xyz – Traduction – Dictionnaire Keybot

  P-168R The Entitlement ...  

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XYZ is permitted to claim ITCs only in respect of GST/HST incurred for infrastructures within the geographical area of the subdivision plan during the development stage of the project and only to the extent that would otherwise be allowed in accordance with the Act if the ITCs were claimed by a commercial developer.

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L'ARC permet à XYZ de demander des CTI seulement pour la TPS/TVH engagée sur l'infrastructure installée dans le secteur géographique du projet de lotissement au cours de la réalisation des travaux, et seulement dans la mesure où les CTI seraient autrement accordés en vertu de la Loi si un promoteur commercial en ferait la demande. De plus, les coûts relatifs à l'infrastructure, pour lesquels des CTI peuvent être accordés aux termes de cet énoncé de politique, ne doivent pas être recouvrés au moyen de prélèvements sur lotissements exonérés de taxe, de taxes foncières et(ou) de frais spéciaux.

  P-168R The Entitlement ...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	6. The consideration charged by XYZ for the sale of all serviced lots is based on factors similar to those of a commercial developer under similar circumstances, including recovery of all the costs of the relevant infrastructure and an applicable profit margin, based on competitive sales values.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	6. La contrepartie exigée par XYZ pour la vente de tous les terrains viabilisés est calculée au moyen de facteurs semblables à ceux qu'utiliserait un promoteur commercial dans les mêmes circonstances, y compris le recouvrement de tous coûts d'installation de l'infrastructure ainsi qu'une marge bénéficiaire applicable basée sur un prix de vente concurrentiel.

  P-168R The Entitlement ...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	XYZ can claim certain ITCs in respect of GST/HST incurred for infrastructure development in Subdivision A, provided that XYZ does not claim any rebate under section 259 of the Act in respect of the development of Subdivision A where ITCs are otherwise available in accordance with either the Act or this policy statement.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	XYZ peut demander des CTI pour la TPS/TVH engagée sur l'installation de l'infrastructure du lotissement A, à condition que XYZ ne demande pas le remboursement prévu au paragraphe 259 de la Loi relativement au développement du lotissement A, si des CTI sont autrement accordés soit aux termes de la Loi ou du présent énoncé de politique.

  P-168R The Entitlement ...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	4. In undertaking the development, XYZ has conducted a feasibility study which has determined that the estimated sale price of all serviced lots within the proposed subdivision, based on fair market values, will be greater than the applicable land value and the estimated infrastructure costs of the development of Subdivision A.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	4. Dans le cadre de ce projet, XYZ a réalisé une étude de faisabilité au terme de laquelle elle a conclu que le prix de vente estimatif des parcelles viabilisées, selon leur juste valeur marchande, serait supérieur au total de la valeur du terrain lui-même et des coûts d'aménagement du lotissement A.

  P-168R The Entitlement ...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	If XYZ decides not to sell the serviced lots, additional amounts of ITCs may be recaptured at the time such lots are no longer held for the purpose of sale. Failure to account for the applicable amount of ITC recaptured in respect of the change of use at the appropriate time may impact on the initial allowance of the ITCs.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Si XYZ décide de ne pas vendre les parcelles viabilisées, des montants additionnels de CTI peuvent faire l'objet d'une récupération au moment où ces parcelles ne sont plus détenues pour vente. Le défaut de déclarer le montant pertinent de CTI récupérés en raison du changement d'utilisation au moment utile peut avoir une incidence sur les CTI accordés en premier lieu.

  P-168R The Entitlement ...  

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Where infrastructure ownership is retained by XYZ and the infrastructure is used in exempt activities of the municipality, the municipality is required to apply the change of use rules to the fair market value of the infrastructure at the time the subdivision development is complete.

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Lorsque XYZ conserve le droit de propriété de l'infrastructure et qu'elle utilise l'infrastructure dans le cadre de ses activités exonérées, elle est tenue d'appliquer la règle sur le changement d'utilisation à la juste valeur marchande de l'infrastructure au moment où les travaux d'aménagement du lotissement sont terminés. (La méthode utilisée pour calculer la juste valeur marchande est exposée dans le présent énoncé de politique.)

  GI-123 - Determining Wh...  

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An NGO in Timmins has been entrusted with the care of a six-year- old girl. The NGO entered into an agreement with XYZ Company, a Resource, and pays XYZ a monthly fee for the care of the six-year-old girl.

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On a confié la garde d'une fillette âgée de six ans à une organisation non gouvernementale à Timmins. L'organisation a conclu un accord écrit avec l'entreprise Ribambelle, une ressource, et lui verse des frais mensuels pour la garde de la fillette. Cette entreprise compte plusieurs familles d'accueil dans sa banque, lesquelles ont été approuvées par elle et sont prêtes à recevoir des enfants. Elle place donc la fillette dans l'une de ces familles d'accueil et verse une compensation aux parents de la famille d'accueil pour assurer la garde de l'enfant. Les parents gèrent la famille d'accueil.

  GI-010 - Auctioneers  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	XYZ Auction Canada Inc. (XYZ) sells used snowmobiles and other off-road vehicles by auction on behalf of various dealers.
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  GI-010 - Auctioneers  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	However, XYZ would be required to charge and account for tax on these services in the case where vehicles are put up for auction but are not sold.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Cependant, XYZ serait tenue de facturer la taxe, et d'en rendre compte, sur ces services dans les cas où les véhicules tout terrain sont mis à l'encan, mais ne sont pas vendus.

  P-136R Administrative S...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2) Is the supply of administrative services by XYZ Insurance Company under the ASO contract to the SIBA exempt from GST/HST as a "financial service"?
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	2) La fourniture de services administratifs par la Compagnie d'assurance XYZ en vertu du contrat de SAS au RAA est-elle exonérée de la TPS/TVH en tant que « service financier »?

  P-132 100% Rebate for C...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1. XYZ Charity is involved in a charitable project in South America whereby it provides relief to indigent families and their communities.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	1. L'organisme de bienfaisance XYZ participe à un projet de bienfaisance en Amérique du Sud où elle aide des familles indigentes et leurs collectivités.

  P-216 Registration of a...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. XYZ Firm is engaged in commercial activities in Canada and is registered for GST/HST purposes.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	2. La Firme XYZ exerce des activités commerciales au Canada et est inscrite aux fins de la TPS/TVH.

  P-216 Registration of a...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1. On January 1, 1993 A Co., a corporation, acquired an interest in a partnership, XYZ Firm.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	1. Le 1er janvier 1993, la Société A, une personne morale, a acquis une participation dans une société de personnes, la Firme XYZ.

  P-216 Registration of a...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	5. The property and services were not acquired or imported by A Co. on account of the partnership, nor did XYZ Firm reimburse A Co. for the expenses.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	5. Les biens et les services n'ont pas été acquis ou importés par la Société A pour le compte de la société de personnes, et la Firme XYZ n'a pas remboursé les dépenses à la Société A.

  GI-011 - Water Haulers  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	XYZ Trucking Services may claim the PSB rebate for the federal component of the HST. Water haulers in Newfoundland-and-Labrador may not claim a rebate of the provincial component of the HST.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	L'entreprise peut demander le remboursement pour OSP afin de récupérer la composante fédérale de la TVH. Les transporteurs d'eau à Terre-Neuve-et-Labrador ne peuvent pas demander le remboursement de la composante provinciale de la TVH.

  GI-040 - Applying the 2...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	XYZ Cemeteries (XYZ) entered into an arrangement with Mr. W to provide cemetery products and services on his death. The products and services will be provided in a participating province.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Tout versement effectué ou exigible en 2007 aux termes d'un accord de prévoyance ou d'un arrangement et non placé en fiducie, comme des frais administratifs, est assujetti à la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH). De même, tout montant retiré de la fiducie en 2007 est assujetti à la taxe à ces taux.

  P-029R Bad Debts Deduct...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	6. As of June 1, 1998, Echo had not yet made any payments. Consequently, on that date, XYZ exercised its right under the Agreement to require ABC to buy back the receivable, and ABC reacquired the receivable from XYZ.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	6. Au 1erjuin 1998, Écho n'avait encore effectué aucun paiement. Par conséquent, à cette date, XYZ a exercé son droit en vertu de l'entente de façon à ce qu'ABC soit obligé de racheter le compte client; ABC a en effet racheté le compte client de XYZ.

  GI-040 - Applying the 2...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	XYZ Cemeteries (XYZ) entered into an arrangement with Mr. W to provide cemetery products and services on his death. The products and services will be provided in a participating province.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Tout versement effectué ou exigible en 2007 aux termes d'un accord de prévoyance ou d'un arrangement et non placé en fiducie, comme des frais administratifs, est assujetti à la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH). De même, tout montant retiré de la fiducie en 2007 est assujetti à la taxe à ces taux.

  P-029R Bad Debts Deduct...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	5. On January 31, 1998, ABC assigned the receivable, including the tax component, to XYZ on terms (as stated in the Agreement) which gave XYZ the power to require ABC to buy back the receivable should XYZ, at its discretion, determine the receivable to be uncollectible.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	5. Le 31 janvier 1998, ABC a cédé le compte client, y compris la composante de la taxe, à XYZ selon des modalités (telles qu'elles avaient été énoncées dans l'entente) qui donnaient à XYZ le pouvoir d'exiger qu'ABC rachète le compte client au cas où, à sa discrétion, XYZ déterminait que le compte client n'était pas percevable.

  P-029R Bad Debts Deduct...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	6. As of June 1, 1998, Echo had not yet made any payments. Consequently, on that date, XYZ exercised its right under the Agreement to require ABC to buy back the receivable, and ABC reacquired the receivable from XYZ.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	6. Au 1erjuin 1998, Écho n'avait encore effectué aucun paiement. Par conséquent, à cette date, XYZ a exercé son droit en vertu de l'entente de façon à ce qu'ABC soit obligé de racheter le compte client; ABC a en effet racheté le compte client de XYZ.

  P-136R Administrative S...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Because it lacks the claims administration expertise and because it wishes to limit its exposure on medical benefits, the Employer approaches XYZ Insurance Company to give it administrative support. The Employer and XYZ Insurance Company, known as a Third Party Administrator (TPA), enter into an Administrative Services Only (ASO) contract.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	L'employeur a également pris des dispositions avec la Compagnie d'assurance XYZ, un assureur, pour obtenir de l'assurance-vie et de l'assurance-invalidité collective pour les employés, mais ces avantages ne font pas partie du RAA.

  GI-123 - Determining Wh...  

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An NGO in Timmins has been entrusted with the care of a six-year- old girl. The NGO entered into an agreement with XYZ Company, a Resource, and pays XYZ a monthly fee for the care of the six-year-old girl.

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On a confié la garde d'une fillette âgée de six ans à une organisation non gouvernementale à Timmins. L'organisation a conclu un accord écrit avec l'entreprise Ribambelle, une ressource, et lui verse des frais mensuels pour la garde de la fillette. Cette entreprise compte plusieurs familles d'accueil dans sa banque, lesquelles ont été approuvées par elle et sont prêtes à recevoir des enfants. Elle place donc la fillette dans l'une de ces familles d'accueil et verse une compensation aux parents de la famille d'accueil pour assurer la garde de l'enfant. Les parents gèrent la famille d'accueil.

  P-221 Meaning of the Ph...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	XYZ CO. and ABC Co. because they are not properties of the same class or kind. Although both the logs and the wood chips are made up of wood fibre, they are basically different in other material respects.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	À la lumière des faits susmentionnés, nous jugeons que les copeaux de bois et les billes de bois ne sont pas des biens d'une catégorie donnée ou d'un type donné aux fins de l'application du paragraphe 153(3). En conséquence, ce paragraphe ne s'applique pas à l'échange des biens entre les entreprises XYZ et ABC.

  GI-011 - Water Haulers  

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No, XYZ Trucking Services should not collect the HST on the amounts charged since its sales of unbottled water and the delivery of the water are exempt. The water does not have to be potable to be exempt.

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Non. L'entreprise Services de camionnage XYZ ne doit pas percevoir la TVH sur les montants facturés, parce que ses ventes d'eau non embouteillée et les services de livraison sont exonérés. L'eau ne doit pas nécessairement être potable pour être exonérée. L'entreprise ne peut pas demander de crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TVH qu'elle doit payer sur les dépenses ou les achats liés à la vente.

  P-029R Bad Debts Deduct...  

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3. To finance this arrangement, ABC has entered into a written agreement (the "Agreement") with XYZ financing under which ABC assigns, for consideration, receivables from its customers. The customers are informed of the transfer and instructed to make payments to XYZ.

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3. Afin de financer cet arrangement, ABC a conclu avec la société de financement XYZ une entente par écrit (l'" entente ") en vertu de laquelle ABC cède ses comptes clients moyennant une contrepartie. Les clients sont informés du transfert et du fait que les paiements doivent être faits à XYZ. Selon les modalités de l'entente, XYZ a clairement le droit d'exiger de ABC que celle-ci rachète les comptes clients de XYZ au prix établi dans l'entente.

  P-029R Bad Debts Deduct...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	5. On January 31, 1998, ABC assigned the receivable, including the tax component, to XYZ on terms (as stated in the Agreement) which gave XYZ the power to require ABC to buy back the receivable should XYZ, at its discretion, determine the receivable to be uncollectible.
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  P-029R Bad Debts Deduct...  

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3. To finance this arrangement, ABC has entered into a written agreement (the "Agreement") with XYZ financing under which ABC assigns, for consideration, receivables from its customers. The customers are informed of the transfer and instructed to make payments to XYZ.

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3. Afin de financer cet arrangement, ABC a conclu avec la société de financement XYZ une entente par écrit (l'" entente ") en vertu de laquelle ABC cède ses comptes clients moyennant une contrepartie. Les clients sont informés du transfert et du fait que les paiements doivent être faits à XYZ. Selon les modalités de l'entente, XYZ a clairement le droit d'exiger de ABC que celle-ci rachète les comptes clients de XYZ au prix établi dans l'entente.

  P-029R Bad Debts Deduct...  

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3. To finance this arrangement, ABC has entered into a written agreement (the "Agreement") with XYZ financing under which ABC assigns, for consideration, receivables from its customers. The customers are informed of the transfer and instructed to make payments to XYZ.

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3. Afin de financer cet arrangement, ABC a conclu avec la société de financement XYZ une entente par écrit (l'" entente ") en vertu de laquelle ABC cède ses comptes clients moyennant une contrepartie. Les clients sont informés du transfert et du fait que les paiements doivent être faits à XYZ. Selon les modalités de l'entente, XYZ a clairement le droit d'exiger de ABC que celle-ci rachète les comptes clients de XYZ au prix établi dans l'entente.

  P-029R Bad Debts Deduct...  

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3. To finance this arrangement, ABC has entered into a written agreement (the "Agreement") with XYZ financing under which ABC assigns, for consideration, receivables from its customers. The customers are informed of the transfer and instructed to make payments to XYZ.

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3. Afin de financer cet arrangement, ABC a conclu avec la société de financement XYZ une entente par écrit (l'" entente ") en vertu de laquelle ABC cède ses comptes clients moyennant une contrepartie. Les clients sont informés du transfert et du fait que les paiements doivent être faits à XYZ. Selon les modalités de l'entente, XYZ a clairement le droit d'exiger de ABC que celle-ci rachète les comptes clients de XYZ au prix établi dans l'entente.

  GI-011 - Water Haulers  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	XYZ Trucking Services may apply to be designated as a municipality. This designation applies only to the exempt water and delivery services specified in the designation. Once designated, it may claim the PSB rebate for the tax paid on purchases or expenses that are used to provide its exempt sales.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	L'entreprise peut demander à être désignée comme municipalité. La désignation s'applique seulement à l'eau exonérée et aux services de livraison exonérés qui sont précisés dans la désignation. Une fois désignée, l'entreprise Services de camionnage XYZ peut demander le remboursement pour OSP afin de récupérer la taxe payée sur les achats ou les dépenses qu'elle utilise pour effectuer ses ventes.

  P-136R Administrative S...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Because it lacks the claims administration expertise and because it wishes to limit its exposure on medical benefits, the Employer approaches XYZ Insurance Company to give it administrative support. The Employer and XYZ Insurance Company, known as a Third Party Administrator (TPA), enter into an Administrative Services Only (ASO) contract.
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  P-029R Bad Debts Deduct...  

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Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	5. Le 31 janvier 1998, ABC a cédé le compte client, y compris la composante de la taxe, à XYZ selon des modalités (telles qu'elles avaient été énoncées dans l'entente) qui donnaient à XYZ le pouvoir d'exiger qu'ABC rachète le compte client au cas où, à sa discrétion, XYZ déterminait que le compte client n'était pas percevable.

  GI-011 - Water Haulers  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	XYZ Trucking Services extracts water free of charge from a lake in Newfoundland-and-Labrador and hauls it to a farm where it fills both a cattle dugout and well (low due to drought) and a holding tank used on the farm to store non-potable water.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	L'entreprise Services de camionnage XYZ puise de l'eau gratuitement d'un lac à Terre-Neuve-et-Labrador et transporte l'eau à une ferme où elle remplit une mare-réservoir et un puits (parce que le niveau d'eau est bas en raison d'une sécheresse) ainsi qu'un réservoir utilisé pour emmagasiner l'eau non potable. L'entreprise doit-elle percevoir la TVH sur les montants facturés?

  P-136R Administrative S...  

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. The instrument is the self-insured benefit arrangement (SIBA) between the Employer and its employees. For purposes of the Regulations, XYZ Insurance Company is a "person at risk" by virtue of the issuance of an indemnity (the stop-loss) in respect of an instrument (the SIBA).

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. L'effet financier est le régime autogéré d'assurance (RAA) entre l'employeur et ses employés. Aux fins du Règlement, la Compagnie d'assurance XYZ est une « personne à risque » en raison de l'émission d'une indemnité (la limite de pertes) relativement à l'effet financier (le RAA). Par conséquent, les services ne sont pas des services exclus de la définition de « service financier » donnée à l'alinéa t) de cette définition et sont donc des « services financiers » qui sont exonérés de la TPS/TVH en vertu de l'article 1 de la partie VII de l'annexe V de la Loi.

  P-220 Domestic Entities...  

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of Province P to undertake research into xyz. Organization R operates in space provided for it by University U. University U is considered to be a university pursuant to the ETA. The incorporating documents of Organization R provide that upon dissolution any property shall be conveyed to University U. The board of directors of Organization R is appointed by University U and has 8 seats in total.

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de la Province P pour entreprendre des recherches en xyz. L'Institution R est exploitée dans des locaux qui lui sont fournis par l'Université U. L'Université U est considérée comme étant une université en vertu de la LTA. Les documents constitutifs de l'Institution R disposent qu'au moment de la dissolution, tout bien sera transféré à l'Université U. Le conseil d'administration de l'Institution R est nommé par l'Université U et compte huit sièges en tout. Les documents constitutifs prévoient la composition du conseil, soit : l'Université U a deux sièges, la Province P a deux sièges, le Gouvernement du Canada a deux sièges et les producteurs de xyz ont deux sièges. La Province P et le Gouvernement du Canada choisissent leurs candidats pour le conseil et l'Université U les nomme au conseil. L'Institution R reçoit des fonds de la Province P et présente à la Province ses relevés de dépenses qui se rapportent au financement. L'Institution R ne présente pas son budget de fonctionnement et son budget des immobilisations à l'Université U une fois qu'ils ont été approuvés par le conseil d'administration.