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Keybot 217 Résultats www.cra-arc.gc.ca Page 10

GST/HST - Tow-truck ope...

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XYZ is a GST/HST registrant in the business of providing towing and related roadside services (e.g., car boosting, winching, unlocking doors). It has a number of self-employed contractors (operators) operating tow trucks for it.

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XYZ est une compagnie de dépannage inscrite à la TPS/TVH qui exploite une entreprise consistant à fournir des services de dépannage et des services routiers connexes (p. ex., le démarrage de secours, le tirage au treuil d'un véhicule, le déverrouillage des portes). La compagnie retient plusieurs entrepreneurs indépendants (conducteurs) qui exploitent des camions de dépannage en son nom. Les conducteurs sont des inscrits à la TPS/TVH. Les clients qui ont besoin des services de XYZ communiquent avec celle-ci et elle, à son tour, envoie les conducteurs sur les lieux. La compagnie XYZ émet ensuite une facture aux clients pour les services de dépannage et les services routiers connexes fournis. Les conducteurs émettent une facture à XYZ pour les services de dépannage et les services routiers connexes qu'ils ont fournis aux clients au nom de XYZ.

GST/HST - Tow-truck ope...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	However, roadside services (e.g., car boosting, winching, unlocking doors) provided by XYZ to its customers, and by the operators to XYZ, do not qualify as freight transportation services since these services do not involve the transportation of goods.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Cependant, les services routiers fournis par XYZ à ses clients et par les conducteurs à XYZ ne sont pas considérés comme étant des services de transport de marchandises, puisqu'ils ne comprennent pas le transport de biens. Ces services ne sont pas détaxés et sont assujettis à la TPS/TVH.

GI-123 - Determining Wh...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Does the residential foster care service supplied by XYZ fall within the residential care exemption?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Les services de garde en famille d'accueil fournis par l'entreprise Ribambelle sont-ils assujettis à l'exonération visant les services de garde en établissement?

GI-010 - Auctioneers

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	XYZ must charge and account for the tax on amounts paid for:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	XYZ doit facturer la taxe, et en rendre compte, sur les montants payés pour les services suivants :

GST/HST - Tow-truck ope...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	However, roadside services (e.g., car boosting, winching, unlocking doors) provided by XYZ to its customers, and by the operators to XYZ, do not qualify as freight transportation services since these services do not involve the transportation of goods.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Cependant, les services routiers fournis par XYZ à ses clients et par les conducteurs à XYZ ne sont pas considérés comme étant des services de transport de marchandises, puisqu'ils ne comprennent pas le transport de biens. Ces services ne sont pas détaxés et sont assujettis à la TPS/TVH.

GI-010 - Auctioneers

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	XYZ charges the dealers separate fees for the following services:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	XYZ facture des frais distincts aux concessionnaires pour les services suivants :

P-168R The Entitlement ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	If XYZ decides not to sell the serviced lots, additional amounts of ITCs may be recaptured at the time such lots are no longer held for the purpose of sale. Failure to account for the applicable amount of ITC recaptured in respect of the change of use at the appropriate time may impact on the initial allowance of the ITCs.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Si XYZ décide de ne pas vendre les parcelles viabilisées, des montants additionnels de CTI peuvent faire l'objet d'une récupération au moment où ces parcelles ne sont plus détenues pour vente. Le défaut de déclarer le montant pertinent de CTI récupérés en raison du changement d'utilisation au moment utile peut avoir une incidence sur les CTI accordés en premier lieu.

P-168R The Entitlement ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	XYZ can claim certain ITCs in respect of GST/HST incurred for infrastructure development in Subdivision A, provided that XYZ does not claim any rebate under section 259 of the Act in respect of the development of Subdivision A where ITCs are otherwise available in accordance with either the Act or this policy statement.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	XYZ peut demander des CTI pour la TPS/TVH engagée sur l'installation de l'infrastructure du lotissement A, à condition que XYZ ne demande pas le remboursement prévu au paragraphe 259 de la Loi relativement au développement du lotissement A, si des CTI sont autrement accordés soit aux termes de la Loi ou du présent énoncé de politique.

GI-010 - Auctioneers

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	XYZ Auction Canada Inc. (XYZ) sells used snowmobiles and other off-road vehicles by auction on behalf of various dealers.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	La société Encans Canada XYZ (ci-après appelée XYZ) vend aux enchères, pour le compte de divers concessionnaires, des motoneiges d'occasion et d'autres véhicules tout terrain.

P-216 Registration of a...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	5. The property and services were not acquired or imported by A Co. on account of the partnership, nor did XYZ Firm reimburse A Co. for the expenses.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	5. Les biens et les services n'ont pas été acquis ou importés par la Société A pour le compte de la société de personnes, et la Firme XYZ n'a pas remboursé les dépenses à la Société A.

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