sor – Traduction – Dictionnaire Keybot

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(SOR/2010-277)
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(DORS/2010-277)
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, SOR/2010-277, as amended from time to time are referred to as "
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, DORS/2010-277, compte tenu de ses modifications successives, soient citées comme les «
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Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission Rules of Practice and Procedure (SOR/2010-277).
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Bulletin d'information de télécom CRTC 2010-455, 5 juillet 2010.
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, SOR/2010-577 , as amended from time to time, are referred to as "
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, DORS/2010-277, compte tenu de ses modifications successives, soient citées comme les «
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(b) in this by-law, the Canadian Radio-television and Telecommunications Rules of Practice and Procedure, SOR/2010-277, as amended from time to time, are referred to as the "Rules of Procedure
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(b) que dans le présent règlement administratif, les Règles de pratique et procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277, compte tenu des modifications successives, soient citées comme les « Règles de procédure »;
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(as amended by SOR/2010-157 dated July 7, 2010) and can be found on the Department of Justice web site at www.justice.gc.ca. Additional information can also be obtained by sending an e-mail to Finance@crtc.gc.ca.
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(modifié par DORS/2010-157 le 7 juillet 2010) disponible sur le site du ministère de la Justice au http://www.justice.gc.ca contient des renseignements concernant le formulaire de DDL. Vous pouvez également obtenir des réponses à vos questions en envoyant un courriel à l'adresse suivante : Finance@crtc.gc.ca.
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(SOR/79-544). Both sets of rules were enacted before the telecom and broadcasting industries began to converge, before increased competition led to deregulation, and before there was an Internet. To reflect these changes in the industry, bring the rules up to date and streamline the Commission's processes, the Commission adopted new
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(DORS/79-544). Ces deux ensembles de règles ont été promulgués avant la convergence des industries des télécommunications et de la radiodiffusion, avant la déréglementation entraînée par une concurrence accrue et avant la venue d'Internet. Afin de prendre en compte les changements survenus dans l'industrie, d'actualiser les règles relatives à celle-ci, et de rationaliser les processus du Conseil, ce dernier a adopté de nouvelles règles intitulées