'une nouvelle entreprise ‑‑ S'agit‑il d'un revenu tiré d'une entreprise exploitée activement ou d'un revenu provenant de biens? ‑‑ Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970‑71‑72, chap. 63, art. 125.1, 248(1), et modifications ‑‑ Règlements de l'impôt sur le revenu, DORS/73‑495, art. 5200.

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sor – Traduction – Dictionnaire Keybot