stole – -Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	3. HERSHEY ROSEN stands further charged that he during the years 1974, 1975 and 1976, at the Municipality of Metropolitan Toronto in the Judicial District of York and elsewhere in the Province of Ontario stole funds, the property of Greater National Building Corporation, of a value exceeding two hundred dollars, contrary to the Criminal Code.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	3. HERSHEY ROSEN est de plus accusé d'avoir, au cours des années 1974, 1975 et 1976, dans la municipalité de la communauté urbaine de Toronto, district judiciaire de York, et ailleurs dans la province de l'Ontario, volé des fonds appartenant à Greater National Building Corporation et dont la valeur dépasse deux cents dollars, contrairement au Code criminel.

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In that case, a firm of solicitors was authorized to operate a client’s bank account. One of the firm’s partners subsequently stole funds from the account and used them for casino gambling. Considering whether the solicitors could trace their client’s funds at common law, Lord Goff of Chieveley wrote, at pp. 28-29:

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29.                     Les arguments des intimées ne sont pas convaincants.  Une créance est un droit incorporel et, par conséquent, un bien pouvant être assujetti à une fiducie.  Cette conclusion est étayée par l’arrêt de la Chambre des lords Lipkin Gorman c. Karpnale Ltd., [1991] 3 W.L.R. 10.  Dans cette affaire, un cabinet d’avocats avait été autorisé à gérer le compte bancaire d’un client.  L’un des associés du cabinet a, par la suite, volé des fonds inscrits au crédit du compte et les a utilisés pour jouer au casino.  Quant à savoir si les avocats pouvaient exercer un droit de suite sur les fonds de leur client en common law, lord Goff of Chieveley écrit, aux pp. 28 et 29:

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These trust funds were then used to repay the company’s indebtedness to the bank and to reduce personal overdrafts belonging to a director of the company. As well, the director stole trust monies from the company’s account and transferred them to a personal account at a second bank.

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38.                     L’arrêt Selangor a été suivi par la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique dans Groves‑Raffin Construction Ltd. c. Bank of Nova Scotia (1975), 64 D.L.R. (3d) 78.  Dans cette affaire, une entreprise de construction avait déposé à la banque défenderesse des fonds en fiducie provenant de contrats de construction.  Ces fonds en fiducie ont ensuite été utilisés pour rembourser la dette de l’entreprise envers la banque et pour réduire des découverts personnels d’un administrateur de l’entreprise.  De même, ce dernier a volé des sommes en fiducie dans le compte de l’entreprise et les a transférées à son compte personnel à une seconde banque.  Au sujet de la responsabilité de la seconde banque à titre de fiduciaire par interprétation, le juge Robertson écrit, à la p. 136, qu’il s’agissait d’une [traduction] «banque d’encaissement» et non d’une «banque de paiement», laissant entendre par là que l’affaire tombait dans la catégorie de la «réception en connaissance de cause».  S’appuyant en partie sur l’arrêt Selangor, précité, le juge Robertson conclut, à la p. 138:

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“There was no evidence implicating either [respondent] on that issue” (para. 26). Southin J.A., dissenting, did not share this worry (at para. 72):  “who has ever heard of a thief cleaning the vehicle he stole, as this vehicle was cleaned?”

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16 Le juge en chef McEachern était également d’avis que le juge du procès avait pu être influencé à tort par la découverte subséquente de la fourgonnette fraîchement nettoyée.  Même si le juge du procès ne s’est pas prononcé spécifiquement sur cette question, le juge en chef McEachern était clairement d’avis qu’on ne pouvait déduire de ce qui était advenu de la fourgonnette que les intimés se savaient coupables, puisque aucune preuve n’établissait un lien entre l’un ou l’autre des intimés et ce qui était  advenu de la fourgonnette.  [traduction] « Aucune preuve n’impliquait l’un ou l’autre des [intimés] sur cette question » (par. 26).  Madame le juge Southin, dissidente, ne partageait pas ce doute (au par. 72) : [traduction] « A‑t‑on déjà entendu parler d’un voleur qui nettoie le véhicule qu’il a volé aussi bien que celui‑ci l’a été? »

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also underlined this distinction in United States of America v. Dynar, [1997] 2 S.C.R. 462, emphasizing the importance, as a matter of legal policy, of maintaining it with vigilance: “It does not matter to society, in its efforts to secure social peace and order, what an accused’s motive was, but only what the accused intended to do.  It is no consolation to one whose car has been stolen that the thief stole the car intending to sell it to purchase food for a food bank” (para. 81).

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43 Les juges Cory et Iacobucci ont également souligné cette distinction dans l’arrêt États‑Unis d’Amérique c. Dynar, [1997] 2 R.C.S. 462, en insistant sur l’importance, d’un point de vue juridique, de redoubler de vigilance pour la préserver : « [d]ans son effort pour maintenir la paix sociale, la société ne se préoccupe pas du mobile de l’accusé, mais seulement de ce qu’il avait l’intention de faire.  Pour qui s’est fait voler son automobile, ce n’est pas une consolation que de savoir que le voleur voulait la vendre en vue d’acheter de la nourriture pour une banque d’alimentation » (par. 81).  Voir aussi R. c. Hibbert, [1995] 2 R.C.S. 973.

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Half an hour after the fatal altercation in which the accused claimed the deceased had first  attacked him with a knife, the accused returned to the scene of the crime where he moved the body, stole some goods, and disposed of the knife.

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47.                     Dans Marinaro, l’accusé avait été inculpé de meurtre au deuxième degré relativement à l’assassinat de son ami.  Une demi‑heure après l’altercation fatale au cours de laquelle, au dire de l’accusé, la victime l’avait attaqué en premier avec un couteau, l’accusé est retourné sur les lieux du crime où il a déplacé le corps, a volé certains biens et s’est débarrassé du couteau.  L’accusé a d’abord menti à la police au sujet de sa présence sur les lieux du crime, mais il a plus tard avoué avoir poignardé la victime et causé sa mort.  Au procès, il a invoqué la légitime défense et la provocation.  Dans ses motifs de dissidence qui ont, par la suite, été approuvés par notre Cour, le juge en chef Dubin de la Cour d’appel de l’Ontario a statué, à la p. 81, qu’après que l’accusé eut avoué avoir causé la mort de son ami, la preuve de la conscience de culpabilité [traduction] «avait très peu de pertinence».

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The sole evidence which implicated him in the sexual assault was contained in the portion of his statement in which he said that he had placed a chair against the front door of the house when he knew Snowbird was assaulting the victim in her bedroom. I would observe that this action could have been taken as much to prevent the apprehension of the two accused while they stole articles from the house as to facilitate the sexual assault by Snowbird.

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Pour décider si l'exposé sur la question de l'homicide involontaire coupable était adéquat, il faut examiner de nouveau la preuve.  Là encore, l'appelant ne pouvait être déclaré coupable de meurtre ou d'homicide involontaire coupable que si l'on concluait qu'il était partie à l'agression sexuelle.  Le seul élément de preuve qui l'impliquait dans l'agression sexuelle était contenu dans la partie de sa déclaration où il disait avoir placé une chaise contre la porte d'entrée de la maison alors qu'il savait que Snowbird agressait la victime dans sa chambre à coucher.  Je tiens à souligner que cet acte aurait pu être considéré tout autant comme destiné à empêcher qu'on surprenne les deux accusés à voler des objets dans la maison que comme destiné à faciliter l'agression sexuelle commise par Snowbird.  Néanmoins, il s'agissait d'un élément de preuve qui aurait pu permettre au jury de conclure que l'appelant avait participé au meurtre ou à l'homicide involontaire coupable par suite de sa participation à l'agression sexuelle si cette agression avait entraîné le décès de la victime.

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Hale recounts how an earlier jurist had held breaking in law sufficient to constitute burglary if a man entered the house by the doors open in the night and stole goods, but, Hale adds: “yet the law is, that a bare breaking in law, viz. an entry by the doors and windows open is not sufficient to make burglary without an actual breaking”.

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Aujourd’hui, (1) serait considéré comme une effraction présumée et (2) comme une effraction réelle. Hale relate qu’un juge avait auparavant décidé que si quelqu’un s’introduisait la nuit dans une maison par les portes ouvertes et volait quelque chose, l’effraction présumée en droit suffisait pour constituer un vol avec effraction, mais il ajoute: [TRADUCTION] «cependant, la simple effraction présumée en droit, à savoir entrer par les portes ou les fenêtres ouvertes, ne peut constituer un vol avec effraction s’il n’y a pas eu effraction réelle». Il y avait une exception: un voleur se glissant par une cheminée pour voler se rendait coupable d’introduction par effraction. La distinction entre l’effraction réelle et l’effraction présumée subsiste toujours.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	McCrimmon:       She stole my wallet.
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On January 18, 1991 J.J.M. and another young offender broke into premises occupied by a local radio station. An expensive camera and six audio cassettes were stolen together with $120 cash. On January 28, they broke into an office and stole some $1,200 to $1,700 from an office cabinet.

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Le 18 janvier 1991, J.J.M. et un autre jeune contrevenant se sont introduits par effraction dans une station locale de radiodiffusion.  Ils y ont volé une caméra coûteuse, six audiocassettes et 120 $ en argent.  Le 28 janvier, il se sont introduits par effraction dans un bureau et y ont volé entre 1 200 $ et 1 700 $ qui se trouvaient dans un classeur.  Le 26 avril, J.J.M. et son coaccusé se sont introduits par effraction dans des locaux, où ils ont causé des dégâts considérables et volé une caméra et 324 $.

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While the appellant was on parole from the December 1967 conviction, lèss than a year after being found to be an habitual criminal, he had in his possession a stolen tractor; and he was convicted of this offence in July 1969.

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[TRADUCTION] Malheureusement, ce souhait ne s est pas réalisé. Alors que l’appelant était en libération conditionnelle relativement à une condamnation datant du mois de décembre 1967, soit moins d’un an après avoir été reconnu repris de justice, il avait en sa possession un tracteur volé; il a été condamné pour cette infraction au mois de juillet 1969. En avril 1971, l’appelant a obtenu un laissez-passer de trois jours de la maison de détention Agassiz et il a profité de cette liberté provisoire pour commettre trois autres infractions, pour lesquelles il a été condamné. Il s’était introduit par effraction dans la propriété d’une meunerie et y avait volé des clefs d’automobile et de l’argent; il fut trouvé en possession d’un camion volé à la meunerie, et il l’avait conduit alors que la proportion d’alcool dans son sang dépassait.08.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	In the case at bar, it has been argued that the rebuttal evidence served only to confirm the fact that the appellant stole money from the Ford residence. The appellant admitted that he robbed the Ford home and therefore, it was argued, the rebuttal evidence was not determinative of an issue which must be proved in order to come to a decision in the case.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	En l'espèce, on a soutenu que la contre‑preuve servait seulement à confirmer que l'appelant avait volé de l'argent dans la résidence des Ford.  L'appelant a admis avoir volé des articles dans la maison des Ford; en conséquence, on a soutenu que la contre‑preuve n'était pas déterminante quant aux éléments qui doivent être prouvés pour trancher le présent pourvoi.

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The appellant, a lawyer, misappropriated funds entrusted to him. He defrauded and stole money from his clients. In most instances, the appellant assured his clients that he would be placing their money in secure mortgages when in fact he invested their funds in property which had little or no equity.

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L'appelant, qui était avocat, a détourné des fonds qui lui avaient été confiés.  Il a escroqué de l'argent à ses propres clients.  Dans la plupart des cas, l'appelant avait donné à ses victimes l'assurance qu'il placerait leur argent dans des hypothèques sûres alors qu'il l'investissait dans des biens qui avaient une valeur nette faible ou inexistante.  Dans d'autres cas, l'appelant a utilisé des fonds appartenant à ses clients, tels les 70 000 $ que Rudolph Gatien lui avait confiés, pour faire à d'autres clients des versements mensuels sur des prêts hypothécaires fictifs.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Mrs. Bruker harassed me, she alienated my kids from me, she stole some money from me, she stole some silverware from my mother, she prevented my proper visitation with the kids. Those are the reasons . . . .
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[71] Je commence cet exercice d’appréciation en citant l’arrêt R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295, dans lequel notre Cour a pour la première fois donné à la liberté de religion une interprétation robuste et où le juge Dickson a confirmé comme suit la portée générale de ce droit dans un contexte constitutionnel :

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We are not concerned here with the identification of the thief. The issue is not who stole the goods, but whether there is any evidence justifying the inference that they were stolen. It should be observed also that the rule in Hodge’s Case, supra, which was reaffirmed in R.v. Comba, supra, was concerned with the weight to be attached to the evidence, whereas here the question is whether there was any evidence to weigh.

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En l’espèce, l’identification du voleur n’est pas en litige. Il ne s’agit pas de déterminer qui a volé la marchandise mais plutôt s’il existe une preuve quelconque justifiant une conclusion de vol. Il faut noter également que la règle formulée dans l’affaire Hodge, précitée, qui a été suivie dans R. c. Comba, précitée, se rapportait au poids à accorder à la preuve, tandis qu’en l’espèce la question est de savoir s’il y a une preuve quelconque à peser.

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Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[71] Je commence cet exercice d’appréciation en citant l’arrêt R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295, dans lequel notre Cour a pour la première fois donné à la liberté de religion une interprétation robuste et où le juge Dickson a confirmé comme suit la portée générale de ce droit dans un contexte constitutionnel :

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On January 18, 1991 J.J.M. and another young offender broke into premises occupied by a local radio station. An expensive camera and six audio cassettes were stolen together with $120 cash. On January 28, they broke into an office and stole some $1,200 to $1,700 from an office cabinet.

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Le 18 janvier 1991, J.J.M. et un autre jeune contrevenant se sont introduits par effraction dans une station locale de radiodiffusion.  Ils y ont volé une caméra coûteuse, six audiocassettes et 120 $ en argent.  Le 28 janvier, il se sont introduits par effraction dans un bureau et y ont volé entre 1 200 $ et 1 700 $ qui se trouvaient dans un classeur.  Le 26 avril, J.J.M. et son coaccusé se sont introduits par effraction dans des locaux, où ils ont causé des dégâts considérables et volé une caméra et 324 $.

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Is he disreputable because he was convicted at an early age of possessing liquor? It is true he admitted that he stole the revolver in question and that he tried also to sell the automobile which he must have known did not come from the lawful owner.

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S’il est un complice après le fait, et cette conclusion semble plausible, ce n’est pas un complice dans le sens où il doit faire l’objet d’une directive de ma part vous mettant en garde contre le danger de condamner l’accusé sur la foi de son témoignage non corroboré. Mais nos tribunaux d’instance supérieure ont déclaré que le témoignage d’une personne de mauvaise réputation, même si elle n’est pas un complice, doit être étudié et pesé avec le plus grand soin. Aux yeux de la loi, Welch est-il une personne de mauvaise réputation? L’est-il parce qu’il a été déclaré coupable, à un très jeune âge, de possession illégale de boissons alcooliques? Il est vrai qu’il a admis avoir volé le revolver en question et avoir également tenté de vendre l’automobile qu’il savait certes ne pas provenir de son propriétaire légitime.

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That Court set aside a conviction of breaking and entering and theft (and in the result, directed an acquittal) where it appeared that off duty police officers in plain clothes, passing themselves off as toughs from Toronto, threatened violence to the accused, whom they had not previously met, if he did not produce a stolen outboard motor which they wished to purchase at a discount.

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Toujours dans le cadre des infractions commises à l’instigation de la police, l’arrêt R. v. Woods[22], un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, porte sur des faits différents. Cette Cour a annulé la déclaration de culpabilité d’introduction par effraction et de vol (et en conséquence a ordonné un acquittement) car il s’est avéré que des policiers en civil qui n’étaient pas en service, s’étaient fait passer pour des «durs» de Toronto et avaient menacé de violence l’accusé, qu’ils ne connaissaient pas, s’il ne leur procurait pas un moteur hors-bord volé qu’ils voulaient acheter à rabais. L’accusé céda aux menaces, entra par effraction dans un hangar à bateaux, vola un moteur hors-bord et fut ensuite inculpé. Les agents de police révélèrent dans leurs témoignages les menaces de violence, mais le magistrat qui jugeait l’accusé l’a déclaré coupable, ajoutant foi au témoignage d’un des policiers qu’il connaissait personnellement. La Cour d’appel, jugeant que cette circonstance était un fait extrinsèque, a annulé la déclaration de culpabilité et, avec le consentement du ministère public, a prononcé un acquittement. On n’a pas examiné la possibilité d’invoquer la provocation policière comme moyen de défense.

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[35] Jurisprudence supports the proposition that the specific act need not be reasonably foreseeable. In Shilon, it was alleged that the accused and his associate stole another man’s motorcycle, giving way to a high-speed car chase between the accused and the owner of the motorcycle.

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[35] La jurisprudence permet d’affirmer que l’acte précis en cause n’a pas à être raisonnablement prévisible.  Dans Shilon, on reprochait à l’accusé et à son associé d’avoir volé une motocyclette, ce qui avait donné lieu à une poursuite à haute vitesse de l’accusé par le propriétaire de la motocyclette.  La poursuite n’a pris fin que lorsque le propriétaire de la motocyclette est entré en collision avec une voiture de police, tuant ainsi un policier.  La Cour d’appel de l’Ontario s’est demandé si la mort du policier faisait partie du risque créé par les actes dangereux et illégaux de l’accusé et si ce dernier aurait pu raisonnablement prévoir un tel préjudice (par. 40).  Dans R. c. Hughes, 2011 BCCA 220, 305 B.C.A.C. 112, la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique a fait siens les termes du juge du procès selon lesquels un accident se situait [traduction] « bien à l’intérieur de l’étendue du risque créé par l’accusé » (par. 72).  Suivant ce raisonnement, l’accusé peut être tenu responsable d’un [traduction] « [é]vénement [qui est] raisonnablement prévisible comme élément d’un risque général, même si ses détails sont peu vraisemblables » (G. Williams, Textbook of Criminal Law (2e éd. 1983), p. 389).

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We are all satisfied that the Chairman could not have withdrawn this case from the consideration of the jury, or have directed them that there was no evidence that the prisoner had received the sheep knowing them to have been stolen.

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[TRADUCTION]  Nous sommes tous convaincus que le président n'aurait pu enlever cette affaire au jury ni lui dire qu'il n'y avait pas de preuve que le détenu avait recelé les moutons alors qu'il savait qu'ils avaient été volés. Pour ma part, je suis d'avis d'ajouter que, selon moi, la distinction adoptée par Me Carter entre une accusation de vol et celle de recel, en ce qui a trait à l'effet de la preuve de la possession de biens récemment volés, ne fait pas partie du droit d'Angleterre. Si aucune autre personne n'est mêlée à l'opération qui fait l'objet de l'enquête et que l'ensemble de la preuve contre le détenu porte qu'il a été trouvé en possession des biens volés, la preuve indiquerait sans aucun doute qu'il s'agit d'une affaire de vol plutôt que d'une affaire de recel; mais dans chaque cas, sauf, en fait, lorsque la possession est tellement récente qu'il est impossible que quelqu'un d'autre ait commis le vol, le jury doit simplement se demander si la personne trouvée en possession des biens volés les a volés elle‑même ou les a reçus de quelqu'un d'autre. Comme je l'ai dit, s'il n'y a aucun autre élément de preuve, le jury considérera probablement avec raison que le détenu a volé les biens; mais s'il y a d'autres éléments de preuve qui appuient la thèse qu'il a volé les biens ou qu'il les a reçus de quelqu'un d'autre, il incombera au jury de dire ce qui lui paraît être la solution la plus probable. En l'espèce, bien qu'il y ait certains éléments de preuve selon lesquels le détenu a volé les moutons, la déduction qu'il a envoyé les garçons conduire les moutons et les prendre de quelqu'un d'autre qui les avait volés en accord avec lui, me paraît être plus convaincante. Quoi qu'il en soit, la Cour est d'avis qu'il y avait suffisamment d'éléments de preuve pour soumettre l'affaire au jury.

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[A]ssume that it can be shown that the deceased was killed by a bullet from a particular gun. The Crown wishes to introduce evidence that the day before, the accused broke into a gun store and stole that particular gun.

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[traduction] [S]upposons que l’on puisse démontrer que la victime a été tuée d’une balle provenant d’une arme en particulier.  Le ministère public veut soumettre en preuve que, la veille du meurtre, l’accusé est entré par effraction dans une armurerie et a volé cette arme.  Le fait que l’accusé ait commis l’acte déshonorant d’entrer par effraction et de voler est en fait étranger à l’affaire.  C’est pour démontrer que l’arme du crime était en la possession de l’accusé peu de temps avant le meurtre que le ministère public a besoin de cette preuve.  On demandera au jury d’inférer de cette preuve que l’accusé avait l’arme en sa possession au moment du meurtre et que c’est donc lui l’auteur du crime.

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51) states: “Each count in an indictment shall in general apply to a single transaction…” Counsel for the appellant argued that each of the nine transactions should have been made the subject of a separate count and since they were not the conviction is void for uncertainty because a general verdict on the indictment as it stands now does not reveal what amount the jury found that the appellant had stolen.

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[TRADUCTION] On a fait valoir devant nous que l’acte d’accusation et la déclaration de culpabilité étaient viciés en droit. Le paragraphe 492(1) (du Code criminel 1953-54 (Can.), chap. 51) dispose: «Chaque chef dans un acte d’accusation doit, en général, s’appliquer à une seule affaire…» L’avocat de l’appelante soutient que chacune des neuf affaires aurait dû faire l’objet d’un chef distinct et, comme ce n’est pas le cas, la déclaration de culpabilité est nulle pour incertitude parce qu’un verdict général sur l’acte d’accusation tel qu’il est formulé maintenant ne révèle pas le montant pour lequel le jury a trouvé l’appelante coupable. Cette inculpation

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We are all satisfied that the Chairman could not have withdrawn this case from the consideration of the jury, or have directed them that there was no evidence that the prisoner had received the sheep knowing them to have been stolen.

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[TRADUCTION]  Nous sommes tous convaincus que le président n'aurait pu enlever cette affaire au jury ni lui dire qu'il n'y avait pas de preuve que le détenu avait recelé les moutons alors qu'il savait qu'ils avaient été volés. Pour ma part, je suis d'avis d'ajouter que, selon moi, la distinction adoptée par Me Carter entre une accusation de vol et celle de recel, en ce qui a trait à l'effet de la preuve de la possession de biens récemment volés, ne fait pas partie du droit d'Angleterre. Si aucune autre personne n'est mêlée à l'opération qui fait l'objet de l'enquête et que l'ensemble de la preuve contre le détenu porte qu'il a été trouvé en possession des biens volés, la preuve indiquerait sans aucun doute qu'il s'agit d'une affaire de vol plutôt que d'une affaire de recel; mais dans chaque cas, sauf, en fait, lorsque la possession est tellement récente qu'il est impossible que quelqu'un d'autre ait commis le vol, le jury doit simplement se demander si la personne trouvée en possession des biens volés les a volés elle‑même ou les a reçus de quelqu'un d'autre. Comme je l'ai dit, s'il n'y a aucun autre élément de preuve, le jury considérera probablement avec raison que le détenu a volé les biens; mais s'il y a d'autres éléments de preuve qui appuient la thèse qu'il a volé les biens ou qu'il les a reçus de quelqu'un d'autre, il incombera au jury de dire ce qui lui paraît être la solution la plus probable. En l'espèce, bien qu'il y ait certains éléments de preuve selon lesquels le détenu a volé les moutons, la déduction qu'il a envoyé les garçons conduire les moutons et les prendre de quelqu'un d'autre qui les avait volés en accord avec lui, me paraît être plus convaincante. Quoi qu'il en soit, la Cour est d'avis qu'il y avait suffisamment d'éléments de preuve pour soumettre l'affaire au jury.

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On the basis of the Canadian authorities referred to above, I am of the view that it is clearly established in Canadian law that the unexplained recent possession of stolen goods, standing alone, will permit the inference that the possessor stole the goods.

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9.                       Sur le fondement de la jurisprudence canadienne mentionnée précédemment, je suis d'avis qu'il est clairement établi en droit canadien que la possession inexpliquée de biens récemment volés permettra à elle seule de déduire que le possesseur a volé les biens. La déduction n'est pas obligatoire; elle peut être tirée, mais ne l'est pas nécessairement. En outre, lorsqu'on fournit une explication de cette possession qui pourrait raisonnablement être vraie, le juge des faits ne peut tirer aucune déduction de culpabilité sur le fondement de la seule possession de biens récemment volés, même s'il n'est pas convaincu de la véracité de l'explication. Le fardeau de la preuve de la culpabilité incombe au ministère public qui, pour obtenir une déclaration de culpabilité face à une telle explication doit démontrer par une autre preuve la culpabilité de l'accusé hors de tout doute raisonnable.

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In addition, during the preceding summer the respondent had placed bets on horse races which caused him financial problems. To obtain money he also stole some $30,000 from his employer. The following March his boss discovered the theft and dismissed him.

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Au procès, l'intimé a présenté une défense d'automatisme, affirmant qu'au moment où les incidents se sont produits, il était en état de somnambulisme.  L'intimé a toujours dormi très profondément et éprouvé beaucoup de difficulté à se réveiller.  L'année qui a précédé les événements avait été particulièrement stressante pour l'intimé.  Coordinateur de projet pour Revere Electric, il devait travailler 10 heures par jour.  De plus, l'été précédent, l'intimé avait parié sur des courses de chevaux, ce qui lui avait causé des difficultés financières.  Pour se procurer de l'argent, il avait également volé quelque 30 000 $ à son employeur.  Au mois de mars suivant, son patron, s'étant aperçu du vol, l'avait congédié.  Des procédures judiciaires avaient été engagées contre lui à cet égard.  Sa vie personnelle avait souffert de tout ceci.  Cependant, ses beaux‑parents, qui étaient au courant de sa situation, l'avaient toujours appuyé.  Il entretenait avec eux d'excellentes relations; il s'entendait particulièrement bien avec sa belle‑mère qui l'appelait le "gentil géant".  Ses relations avec son beau‑père étaient moins chaleureuses, mais quand même très bonnes.  Un souper était d'ailleurs prévu chez eux le 24 mai pour discuter des difficultés de l'intimé et des solutions qu'il entendait proposer.  Par ailleurs, plusieurs membres de sa famille ressentent ou ont ressenti des troubles de sommeil, tels le somnambulisme, l'énurésie adulte, les cauchemars et le fait de parler pendant le sommeil.

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Two days after the break-up, Ms. Noseworthy went to the police to inform them that the respondent had a month or so previously confessed to stealing two windows from a local building supplies dealer. Her description of the allegedly stolen goods, in its entirety, was “vinyl windows, two-pane.  They were the . . . they rolled out, one side”.

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7 Pendant l’année et demie au cours de laquelle ils ont vécu ensemble, l’intimé, alors sans emploi, rénovait une maison.  Deux jours après leur rupture, Mme Noseworthy s’est rendue au poste de police pour informer les policiers que l’intimé avait avoué, environ un mois auparavant, avoir volé deux fenêtres chez un fournisseur de matériaux de l’endroit.  Pour toute description des biens qui auraient été volés, elle a dit qu’il s’agissait de : [traduction] « fenêtres en vinyle, à deux vitres.  Elles étaient [. . .] elles s’ouvraient d’un côté ».  On a communiqué avec le fournisseur de matériaux.  Il n’était pas au courant du vol allégué, malgré le temps écoulé depuis.  Après avoir vérifié son inventaire, il a confirmé qu’il manquait deux fenêtres de vinyle de 40 po x 36 po dans un camion utilisé comme entrepôt et stationné de l’autre côté de la rue, en face de son commerce.  Au moment de la disparition des fenêtres, à une date inconnue, le camion contenait de 30 à 40 fenêtres en plus d’autres matériaux de construction et il n’était pas verrouillé.  Le fournisseur de matériaux a témoigné que les employés et les passants avaient accès à ces lieux et qu’aucune trace d’effraction n’avait été relevée.  Madame Noseworthy a témoigné que l’intimé avait volé les fenêtres [traduction] « pour s’en servir dans sa maison », mais dans les faits, aucune preuve n’indiquait qu’une perquisition avait été effectuée chez lui ni que les fenêtres « volées » avaient été incorporées à la structure ou qu’elles se trouvaient sur la propriété de l’intimé, ni où que ce soit.

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Employees and passers‑by had access to the area and there had been no indication of forced entry. The accused was charged with possession of stolen property. At trial, the ex‑girlfriend’s evidence was the only evidence connecting him to the missing windows.

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L’accusé, un menuisier sans casier judiciaire, s’est séparé de sa petite amie. Leur relation était orageuse et leur séparation ne s’est pas faite à l’amiable.  Il rénovait sa maison et, deux jours après la séparation, son ex‑petite amie a raconté aux policiers qu’il lui avait avoué avoir volé deux fenêtres d’un fournisseur local.  Le fournisseur a confirmé que deux fenêtres manquaient dans un camion stationné en face de son commerce qu’il utilisait en guise d’entrepôt.  Les employés et les passants avaient accès à ces lieux et aucune trace d’effraction n’avait été relevée.  Des accusations de possession de biens volés ont été portées contre l’accusé.  Au procès, l’unique preuve reliant l’accusé aux fenêtres manquantes était le témoignage de son ex‑petite amie.  Elle a affirmé dans son témoignage que l’accusé les avait volées « pour s’en servir dans sa maison », mais aucune preuve n’établissait qu’une perquisition avait été effectuée sur les lieux.  Les fenêtres volées n’ont jamais été retrouvées en la possession de l’accusé, ni où que ce soit.  L’accusé a témoigné et affirmé son innocence.  Il a été déclaré coupable malgré les faiblesses de la preuve du ministère public.  Le juge du procès n’a traité aucune des questions problématiques en litige et a simplement dit : « Après avoir examiné l’ensemble des témoignages en l’espèce et me rappelant le fardeau qui incombe au ministère public et la crédibilité des témoins, et la façon dont le tout doit être apprécié, je conclus que le défendeur est coupable des actes reprochés. »  La Cour d’appel, à la majorité, a qualifié les motifs de première instance de « formule standard ».  Elle a annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès pour cause d’insuffisance des motifs.

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The question was whether Henry or Riley applied the fatal windings of 24 feet of duct tape to Langmead’s mouth and nose, or whether it was both of them, and with what intent. After the killing, the three intruders stole marijuana plants, a guitar, a VCR and a van.

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12 Les appelants Riley et Henry s’étaient connus à l’école secondaire dans l’intérieur de la Colombie‑Britannique.  Accompagnés d’une troisième personne (Gabe Abbott, qui n’a pas été accusé), ils se sont rendus en voiture chez M. Langmead.  Selon leurs dires, ils ne s’attendaient pas à ce qu’il soit là, mais il s’y trouvait ou il y est arrivé peu après leur introduction dans la maison.  M. Riley savait que M. Langmead l’avait reconnu parce qu’ils avaient déjà fait affaire ensemble.  Les détails ne sont pas clairs, mais il semble qu’une lutte se soit engagée entre MM. Riley et Langmead.  Une fois maîtrisé, M. Langmead a été assis sur une chaise à laquelle on lui a attaché les bras à l’aide de cordes ou de ruban adhésif.  Il a commencé à crier.  On lui a mis du ruban adhésif sur la bouche.  Reste à savoir si c’est M. Riley, M. Henry ou les deux qui ont couvert la bouche et le nez de M. Langmead avec les 24 pieds de ruban adhésif qui l’ont tué, et dans quelle intention.  Après le meurtre, les trois intrus ont volé des plants de marijuana, une guitare, un magnétoscope et une fourgonnette.  Ils ont emporté le cadavre de M. Langmead avec eux.  Après avoir conduit quelques heures jusqu’au pont Alexandra dans le canyon du fleuve Fraser, ils ont jeté le corps dans le fleuve et poussé la fourgonnette en bas d’une falaise.  Neuf jours plus tard, le corps a été retrouvé flottant en aval.  Sa tête était encore entourée de ruban adhésif.

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[2] T.B., who was 14 years old, stole a car. An RCMP constable pursued the car through the streets of Vancouver. T.B. hit a car driven by a woman, who died in the collision. The woman’s family sued T.B. and the AGBC for compensation under the Family Compensation Act, R.S.B.C. 1996, c.

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[2] T.B., alors âgé de 14 ans, vole une automobile.  Un agent de la GRC prend l’automobile en chasse dans les rues de Vancouver.  T.B. heurte une automobile conduite par une femme, laquelle perd la vie dans la collision.  La famille de la victime intente, contre T.B. et contre le procureur général, une action en indemnisation sous le régime de la Family Compensation Act, R.S.B.C. 1996, ch. 126.  La Cour suprême de la Colombie‑Britannique statue que la responsabilité de T.B. s’établit à 90 p. 100  et celle du policier à 10 p. 100.