sor – -Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot 6 Results  www.pslreb-crtefp.gc.ca
  52_e  
The Trade-Marks Act (RSC 1985, c. T-13) and the Trade-marks Regulations (SOR/96-195, registered April 16, 1996, gazetted May 1, 1996) set out in detail the procedures to be followed to register and oppose a trade mark.
Le travail qu’ils accomplissent en leur qualité de membres de la C.O.M.C. exige manifestement qu’ils interprètent et appliquent certaines lois et la jurisprudence, et qu’ils agissent généralement d’une manière conforme aux règles de justice naturelle.
  Professional Institute ...  
Equal Wages Guidelines,1986, SOR/86-1082;
Ordonnance de 1986 sur la parité salariale, DORS/86-1082;
  Public Service Alliance...  
Included as Exhibit "F" is a copy of the Public Service Employment Act and included as Exhibit "G" is a copy of the Transfer of Portions of the Canadian Food Inspection Agency Regulations, SOR/2003-430.
Le même jour, un courriel a été envoyé aux inspecteurs visés par le transfert pour leur fournir des précisions sur la création de l'ASFC. Il y était indiqué que les activités directement reliées aux services d'inspection de première ligne des voyageurs et des produits importés comme les animaux, les plantes et les aliments (à l'exclusion des tâches accomplies dans les centres de service à l'importation) étaient transférées à l'ASFC. La majorité des employés visés par cette mesure assurent les services aux postes frontaliers ainsi que dans les aéroports et les ports maritimes. Un autre courriel a été envoyé le même jour à tous les employés de l'ACIA pour les informer du transfert. Il se doublait en outre d'une série de questions et réponses. Une copie type des courriels de M. Richard B. Fadden aux employés et une copie des questions et réponses sont annexées aux présentes, sous la cote « I ».