|
|
50. Voir le rapport de lOrgane dappel CE Linge de lit (article 2:15 Inde), note de bas de page 153 relative au paragraphe 123. Nous notons aussi que, lorsquelle a examiné le projet darticle qui a ensuite été adopté en tant quarticle 33 3) de la Convention de Vienne, la Commission de droit international a fait observer ce qui suit: la présomption [que les parties ont voulu donner aux termes employés le même sens dans les divers textes authentiques] exige que rien ne soit négligé pour trouver un sens qui soit commun aux textes avant den préférer un à un autre. (Annuaire de la Commission de droit international (1966), volume II, page 245) Sagissant de lapplication des règles coutumières dinterprétation pour ce qui est des traités authentifiés dans plus dune langue, voir aussi la Cour internationale de justice, Fond, affaire de lElettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (États-Unis c. Italie) 1989, C.I.J. Recueil, paragraphe 132, dans laquelle, en interprétant une disposition du traité damitié, de commerce et de navigation entre les États-Unis dAmérique et la République italienne de 1948, la Cour internationale de justice a noté quil était possible dinterpréter les versions anglaise et italienne comme signifiant sensiblement la même chose, en dépit dune divergence possible quant à la portée. haut de texte
|
