Dictionnaire en plus de cent langues et plus d’un milliard d’exemples de traductions

Langues sources	Langues cibles

Keybot 217 Résultats www.cra-arc.gc.ca Page 9

GI-011 - Water Haulers

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

XYZ Trucking Services may apply to be designated as a municipality. This designation applies only to the exempt water and delivery services specified in the designation. Once designated, it may claim the PSB rebate for the tax paid on purchases or expenses that are used to provide its exempt sales.

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire

L'entreprise peut demander à être désignée comme municipalité. La désignation s'applique seulement à l'eau exonérée et aux services de livraison exonérés qui sont précisés dans la désignation. Une fois désignée, l'entreprise Services de camionnage XYZ peut demander le remboursement pour OSP afin de récupérer la taxe payée sur les achats ou les dépenses qu'elle utilise pour effectuer ses ventes.

GI-011 - Water Haulers

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

No, XYZ Trucking Services should not collect the HST on the amounts charged since its sales of unbottled water and the delivery of the water are exempt. The water does not have to be potable to be exempt.

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire

Non. L'entreprise Services de camionnage XYZ ne doit pas percevoir la TVH sur les montants facturés, parce que ses ventes d'eau non embouteillée et les services de livraison sont exonérés. L'eau ne doit pas nécessairement être potable pour être exonérée. L'entreprise ne peut pas demander de crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TVH qu'elle doit payer sur les dépenses ou les achats liés à la vente.

P-221 Meaning of the Ph...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	XYZ CO. and ABC Co. because they are not properties of the same class or kind. Although both the logs and the wood chips are made up of wood fibre, they are basically different in other material respects.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	À la lumière des faits susmentionnés, nous jugeons que les copeaux de bois et les billes de bois ne sont pas des biens d'une catégorie donnée ou d'un type donné aux fins de l'application du paragraphe 153(3). En conséquence, ce paragraphe ne s'applique pas à l'échange des biens entre les entreprises XYZ et ABC.

P-029R Bad Debts Deduct...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

3. To finance this arrangement, ABC has entered into a written agreement (the "Agreement") with XYZ financing under which ABC assigns, for consideration, receivables from its customers. The customers are informed of the transfer and instructed to make payments to XYZ.

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire

3. Afin de financer cet arrangement, ABC a conclu avec la société de financement XYZ une entente par écrit (l'" entente ") en vertu de laquelle ABC cède ses comptes clients moyennant une contrepartie. Les clients sont informés du transfert et du fait que les paiements doivent être faits à XYZ. Selon les modalités de l'entente, XYZ a clairement le droit d'exiger de ABC que celle-ci rachète les comptes clients de XYZ au prix établi dans l'entente.

P-029R Bad Debts Deduct...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire

P-136R Administrative S...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

. The instrument is the self-insured benefit arrangement (SIBA) between the Employer and its employees. For purposes of the Regulations, XYZ Insurance Company is a "person at risk" by virtue of the issuance of an indemnity (the stop-loss) in respect of an instrument (the SIBA).

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire

. L'effet financier est le régime autogéré d'assurance (RAA) entre l'employeur et ses employés. Aux fins du Règlement, la Compagnie d'assurance XYZ est une « personne à risque » en raison de l'émission d'une indemnité (la limite de pertes) relativement à l'effet financier (le RAA). Par conséquent, les services ne sont pas des services exclus de la définition de « service financier » donnée à l'alinéa t) de cette définition et sont donc des « services financiers » qui sont exonérés de la TPS/TVH en vertu de l'article 1 de la partie VII de l'annexe V de la Loi.

P-216 Registration of a...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	2. XYZ Firm is engaged in commercial activities in Canada and is registered for GST/HST purposes.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	2. La Firme XYZ exerce des activités commerciales au Canada et est inscrite aux fins de la TPS/TVH.

GI-123 - Determining Wh...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

An NGO in Timmins has been entrusted with the care of a six-year- old girl. The NGO entered into an agreement with XYZ Company, a Resource, and pays XYZ a monthly fee for the care of the six-year-old girl.

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire

On a confié la garde d'une fillette âgée de six ans à une organisation non gouvernementale à Timmins. L'organisation a conclu un accord écrit avec l'entreprise Ribambelle, une ressource, et lui verse des frais mensuels pour la garde de la fillette. Cette entreprise compte plusieurs familles d'accueil dans sa banque, lesquelles ont été approuvées par elle et sont prêtes à recevoir des enfants. Elle place donc la fillette dans l'une de ces familles d'accueil et verse une compensation aux parents de la famille d'accueil pour assurer la garde de l'enfant. Les parents gèrent la famille d'accueil.

GI-123 - Determining Wh...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire

GI-011 - Water Haulers

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	XYZ Trucking Services may claim the PSB rebate for the federal component of the HST. Water haulers in Newfoundland-and-Labrador may not claim a rebate of the provincial component of the HST.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	L'entreprise peut demander le remboursement pour OSP afin de récupérer la composante fédérale de la TVH. Les transporteurs d'eau à Terre-Neuve-et-Labrador ne peuvent pas demander le remboursement de la composante provinciale de la TVH.

GI-011 - Water Haulers

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	XYZ Trucking Services extracts water free of charge from a lake in Newfoundland-and-Labrador and hauls it to a farm where it fills both a cattle dugout and well (low due to drought) and a holding tank used on the farm to store non-potable water.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	L'entreprise Services de camionnage XYZ puise de l'eau gratuitement d'un lac à Terre-Neuve-et-Labrador et transporte l'eau à une ferme où elle remplit une mare-réservoir et un puits (parce que le niveau d'eau est bas en raison d'une sécheresse) ainsi qu'un réservoir utilisé pour emmagasiner l'eau non potable. L'entreprise doit-elle percevoir la TVH sur les montants facturés?

P-029R Bad Debts Deduct...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire

P-029R Bad Debts Deduct...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	5. On January 31, 1998, ABC assigned the receivable, including the tax component, to XYZ on terms (as stated in the Agreement) which gave XYZ the power to require ABC to buy back the receivable should XYZ, at its discretion, determine the receivable to be uncollectible.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	5. Le 31 janvier 1998, ABC a cédé le compte client, y compris la composante de la taxe, à XYZ selon des modalités (telles qu'elles avaient été énoncées dans l'entente) qui donnaient à XYZ le pouvoir d'exiger qu'ABC rachète le compte client au cas où, à sa discrétion, XYZ déterminait que le compte client n'était pas percevable.

P-216 Registration of a...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	1. On January 1, 1993 A Co., a corporation, acquired an interest in a partnership, XYZ Firm.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	1. Le 1er janvier 1993, la Société A, une personne morale, a acquis une participation dans une société de personnes, la Firme XYZ.

P-029R Bad Debts Deduct...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire

GI-010 - Auctioneers

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	However, XYZ would be required to charge and account for tax on these services in the case where vehicles are put up for auction but are not sold.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Cependant, XYZ serait tenue de facturer la taxe, et d'en rendre compte, sur ces services dans les cas où les véhicules tout terrain sont mis à l'encan, mais ne sont pas vendus.

P-136R Administrative S...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	2) Is the supply of administrative services by XYZ Insurance Company under the ASO contract to the SIBA exempt from GST/HST as a "financial service"?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	2) La fourniture de services administratifs par la Compagnie d'assurance XYZ en vertu du contrat de SAS au RAA est-elle exonérée de la TPS/TVH en tant que « service financier »?

GI-040 - Applying the 2...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	XYZ Cemeteries (XYZ) entered into an arrangement with Mr. W to provide cemetery products and services on his death. The products and services will be provided in a participating province.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Tout versement effectué ou exigible en 2007 aux termes d'un accord de prévoyance ou d'un arrangement et non placé en fiducie, comme des frais administratifs, est assujetti à la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH). De même, tout montant retiré de la fiducie en 2007 est assujetti à la taxe à ces taux.

P-132 100% Rebate for C...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	1. XYZ Charity is involved in a charitable project in South America whereby it provides relief to indigent families and their communities.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	1. L'organisme de bienfaisance XYZ participe à un projet de bienfaisance en Amérique du Sud où elle aide des familles indigentes et leurs collectivités.

GI-040 - Applying the 2...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	XYZ Cemeteries (XYZ) entered into an arrangement with Mr. W to provide cemetery products and services on his death. The products and services will be provided in a participating province.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Tout versement effectué ou exigible en 2007 aux termes d'un accord de prévoyance ou d'un arrangement et non placé en fiducie, comme des frais administratifs, est assujetti à la taxe au taux de 6 % (TPS) ou de 14 % (TVH). De même, tout montant retiré de la fiducie en 2007 est assujetti à la taxe à ces taux.

P-029R Bad Debts Deduct...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	6. As of June 1, 1998, Echo had not yet made any payments. Consequently, on that date, XYZ exercised its right under the Agreement to require ABC to buy back the receivable, and ABC reacquired the receivable from XYZ.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	6. Au 1erjuin 1998, Écho n'avait encore effectué aucun paiement. Par conséquent, à cette date, XYZ a exercé son droit en vertu de l'entente de façon à ce qu'ABC soit obligé de racheter le compte client; ABC a en effet racheté le compte client de XYZ.

GI-010 - Auctioneers

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	XYZ Auction Canada Inc. (XYZ) sells used snowmobiles and other off-road vehicles by auction on behalf of various dealers.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	La société Encans Canada XYZ (ci-après appelée XYZ) vend aux enchères, pour le compte de divers concessionnaires, des motoneiges d'occasion et d'autres véhicules tout terrain.

P-136R Administrative S...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Because it lacks the claims administration expertise and because it wishes to limit its exposure on medical benefits, the Employer approaches XYZ Insurance Company to give it administrative support. The Employer and XYZ Insurance Company, known as a Third Party Administrator (TPA), enter into an Administrative Services Only (ASO) contract.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	L'employeur a également pris des dispositions avec la Compagnie d'assurance XYZ, un assureur, pour obtenir de l'assurance-vie et de l'assurance-invalidité collective pour les employés, mais ces avantages ne font pas partie du RAA.

P-136R Administrative S...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Because it lacks the claims administration expertise and because it wishes to limit its exposure on medical benefits, the Employer approaches XYZ Insurance Company to give it administrative support. The Employer and XYZ Insurance Company, known as a Third Party Administrator (TPA), enter into an Administrative Services Only (ASO) contract.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	L'employeur a également pris des dispositions avec la Compagnie d'assurance XYZ, un assureur, pour obtenir de l'assurance-vie et de l'assurance-invalidité collective pour les employés, mais ces avantages ne font pas partie du RAA.

P-029R Bad Debts Deduct...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	5. On January 31, 1998, ABC assigned the receivable, including the tax component, to XYZ on terms (as stated in the Agreement) which gave XYZ the power to require ABC to buy back the receivable should XYZ, at its discretion, determine the receivable to be uncollectible.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	5. Le 31 janvier 1998, ABC a cédé le compte client, y compris la composante de la taxe, à XYZ selon des modalités (telles qu'elles avaient été énoncées dans l'entente) qui donnaient à XYZ le pouvoir d'exiger qu'ABC rachète le compte client au cas où, à sa discrétion, XYZ déterminait que le compte client n'était pas percevable.

P-029R Bad Debts Deduct...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	6. As of June 1, 1998, Echo had not yet made any payments. Consequently, on that date, XYZ exercised its right under the Agreement to require ABC to buy back the receivable, and ABC reacquired the receivable from XYZ.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	6. Au 1erjuin 1998, Écho n'avait encore effectué aucun paiement. Par conséquent, à cette date, XYZ a exercé son droit en vertu de l'entente de façon à ce qu'ABC soit obligé de racheter le compte client; ABC a en effet racheté le compte client de XYZ.

GI-011 - Water Haulers

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source

Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen cra-arc.gc.ca als Prioritätsdomäne definieren

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

xyz – Traduction – Dictionnaire Keybot