that in – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

  Class Proceedings Act  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	(a) be applied in any manner that, in the opinion of the court, may reasonably be expected to benefit class or subclass members,
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigengnb.ca als Prioritätsdomäne definieren	a) affectée d'une façon dont, selon la cour, il est raisonnable de s'attendre qu'elle bénéficie aux membres du groupe ou du sous-groupe;

  An Act to Comply with t...  

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4 If the municipal rate for a particular year is different than the municipal rate for the previous year, the Minister of Finance shall adjust the payments made under paragraph 6(b) of the Municipal Assistance Act so that, in respect of the LNG terminal, the amount payable to The City of Saint John under that paragraph for the particular year is $500,000.

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4 Si le taux municipal pour une année donnée diffère du taux municipal de l'année précédente, le ministre des Finances doit rectifier le montant des versements faits en vertu de l'alinéa 6b) de la Loi sur l'aide aux municipalités de façon à ce que, à l'égard du terminal de GNL, le montant payable à la cité appelée The City of Saint John en vertu de cet alinéa pour l'année donnée soit de 500 000 $.

  Magnetic Resonance Imag...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	A national review by the Canadian Association for Drugs and Technology in Health concluded that in most cases, 3 T and 1.5 T MRIs have comparable patient outcomes.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir gnb.ca comme domaine prioritaire	Selon un examen national réalisé par l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, dans la plupart des cas, les appareils d'IRM de 1,5 T donnent pour les patients des résultats comparables à ceux obtenus au moyen d'appareils de 3 T.

  Bill 89 - Right to Info...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	7.2 The Minister may refuse to disclose information about the location of a site that, in the opinion of the Minister, is or may be of historical or anthropological significance.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir gnb.ca comme domaine prioritaire	7.2 Le Ministre peut interdire la communication de renseignements susceptibles de divulguer l'emplacement d'un lieu qui, selon lui, présente ou peut présenter un intérêt historique ou anthropologique.

  Tuition Tax Cash Back C...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(g) respecting any other matter that, in the opinion of the Lieutenant-Governor in Council, is necessary for carrying out the purposes and provisions of this Act.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir gnb.ca comme domaine prioritaire	g) concernant toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime être nécessaire à la réalisation des objectifs et à l'application des dispositions de la présente loi.

  An Act to Amend the New...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	(c.1) respecting any matter that, in the opinion of the Lieutenant-Governor in Council, is necessary for carrying out the purposes of section 52.1;
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigengnb.ca als Prioritätsdomäne definieren	c.1) concernant toute question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime être nécessaire à l'application de l'article 52.1;

  Education and Early Chi...  

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Many of you will recall that in the days leading up to our government's swearing-in, Moncton High School was closed following the discovery of a number of structural issues and health and safety concerns.

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Bon nombre d'entre vous vous souviendrez qu'à l'époque précédant l'assermentation de notre gouvernement, l'école secondaire Moncton High School a été fermée en raison de réparations d'urgence effectuées à la suite de la découverte d'un certain nombre de problèmes structurels et des préoccupations conséquentes touchant la santé et la sécurité. Les 1 300 élèves de cette école étaient déplacés dans d'autres écoles de la ville, soit les élèves et le personnel de l'école Northrop Frye, de l'école Edith Cavell, de l'école Evergreen Park et de l'école Queen Elizabeth.

  Gasoline & Motive Fuel ...  

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For simplicity in administration, the tax is collected at the wholesale level. This means that in most cases licensed wholesalers collect an amount equal to the tax on or before delivery of the product to retailers and therefore this tax is included in the price at the pumps.

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La Loi de la taxe sur l’essence et les carburants impose le fardeau de la taxe au consommateur. Pour simplifier l’administration, la taxe est perçue auprès des grossistes. Cela signifie que, le plus souvent, ce sont les grossistes titulaires d’une licence qui perçoivent un montant égal à la taxe à la date de livraison du produit aux détaillants ou avant cette date; la taxe est donc comprise dans le prix aux pompes. Le processus permet de transférer le paiement de la taxe au consommateur.

  An Act to Amend the Ins...  

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254.1(9) In the circumstances prescribed by regulation, a contract belonging to a class prescribed for the purpose of subsection (7) shall provide that, in the event that a claim is made by the insured under this section, the insurer shall pay only the amount that the insured would otherwise be entitled to recover, reduced by a sum specified in the contract.

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254.1(9) Dans les circonstances prescrites par règlement, le contrat qui relève d'une catégorie prescrite pour l'application du paragraphe (7) prévoit que, dans le cas où l'assuré présente une demande de règlement aux termes du présent article, l'assureur est seulement tenu de payer le montant que l'assuré aurait par ailleurs le droit de recouvrer, déduction faite d'une somme fixée dans le contrat.

  An Act to Amend the Cle...  

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22.1(1) The Minister may, in accordance with the regulations, establish stewardship boards for the purposes of managing the manufacture, storage, collection, transportation, recycling, disposal or other handling of materials that are designated for the purposes of this section in the regulations and that, in the opinion of the Minister, may be effectively dealt with by such a board, and may determine the name of a stewardship board.

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22.1(1) Le Ministre peut, conformément aux règlements, établir des commissions d'intendance afin de gérer la fabrication, l'entreposage, la collecte, le transport, le recyclage, l'élimination ou autre manutention de matières désignées par règlement aux fins du présent article qui, de l'avis du Ministre, peuvent être traitées efficacement par une telle commission, et peut déterminer le nom d'une telle commission.

  Small Business Investor...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	3 Notwithstanding any other provision of this Act, an eligible share does not include a share that, in the opinion of the Minister, is or will be issued as a result of a transaction or event or a series of transactions or events the main purpose of which is to claim the tax credit under this Act.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigengnb.ca als Prioritätsdomäne definieren	3 Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, une action admissible ne comprend pas une action qui, de l'avis du Ministre, est ou sera émise à la suite d'une transaction ou d'un événement ou d'une série de transactions ou d'événements dont le but principal est de demander le crédit d'impôt en vertu de la présente loi.

  Energy Efficiency and C...  

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15(3) If a material contract or proposed material contract is one that, in the ordinary course of the Agency's business, would not require approval by the members of the Board, a member shall disclose in writing to the Agency or request to have entered in the minutes of the meetings of the Board the nature and extent of the member's interest immediately after the member becomes aware of the contract or proposed contract.

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15(3) Si le contrat ou le projet de contrat important est d'un genre qui, dans le cadre normal de l'activité de l'agence, ne requiert pas l'approbation des membres du conseil d'administration, un membre doit divulguer par écrit à l'agence ou demander que soient consignées aux procès-verbaux des réunions de l'agence, la nature et l'étendue de son intérêt dès qu'il a connaissance du contrat ou du projet de contrat.

  Taxpayer Protection Act  

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5(2) If no referendum is required under subsection (1) in relation to the establishment of a new tax, the Minister shall prepare a statement indicating that, in his or her opinion, a specified circumstance listed in subsection (1) exists and shall lay the statement before the Legislative Assembly or give it to the Clerk of the Legislative Assembly before the applicable bill is introduced in the Legislative Assembly.

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5(2) Si, en vertu du paragraphe (1), un référendum n'est pas exigé relativement à la création d'une nouvelle taxe, le Ministre prépare un rapport dans lequel il indique qu'à son avis, on se trouve dans l'une des circonstances énumérées au paragraphe (1) et le dépose à l'Assemblée législative ou le remet au greffier de l'Assemblée législative avant le dépôt du projet de loi pertinent.

  Hydrocarbon Resources  

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The Department of Natural Resources maintains a collection of all cores and samples taken from oil and natural gas exploration, bituminous shale exploration, and underground storage exploration or stratigraphic tests. Records indicate that in excess of 35,000 metres of core and cuttings representing 240,000 metres are maintained in storage.

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Le ministère des Ressources naturelles conserve une collection des échantillons et carottes prélevés lors des travaux d'exploration de pétrole, gaz naturel ou schistes bitumineux, lors des travaux en vue du stockage souterrain et lors des essais stratigraphiques. Les dossiers indiquent que des carottes correspondant à plus de 35 000 mètres et des déblais correspondant à 240 000 mètres sont conservés.

  Department of Finance  

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This means that in most cases licensed wholesalers collect an amount equal to the tax on or before delivery of the product to retailers and therefore this tax is included in the price at the point of sale.

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La Loi de la taxe sur le tabac (la Loi) impose le fardeau de la taxe au consommateur. Pour simplifier l’administration, la taxe est perçue par les grossistes. Cela signifie que, le plus souvent, ce sont les grossistes titulaires d’une licence qui perçoivent un montant égal à la taxe à la date de livraison du produit aux détaillants ou avant cette date; la taxe est donc comprise dans le prix au point de vente. Le processus permet de transférer le paiement de la taxe au consommateur.

  Class Proceedings Act  

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10(2) If a class includes a subclass whose members have claims that raise common issues not shared by all the class members so that, in the opinion of the court, the protection of the interests of the subclass members requires that they be separately represented, the certification order shall include the same information in relation to the subclass that, under subsection (1), is required in relation to the class.

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10(2) S'il existe au sein d'un groupe un sous-groupe dont les membres ont des demandes qui soulèvent des questions communes que ne partagent pas tous les membres du groupe de sorte que, selon la cour, la protection des intérêts des membres du sous-groupe exige qu'ils soient représentés séparément, l'ordonnance de certification inclut les mêmes renseignements à l'égard du sous-groupe qu'exige le paragraphe (1) à l'égard du groupe.

  Medicare and Leaving Ne...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	It is recommended that in all instances of temporary leave (one month or more), you should notify New Brunswick Medicare in order to maintain your Medicare eligibility and ensure there is no delay in payment should you require and receive physician and/or hospital services during your absence.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigengnb.ca als Prioritätsdomäne definieren	On recommande que dans tous les cas d'absence temporaire (un mois ou plus), d'aviser l'Assurance-maladie du Nouveau-Brunswick afin de maintenir votre admissibilité et assurer qu'aucun délai ne survienne concernant un paiement si vous nécessiteriez et receviez des services médicaux ou hospitaliers pendant votre absence.

  An Act to Amend the Pol...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	84.15(1) For election advertising transmitted during the campaign period for a general election, a third party shall not incur election advertising expenses that in total exceed the product of the following:
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigengnb.ca als Prioritätsdomäne definieren	84.15(1) S’agissant des publicités électorales transmises pendant la campagne électorale en vue d’une élection générale, il est interdit au tiers d’exposer des dépenses de publicités électorales dépassant au total le produit de la multiplication suivante :

  Petroleum Products Pric...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	20 The Board may receive in evidence any statement, document, record, information or thing that, in the opinion of the Board, is relevant to the matter before it, whether or not the statement, document, record, information or thing is given or produced under oath or would be admissible as evidence in a court of law.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigengnb.ca als Prioritätsdomäne definieren	20 La Commission peut recevoir en preuve toute déclaration, tout document, tout relevé, tout renseignement ou toute chose qui, à son avis, est utile à la résolution de la question dont elle est saisie qu'ils soient ou non admissibles en preuve devant une cour.

  Class Proceedings Act  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	29(3) In giving directions under subsection (2), the court shall choose the least expensive and most expeditious method of determining the individual issues that, in the opinion of the court, is consistent with justice to the class or subclass members and the parties and, in doing so, the court may
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigengnb.ca als Prioritätsdomäne definieren	29(3) Lorsqu'elle donne les directives visées au paragraphe (2), la cour choisit le mode de décision des questions individuelles le moins onéreux et le plus expéditif qui, selon elle, rend justice aux membres du groupe ou du sous-groupe et aux parties et, à cette fin, elle peut :

  Cost of Credit Disclosu...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	53(1) The Minister may, during normal business hours, enter upon the business premises of a credit grantor and may inspect any book, record, account or document that, in the opinion of the Minister, relates or may relate to the extension of credit.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigengnb.ca als Prioritätsdomäne definieren	53(1) Le Ministre peut, pendant les heures normales de bureau, entrer dans les locaux d’affaires d’un prêteur et examiner tout livre, registre, compte ou document qui, selon le Ministre, se rapporte ou peut se rapporter à la fourniture de crédit.

  Tobacco Damages and Hea...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	3(1) In an action under subsection 2(1) for the recovery of the cost of health care benefits on an aggregate basis, subsection (2) applies if Her Majesty in right of the Province proves, on a balance of probabilities, that, in respect of a type of tobacco product,
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigengnb.ca als Prioritätsdomäne definieren	3(1) Dans une action fondée sur le paragraphe 2(1) visant le recouvrement global du coût des services de soins de santé, le paragraphe (2) s'applique si Sa Majesté du chef de la province prouve, suivant la prépondérance des probabilités, que, relativement à un type de produit du tabac :

  Fiscal Responsibility a...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	2 It is the objective of the Government of New Brunswick that, in respect of each fiscal period, the total amount of expenses for that fiscal period not exceed the total amount of revenue for that fiscal period.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigengnb.ca als Prioritätsdomäne definieren	2 Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a comme objectif de limiter, pour chaque période financière, le montant total des charges au montant total des recettes de cette période financière.

  +++ An Act to Amend the...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	267.9(1.1) No insurer shall establish or implement a rating structure, charge rates or do anything that in the opinion of the Board discriminates based on the territory or part of the Province in which a policy is to be written.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigengnb.ca als Prioritätsdomäne definieren	267.9(1.1) Aucun assureur ne peut établir ou mettre en place une structure des tarifs, demander des tarifs ou faire quelque chose qui, dans l'opinion de la Commission, discrimine basé sur le territoire ou une partie de la Province dans laquelle la police sera écrite.

  An Act to Amend the Fis...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	"exotic wildlife" means all birds, mammals and other vertebrates that are not indigenous to the Province and that in their natural habitat are usually wild by nature, and includes any part of such birds, mammals or other vertebrates;
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigengnb.ca als Prioritätsdomäne definieren	« animal exotique de la faune » désigne tous les oiseaux, mammifères et autres vertébrés qui ne sont pas indigènes à la province et qui, dans leur habitat naturel, se trouvent généralement à l'état sauvage, et s'entend également de toute partie de ces oiseaux, mammifères ou autres vertébrés;

  Cost of Credit Disclosu...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	53(3) The Minister may, during normal business hours, enter upon the business premises of a lessor and may inspect any book, record, account or document that, in the opinion of the Minister, relates or may relate to the leasing of goods.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigengnb.ca als Prioritätsdomäne definieren	53(3) Le Ministre peut, pendant les heures normales de bureau, entrer dans les locaux d’affaires d’un bailleur et examiner tout livre, registre, compte ou document qui, selon le Ministre, se rapporte ou peut se rapporter à la location de biens.

  An Act to Amend the Mun...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	90.4(5) If the Minister determines, on the basis of the disclosure referred to in subsection (4), that in his opinion the member who has made the disclosure does not have a conflict of interest with respect to the matter in question, the member may participate in the consideration of the matter and the voting thereon.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigengnb.ca als Prioritätsdomäne definieren	90.4(5) Si le Ministre établit, en raison de la divulgation visée au paragraphe (4), qu'à son avis le membre n'est pas en conflit d'intérêt, celui-ci peut prendre part à l'étude de la question et au vote.

  Small Business Investor...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	(i) respecting any other matter that, in the opinion of the Lieutenant-Governor in Council, is necessary for carrying out the purposes and provisions of this Act.
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  Health - Personal Healt...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Other jurisdictions also provide that in certain circumstances, the collection, use and disclosure of personal health information is permitted
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigengnb.ca als Prioritätsdomäne definieren	D'autres provinces et territoires prévoient que, dans certains cas particuliers, la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé sont permises sans le

  An Act to Amend the Fis...  

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"exotic wildlife" means any bird, mammal or other vertebrate that is not indigenous to the Province and is of a species of wildlife that in its natural habitat is usually wild by nature, whether or not the bird, mammal or other vertebrate is bred or reared in captivity, and includes any hybrid offspring of any such bird, mammal or other vertebrate and any part of any such bird, mammal or other vertebrate;

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« animal exotique de la faune » désigne un oiseau, un mammifère ou autre animal vertébré qui n'est pas indigène à la province et qui appartient à une espèce d'animal de la faune qui, dans son habitat naturel, se trouve généralement à l'état sauvage, que l'oiseau, le mammifère ou autre animal vertébré soit élevé en captivité ou non, et s'entend également de toute progéniture hybride ainsi que de toute partie de cet oiseau, ce mammifère ou cet autre animal vertébré;