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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Study: Consideration of mechanisms to control commercial uses of parliamentary symbols and the possible creation of a House of Commons logo.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Étude : Examen des mécanismes de contrôle des utilisations commerciales des symboles parlementaires et de la possibilité d'adopter un logo pour la Chambre des communes.

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As far as the uses of the land and any differences are concerned, there is a mechanism established. In Nunavut, there is one component of the land, federal crown land, that is administered by Indian and Northern Affairs Canada.

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En ce qui concerne l'utilisation des terres et toute différence à cet égard, il y a un mécanisme qui a été établi. Au Nunavut, une partie des terres, les terres de la Couronne fédérale, est administrée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Mais il y a également des terres qui appartiennent aux Inuits, qui sont administrées par les associations inuites régionales. De plus, il y a des terres subsuperficielles qui sont administrées par Nunavut Tunngavik Incorporated.

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But many of the questions raised far exceed management and administration issues of the SIN. The Auditor General stated that now was the time for the federal government to review the roles, objectives and uses of the Social Insurance Number.

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Toutefois, bon nombre des questions soulevées ont une portée qui dépasse de beaucoup celle de la gestion et de l’administration du NAS. Selon le vérificateur général, le temps est maintenant venu pour le gouvernement fédéral de revoir les rôles, les objectifs et les utilisations du numéro d’assurance sociale. Le gouvernement devrait décider ce qu’il veut faire avec le numéro d’assurance sociale et, en même temps, examiner d’autres options possibles (1540).

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I think the crucial thing that you mention is in point 12. You suggest that the role of the committee may be in coming to some conclusions with respect to the roles, objectives and uses of the social insurance number.

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La chose la plus importante que vous mentionnez se trouve au paragraphe 12. Vous dites que le comité pourrait considérer une recommandation pour clarifier les rôles, les objectifs et l'utilisation du numéro d'assurance sociale. Au départ, puisque vous et vos collègues êtes nos témoins experts, pourriez-vous m'en dire davantage sur l'à-propos des rôles, des objectifs et de l'utilisation actuelle du NAS? Vous pourriez peut-être nous expliquer quelles limites pourraient être proposées dans des recommandations ou nous en dire davantage sur la liste actuelle de ces choses-là.

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The problem is that current copyright law may not protect schools, teachers, and students when they are making routine educational uses of this publicly available material. Educational institutions and the teachers, students, and staff who work in them use the Internet in unique ways that may infringe copyright, even though many individual uses of the same material might be allowed under the Copyright Act.

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Le problème, c'est que la loi actuelle sur le droit d'auteur ne protège peut-être pas les écoles, les enseignants et les élèves lorsqu'ils font une utilisation ordinaire de ce matériel offert librement. Les établissements d'enseignement et les enseignants, les élèves et le personnel qui y travaillent utilisent Internet d'une façon qui pourrait violer le droit d'auteur, même si des utilisations personnelles du même matériel est peut-être permis par la Loi sur le droit d'auteur.

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In addition to that, it actually runs the risk of rolling back judgments that have already been issued and constructive uses of MEAs that have already been made by the appellate body in the dispute resolution process, ones in which they have actually minimized and avoided the party or non-party issue and dealt with the agreements at their face as examples of what are appropriate mechanisms in an environmental area, irrespective of the party or non-party issue.

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En plus, il y a un risque que des jugements déjà rendus et des applications constructives déjà adoptées au sujet des AEM par l'Organe d'appel, dans le processus de règlement des différends, soient renversés. Or, justement, ces décisions ne faisaient pas référence à la question de savoir si des États étaient partie ou non et portaient sur les accords comme tels, comme exemples de mécanismes appropriés dans le domaine de l'environnement, que les États soient ou non signataires. Ce paragraphe risque donc clairement de créer des dommages importants et d'entraîner de nets reculs par rapport au droit existant.

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There are many green uses of RADARSAT-2, as portrayed in this brochure—literally coloured green—which was produced by MacDonald, Dettwiler, and Associates to promote the uses of RADARSAT-2. Its vision in this brochure is echoed by Michel Giroux, of the Canadian Space Agency, who in 2005 told the Canadian affairs committee that CSA has always maintained that RADARSAT-2, like RADARSAT-1, is an earth observation satellite intended for peaceful use.

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Il y a de nombreuses utilisations vertes de RADARSAT-2, comme vous le voyez dans cette brochure — verte, d'ailleurs — produite par MacDonald, Dettwiler and Associates pour promouvoir les applications de RADARSAT-2. La vision véhiculée dans cette brochure est la même que celle de Michel Giroux, de l'Agence spatiale canadienne, qui a dit en 2005 au Comité des affaires canadiennes que l'agence avait toujours soutenu que RADARSAT-2, tout comme RADARSAT-1, est un satellite d'observation de la Terre qui a été conçu pour être utilisé à des fins pacifiques. Il nous permet de surveiller la surface terrestre et les changements environnementaux.

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I guess it becomes difficult for users to provide consent potentially to unseen or unforeseen uses of data, for example, facial recognition. Let's say you upload a photo. A future development in that technology related to the use of that photo could be something that the user wouldn't necessarily consent to.

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J'imagine que c'est difficile pour les utilisateurs de consentir à des utilisations inédites ou imprévues des données, par exemple la reconnaissance faciale. Supposons qu'un utilisateur verse une photo dans le site. Il est possible que des avancées technologiques permettent des utilisations de cette photo auxquelles l'utilisateur n'aurait pas nécessairement consenti. Pour moi, cela revient à la possibilité de récupérer et de retirer de l'information que l'utilisateur a fournie au réseau social.

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We've found that this process leads to pesticide submissions that seek approval for many more uses of the pesticide in Canada, and many of these uses are minor uses. We are also encouraging registrants who seek registration only in Canada to include as many uses, including minor uses, as possible in their initial submission, thereby facilitating earlier availability of products for minor uses.

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Ce processus mène généralement à des demandes d'homologation de pesticides visant à faire approuver beaucoup d'autres usages au Canada. Bon nombre de ces usages sont des usages limités. L'ARLA encourage également les titulaires d'homologation qui veulent obtenir une homologation seulement au Canada d'inclure dans leur demande initiale autant d'utilisations que possible, y compris les usages limités, ce qui facilitera la disponibilité hâtive des produits à usages limités.

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Mr. Howard Mann: That book is in the process of being readied for publication, and it does indicate not just the strategic uses of chapter 11 but a series of what goes under the rubric now—and what Sylvia Ostry and others have called—of the privatization of trade law; the opportunities for private corporations to use trade law to require challenges to be made through U.S. mechanisms, which might be the kind of thing you're talking about in terms of Canada.

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M. Howard Mann: Ce document est en préparation et n'a pas encore été publié et il ne porte pas simplement sur l'utilisation stratégique du chapitre 11 mais sur une série de choses qui entrent maintenant sous la rubrique—et c'est comme ça que Sylvia Ostry et d'autres l'ont appelé—de la privatisation du droit commercial; des possibilités qu'ont les sociétés privées d'avoir recours au droit commercial pour exiger que les autorités américaines contestent certaines choses, ce qui semble être ce dont vous parlez à propos du Canada. Je ne sais pas.

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Finally, a general area of concern of some witnesses related to the public reports that are furnished by police agencies. The reports as written only detail certain extraordinary uses of the law enforcement justification provisions.

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Enfin, il est apparu que les rapports publics qui sont fournis par les services de police constituaient en général un sujet de préoccupation de quelques témoins. Ces rapports ne détaillent en tant que tels que certains cas exceptionnels de recours aux dispositions de justification en matière d’application de la loi. Le comité a entendu de nombreuses propositions concernant la manière dont ces rapports publics pourraient être modifiés, allant de l’inclusion dans ceux-ci de toute « violation de la loi », à leur production dans des délais mieux encadrés. Quelques témoins ont indiqué qu’il ne semble y avoir aucune sanction statutaire dans l’hypothèse où un rapport annuel n’est pas remis en temps opportun. Pour faciliter l’examen public, on suggère d’avoir un seul rapport sur l’utilisation des dispositions de justification en vue de l’application de la loi pour tout le pays.

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We've seen that list be severely curtailed. Certain uses, of course, I completely agree with. Hunting went in about the 1930s. That was the first use curtailed. Good riddance to it. However, we've seen other uses being curtailed recently, such as dogsledding, as Brad Pierce mentioned. Fishing is being severely curtailed. Horseback riding is currently under study. All of these activities that are associated with national parks are under attack, even whitewater rafting.

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Elle a été sévèrement réduite. Dans certains cas, bien sûr, c'était une bonne chose. On a éliminé la chasse dans les années 30. C'était la première des utilisations qui a été interdite. Bon débarras. Mais nous avons d'autres exemples plus récents, comme les randonnées en traîneaux à chiens que Brad Pierce a mentionnées. La pêche est extrêmement limitée. On étudie actuellement la question des randonnées à cheval. Toutes les activités associées aux parcs nationaux sont attaquées, même la navigation en eaux rapides.

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Where it does come into conflict with other fisheries, I think the discussion really needs to get back to the idea of how we are going to manage different uses of this ocean. You can't have it both ways out there.

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Dans les cas où cette pêche entre en conflit avec d'autres pêches, je crois que la discussion doit vraiment revenir sur la nécessité de déterminer comment nous allons gérer diverses utilisations de l'océan. On ne peut pas gagner sur tous les tableaux : on ne peut pas manifester son soutien à l'égard de la pêche au homard tout en autorisant la pêche au pétoncle au même endroit et au même moment. Les responsables de la gestion des pêches devront décider s'il s'agit d'une zone de pêche au pétoncle ou de pêche au homard.

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On the cumulative impacts of consumptive uses, the IJC reported that approximately 5% of our uses of Great Lakes water is consumptive. Consumptive means that you lose that water permanently, and bulk water removals is a permanent loss of water.

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En ce qui concerne l'effet cumulatif de la consommation totale, selon le rapport de la Commission mixte internationale, environ 5 p. 100 de l'eau des Grands Lacs que nous consommons est perdue à tout jamais, et il en va de même pour les prélèvements massifs d'eau. Par exemple, 95 p. 100 de l'eau utilisée dans le bassin hydrographique des Grands Lacs retourne dans ce bassin pour d'autres utilisations et pour maintenir le niveau. Si nous autorisons les prélèvements massifs d'eau, que cette eau soit destinée à un autre pays ou à une autre région du Canada en dehors du bassin hydrographique, ce dernier perdra cette eau à tout jamais.

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While initially they felt that Iran had the right, like any other country, to the peaceful uses of atomic energy, they are concerned that what might be called the “serial” violations of UN Security Council resolutions by Iran and its accompanying deceit may have in fact invited the sanctions that would not otherwise be there to hurt Iran.

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Ayant dit tout cela, nous arrivons à la question de savoir ce que l'on doit faire. De nombreuses personnes actives dans le domaine des droits de la personne en Iran avec qui je parle et travaille — dont certaines ont comparu devant le présent comité — ont dit que, même si initialement elles n'appuyaient pas les sanctions, elles avaient maintenant changé d'avis, disons, depuis le 12 juin. Même si initialement, elles estimaient que l'Iran avait le droit, comme n'importe quel autre pays, d'exploiter l'énergie atomique à des fins pacifiques, elles sont préoccupées par le fait que ce que l'on pourrait appeler les violations « à répétition » des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et la tricherie qui s'ensuit, aient en fait invité les sanctions qui, autrement, n'auraient pas été adoptées pour faire mal à l'Iran.

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However, there is another application, and there's another brochure to go along with it that MacDonald Dettwiler has produced to tout the uses of RADARSAT-1 and 2; it's from their defence systems. It points out that MacDonald Dettwiler sees space-based technology for surveillance and command control systems, and here they say “We represent a new breed of defence contractor -- using commercial space and information management technology to solve the surveillance and command control problems of defence customers”.

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Il y a cependant une autre application, et il y a une autre brochure qui accompagne celle que MacDonald Detwiller a produite pour promouvoir les utilisations de RADARSAT-1 et -2. Il s'agit de leurs systèmes de défense. On y indique que MacDonald Detwiller envisage la technologie spatiale pour des systèmes de surveillance et de contrôle du commandement, et l'on y dit ceci : « Nous sommes une nouvelle race d'entrepreneurs de la défense—qui utilisent la technologie commerciale spatiale de gestion de l'information pour résoudre les problèmes de surveillance et de contrôle du commandement des clients de la Défense ». Je crains en réalité que nous assistions, avec notre Agence spatiale, à une réduction des utilisations vertes de notre technologie satellitaire au profit de ses utilisations noires—militaires—ce qui devrait inquiéter sérieusement les Canadiens.

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Within the planned uses of this $22 million, are you considering increasing slaughtering capacity, that is to say the creation of new slaughterhouses, and increasing the number of inspectors who monitor compliance with federal standards?

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Parmi ces montants totalisant 22 millions de dollars, est-ce que vous avez prévu d'accroître la capacité d'abattage, c'est-à-dire de mettre sur pied d'autres abattoirs et d'augmenter le nombre d'inspecteurs qui veillent au respect des normes fédérales? Vous avez sûrement compris, tout à l'heure, qu'il était inconcevable qu'au Québec il y ait seulement un abattoir fédéral quand il arrive une crise comme celle-là. Il y a d'autres éleveurs dans la région, comme les éleveurs de boeufs, qui sont obligés d'envoyer leurs animaux à 6 000 kilomètres dans l'Ouest pour les faire abattre parce qu'on manque d'abattoirs. J'imagine qu'on trouve le même problème en Ontario.

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You may know that since NAFTA, the amount of imports of corn into Mexico has tripled, and much of this increase in importation of corn to Mexico has been the transgenic variety. Prompted by requests from the environmental community, we've undertaken this report to look at what the likely effects of these current and future uses of transgenic maize in Mexico could be.

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Vous savez sans doute que depuis l'ALENA, le volume des importations de maïs au Mexique a triplé et qu'il s'agit surtout de maïs transgénique. Incités par des organisations environnementales, nous avons entrepris ce rapport pour examiner les effets probables des utilisations actuelles et futures du maïs transgénique au Mexique. Une version provisoire du rapport a été présentée lors d'une réunion spéciale tenue à Oaxaca, au Mexique, il y a plusieurs mois, et nous prévoyons que le rapport final sera présenté d'ici deux ou trois semaines.

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I'm happy to. As we stated in our opening comments, we recommend that the reporting be expanded to cover all uses of this legislation, not only the three limited circumstances it currently provides. As my friend commented, the delay...I read the legislation and there is nothing in this legislation that could prohibit law enforcement from essentially delaying indefinitely.

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Oui. Comme nous l’avons dit dans notre exposé préliminaire, nous recommandons d’élargir les exigences relatives aux rapports pour les étendre à tous les cas de recours à ces dispositions. En ce moment, les rapports ne sont exigés que dans trois cas étroitement définis. Comme ma collègue vient de le dire, il y a aussi les retards... J’ai lu les dispositions et n’y ai rien trouvé qui puisse interdire aux organismes d’application de la loi de retarder indéfiniment la production de rapports. Il n’y a aucune limite et aucune surveillance.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Mr. David Stone: Mr. Chairman, the protocol that was agreed to in the LRTAP convention allowed a number of uses of lindane. It also said that two years after the protocol came into force all of these uses would be reviewed.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	M. David Stone: Monsieur le président, le protocole conclu en vertu de la Convention PATLD autorisait un certain nombre d'utilisations du lindane. Il prévoyait également que deux années après l'entrée en vigueur du protocole, ces utilisations seraient réexaminées. C'est pourquoi je crois savoir que l'Agence procède actuellement à un réexamen du statut réglementaire du lindane.

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Some of you may be familiar with the first part of the presentation I'm making, but I think it's useful to take account of that, how the EI program currently works around maternity and parental for its current population in the contemplation of different uses of the program in the future and in the contemplation of addressing different groups such as the self-employed.

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Je vais commencer mon exposé en vous donnant des renseignements au sujet du programme d'assurance-emploi, tel qu'il existe à l'heure actuelle. Certains d'entre vous connaissent peut-être bien ce programme, mais je crois qu'il est utile de tenir compte de la façon dont il fonctionne en ce qui a trait aux prestations de maternité et aux prestations parentales quand il s'agit d'envisager différentes utilisations de ce programme dans l'avenir et de se pencher sur divers groupes de travailleurs, comme les travailleurs autonomes.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Mr. Denis Desautels: Yes. However, if you study the list of 24 current uses of the social insurance number, in the federal context, we can see that it is not the only case like this.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	M. Denis Desautels: Oui. Toutefois, si on examine la liste des 24 utilisations actuelles du numéro d'assurance sociale, dans le cadre fédéral, on constate que ce n'est pas le seul cas du genre.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	What you have, and what you're going to have as an increasing problem I think, is more uses of that. We have a significant turnover--
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	What I'm going to do is walk you through just a couple of examples of interesting uses of open data that have created economic value.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Je vais maintenant vous donner quelques exemples d'utilisations intéressantes des données ouvertes, qui permettent de générer de la valeur économique.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Mr. Peter Danson: I think if you're going to do that, you have to fortify the upfront protections of lawful and reasonable uses of animals.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Me Peter Danson: Si vous le faites, vous allez devoir renforcer les protections de départ pour les utilisations raisonnables et légales des animaux.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	So no, I can't say I've assured myself that there have been no uses of that section, but I would bet you might have a difficult time finding prosecutors or police who were even aware that it was there.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Donc, non, je ne peux pas dire que j'ai vérifié que cet article n'a pas été évoqué, mais je vous assure que vous pourriez avoir bien de la difficulté à trouver des procureurs ou des policiers qui en connaissent même l'existence.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	This means you need to look at all the needs and uses of water within a watershed and at all the potential impacts of these uses, and pollution, before you make the decisions on land use planning, industry, or what have you.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Cela signifie qu'il faut examiner tous les besoins et les usages de l'eau dans un bassin hydrographique, et toutes les répercussions de ces usages—ainsi que la pollution—avant de prendre des décisions à propos de l'aménagement du territoire, de l'industrie, ou de quoi que ce soit d'autre.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	These collectively set out a decision-making process for new and increased diversions and consumptive uses of Great Lakes water, and they also establish threshold triggers based on the proposed quantity of water under consideration.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Ces instruments créent ensemble un processus décisionnel applicable aux nouvelles dérivations et à l'augmentation de l'utilisation à des fins de consommation des eaux des Grands Lacs et ils établissent également des seuils d'intervention basés sur les volumes d'eau qu'impliquent les projets examinés.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	You should commission a study or examination of the uses of the SIN by the private sector, broadly defined. I was pleased that the Auditor General agreed on the need for such a feasibility study in his appearance before you.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	Vous devriez commander une étude ou un examen des utilisations du NAS par l'entreprise privée au sens large. Le vérificateur général s'est dit d'accord avec la nécessité d'entreprendre une étude de faisabilité quand il a comparu devant vous, et j'en suis heureux.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	You talked about the therapeutic uses of stem cells, and I'm wondering, as the United Kingdom has had more freedom for its scientists to pursue that line of research, have you heard of any very positive results they are getting in the treatment of some of these diseases?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir parl.gc.ca comme domaine prioritaire	J'aimerais poursuivre la discussion sur un aspect très concret. Vous avez parlé de l'utilisation thérapeutique des cellules souches et, puisque le Royaume-Uni accorde plus de liberté à ses chercheurs scientifiques dans ce domaine, je me demande si vous avez entendu parler de résultats très positifs dans le traitement des maladies concernées?