what if – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Keybot 6 Résultats  www.curateur.gouv.qc.ca
  Tutorship to the proper...  
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What if a minor child owns property? Perhaps he or she has inherited a large amount of money, is receiving compensation or life insurance benefits, or is earning a salary.
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Un enfant mineur possède des biens? Il hérite d'un montant important, reçoit une indemnité, touche une assurance vie, gagne un salaire?
  Your specific responsib...  
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What if the worst happens?
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Et si le pire arrivait?
  Reporting - Contact us ...  
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What if the situation reported doesn't concern the Curateur public?
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Que faire si le signalement ne concerne pas le Curateur public?
  You are the legal repre...  
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What if the person you are looking after mistakenly performs a transaction for which your intervention is required and suffers harm as a result? In this case, the act may be annulled or the resulting obligations reduced.
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Si par erreur, la personne sur laquelle vous veillez fait seule un acte pour lequel votre intervention est normalement requise et qu'elle en subisse un préjudice, cet acte pourrait être annulé ou les obligations qui en découlent réduites.
  Rights of the minor - T...  
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What if the child performs a legal act for which they were supposed to be represented (e.g. selling a valuable item of property)? Their tutor alone may ask the court to cancel or reduce the resulting obligations, provided they are able to prove that prejudice was caused.
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Que se passe-t-il si l'enfant accomplit un acte juridique pour lequel il devrait être représenté (exemple : vente d'un bien de valeur importante)? Seul son tuteur peut demander l'annulation ou la réduction des obligations qui en découlent auprès du tribunal s'il peut prouver le préjudice causé.
  Planning ahead - Protec...  
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If no suitable solution is available, the court or a notary calls a meeting of the people close to you (family or friends) to decide who will take care of you and your property. What if nobody in your circle can act as tutor or curator?
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À défaut de solutions appropriées, le tribunal ou un notaire convoquera une assemblée de vos proches (parents ou amis) pour désigner qui s'occupera de vous et de vos biens. Personne dans votre entourage n'est en mesure d'assurer le rôle de tuteur ou de curateur? Cette responsabilité reviendra alors au Curateur public.