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  Cour suprême du Canada ...  
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28 Le paragraphe 43(1) adopte, pour l’application des art. 43 et 44, la définition d’« entreprise de distribution » énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, à savoir une « [e]ntreprise de réception de radiodiffusion pour retransmission . . . ».  L’autre définition importante pour l’interprétation de l’art. 43 est celle d’« entreprise canadienne », qui figure au par. 2(1) de la Loi et selon laquelle il s’agit d’une « [e]ntreprise de télécommunication qui relève de la compétence fédérale ».  Selon le par. 43(2), « l’entreprise canadienne et l’entreprise de distribution ont accès à toute voie publique ou tout autre lieu public pour la construction, l’exploitation ou l’entretien de leurs lignes de transmission, et peuvent y procéder à des travaux, notamment de creusage ».  Le paragraphe 43(3) exige l’agrément de « l’administration municipale ou autre administration publique » dans de tels cas.  Le paragraphe 43(4) prévoit que, dans le cas où l’administration leur refuse l’agrément ou leur impose des conditions qui leur sont inacceptables, l’entreprise canadienne ou l’entreprise de distribution peuvent demander une autorisation au CRTC.
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28 Section 43(1) adopts for the purposes of ss. 43 and 44 the definition of “distribution undertaking” set out in the Broadcasting Act, S.C. 1991, c. 11, namely “an undertaking for the reception of broadcasting and the retransmission thereof . . .”.  The other defined term of note when reading s. 43 is “Canadian carrier”, defined in s. 2(1) of the Act as “a telecommunications common carrier that is subject to the legislative authority of Parliament”.  Section 43(2) grants “a Canadian carrier or distribution undertaking” the power to “enter on and break up any highway or other public place for the purpose of constructing, maintaining or operating its transmission lines”.  Section 43(3) requires the consent of “the municipality or other public authority” in such cases. Section 43(4) provides that where a Canadian carrier or distribution undertaking cannot gain such consent on terms acceptable to it, it may apply to the CRTC for permission.
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28 Le paragraphe 43(1) adopte, pour l’application des art. 43 et 44, la définition d’« entreprise de distribution » énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, à savoir une « [e]ntreprise de réception de radiodiffusion pour retransmission . . . ».  L’autre définition importante pour l’interprétation de l’art. 43 est celle d’« entreprise canadienne », qui figure au par. 2(1) de la Loi et selon laquelle il s’agit d’une « [e]ntreprise de télécommunication qui relève de la compétence fédérale ».  Selon le par. 43(2), « l’entreprise canadienne et l’entreprise de distribution ont accès à toute voie publique ou tout autre lieu public pour la construction, l’exploitation ou l’entretien de leurs lignes de transmission, et peuvent y procéder à des travaux, notamment de creusage ».  Le paragraphe 43(3) exige l’agrément de « l’administration municipale ou autre administration publique » dans de tels cas.  Le paragraphe 43(4) prévoit que, dans le cas où l’administration leur refuse l’agrément ou leur impose des conditions qui leur sont inacceptables, l’entreprise canadienne ou l’entreprise de distribution peuvent demander une autorisation au CRTC.
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28 Section 43(1) adopts for the purposes of ss. 43 and 44 the definition of “distribution undertaking” set out in the Broadcasting Act, S.C. 1991, c. 11, namely “an undertaking for the reception of broadcasting and the retransmission thereof . . .”.  The other defined term of note when reading s. 43 is “Canadian carrier”, defined in s. 2(1) of the Act as “a telecommunications common carrier that is subject to the legislative authority of Parliament”.  Section 43(2) grants “a Canadian carrier or distribution undertaking” the power to “enter on and break up any highway or other public place for the purpose of constructing, maintaining or operating its transmission lines”.  Section 43(3) requires the consent of “the municipality or other public authority” in such cases. Section 43(4) provides that where a Canadian carrier or distribution undertaking cannot gain such consent on terms acceptable to it, it may apply to the CRTC for permission.