sor – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 2 Ergebnisse  www.canadainternational.gc.ca
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Assets Freeze (Subparagraph 3 (e)): On May 2, 2005, the Governor in Council of Canada made Regulations Amending the United Nations Sudan Regulations (SOR/2005-122), to implement the freeze of funds, other financial assets and economic resources in Canada, owned or controlled directly or indirectly by persons designated pursuant to subparagraph 3 (c) of resolution 1591 (2005) or held by entities owned or controlled, directly or indirectly, by such persons or by persons acting on their behalf or at their direction.
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Gel des avoirs (alinéa 3e)) : Le 2 mai 2005, la gouverneure générale en conseil du Canada a pris le Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan (DORS/2005-122) pour appliquer le gel de tous fonds et autres avoirs financiers et ressources économiques au Canada qui sont, directement ou indirectement, la propriété ou se trouvent sous le contrôle des personnes visées par l’alinéa 3c) de la résolution 1591 (2005) ou des entités qui sont, directement ou indirectement, la propriété ou se trouvent sous le contrôle de ces personnes ou de personnes agissant pour leur compte ou sous leurs ordres. Ce règlement, lequel a modifié le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan original à la suite de l’adoption de la résolution 1591 (2005), interdit, sous peine des sanctions précédemment citées pour la transgression de l’embargo sur les armes, les transactions portant sur tous fonds et autres avoirs financiers et ressources économiques des personnes ou entités susmentionnées ainsi que la fourniture de biens de toutes sortes à celles-ci. Il donne également effet aux nouvelles exemptions à l'embargo sur les armes, conformément à ce que le Conseil de sécurité a décidé dans la résolution 1591 (2005).
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Arms Embargo (Paragraph 7):The first implementation step was taken on September 23, 2004, with the coming into force of the United Nations Sudan Regulations (SOR/2004-197) (the Regulations), made by the Governor in Council of Canada to implement the arms embargo against non-governmental entities, including the Janjaweed militia, operating in the Darfur region of western Sudan, imposed by the Security Council in resolution 1556 (2004).
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Embargo sur les armes (paragraphe 7) : La première étape de mise en œuvre a été réalisée le 23 septembre 2004 par l’entrée en vigueur du Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan (DORS/2004-197) (le Règlement) qu’a pris la gouverneure générale en conseil du Canada pour donner effet à l’embargo sur les armes imposé aux entités non-gouvernementales, y compris la milice janjaouid qui mène des activités au Darfour, dans l’Ouest du Soudan, comme il a été prescrit par le Conseil de sécurité dans la résolution 1556 (2004). Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l'étranger d'exporter ou de fournir des armes et toute aide technique connexe à toute personne au Soudan. Il interdit également l'utilisation de navires ou d'aéronefs immatriculés au Canada à ces mêmes fins. Toute personne qui transgresse ces interdictions est passible d’une peine d’emprisonnement maximal de dix ans ou d’une amende de 100 000 $CAN. Le Règlement prévoit également des exceptions pour les missions de vérification, d'observation ou de soutien à la paix, y compris celles menées par une organisation internationale régionale ayant reçu l'autorisation des Nations Unies ou agissant avec le consentement des parties concernées.