what of – -Translation – Keybot Dictionary

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Up to this point the applicants cannot complain of any contradiction. But, what of the inverse situation?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Jusque-là, il n’y a donc pas de contrariété dont les requérants puissent se plaindre. Il reste à examiner la situation inverse.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

What of the house used as a farmer's dwelling on land of fifteen arpents or more? This too is in effect entirely exempt from tax, general or special, municipal or school, notwithstanding s. 488, provided its value does not exceed $10,000.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

S'agit-il par exemple de la grange, des écuries et autres bâtiments qui servent à l'exploitation d'une terre de quinze arpents ou plus, l'effet concret de la disposition,—du moins lorsqu'est atteinte pour le terrain seulement la limite de 100 $ l'arpent,—équivaut à les exempter totalement de taxes, tant générales que spéciales, pour fins scolaires comme pour fins municipales, quelle que soit leur valeur, nonobstant l'art. 488. Au surplus, cette exemption complète est contenue toute entière dans le seul deuxième alinéa de l'art. 523. Elle ne dépend pas du premier. A mon avis, si les estimateurs de la Ville évaluent séparément de tels bâtiments pour fins d'imposition, alors que ces bâtiments ne sont pas effectivement taxables vaudraient-ils des millions, ils excèdent leurs pouvoirs.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

While  the accused would still be able to give evidence of prior statements in his own defence by expressly consenting to their admission, the use of the word "consent" hardly seems apt to describe such a process. More seriously, what of a case where a defence witness gives evidence of a conversation, unaware that the Crown has intercepted it?

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

Si l'on étendait la portée du par. 178.16(1) à tous les témoignages concernant des déclarations qui ont pu être interceptées, on créerait des anomalies.  L'accusé pourrait toujours témoigner au sujet de déclarations antérieures pour sa propre défense, en consentant expressément à leur admission, quoique l'emploi du terme "consentement" ne paraît guère à propos.  Plus important encore, qu'en serait‑il du cas où un témoin de la défense témoigne au sujet d'une conversation sans savoir que le ministère public l'a interceptée?  Dans une telle situation, l'accusé ne saurait pas qu'il est nécessaire de consentir expressément à l'introduction de la déclaration, et celle‑ci serait donc inadmissible.  En outre, puisque la seule interdiction vise l'admission de la preuve, on pourrait contre‑interroger un témoin de la défense sur ses déclarations sans contrevenir à l'article, mais ce témoin ne pourrait pas affirmer qu'il a fait la déclaration ou qu'elle était exacte.  Ces anomalies sont évitées si le par. 178.16(1) est restreint aux communications interceptées qui sont en la possession du ministère public.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

What, of course, motivated the judges in that case was the need for a uniform and integrated procedure; see pp. 566 (Hudson J.) and 584 (Rand J.).  It was this uniform and integrated procedure that was selected by Parliament for the enforcement of the Income Tax Act.  Indeed the need to look at the entire procedure as an integrated whole is most strongly stated in Lafleur, supra, which as I noted was a case involving the Income Tax Act.  See esp. pp. 443, 444 and 446 D.L.R., where Fauteux J. (speaking for the Court) refers to these provisions, respectively, as [translation] "uniform", "systematically welded into a single body" and "an integrated whole".

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

Cette procédure intégrée que je viens de décrire ne vise pas seulement la période qui suit l'accusation.  Ainsi, dans l'affaire Meltzer, précitée, qui portait sur une autorisation d'intercepter des communications privées -- une perquisition électronique --,  on a conclu à l'absence de droit d'appel du fait qu'aucun n'avait été prévu dans le cadre de la procédure  prescrite par le Parlement fédéral.  Le pouvoir d'accorder une autorisation est prévu dans le Code criminel, mais cela n'a rien de magique.  Dans l'arrêt Goldman c. Hoffmann‑La Roche Ltd. (1987), 35 C.C.C. (3d) 488 (C.A. Ont.), on a statué qu'il n'existait pas de droit d'appel dans la situation analogue d'un mandat de perquisition décerné en vertu de la Loi sur la concurrence, S.R.C. 1970, ch. C-23, qui est justifiable à la fois par la compétence en matière d'échanges et de commerce et par celle en matière de droit criminel.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

What of the controversial requirement of "manifest disadvantage" articulated in Morgan? In my view, the critics were correct in pointing out that this test, while perhaps appropriate in a purely commercial setting, limits the doctrine of undue influence too much.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

Qu'en est‑il de l'exigence controversée du "désavantage manifeste" formulée dans l'arrêt Morgan?  À mon avis, les critiques ont eu raison de souligner que ce critère, quoiqu'il puisse convenir dans un contexte purement commercial, restreint trop la théorie de l'abus d'influence.  Dans le cas des donations ou des legs, par exemple, il n'est pas du tout logique d'insister pour que le donateur ou le testateur prouve que sa générosité l'a désavantagé.  Certes, l'on pourrait soutenir que toute libéralité, au sens littéral, est par le fait même désavantageuse, mais il me semble que ce critère est tout à fait irréaliste dans le cas des donations.  Le donateur qui veut faire un don n'est pas vraiment désavantagé s'il le fait.  Au contraire, il atteint, ce faisant, son propre objectif.  Par conséquent, le désavantage n'est, à mon sens, pas une notion qu'il convient particulièrement d'appliquer de manière générale à la grande diversité de cas susceptibles de donner lieu à l'application de la théorie de l'abus d'influence.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

But what of situations in which the plaintiff alleges that there was an agreement that involved the use of unlawful means and that resulted in the plaintiff's suffering damage? Must the plaintiff also establish that the predominant purpose of the agreement was to injure him or her?

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

Mais qu'en est‑il lorsque le demandeur allègue qu'il y avait une entente qui comportait le recours à des moyens illégaux et qui a eu pour effet de causer un préjudice au demandeur?  Le demandeur doit‑il également établir que l'objet prédominant de l'entente était de lui nuire?  C'est en répondant à cette question que le juge Estey a choisi de suivre une voie quelque peu différente de celle de lord Diplock.  Le juge Estey était d'avis qu'il n'était pas approprié d'aller aussi loin que la Chambre des lords qui avait interdit l'action.  Il affirme, aux pp. 471 et 472:

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Per Binnie and Fish JJ. (dissenting):  In this case, the military judge’s reasons fell short of the standard of adequacy set out in R. v. R.E.M., 2008 SCC 51, [2008] 3 S.C.R. 3, because they do not explain the basis on which it could be said beyond a reasonable doubt that the accused used more force than was necessary.  The military judge did cover the “what” of the case — the finding that the use of force was excessive — but he was also required to go further and describe “why” he reached the conclusion that he did.  His reasons do not disclose to the accused or to the appellate court the required logical connection between the “what” and the “why”.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

Les juges Binnie et Fish (dissidents) : En l’espèce, les motifs exposés par le juge militaire ne satisfaisaient pas à la norme du caractère suffisant énoncée dans R. c. R.E.M., 2008 CSC 51, [2008] 3 R.C.S. 3, parce qu’ils n’expliquent pas sur quel fondement il serait possible de dire hors de doute raisonnable que l’accusé a employé davantage que la force nécessaire.  Le juge militaire a indiqué le « résultat » de sa décision, à savoir la conclusion que l’emploi de la force était excessif, mais il était tenu d’aller plus loin et de décrire aussi le « pourquoi » de la conclusion à laquelle il est arrivé.  Ses motifs n’indiquent pas à l’accusé ou au tribunal d’appel le lien logique requis entre le « résultat » et le « pourquoi ».

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

31 However, that does not completely dispose of the matter. What of the alternative conclusion by Simpson J. that the relevant date is the 46th day after the issuance of the NOA, the first date on which the NOC can, pursuant to s.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

31.                     Cependant, cela ne règle pas complètement la question.  Qu’en est‑il de la conclusion subsidiaire du juge Simpson que la date pertinente est le 46e jour qui suit le dépôt de l’ADA, soit la première date à laquelle l’ADC peut, aux termes de l’al. 7(1)d) du Règlement, être délivré si la Cour fédérale n’est saisie d’aucune objection?  Tout d’abord, je suis d’accord avec Apotex et avec le juge Muldoon dans la décision Merck Frosst Canada Inc., précitée, pour dire que rien dans le Règlement n’oblige le Ministre à délivrer un ADC dès l’expiration du délai de 45 jours suivant le dépôt de l’ADA.  Le paragraphe 7(1) prévoit plutôt que le Ministre «ne peut délivrer» un ADC avant cette date; il ne lui impose aucune obligation de délivrer un ADC à cette date précise.  Toute autre conclusion reviendrait à interpréter le Règlement comme s’il renfermait une restriction qui n’y figure pas.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

What of the fact, noted in the reasons of the Court of Appeal, that the weather reports showed only 11 m.p.h. winds on the day the poles collapsed? Here again, it must be said that the evidence was misconstrued.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

Que dire maintenant du fait signalé dans les motifs de la Cour d’appel que les rapports météorologiques ne signalent que des vents de 11 milles à l’heure le jour où les hampes sont tombées. Ici encore, il faut signaler que l’on s’est mépris sur la preuve. En effet, la note au bas du rapport se lit comme suit: «Prevailing wind direction with total number of miles for each hour”. C’est donc dire que le document donne uniquement la vitesse moyenne du vent pendant une heure complète à l’observatoire alors que ce qui compte c’est la vitesse instantanée sur laquelle on n’a aucune indication. Quand on sait que de l’aveu même du gérant de Customold fait dans sa lettre du 5 juin, il avait un témoin oculaire de la chute d’une des hampes, que peut-on vouloir de plus? Si ce témoin avait été en mesure d’attribuer le bris à autre chose que le vent, Customold n’aurait pas manqué de le faire entendre.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

34. What of the public perception? This is a case where the public perception of the fairness of the proceedings is crucial. A judge sitting in open court embodies the judicial role in the public mind, a role different from that of the administrative officer who assembles the array initially.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

34.                     Et que penser de l'impression créée chez le public? Il s'agit d'un cas où l'impression chez le public que la procédure est équitable est cruciale. Un juge siégeant en audience publique personnifie la fonction judiciaire dans l'opinion publique, fonction qui diffère de celle d'un agent administratif qui constitue initialement le tableau des jurés. Le même acte, la libération d'un juré pour des raisons personnelles, sera perçu différemment selon qu'il est accompli par ceux qui sont chargés de dresser la liste du jury au cours de la première étape de la constitution d'un tableau de jurés éventuels, et selon qu'il l'est par un juge en salle d'audience, après que l'accusé a été inculpé et qu'il a inscrit son plaidoyer. Même si une libération peut être perçue comme un acte purement administratif, les attentes du public en ce qui concerne la fonction judiciaire dans ces circonstances exigent que le juge exerce judiciairement cette tâche administrative. Le juge doit autoriser la participation des avocats et permettre au public de connaître les motifs de sa décision. Rien ne devrait se faire confidentiellement dans une salle d'audience.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Under the first of these provisions, Demontigny was clearly liable to the owner, namely the provincial government, for the loss. What of the liability of the subcontractor to Demontigny? Should we merely apply the ordinary contractual rule, by which damages are only due for breach of the contractual obligations (Art. 1065 C.C.)—the rule being that exceptional provisions apply only to the cases expressly mentioned.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

En vertu de la première de ces dispositions, Demontigny était évidemment responsable de la perte envers le propriétaire, c’est-à-dire le Gouvernement provincial. Qu’en est-il du sous-traitant envers lui? Faut-il s’en tenir à la règle ordinaire des contrats selon laquelle des dommages ne sont dus que pour contravention aux obligations qui en découlent (art. 1065 C.c.), la règle étant que les dispositions d’exception ne s’appliquent qu’aux cas explicitement prévus. Faut-il faire une distinction entre le cas du sous-traitant qui se substitue à l’entrepreneur général et qui en assume les obligations, soit pour l’ouvrage entier ou pour une partie distincte, et celui qui ne fait que s’engager à coopérer à l’exécution de l’ouvrage. Sur cette question, on ne trouve pas grand-chose dans la jurisprudence. A la suite de deux jugements de la Cour supérieure qui ont refusé de permettre à l’entrepreneur principal d’invoquer envers le sous-traitant le principe de l’art. 1688 C.c. (Audette c. Guérard & Guérin[2]; A. Cohen and Co. Inc. c. Industries Brandon Limitée[3]), on trouve un arrêt récent de la Cour d’appel (J.A.Y. Bouchard Inc. c. Gagnon)[4],

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

[89] What of the fact that the officer had reasonable and probable grounds to obtain a warrant? In some circumstances, this may aggravate the seriousness of the breach (Côté, at para. 71). Where a police officer could have acted constitutionally but did not, this might indicate that the officer adopted a casual attitude toward — or, still worse, deliberately flouted — the individual’s Charter rights (Buhay, at paras. 63-64).

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

[89] Que dire du fait que le policier avait les motifs raisonnables et probables requis pour obtenir un mandat?  Dans certaines circonstances, cela peut accroître la gravité de la violation (Côté, par. 71).  Si un policier avait pu agir constitutionnellement mais ne l’a pas fait, cela peut indiquer qu’il a adopté une attitude désinvolte — voire qu’il a fait preuve de mépris délibéré — envers les droits garantis au particulier par la Charte (Buhay, par. 63-64).  Mais ce n’est pas le cas en l’espèce : le policier, tel que mentionné précédemment, semble avoir sincèrement, bien qu’erronément, pris en considération, les droits garantis par la Charte à M. Cole.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Since it would be unlikely that the drawer of numerous payroll cheques would know of the existence of the named payees except through the assurance of someone responsible for making up the payroll, a required offer of proof that the payees are existing persons, to whom the drawer intended the proceeds of the cheques should go, could mean that the fraudulent payroll clerk’s knowledge of who were the payees would be attributed to the drawer. What of intention?

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

L’opinion du juge Nolan sur le fardeau de la preuve est formulée en des termes qui débordent les faits qui se présentaient à lui. Puisqu’il est peu probable que le tireur de nombreux chèques de paie soit au courant de l’existence des preneurs qui y sont inscrits, sauf en vérifiant auprès de la personne chargée de préparer les feuilles de paie, l’obligation de prouver que les preneurs sont des personnes existantes à qui le tireur destine le montant des chèques peut signifier qu’on attribue au tireur la connaissance qu’a de l’identité des preneurs le commis malhonnête préposé aux feuilles de paie. Qu’advient-il de l’intention? Le tireur, s’il n’est partie à aucune fraude, aurait naturellement

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

47. But what of the agreement? While, as I stated earlier, such agreements must be given appropriate weight, a situation that is not fit and just will not be made so because an agreement has been made.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

47.              Mais qu'en est‑il de la convention? Certes, comme je l'ai dit précédemment, on doit accorder à ces conventions le poids qu'elles méritent; une situation qui n'est ni juste ni appropriée ne le deviendra pas parce qu'une convention a été conclue. Cela équivaudrait à répudier l'arrêt Hyman v. Hyman, précité, qui, tous le reconnaissent, s'applique toujours. Le juge de première instance, après avoir soupesé les facteurs pertinents, a décidé ici qu'il ne serait ni juste ni approprié d'autoriser que les rapports entre les parties continuent d'être régis par une stipulation de la convention de séparation en vertu de laquelle une épouse déchue et endettée n'a droit qu'à une pension alimentaire de 175 $ par mois, pour une période d'un an uniquement qui était déjà expirée lorsque le jugement de divorce a été prononcé. Aucune raison suffisante n'a été donnée pour modifier la décision du juge de première instance et, à mon avis, la Cour d'appel n'aurait pas dû le faire.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

It was held that for the purpose of the claim against the Fund, this amount was to be deducted from the judgment rendered against the third party liable. This solution seems to me beyond question. But, what of the opinion expressed obiter by Bergeron J., in the following terms on the point which he did not have to decide:

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

hypothèse, le Fonds n’aurait pas été tenu de verser à la créancière du jugement la partie qu’elle-même aurait été obligée de remettre à son assureur. C’est là ce qu’était la situation dans l’affaire Boucher c. Le Fonds[6] décidée par le juge Anthime Bergeron le 27 février 1975. Le réclamant avait perçu de son assureur en vertu de la section B de sa police (frais médicaux) une somme de $1,053. Il a été décidé qu’aux fins de la réclamation contre le Fonds, ce montant devait être retranché de celui du jugement rendu contre le tiers responsable. Cette solution me semble incontestable. Que dire maintenant de l’opinion exprimée incidemment par le juge Bergeron sur le point qu’il n’avait pas à trancher dans les termes suivants:

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	It has never been suggested that there was any denial of natural justice. The inquiry was conducted in a normal open fashion and the appellant was in no way impeded in the conduct of the case. What of the jurisdictional prescriptions of s. 475?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Comment cela s'applique-t-il à l'espèce? On n'a jamais soutenu qu'il y a eu déni de justice naturelle. L'enquête s'est déroulée normalement et ouvertement et l'appelant n'a aucunement été gêné au cours des procédures. Qu'en est-il des dispositions de l'art. 475 relatives à la compétence? Voici le texte de l'art. 475:

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The Truckers are to be insured generally. Insurance would cover loss from accident and the negligence of themselves as well as that of third persons; but what of damage caused by the Company? Being of the nature of indemnity, insurance gives rise to subrogation against the wrongdoer: is this subrogation to be negatived in relation to the Company by insuring for its benefit where the damage is the result of its negligence but not so in the case of other wrongdoers?

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

[TRADUCTION] On dit en termes généraux que les Camionneurs doivent s’assurer. L’assurance couvrira les pertes résultant d’un accident et de leur négligence aussi bien que de la négligence de tiers; mais qu’advient-il du dommage causé par la Compagnie? En raison de son caractère de contrat d’indemnisation, l’assurance donne droit à subrogation contre l’auteur du délit: cette subrogation sera-t-elle écartée envers la Compagnie parce qu’on se sera assuré à son bénéfice, lorsque le dommage résulte de sa négligence mais non lorsque des tiers sont responsables? Comment pouvons-nous dédoire une stipulation de cette importance?

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	[37] In his reasons, the military judge did cover what R.E.M. labels the “what” of the case, i.e. the finding that the use of force was excessive, but he was required by the jurisprudence to go further and describe the “why” he reached the conclusion that he did:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[37] Dans ses motifs, le juge militaire a indiqué ce qui est appelé dans R.E.M. le « résultat » de sa décision, à savoir la conclusion que l’emploi de la force était excessif, mais il était tenu selon la jurisprudence d’aller plus loin et de décrire aussi le « pourquoi » de la conclusion à laquelle il est arrivé :

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	49 We now turn to other related issues: What of the nature of instruction? How should immersion programs and private schools be treated when determining or assessing whether a child is entitled to receive minority language instruction?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	49 Nous allons maintenant examiner d’autres questions connexes : qu’en est‑il de la nature de l’enseignement?  Comment faut‑il traiter les programmes d’immersion et les écoles privées lorsqu’il s’agit de déterminer si un enfant a le droit à l’instruction dans la langue de la minorité?

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Is a hairline crack enough or does there have to be a more substantial manifestation? And what of an owner who discovers that his building is constructed of materials which will cause it to collapse in five years time?

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

L'application de l'arrêt Pirelli soulève, de toute évidence, des problèmes. Jusqu'à quel point les dommages matériels doivent-ils s'être manifestés? Une fissure de la largeur d'un cheveu suffit-elle ou doit-il y avoir un phénomène plus important? Et qu'en est-il du propriétaire qui découvre que son édifice a été construit au moyen de matériaux qui causeront son effondrement dans un délai de cinq ans? Suivant l'arrêt Pirelli, il n'aura une cause d'action qu'au moment où l'édifice commencera à s'écrouler. Mais ce dont on se préoccupe peut-être le plus est l'injustice d'une règle suivant laquelle une réclamation est prescrite avant même que le demandeur prenne conscience de son existence. Lord Fraser et lord Scarman étaient nettement préoccupés par cela mais ils s'estimaient liés par l'arrêt Cartledge. L'intervention du législateur constituait, à leurs yeux, la seule solution.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The danger of proceeding by analogy with tort law is that it may lead us to adopt answers which, however easy, may not be appropriate in the context of a breach of fiduciary duty. La Forest J. has avoided one such pitfall in indicating that compensation for a breach of fiduciary duty will not be limited by foreseeability, but what of other issues?

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

Le danger de procéder par analogie avec le droit en matière de responsabilité délictuelle est que cela peut nous amener à choisir des réponses qui, tout en étant faciles, peuvent ne pas convenir dans le contexte d'un manquement à une obligation fiduciaire.  Le juge La Forest a évité un tel piège en indiquant que l'indemnisation pour manquement à une obligation fiduciaire ne sera pas limitée par la prévisibilité, mais qu'en est‑il des autres questions?  Par exemple, l'analogie avec le droit en matière de responsabilité délictuelle pourrait laisser supposer que les présomptions qui jouent en faveur de la partie lésée dans une action pour manquement à une obligation fiduciaire ne joueront plus, comme, par exemple, la présomption que les fonds en fiducie seront utilisés de la façon la plus profitable.  Et il est manifeste que le droit en matière de responsabilité délictuelle n'est pas compatible avec le principe bien établi selon lequel la personne soumise à une obligation fiduciaire doit rendre les bénéfices obtenus par suite d'un manquement à son obligation, même si ces bénéfices ne sont pas réalisés au détriment du créancier de l'obligation.  Le juge La Forest convient que les avantages peuvent être rendus, mais il aborde seulement le cas où aucun avantage de ce genre n'a été tiré (à la p. 000).  Il en ressort qu'il examinerait l'avantage tiré par la personne soumise à une obligation fiduciaire, à la lumière des principes d'equity, et les pertes subies par le demandeur, à la lumière de la common law.  À mon avis, il vaut mieux traiter ces deux redressements selon le même système ‑‑ l'equity.  Plutôt que de partir de la responsabilité délictuelle et de poursuivre en changeant le modèle de la responsabilité délictuelle afin de se plier aux contraintes de la fiducie, je préfère partir de la notion de fiducie et recourir à l'analogie avec le droit en matière de responsabilité délictuelle dans la mesure où les préoccupations communes peuvent la rendre utile.  Cela dit, je reconnais volontiers que nous pouvons aller chercher la sagesse là où elle se trouve et accepter les perspectives qu'offre le droit en matière de responsabilité délictuelle, en particulier le dol, dans la mesure où elles peuvent s'avérer utiles.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Finally, what of the land, when it measures fifteen arpents or more? In this case, if it is worth more than $100 an arpent, the law arbitrarily sets the tax basis at $100 an arpent, while maintaining the tax rate at a maximum of 1 per cent for municipal purposes, including all taxes, both general and special.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

Cette maison vaut-elle plus de 10 000 $? Alors la taxe est calculée comme suit pour fins municipales: on soustrait 10 000 $ de la valeur réelle de la maison et on multiplie le résultat par le pourcentage de la taxe jusqu'à concurrence d'un maximum de 1 p. 100. Je crois qu'il s'agit là d'une exemption partielle dont il est impossible de mesurer la portée sans faire jouer à la fois le premier et le deuxième alinéa de l'art. 523. Une exemption, quoique partielle, reste une limite effective au pouvoir de taxation et elle participe à sa nature. Sans doute, parce que l'exemption n'est que partielle et que la maison reste taxable, celle-ci n'échappe-t-elle pas complètement à la compétence des estimateurs. Mais à mon avis, ceux-ci excèdent leurs pouvoirs quand ils l'évaluent comme si elle était pleinement taxable, sans tenir compte du dégrèvement prescrit par la Loi.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

In fact, the substance can be claimed as an invention only “when prepared or produced by” such a process. But what of the method of medical or surgical treatment using the new substance? Can it too be claimed as an invention?

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

Il est clair qu’une nouvelle substance utile dans le traitement médical ou chirurgical des hommes et des animaux est une «invention». Il est également évident qu’un procédé de fabrication d’une telle substance est aussi une «invention». En fait, la substance peut être revendiquée comme une invention seulement lorsqu’elle est «préparée ou produite par» un tel procédé. Mais que dire de la méthode de traitement médical ou chirurgical qui utilise la substance nouvelle? Peut-elle aussi être revendiquée comme une invention? Pour en établir l’utilité il faut la définir dans une certaine mesure. Dans le cas d’un médicament, les effets souhaités aussi bien que les effets secondaires à redouter doivent être établis, de même que la posologie convenable, les modes d’administration et les contre-indications. Peut-on revendiquer ces données thérapeutiques par elles-mêmes comme une invention distincte consistant en une méthode de traitement qui comporte l’utilisation du nouveau médicament? Je ne le crois pas, et il me semble que l’art. 41 indique sans équivoque que tel n’est pas le cas.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

They too are investigatory rather than adjudicatory, with his decision to seek approval for an authorization to enter and search premises equally guided by considerations of expediency and public policy. But what of the member of the R.T.P.C. whom s.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

Il ressort clairement de l’économie de l’art. 10 de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions que le directeur exerce des pouvoirs administratifs analogues à ceux que le par. 231(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu confère au Ministre. Il s’agit également de pouvoirs d’enquête plutôt que de décision, sa décision de demander l’approbation d’une autorisation d’entrer et de perquisitionner dans des lieux étant également dictée par des motifs de convenance et d’intérêt public. Mais qu’en est-il du membre de la CPRC qui est habilité par le par. 10(3) à approuver l’autorisation du directeur? Exerce-t-il un pouvoir d’enquête ou de décision? Le juge Prowse de la Cour d’appel de l’Alberta a soigneusement examiné les pouvoirs respectifs du directeur et de la Commission et il a conclu que la Loi n’a pas tout à fait réussi à séparer le rôle du directeur en tant qu’enquêteur et poursuivant de celui de la Commission en tant que juge. À son avis, il peut se présenter des circonstances sous le régime de la Loi où [TRADUCTION] «le directeur agit en qualité d’enquêteur et de poursuivant et [où] la Commission agit en qualité d’enquêteur et de juge relativement à des infractions à la Loi». Southam Inc. a résumé et traité longuement l’analyse du juge Prowse et elle a produit la liste suivante des pouvoirs d’enquête que la Loi confère à la Commission ou à l’un de ses membres: