subtitle – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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  Supreme Court of Canada...  
(a) The following items shall not be included in gross income of a foreign corporation, and shall be exempt from taxation under this subtitle:
(a) Les éléments suivants ne sont pas inclus dans le calcul du revenu brut d'une société étrangère, et sont exonérés d'impôt en vertu du présent sous‑titre:
  Supreme Court of Canada...  
Chapter V is preceded by chapter II entitled “History of Constitutional Amendment in Canada” the fourth sub-title of which reads “Procedures Followed in the Past in Securing Amendments to the British North America Act”. Substantial parts of the text written under this last subtitle were quoted, analysed and relied upon by the majority opinion in the First Reference, at pp. 898 and 899.
Le chapitre V est précédé du chapitre II intitulé «Genèse des modifications apportées à la Constitution au Canada» dont le quatrième sous-titre est «Méthodes adoptées dans le passé pour modifier l’Acte de l’Amérique du Nord britannique». Aux pages 898 et 899 du Premier renvoi, l’opinion majoritaire reprend et analyse de longs extraits du texte de ce dernier sous‑titre et s’appuie sur eux. On y trouve notamment l’extrait suivant des pp. 10 et 11 du Livre blanc: