that in – Traduction – Dictionnaire Keybot

  Section 5.D.D2016C - Ad...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Contractor must ensure that in addition to the required interior and exterior package markings, the following information is provided:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire	L'entrepreneur doit s'assurer que les informations suivantes sont fournies en plus des marques d'identification requises sur l'emballage intérieur et extérieur des articles :

  Section 4.4003 - Licens...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Canada acknowledges that, in performing any warranty, maintenance, support and professional services related to the Licensed Software (if required under the Contract), the Contractor and its employees, agents, and subcontractors may develop and share with Canada ideas, know-how, teaching techniques and other intellectual property. Unless otherwise provided in the Contract, ownership to that intellectual property will remain with the Contractor.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire

Le Canada reconnaît que dans le cadre de la garantie, de la maintenance, du soutien et de la prestation de services professionnels concernant le logiciel sous licence, si exigés en vertu du contrat, l'entrepreneur et ses employés, agents et sous-traitants peuvent développer et partager avec le Canada des idées, du savoir faire, des techniques d'enseignement et d'autres propriétés intellectuelles. Sauf disposition contraire dans le contrat, la propriété intellectuelle demeurera la propriété de l'entrepreneur. Ce dernier pourra l'utiliser comme bon lui semble, y compris dans les services fournis auprès de ses autres clients, tant et aussi longtemps qu'il respecte les dispositions de confidentialité du contrat, à la condition que le Canada ait également le droit d'utiliser cette propriété intellectuelle à ses propres fins, sans frais supplémentaires. L'entrepreneur convient que toutes les données, le savoir faire ou autre propriété intellectuelle créées par le Canada ou qui lui appartiennent demeureront la propriété du Canada, qu'il s'agisse de données créées, traitées, ou sauvegardées par le logiciel sous licence.

  Section 4.4003 - Licens...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Any conditions accompanying or enclosed with the Licensed Software, if any, do not form part of the Contract and, therefore, are not part of Canada's license and do not affect the rights of the Parties in any way. The Contractor agrees that in no event will Canada or any Client or User be required to enter into any additional license agreement with respect to the Licensed Software or any portion of it.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire

Les parties conviennent que seulement les conditions faisant explicitement partie du contrat en texte intégral dans les articles de convention ou dans une annexe du contrat énumérée dans l'article intitulé « Ordre de priorité des documents » des articles de convention font partie du contrat. Toutes les conditions que comporte le logiciel sous licence ou qui y sont jointes, le cas échéant, ne font pas partie du contrat, et par conséquent de la licence du Canada, et n'affectent aucunement les droits des parties. L'entrepreneur convient qu'en aucun cas le Canada ni aucun client ou utilisateur ne devront conclure une autre entente de licence à l'égard du logiciel sous licence ou d'une partie de celui-ci. L'entrepreneur reconnaît que toute autre entente de licence supplémentaire à l'égard du logiciel sous licence signée par une personne autre que l'autorité contractante sera nulle et sans effet.

  Transition to Harmonize...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

The place of supply rules that determine in which province a supply is made, thus determining what tax applies, have been changed. These rules determine whether, and at what rate, suppliers must charge the provincial component of the HST on their taxable supplies (other than zero-rated supplies) of property and services that are made in Canada. Previously, many of the HST place of supply rules for certain property and services relied on the location of the supplier to determine whether a supply is subject to the provincial component of the HST. The new HST place of supply rules for intangible personal property and services have been changed so that, in determining where a supply takes place, there is less reliance on the supplier’s location and greater reliance on where the consumer of the intangible personal property or service is located.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire

Les règles sur le lieu de fourniture qui déterminent dans quelle province une fourniture est effectuée et, ainsi, déterminent quelle taxe est applicable ont été modifiées. Ces règles déterminent si les fournisseurs doivent facturer la composante provinciale de la TVH sur leurs fournitures taxables (autres que les fournitures détaxées) de biens et services effectuées au Canada, et le taux à appliquer. Antérieurement, de nombreuses règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH relatives à certains biens et services étaient basées sur le lieu du fournisseur en vue de déterminer si une fourniture était assujettie à la composante provinciale de la TVH. Lorsqu'il s'agit de déterminer un lieu de fourniture, les nouvelles règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH concernant les biens meubles incorporels et services ont été modifiées pour qu'il y ait une moins grande dépendance sur le lieu du fournisseur et une plus grande dépendance sur l'endroit où se trouve le consommateur des biens meubles incorporels ou des services.

  Section 4.4001 - Hardwa...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Canada acknowledges that, in performing the Hardware Maintenance Service, the Contractor and its employees, agents, and subcontractors may develop and share with Canada ideas, know-how, teaching techniques, and other intellectual property. Except as otherwise provided in the Contract, ownership of that intellectual property will belong to the Contractor.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire

Le Canada reconnaît que, dans le cadre de la prestation du service de maintenance du matériel, l'entrepreneur et ses employés, agents et sous-traitants peuvent développer, du savoir-faire, des techniques d'enseignement et d'autres propriétés intellectuelles, et les partager avec le Canada. Sauf disposition contraire dans le contrat, les droits sur ces propriétés intellectuelles appartiennent à l'entrepreneur. Aussi longtemps qu'il se conforme en tout temps aux dispositions relatives à la confidentialité du contrat, l'entrepreneur aura le droit d'utiliser ces propriétés intellectuelles selon son bon jugement, y compris dans le cadre des services qu'il fournit à ses autres clients, à condition que le Canada ait également le droit d'utiliser sans frais ces propriétés intellectuelles à ses propres fins.

  Section 5.Z.Z0607C - In...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Except as otherwise provided in the Contract, CCC shall bear the expense of CCC inspections or tests made at other than the Contractor's or subcontractor's premises; provided, that in a case of rejection, CCC shall not be liable for any reduction in the value of inspection or test samples.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire

Si la CCC effectue des inspections ou des essais sur les lieux de travail de l'Entrepreneur ou d'un sous-traitant, l'Entrepreneur doit fournir et exiger que le sous-traitant fournisse, sans frais supplémentaires, toutes les installations et l'aide raisonnables à l'exécution sûre et convenable de ces fonctions. A moins d'instructions contraires stipulées dans le Contrat, la CCC assumera les frais des inspections ou des essais qu'elle effectuera ailleurs qu'aux lieux de travail de l'Entrepreneur ou du sous- traitant, sous réserve qu'en cas de rejet, la CCC ne soit pas tenue responsable de toute réduction de valeur des échantillons soumis à l'inspection ou aux essais.

  Section 5.R.R2850D - GC...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

a completed and signed statutory declaration containing a declaration that, up to the date of the progress claim, the Contractor has complied with all lawful obligations with respect to the Labour Conditions and that, in respect of the Work, all lawful obligations of the Contractor to its Subcontractors and Suppliers, referred to collectively in the declaration as " subcontractors and suppliers", have been fully discharged.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire

une déclaration statutaire complétée et signée en bonne et due forme attestant qu'à la date de la réclamation progressive, l'entrepreneur s'est acquitté de toutes ses obligations en vertu de la loi en ce qui a trait aux Conditions de travail et qu'à l'égard des travaux, l'entrepreneur s'est acquitté de toutes ses obligations légales envers ses sous-traitants et fournisseurs, désignés collectivement, dans la déclaration comme étant les « sous-traitants et fournisseurs ».

  Privacy in Contracting ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Some examples include such things as individual resumes that contain very personal information and secondly company private information that in the wrong hands may provide competing companies technical advantages, trade secrets or financial information.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire

Par le biais des marchés publics, les autorités contractantes, les clients et d'autres organismes ministériels ont accès à des renseignements personnels et confidentiels sur des individus et des entreprises. Il est primordial que des mesures soient prises dans le cadre de l'attribution de contrats pour protéger ces renseignements. Parmi les exemples de renseignements à protéger, mentionnons les curriculum vitæ, lesquels contiennent des informations très personnelles, et les renseignements confidentiels des entreprises qui, s'ils tombent dans de mauvaises mains, peuvent fournir aux entreprises concurrentes des avantages techniques, des secrets industriels ou des données financières.

  Section 5.R.R2550D - GC...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

a completed and signed statutory declaration containing a declaration that, up to the date of the progress claim, the Contractor has complied with all lawful obligations with respect to the Labour Conditions and that, in respect of the Work, all lawful obligations of the Contractor to its Subcontractors and Suppliers, referred to collectively in the declaration as "subcontractors and suppliers", have been fully discharged.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire

une déclaration statutaire complétée et signée en bonne et due forme attestant qu'à la date de la réclamation progressive, l'entrepreneur s'est acquitté de toutes ses obligations en vertu de la loi en ce qui a trait aux Conditions de travail et qu'à l'égard des travaux, l'entrepreneur s'est acquitté de toutes ses obligations légales envers ses sous-traitants et fournisseurs, désignés collectivement, dans la déclaration comme étant les « sous-traitants et fournisseurs ».

  Section 5.R.R2550D - GC...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Within 10 days of receipt of a progress claim and statutory declaration from the Contractor, Canada shall inspect, or cause to have inspected, the part of the Work and the Material described in the progress claim, and shall issue a progress report to the Contractor, that indicates the value of the part of the Work and the Material described in the progress claim that, in the opinion of Canada

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire

Dans le délai de 10 jours de la réception de la réclamation progressive et de la déclaration statutaire complétée par l'entrepreneur, le Canada procède ou fait procéder à l'inspection de la partie des travaux et matériaux décrits dans la réclamation progressive et présente à l'entrepreneur un rapport progressif indiquant la valeur de la partie des travaux et des matériaux décrits dans cette réclamation et confirmant que selon l'avisdu Canada:

  Section 4.1029 - Ship R...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

The Contractor warrants that it is carrying Shipbuilders' and/or Ship Repairers' Liability insurance in the amount stated in the Contract and agrees to maintain the said insurance in force during the carrying out of the Contract. The Contractor further agrees that, in the event of any loss or liability covered by the said insurance being suffered or incurred by or in relation to the Vessel or to the Work, the said insurance will be available for the benefit of Canada as Canada's interest may appear.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire

L'entrepreneur garantit qu'il est couvert par l'assurance de responsabilité des constructeurs de navires et (ou) des réparateurs de navires pour le montant spécifié au contrat et s'engage à maintenir en vigueur ladite assurance pendant l'exécution du contrat. Il convient de plus que, en cas de toute perte ou de tout accident, couverts par ladite assurance, subis par le navire ou les travaux, ou s'y rapportant, cette assurance sera disponible pour protéger les intérêts manifestes du Canada.

  Section 5.R.R2850D - GC...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	After a Certificate of Substantial Performance has been issued, and if the Contractor is not in breach of nor in default under the Contract, Canada shall return to the Contractor all or any part of a Security Deposit that, in the opinion of Canada, is not required for the purposes of the Contract.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire	Après la délivrance du certificat d'achèvement substantiel et à condition que l'entrepreneur n'ait pas manqué à ses engagements en vertu du contrat ou ne soit pas en défaut au terme du contrat, le Canada doit retourner à l'entrepreneur la totalité ou toute partie du dépôt de garantie qui, de l'avis du Canada, n'est pas requise aux fins du contrat.

  Legal Entity - Procurem...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

The description of a business as an Aboriginal business does not affect the fact that in order to create an enforceable contract with Canada, the contract must be signed between Canada and a legal entity, which has the capacity to contract.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire

La description d'une entreprise en tant qu'entreprise autochtone ne change pas le fait que, pour conclure un contrat avec le Canada, le contrat doit être signé entre le Canada et l'entité légale qui a le pouvoir de passer des contrats. Si une incertitude persiste concernant le statut juridique de l'entreprise autochtone, les agents de négociation des contrats doivent consulter un conseiller juridique afin de s'assurer que l'entrepreneur éventuel est apte à signer un engagement exécutoire.

  Financial Evaluation of...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Under the following circumstances, more than one PWGSC employee must be involved in the evaluation of the bid prices to ensure an appropriate level of checks and balances, and to ensure that, in terms of price, the bids are ranked properly, in accordance with the bid solicitation:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire	TPSGC est responsable d'évaluer la partie financière des soumissions. TPSGC ne fournit pas d'information sur les prix aux ministères clients durant le processus d'évaluation technique afin d'assurer l'intégrité du processus. L'information sur l'établissement des prix devrait être fournie au client seulement après que l'évaluation technique est terminée.

  Authority to Reject a B...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Standard Instructions 2003, 2004, 2006, 2007, and 2008, rests with the contracting officer responsible for evaluating the bids/offers/arrangements, except that in the case of bids/offers/arrangements being considered for rejection in accordance with 1.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire

(CCUA), appartient à l'agent de négociation des contrats responsable de l'évaluation des soumissions, des offres ou des arrangements. Toutefois, pour les soumissions, les offres ou les arrangements que l'on envisage rejeter conformément aux alinéas 1(c) et 1(d) et aux sous-alinéas 1(f)(i) et 1(f)(ii), le pouvoir de rejeter une soumission, une offre ou un arrangement appartient au directeur général compétent.

  Section 5.R.R2940D - Fa...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

The Contractor and the subcontractor agree that in subcontracting any part of the work contemplated by the Contract, they will place in the subcontract the conditions respecting fair wages, hours of work and other labour conditions set out in the Contract and the requirements set out in Section 4.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire

L'entrepreneur et le sous-traitant conviennent, dans l'adjudication à un sous-traitant de toute partie des travaux prévus par le contrat, d'insérer dans le sous-contrat les conditions relatives aux justes salaires, à la durée du travail et autres conditions de travail indiquées dans le contrat ainsi que les obligations énoncées à l'article 4. L'entrepreneur convient en outre qu'il sera responsable du respect de ces conditions si elles ne sont pas respectées par le sous-traitant.

  Section 5.R.R2865D - GC...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	payments for maintaining and operating Plant necessary for and used in the performance of the Work, and payments for effecting repairs thereto that, in the opinion of Canada, are necessary for the proper performance of the Contract, other than payments for any repairs to the Plant arising out of defects existing before its allocation to the Work;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire	les frais d'entretien et de fonctionnement de l'outillage nécessaire à l'exécution des travaux et les frais de réparation de cet outillage qui, de l'avis du Canada, sont nécessaires à la bonne exécution du contrat, à l'exclusion des frais de toute réparation de l'outillage attribuables à des vices existants avant l'affectation de l'outillage aux travaux;

  Annex: Memorandum of Un...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The financial contribution of DoD in each project will not be less than 25 percent of the costs incurred subsequent to the date of the project agreement provided that in the case of work referred to in the parenthetical sentence of paragraph 2.a (iv), the financial arrangements shall be as agreed to by DoD and CDDP in the project agreement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire	L'apport financier du DoD dans chaque projet ne doit pas être inférieur à 25 p. 100 des frais engagés après la date de l'accord relatif au projet pourvu que, dans le cas des travaux cités entre parenthèses à l'alinéa 2.a iv), le DoD et le MPD ont convenu mutuellement des dispositions financières dans cet accord.

  Section 4.1029 - Ship R...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	These supplemental general conditions must be read with the General Conditions, provided that, in the event of any inconsistencies between the provisions of the General Conditions and of these supplemental general conditions, the latter must prevail.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire	Les présentes conditions générales supplémentaires doivent être interprétées de concert avec les conditions générales, pourvu que, dans l´éventualité d'incompatibilité entre les dispositions des conditions générales et les présentes conditions générales supplémentaires, ces dernières prévalent.

  ARCHIVED Canada-Korea P...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. The Contractor acknowledges that in the event of a breach of such covenant, the Minister shall have the right to treat the Contract as being in default in accordance with the default provisions of the Contract.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire	7. Le défaut de dûment signer la présente déclaration et attestation dans l'espace prévu ci-dessous et de la joindre à la soumission aura comme effet que les biens et services ne seront pas considérés comme canadiens et (ou) coréens.

  ARCHIVED Conversion in ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	It should be noted that in all situations, to arrive at the converted EURO amounts, you divide the existing national currency amounts by the respective conversion rate (established by the European Economic Community).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire	Il est important de noter que, pour établir un montant en euros, il faut toujours diviser le montant de la devise nationale actuelle par le taux de conversion correspondant (établi par la CEE).

  United States Defense R...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The contracting officer must be aware that in the procurement planning and strategy development that agreements and processes exist between Canada and U.S. to facilitate access to technical data and material.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire	L'agent de négociation des contrats doit savoir que des ententes et des processus existent entre le Canada et les É.-U. pour faciliter l'accès aux données et au matériel techniques dans le cadre de la planification des achats et de l'élaboration de la stratégie. Pour plus de renseignements, voir le Chapitre 9 - Achats spéciaux.

  Section 5.R.R2940D - Fa...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Contractor agrees that in the hiring and employment of workers to perform any work under the Contract, the Contractor will not refuse to employ and will not discriminate in any manner against any person because
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire	L'entrepreneur convient que dans l'embauchage et l'emploi des travailleurs aux fins de l'exécution de tout travail en vertu du contrat, l'entrepreneur ne refusera pas d'employer une personne ou d'exercer de quelque façon que ce soit des distinctions injustes à l'endroit d'une personne en raison

  Section 5.R.R1230D - GC...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Payment shall be made to the Consultant for those costs and expenses that, in the opinion of Canada, are substantiated as having been reasonably incurred during the suspension period.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire	L'expert-conseil est indemnisé des frais et des dépenses qu'il prouve, selon l'opinion de Canada, avoir engagés de façon raisonnable durant la période de suspension.

  Section 5.R.R1230D - GC...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Payment shall be made to the Consultant for those costs and expenses that in the opinion of Canada are substantiated as having been reasonably incurred after the date of termination.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire	L'expert-conseil est indemnisé des frais et des dépenses qu'il prouve, selon l'opinion de Canada, avoir engagés de façon raisonnable après la date de résiliation.

  Section 5.A.A9126C - No...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	, recognize that in the course of my work as an employee or subcontractor of
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire	, reconnais que, dans le cadre de mon travail à titre d'employé ou de sous-traitant de

  Section 5.R.R1225D - GC...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

The Consultant shall ensure that in any sale, assignment, transfer or licence of any of the IP Rights that vest in the Consultant under this Agreement, the purchaser, assignee, transferee or licensee agrees to be bound by the terms of this provision and to accept reasonable compensation as is contemplated herein.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire

L'expert-conseil concède par les présentes au Canada une licence non exclusive, permanente, mondiale et irrévocable qui lui permettra d'exercer tous les droits de propriété intellectuelle dévolus à l'expert-conseil conformément au paragraphe 3, pour la planification, la conception, la construction ou la mise en oeuvre d'un projet distinct du projet visé, de même que pour toutes les fins exprimées au paragraphe 5 en ce qui a trait à cet autre projet. Dans l'éventualité où le Canada exerce ces droits de propriété intellectuelle dans le cadre d'un autre projet, et à la condition qu'il n'ait pas déjà de droits équivalents dans le cadre d'un contrat antérieur ou autrement, ce dernier s'engage à verser à l'expert-conseil une indemnité raisonnable, calculée conformément à la pratique actuelle dans l'industrie et tenant compte de la participation du Canada au coût du développement des renseignements originaux. L'expert-conseil devra s'assurer que dans la vente, la cession, le transfert ou la concession sous licence des droits de propriété intellectuelle qui lui sont dévolus en vertu de cette entente, l'acheteur, le cessionnaire, le bénéficiaire du transfert ou le titulaire de la licence s'engage à respecter les clauses de cet article et à accepter de verser une indemnité raisonnable selon les modalités définies dans les présentes. L'expert-conseil devra aussi s'assurer que cet acheteur, ce cessionnaire, ce bénéficiaire ou ce titulaire des droits de propriété intellectuelle est obligé d'imposer les mêmes obligations aux autres acheteurs, cessionnaires, bénéficiaires ou titulaires par la suite.

  Section 5.R.R1210D - GC...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Such certification may be verified in such manner as the Minister may reasonably require. The Consultant acknowledges that in the event of a misrepresentation, the Minister shall have the right to terminate the Contract.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire

, le Canada doit retenir 15 p. 100 du montant à payer à l'expert-conseil pour des services rendus au Canada si l'expert-conseil est non résident, à moins que ce dernier obtienne une dérogation valide. Le montant retenu sera conservé dans un compte pour l'expert-conseil pour tout impôt à payer exigible par le Canada. CG1.15 (2003-05-30) Responsabilité conjointe et individuelle Si, à n'importe quel moment, l'expert-conseil est constitué de plus d'une entité juridique, l'engagement de ces entités en vertu de l'accord sera considéré comme conjoint et individuel et s'appliquera à chacune des entités. Si l'expert-conseil est ou devient une société de personnes ou un consortium, chaque entité juridique qui est ou qui devient membre de la société de personnes ou du consortium ou de la société remplaçante est et continue d'être conjointement et individuellement responsable de l'exécution des services et de tous les engagements de l'expert-conseil en vertu de l'entente, que cette entité cesse ou non d'être membre de la société de personnes, du consortium ou de la société remplaçante. CG1.16 (2007-05-25) Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi - attestation Quand l'expert-conseil a attesté dans sa proposition sa situation relativement au Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi; l'expert-conseil reconnaît que le ministre s'est fondé sur cette attestation pour conclure le présent contrat. Cette attestation peut être vérifiée de la manière jugée raisonnable par le ministre. L'expert-conseil reconnaît qu'en cas de fausse déclaration, le ministre aura le droit de résilier le contrat.

  Section 4.1029 - Ship R...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

1029 00 (2004-12-10) Ship Repairs Public Works and Government Services Canada 01 Interpretation 02 Contractor to Provide Plant, etc. 03 Quality and Workmanship 04 Inspector Final Judge of Work, Materials, etc. 05 Re-execution of Inferior Work 06 Removed Parts, etc., Remain Canada Property 07 Wharfage and Dockage Fees and Overhanging Charges 08 Where Vessel Remains in Commission 09 Where Vessel Out of Commission 10 Insurance 11 Public Ceremony 12 Security Deposit 1029 01 (2004-12-10) Interpretation 1. In the Contract, unless the context otherwise requires, "Canada", "Crown", "Her Majesty", "the Government" means Her Majesty the Queen in right of Canada; "the General Conditions" means general conditions 1026A forming part of the contract; "these supplemental general conditions" means these supplemental general conditions; "vessel" means the ship or vessel to be repaired, fitted, converted or otherwise dealt with by the Contractor under the contract and includes the whole of its hull, engines, boilers, machinery, auxiliaries, stores, equipment, fittings and appurtenances. 2. These supplemental general conditions shall be read with the General Conditions, provided that, in the event of any inconsistencies between the provisions of the General Conditions and of these supplemental general conditions, the latter shall prevail. 1029 02 (1991-06-01) Contractor to Provide Plant, etc. Unless otherwise provided herein, the Contractor shall provide and make available, at its own expense, all labour, superintendence services, machinery, equipment, apparatus, tools, implements, materials, articles and things which may be requisite for the efficient carrying out and completion of the Work. 1029 03 (1991-06-01) Quality and Workmanship All materials and parts used for the Work shall be of the quality required by the Specifications and shall be suitable for their particular purposes and shall be employed in the most substantial and workmanlike manner and only as approved by the Inspector. 1029 04 (1991-06-01) Inspector Final Judge of Work, Materials, etc. If any part of the Specifications provides for a method of construction or for the supply and/or use of materials, equipment or parts which are not specified with particularity, the Contractor shall have the right of selection provided that the construction so performed and the materials, equipment and parts so supplied and/or used are in accordance with good marine building practice for the type and class of vessels cover

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire

1029 00 (2004-12-10) Réparation des navires Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 01 Interprétation 02 L'entrepreneur doit fournir les installations, etc. 03 Qualité et exécution des travaux 04 L'inspecteur juge en dernier ressort des travaux, des matériaux, etc. 05 Réfection des travaux de qualité inférieure 06 Les pièces enlevées, etc., demeurent la propriété du Canada 07 Droits de quai et de bassin et charges incidentes 08 Navire armé 09 Navire désarmé 10 Assurance 11 Cérémonie publique 12 Dépôt de garantie 1029 01 (2004-12-10) Interprétation 1. À moins que le contexte n'indique un sens différent, les définitions qui suivent s'appliquent au présent contrat : « Canada ». « Couronne », « Sa Majesté », « l'État » : signifie sa Majesté la Reine du chef du Canada; l'expression « les conditions générales » désigne les conditions générales 1026A qui font partie du contrat; l'expression « conditions générales supplémentaires » désigne les conditions générales supplémentaires; le mot « navire » désigne le bateau ou navire que l'entrepreneur doit réparer, équiper, transformer ou traiter de toute autre manière, en vertu du contrat, et comprend l'ensemble coque, moteurs, chaudières, machines, auxiliaires, fournitures, matériel, garnitures et équipement. 2. Les présentes conditions générales supplémentaires doivent être interprétées de concert avec les conditions générales, pourvu que, dans l'éventualité d'incompatibilité entre les dispositions des conditions générales et les présentes conditions générales supplémentaires, ces dernières prévalent. 1029 02 (1991-06-01) L'entrepreneur doit fournir les installations, etc. Sauf stipulation contraire dans les présentes, l'entrepreneur doit fournir, à ses propres frais, la main-d'oeuvre, les services de surveillance, les machines, le matériel, les appareils, les outils, les accessoires, les matériaux, les articles et les biens nécessaires à la bonne exécution et à l'achèvement des travaux. 1029 03 (1991-06-01) Qualité et exécution des travaux Tous les matériaux et pièces employés aux fins des travaux doivent être de la qualité précisée au devis et convenir aux fins particulières pour lesquelles ils sont employés et ils doivent être utilisés le plus possible selon les règles de l'art et uniquement de la façon approuvée par l'inspecteur. 1029 04 (1991-06-01) L'inspecteur juge en dernier ressort des travaux, des matériaux, etc. Si une partie quelconque du devis prévoit une méthode de construction ou la fournitu

  ARCHIVED Task Authoriza...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

PWGSC contracting officers working with DND on TA contracts must ensure that they are familiar with DND's internal processes, which are contained in DND's Procurement Administration Manual (PAM), extracts of which are attached at Annex A. The major features of the DND approach, which seeks to ensure tight management oversight over task authorizations, are that in order to include task authorizations in a contract, the contract must include:

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir buyandsell.gc.ca comme domaine prioritaire

34. Parce qu'il fait massivement appel aux contrats d'autorisation des tâches, le MDN a sa propre procédure interne pour la gestion des AT; cette procédure porte le nom de MDN626, d'après le code du formulaire d'autorisation que l'on remplit. Les agents de négociation de contrats de TPSGC qui travaillent, en collaboration avec le MDN, à des contrats d'AT doivent veiller à connaître les processus internes du MDN, qui sont reproduits dans le Manuel de l'administration de l'approvisionnement (MAA) de ce ministère, dont nous reproduisons des extraits dans l'annexe A. Selon les principales caractéristiques de la méthode du MDN, qui vise à exercer un contrôle de gestion rigoureux sur les autorisations des tâches, pour y intégrer ces autorisations, les contrats doivent comprendre ou prévoir :