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Moreover, the process that is followed in formulating particular guidelines resembles the legislative process, involving formal consultations with interested parties and revision of the draft guidelines in light of these consultations. The Equal Wages Guidelines, SOR/86-1082, for instance, were the result of consultation with some 70 organizations, including Bell.
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36 On pourrait prétendre que les par. 27(2) et 27(3) de la Loi ne confèrent pas à la Commission un pouvoir de législation subordonnée valable et que, par conséquent, les ordonnances ne sont pas des "mesures législatives". À notre avis, cette opinion est erronée. On ne peut faire aucune distinction entre les ordonnances prises par la Commission en vertu de la Loi et les règlements pris par d'autres organismes administratifs (voir Canada (Procureur général) c. Alliance de la fonction publique du Canada, [2000] 1 C.F. 146 (1re inst.), par. 136 à 141, le juge Evans (maintenant juge à la Cour d'appel fédérale). Tout comme les règlements, elles sont d'application générale : en effet, en vertu du par. 27(2), dans sa version modifiée, elles doivent toujours avoir trait à une "catégorie de cas donnés". À l'instar des règlements, les ordonnances prises par la Commission sont assujetties à la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, ch. S-22, et doivent être publiées dans la Gazette du Canada. De plus, le processus suivi pour formuler des ordonnances particulières ressemble au processus législatif, c'est-à-dire qu'il comporte la tenue de consultations officielles auprès des parties intéressées et une révision des projets d'ordonnances à la lumière de ces consultations. L'Ordonnance de 1986 sur la parité salariale, DORS/86-1082, par exemple, a été le fruit d'une consultation menée auprès d'environ 70 organismes, dont Bell. La Commission a rencontré tous les organismes qui le lui avaient demandé et, comme conséquence directe de ce processus de consultation, le personnel de la Commission a apporté des modifications au projet d'ordonnance avant de le présenter à la Commission pour approbation.
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