sor – Traduction – Dictionnaire Keybot

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch English Spacer Help
Langues sources Langues cibles
Keybot 3 Résultats  www.fcac-acfc.gc.ca
  Commissioner's Decision...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
, SOR/2001-101, because it failed to
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fcac-acfc.gc.ca comme domaine prioritaire
Comme le prévoit l'alinéa 22(3)
  Commissioner's Decision...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
, SOR/2001-101 in that it failed to disclose:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fcac-acfc.gc.ca comme domaine prioritaire
DORS/2001-101, car elle a omis de divulguer :
  Commissioner's Decision...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
, SOR/2001-101 in that, by not disclosing the promotional interest rate applicable to a portion of the outstanding balance in its credit card statements, the Bank does not disclose the annual interest rate that applied on each day of the statement period as required.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fcac-acfc.gc.ca comme domaine prioritaire
DORS/2001-101 car, en ne divulguant pas le taux d'intérêt promotionnel applicable à une partie du solde impayé sur ses relevés de carte de crédit, la Banque n'indique pas le taux d'intérêt annuel qui s'appliquait chaque jour de la période couverte par le relevé, comme l'exige le Règlement.